Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES

Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674772
Ancien identifiant: 1DX967236
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/47/JORFTEXT000000674772.xml
This commit is contained in:
République française 2020-02-12 00:00:00 +01:00
parent d69699da41
commit 6d87933ec0
20 changed files with 120 additions and 125 deletions

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2020-02-12
Date de fin: 2020-02-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006260592 Identifiant: LEGIARTI000041564073
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X223R036AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/40/LEGIARTI000041564073.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/05/LEGIARTI000006260592.xml
--- ---
###### Article R223-36 ###### Article R223-36
@ -13,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/05/LEGIARTI000006260592.xml
Dans le cas où, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les Dans le cas où, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les
capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital
social, la décision des associés prévue à l'article L. 223-42 est publiée dans social, la décision des associés prévue à l'article L. 223-42 est publiée dans
un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège
social, déposée au greffe du tribunal de commerce du lieu de ce siège et social, déposée au greffe du tribunal de commerce du lieu de ce siège et
inscrite au registre du commerce et des sociétés. inscrite au registre du commerce et des sociétés.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-22 Date de début: 2020-02-12
Date de fin: 2020-02-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020644227 Identifiant: LEGIARTI000041564142
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/64/42/LEGIARTI000020644227.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/41/LEGIARTI000041564142.xml
--- ---
###### Article R229-10 ###### Article R229-10
L'offre de remboursement des obligataires, prévue au cinquième alinéa de L'offre de remboursement des obligataires, prévue au cinquième alinéa de
l'article L. 229-2, fait l'objet d'un avis donnant lieu à deux insertions l'article L. 229-2, fait l'objet d'un avis donnant lieu à deux insertions
successives, espacées d'au moins dix jours, dans deux journaux d'annonces successives, espacées d'au moins dix jours, dans deux supports d'annonces
légales du département du siège social ainsi qu'au Bulletin des annonces légales légales du département du siège social ainsi qu'au Bulletin des annonces légales
obligatoires lorsque les obligations de la société sont admises aux négociations obligatoires lorsque les obligations de la société sont admises aux négociations
sur un marché réglementé ou lorsque ses obligationsne revêtent pas toutes la sur un marché réglementé ou lorsque ses obligationsne revêtent pas toutes la

View file

@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-22 Date de début: 2020-02-12
Date de fin: 2020-02-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020644239 Identifiant: LEGIARTI000041564018
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/64/42/LEGIARTI000020644239.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/40/LEGIARTI000041564018.xml
--- ---
###### Article R229-3 ###### Article R229-3
Le projet de transfert dans un autre Etat membre de la Communauté européenne du Le projet de transfert dans un autre Etat membre de la Communauté européenne du
siège social d'une société européenne immatriculée en France, prévu au premier siège social d'une société européenne immatriculée en France, prévu au premier
alinéa de l'article L. 229-2, fait l'objet d'un avis inséré dans un journal alinéa de l'article L. 229-2, fait l'objet d'un avis inséré dans un support
habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social
ainsi qu'au Bulletin des annonces légales obligatoires lorsque les actions de la ainsi qu'au Bulletin des annonces légales obligatoires lorsque les actions de la
société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou lorsque ses société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou lorsque ses

View file

@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-22 Date de début: 2020-02-12
Date de fin: 2020-02-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020644236 Identifiant: LEGIARTI000041564013
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/64/42/LEGIARTI000020644236.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/40/LEGIARTI000041564013.xml
--- ---
###### Article R229-5 ###### Article R229-5
La décision de l'assemblée générale extraordinaire prise en application du La décision de l'assemblée générale extraordinaire prise en application du
deuxième alinéa de l'article L. 229-2 fait l'objet d'un avis inséré dans un deuxième alinéa de l'article L. 229-2 fait l'objet d'un avis inséré dans un
journal habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège support habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège
social ainsi qu'au Bulletin des annonces légales obligatoires lorsque les social ainsi qu'au Bulletin des annonces légales obligatoires lorsque les
actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou
lorsque ses actions ne revêtent pas toutes la forme nominative.<br /> lorsque ses actions ne revêtent pas toutes la forme nominative.<br />

View file

@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-22 Date de début: 2020-02-12
Date de fin: 2020-02-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020644233 Identifiant: LEGIARTI000041564008
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/64/42/LEGIARTI000020644233.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/40/LEGIARTI000041564008.xml
--- ---
###### Article R229-9 ###### Article R229-9
L'offre d'acquisition des certificats d'investissement, prévue au quatrième L'offre d'acquisition des certificats d'investissement, prévue au quatrième
alinéa de l'article L. 229-2, fait l'objet d'un avis inséré dans un journal alinéa de l'article L. 229-2, fait l'objet d'un avis inséré dans un support
habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social
ainsi qu'au Bulletin des annonces légales obligatoires lorsque les actions de la ainsi qu'au Bulletin des annonces légales obligatoires lorsque les actions de la
société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou lorsque ses société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou lorsque ses

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-22 Date de début: 2020-02-12
Date de fin: 2020-02-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020644230 Identifiant: LEGIARTI000041564003
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/64/42/LEGIARTI000020644230.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/40/LEGIARTI000041564003.xml
--- ---
###### Article R229-14 ###### Article R229-14
@ -15,7 +15,7 @@ intéressé.<br />
La publicité de la décision judiciaire qui prononce la dissolution de la société La publicité de la décision judiciaire qui prononce la dissolution de la société
européenne est faite par insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et européenne est faite par insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et
commerciales et dans un journal habilité à recevoir des annonces légales dans le commerciales et dans un support habilité à recevoir des annonces légales dans le
département du siège social ainsi qu'au Bulletin des annonces légales département du siège social ainsi qu'au Bulletin des annonces légales
obligatoires lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur obligatoires lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur
un marché réglementé ou lorsque ses actions ne revêtent pas toutes la forme un marché réglementé ou lorsque ses actions ne revêtent pas toutes la forme

View file

@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-22 Date de début: 2020-02-12
Date de fin: 2020-02-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020644224 Identifiant: LEGIARTI000041563998
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/64/42/LEGIARTI000020644224.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/39/LEGIARTI000041563998.xml
--- ---
###### Article R229-15 ###### Article R229-15
Le projet de constitution d'une société européenne holding fait l'objet, par Le projet de constitution d'une société européenne holding fait l'objet, par
chaque société immatriculée en France qui participe à l'opération, d'un avis chaque société immatriculée en France qui participe à l'opération, d'un avis
inséré dans un journal habilité à recevoir des annonces légales dans le inséré dans un support habilité à recevoir des annonces légales dans le
département du siège social ainsi qu'au Bulletin des annonces légales département du siège social ainsi qu'au Bulletin des annonces légales
obligatoires lorsque les actions de l'une au moins de ces sociétés sont admises obligatoires lorsque les actions de l'une au moins de ces sociétés sont admises
aux négociations sur un marché réglementé ou lorsque les actions de l'une au aux négociations sur un marché réglementé ou lorsque les actions de l'une au

View file

@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-22 Date de début: 2020-02-12
Date de fin: 2020-02-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020644222 Identifiant: LEGIARTI000041563995
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/64/42/LEGIARTI000020644222.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/39/LEGIARTI000041563995.xml
--- ---
###### Article R229-18 ###### Article R229-18
La décision de l'assemblée générale de chaque société immatriculée en France qui La décision de l'assemblée générale de chaque société immatriculée en France qui
participe à la constitution de la société européenne holding fait l'objet d'un participe à la constitution de la société européenne holding fait l'objet d'un
avis inséré, par chacune d'entre elles, dans un journal habilité à recevoir des avis inséré, par chacune d'entre elles, dans un support habilité à recevoir des
annonces légales dans le département de leur siège respectif ainsi qu'au annonces légales dans le département de leur siège respectif ainsi qu'au
Bulletin des annonces légales obligatoires lorsque les actions de la société Bulletin des annonces légales obligatoires lorsque les actions de la société
sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou lorsque ses actions ne sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou lorsque ses actions ne

View file

@ -1,18 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2020-02-12
Date de fin: 2020-02-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006263526 Identifiant: LEGIARTI000041563990
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X229R019AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/39/LEGIARTI000041563990.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/35/LEGIARTI000006263526.xml
--- ---
###### Article R229-19 ###### Article R229-19
Lorsque les conditions de constitution de la société européenne holding sont Lorsque les conditions de constitution de la société européenne holding sont
réunies, chaque société immatriculée en France qui participe à l'opération fait réunies, chaque société immatriculée en France qui participe à l'opération fait
insérer un avis le constatant dans un journal habilité à recevoir des annonces insérer un avis le constatant dans un support habilité à recevoir des annonces
légales au niveau national ainsi qu'au Bulletin officiel des annonces civiles et légales au niveau national ainsi qu'au Bulletin officiel des annonces civiles et
commerciales.<br /> commerciales.<br />

View file

@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-22 Date de début: 2020-02-12
Date de fin: 2020-02-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020644218 Identifiant: LEGIARTI000041563983
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/64/42/LEGIARTI000020644218.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/39/LEGIARTI000041563983.xml
--- ---
###### Article R229-20 ###### Article R229-20
Le projet de transformation de la société anonyme, prévu au deuxième alinéa de Le projet de transformation de la société anonyme, prévu au deuxième alinéa de
l'article L. 225-245-1, fait l'objet d'un avis inséré dans un journal habilité à l'article L. 225-245-1, fait l'objet d'un avis inséré dans un support habilité à
recevoir des annonces légales dans le département du siège social ainsi qu'au recevoir des annonces légales dans le département du siège social ainsi qu'au
Bulletin des annonces légales obligatoires lorsque les actions de la société Bulletin des annonces légales obligatoires lorsque les actions de la société
sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou lorsque ses actions ne sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou lorsque ses actions ne

View file

@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-22 Date de début: 2020-02-12
Date de fin: 2020-02-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020644215 Identifiant: LEGIARTI000041563976
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/64/42/LEGIARTI000020644215.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/39/LEGIARTI000041563976.xml
--- ---
###### Article R229-24 ###### Article R229-24
Le projet de transformation de la société européenne, prévu au deuxième alinéa Le projet de transformation de la société européenne, prévu au deuxième alinéa
de l'article L. 229-10, fait l'objet d'un avis inséré dans un journal habilité à de l'article L. 229-10, fait l'objet d'un avis inséré dans un support habilité à
recevoir des annonces légales dans le département du siège social ainsi qu'au recevoir des annonces légales dans le département du siège social ainsi qu'au
Bulletin des annonces légales obligatoires lorsque les actions de la société Bulletin des annonces légales obligatoires lorsque les actions de la société
sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou lorsque ses actions ne sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou lorsque ses actions ne

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2020-02-12
Date de fin: 2020-02-12 Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006260751 Identifiant: LEGIARTI000041564066
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X225R010AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/40/LEGIARTI000041564066.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/07/LEGIARTI000006260751.xml
--- ---
###### Article R225-10 ###### Article R225-10
@ -17,6 +16,6 @@ L'avis de convocation indique la dénomination sociale et la forme de la sociét
l'adresse prévue du siège social, le montant du capital social, les jour, heure, l'adresse prévue du siège social, le montant du capital social, les jour, heure,
lieu et ordre du jour de l'assemblée.<br /> lieu et ordre du jour de l'assemblée.<br />
Il est inséré au Bulletin des annonces légales obligatoires et dans un journal Il est inséré au Bulletin des annonces légales obligatoires et dans un support
habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social, habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social,
huit jours au moins avant la date de l'assemblée. huit jours au moins avant la date de l'assemblée.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-22 Date de début: 2020-02-12
Date de fin: 2020-02-12 Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020644276 Identifiant: LEGIARTI000041564054
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/64/42/LEGIARTI000020644276.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/40/LEGIARTI000041564054.xml
--- ---
###### Article R225-67 ###### Article R225-67
L'avis de convocation est inséré dans un journal habilité à recevoir les L'avis de convocation est inséré dans un support habilité à recevoir les
annonces légales dans le département du siège social et, en outre, si les annonces légales dans le département du siège social et, en outre, si les
actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou
si toutes ses actions ne revêtent pas la forme nominative, au Bulletin des si toutes ses actions ne revêtent pas la forme nominative, au Bulletin des

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-22 Date de début: 2020-02-12
Date de fin: 2020-02-12 Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020644256 Identifiant: LEGIARTI000041564051
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/64/42/LEGIARTI000020644256.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/40/LEGIARTI000041564051.xml
--- ---
###### Article R225-153 ###### Article R225-153
@ -13,7 +13,7 @@ Lorsque la société a décidé de procéder à l'achat de ses propres actions e
de les annuler et de réduire son capital à due concurrence, elle fait cette de les annuler et de réduire son capital à due concurrence, elle fait cette
offre d'achat à tous les actionnaires.<br /> offre d'achat à tous les actionnaires.<br />
A cette fin, un avis d'achat est inséré dans un journal habilité à recevoir les A cette fin, un avis d'achat est inséré dans un support habilité à recevoir les
annonces légales dans le département du siège social et, en outre, si les annonces légales dans le département du siège social et, en outre, si les
actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou
si toutes ses actions ne revêtent pas la forme nominative, au Bulletin des si toutes ses actions ne revêtent pas la forme nominative, au Bulletin des

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2020-02-12
Date de fin: 2020-02-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006261889 Identifiant: LEGIARTI000041564042
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X225R166AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/40/LEGIARTI000041564042.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/18/LEGIARTI000006261889.xml
--- ---
###### Article R225-166 ###### Article R225-166
@ -16,5 +15,5 @@ social, la décision de l'assemblée générale prévue au premier alinéa de
l'article L. 225-248 est déposée au greffe du tribunal de commerce du lieu du l'article L. 225-248 est déposée au greffe du tribunal de commerce du lieu du
siège social et inscrite au registre du commerce et des sociétés.<br /> siège social et inscrite au registre du commerce et des sociétés.<br />
En outre, elle est publiée dans un journal habilité à recevoir des annonces En outre, elle est publiée dans un support habilité à recevoir des annonces
légales conformément aux dispositions de l'article R. 210-11. légales conformément aux dispositions de l'article R. 210-11.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03 Date de début: 2020-02-12
Date de fin: 2020-02-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035438084 Identifiant: LEGIARTI000041564038
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/80/LEGIARTI000035438084.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/40/LEGIARTI000041564038.xml
--- ---
###### Article R228-24 ###### Article R228-24
@ -16,10 +16,10 @@ La vente des actions non admises aux négociations sur un marché réglementé e
effectuée aux enchères publiques par un prestataire de services d'investissement effectuée aux enchères publiques par un prestataire de services d'investissement
autre qu'une société de gestion de portefeuille ou par un notaire dans les autre qu'une société de gestion de portefeuille ou par un notaire dans les
conditions prévues à l'article L. 211-21 du code monétaire et financier.A cet conditions prévues à l'article L. 211-21 du code monétaire et financier.A cet
effet, la société publie dans un journal habilité à recevoir les annonces effet, la société publie dans un support habilité à recevoir les annonces
légales dans le département du siège social, trente jours au moins après la mise légales dans le département du siège social, trente jours au moins après la mise
en demeure prévue à l'alinéa précédent, le nombre d'actions mises en vente. Elle en demeure prévue à l'alinéa précédent, le nombre d'actions mises en vente. Elle
avise le débiteur et, le cas échéant, ses codébiteurs de la mise en vente, par avise le débiteur et, le cas échéant, ses codébiteurs de la mise en vente, par
lettre recommandée contenant l'indication de la date et du numéro du journal lettre recommandée contenant l'indication de la date et du numéro du support
dans lequel la publication a été effectuée. Il ne peut être procédé à la mise en dans lequel la publication a été effectuée. Il ne peut être procédé à la mise en
vente des actions moins de quinze jours après l'envoi de la lettre recommandée. vente des actions moins de quinze jours après l'envoi de la lettre recommandée.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2020-02-12
Date de fin: 2020-02-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039345835 Identifiant: LEGIARTI000041564036
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/58/LEGIARTI000039345835.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/40/LEGIARTI000041564036.xml
--- ---
###### Article R228-61 ###### Article R228-61
@ -15,7 +15,7 @@ ces derniers à la société débitrice et portée à la connaissance des
obligataires, à la diligence de la société débitrice, dans le délai d'un mois à obligataires, à la diligence de la société débitrice, dans le délai d'un mois à
compter de la délibération de l'assemblée et selon les modalités prévues au compter de la délibération de l'assemblée et selon les modalités prévues au
contrat d'émission. Lorsque le contrat d'émission ne prévoit pas de telles contrat d'émission. Lorsque le contrat d'émission ne prévoit pas de telles
modalités, la décision est publiée dans un journal habilité à recevoir des modalités, la décision est publiée dans un support habilité à recevoir des
annonces légales du département du siège social de la société débitrice ainsi annonces légales du département du siège social de la société débitrice ainsi
qu'au Bulletin des annonces légales obligatoires, si les obligations de cette qu'au Bulletin des annonces légales obligatoires, si les obligations de cette
société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou si toutes ses société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou si toutes ses

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-15 Date de début: 2020-02-12
Date de fin: 2020-02-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035207492 Identifiant: LEGIARTI000041564031
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/20/74/LEGIARTI000035207492.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/40/LEGIARTI000041564031.xml
--- ---
###### Article R228-67 ###### Article R228-67
@ -20,7 +20,7 @@ jour.<br />
A défaut de stipulation du contrat d'émission fixant les modalités de A défaut de stipulation du contrat d'émission fixant les modalités de
convocation des obligataires à l'assemblée générale des obligataires, celle-ci convocation des obligataires à l'assemblée générale des obligataires, celle-ci
est réalisée par l'insertion d'un avis de convocation dans un journal habilité à est réalisée par l'insertion d'un avis de convocation dans un support habilité à
recevoir les annonces légales dans le département du siège social de la société recevoir les annonces légales dans le département du siège social de la société
débitrice ainsi que, si les obligations de celle-ci sont admises aux débitrice ainsi que, si les obligations de celle-ci sont admises aux
négociations sur un marché réglementé ou si toutes ses obligations ne revêtent négociations sur un marché réglementé ou si toutes ses obligations ne revêtent

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-01 Date de début: 2020-02-12
Date de fin: 2020-02-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036769017 Identifiant: LEGIARTI000041564025
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/90/LEGIARTI000036769017.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/40/LEGIARTI000041564025.xml
--- ---
###### Article R228-79 ###### Article R228-79
@ -14,12 +14,12 @@ d'administration, du directoire ou du représentant légal de la société de pa
outre au refus d'approbation par l'assemblée générale des obligataires est outre au refus d'approbation par l'assemblée générale des obligataires est
portée à la connaissance des obligataires selon les modalités prévues au contrat portée à la connaissance des obligataires selon les modalités prévues au contrat
d'émission. Lorsque le contrat d'émission ne prévoit pas de telles modalités, la d'émission. Lorsque le contrat d'émission ne prévoit pas de telles modalités, la
décision est publiée dans le journal habilité à recevoir des annonces légales décision est publiée dans le support habilité à recevoir des annonces légales
dans lequel a été, le cas échéant, inséré l'avis de convocation de l'assemblée dans lequel a été, le cas échéant, inséré l'avis de convocation de l'assemblée
ainsi qu'au Bulletin des annonces légales obligatoires, si les obligations de la ainsi qu'au Bulletin des annonces légales obligatoires, si les obligations de la
société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou si toutes ses société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou si toutes ses
obligations ne revêtent pas la forme nominative. Cette dernière insertion obligations ne revêtent pas la forme nominative. Cette dernière insertion
mentionne le titre et le lieu de publication du journal habilité à recevoir des mentionne le titre et le lieu de publication du support habilité à recevoir des
annonces légales dans lequel a été effectuée la première insertion, ainsi que la annonces légales dans lequel a été effectuée la première insertion, ainsi que la
date de celle-ci.<br /> date de celle-ci.<br />

View file

@ -1,17 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2020-02-12
Date de fin: 2020-02-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006264432 Identifiant: LEGIARTI000041563970
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X233R002AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/39/LEGIARTI000041563970.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/44/LEGIARTI000006264432.xml
--- ---
###### Article R233-2 ###### Article R233-2
L'information des actionnaires prévue au I de l'article L. 233-8 prend la forme L'information des actionnaires prévue au I de l'article L. 233-8 prend la forme
d'un avis publié dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans d'un avis publié dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans
le département où la société a son siège avant l'expiration d'un délai de quinze le département où la société a son siège avant l'expiration d'un délai de quinze
jours à compter de la date de l'assemblée générale ordinaire annuelle ou de la jours à compter de la date de l'assemblée générale ordinaire annuelle ou de la
date à laquelle la société a eu connaissance, entre deux assemblées générales, date à laquelle la société a eu connaissance, entre deux assemblées générales,