LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)
Article 505. - Sont abrogées, sous réserve de leur application pendant le délai prévu à l'article 499, alinéa 5, les dispositions relatives aux matières régies par la présente loi et notamment : - les articles 18 à 46 du code de commerce ; - les titres ler, II, IV et V de la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés, à l'exception des alinéas 2, 3 et 4 de l'article 64 de ladite loi ; - l'article 3 de la loi du 30 janvier 1907 relative aux formalités de-publicité en cas d'appel au public, en tant qu'il concerne les émissions de titres faites par des sociétés régies par la présente loi; - la loi du 7 mars 1925 modifiée tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée ; - la loi du 13 novembre 1933 modifiée réglementant le droit de vote dans les assemblées d'actionnaires des sociétés par actions; - le décret du 8 août 1935 modifié créant au profit des actionnaires un droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital ; - le décret du 30 octobre 1935 modifié relatif à la protection des obligataires, en tant qu'il concerne les émissions d'obligations par les sociétés françaises ; - la loi du 16 novembre 1940 modifiée relative aux sociétés anonymes; - la loi du 4 mars 1943 modifiée relative aux sociétés par actions ; - les articles 1er, 9 et 14 de la loi n° 53-148 du 25 février 1953 relative à diverses dispositions d'ordre financier intéressant l'épargne et le décret n° 53-811 du 3 septembre 1953 relatif à l'émission d'obligations convertibles en actions au gré des porteurs ; - l'ordonnance n° 59-123 du 7 janvier 1959 portant modification de l'article 31 de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés ; - les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier ; - l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964). Article 506. - Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sont abrogés : - les articles 19, 20 et 21 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises ; - la loi locale du 4 décembre 1899 modifiée, sur les assemblées d'obligataires, maintenue. en vigueur par l'article 5 de la loi précitée du 1er juin 1924 Article 507. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Des règlements d'administration publique pourront, en tant que de besoin, lui apporter les adaptations nécessaires à son application dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer. Article 508. - Les différents décrets prévus par la présente loi seront pris en Conseil d'Etat. Entrée en vigueur : 01-02-1967 à l’exception des dispositions des articles 446, 484 et 485 qui sont entrés en vigueur dès la publication de la loi au Journal officiel. Texte totalement abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce (codification). Transposition complète de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692245 Ancien identifiant: 1LX966537 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692245.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-06-26
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Date de fin: 2008-12-05
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Identifiant: LEGIARTI000006225635
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L184AXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/56/LEGIARTI000006225635.xml
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Date de début: 2008-12-05
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000019870619
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/87/06/LEGIARTI000019870619.xml
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###### Article L225-184
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@ -16,30 +15,37 @@ L. 225-186.<br />
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Ce rapport rend également compte :<br />
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- du nombre, des dates d'échéance et du prix des options de souscription ou
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-du nombre, des dates d'échéance et du prix des options de souscription ou
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d'achat d'actions qui, durant l'année et à raison des mandats et fonctions
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exercés dans la société, ont été consenties à chacun de ces mandataires par la
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société et par celles qui lui sont liées dans les conditions prévues à l'article
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L. 225-180 ;<br />
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- du nombre, des dates d'échéance et du prix des options de souscription ou
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-du nombre, des dates d'échéance et du prix des options de souscription ou
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d'achat d'actions qui ont été consenties durant l'année à chacun de ces
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mandataires, à raison des mandats et fonctions qu'ils y exercent par les
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sociétés contrôlées au sens de l'article L. 233-16 ;<br />
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- du nombre et du prix des actions souscrites ou achetées durant l'exercice par
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-du nombre et du prix des actions souscrites ou achetées durant l'exercice par
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les mandataires sociaux de la société en levant une ou plusieurs des options
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détenues sur les sociétés visées aux deux alinéas précédents.<br />
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Ce rapport indique également :<br />
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- le nombre, le prix et les dates d'échéance des options de souscription ou
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-le nombre, le prix et les dates d'échéance des options de souscription ou
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d'achat d'actions consenties, durant l'année, par la société et par les sociétés
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ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l'article L.
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225-180, à chacun des dix salariés de la société non mandataires sociaux dont le
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nombre d'options ainsi consenties est le plus élevé ;<br />
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- le nombre et le prix des actions qui, durant l'année, ont été souscrites ou
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-le nombre et le prix des actions qui, durant l'année, ont été souscrites ou
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achetées, en levant une ou plusieurs options détenues sur les sociétés visées à
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l'alinéa précédent, par chacun des dix salariés de la société non mandataires
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sociaux dont le nombre d'actions ainsi achetées ou souscrites est le plus élevé.
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sociaux dont le nombre d'actions ainsi achetées ou souscrites est le plus
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élevé.<br />
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Ce rapport indique également le nombre, le prix et les dates d'échéance des
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options de souscription ou d'achat d'actions consenties, durant l'année, par les
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sociétés visées à l'alinéa précédent, à l'ensemble des salariés bénéficiaires
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ainsi que le nombre de ceux-ci et la répartition des options consenties entre
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les catégories de ces bénéficiaires.
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-12-31
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Date de fin: 2008-12-05
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Identifiant: LEGIARTI000006225641
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L185AXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/56/LEGIARTI000006225641.xml
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Date de début: 2008-12-05
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Date de fin: 2019-11-29
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Identifiant: LEGIARTI000019870624
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/87/06/LEGIARTI000019870624.xml
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###### Article L225-185
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@ -29,13 +28,13 @@ Le président du conseil d'administration, le directeur général, les directeur
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généraux délégués, les membres du directoire ou le gérant d'une société par
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actions peuvent se voir attribuer par cette société des options donnant droit à
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la souscription ou à l'achat d'actions dans les conditions prévues aux articles
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L. 225-177 à L. 225-184. Toutefois, par dérogation à ces dispositions, le
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conseil d'administration ou, selon le cas, le conseil de surveillance soit
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décide que les options ne peuvent être levées par les intéressés avant la
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cessation de leurs fonctions, soit fixe la quantité des actions issues de levées
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d'options qu'ils sont tenus de conserver au nominatif jusqu'à la cessation de
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leurs fonctions. L'information correspondante est publiée dans le rapport
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mentionné à l'article L. 225-102-1.<br />
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L. 225-177 à L. 225-184 et L. 225-186-1. Toutefois, par dérogation à ces
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dispositions, le conseil d'administration ou, selon le cas, le conseil de
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surveillance soit décide que les options ne peuvent être levées par les
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intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit fixe la quantité des
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actions issues de levées d'options qu'ils sont tenus de conserver au nominatif
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jusqu'à la cessation de leurs fonctions.L'information correspondante est publiée
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dans le rapport mentionné à l'article L. 225-102-1.<br />
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Ils peuvent également se voir attribuer, dans les mêmes conditions, des options
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donnant droit à la souscription ou à l'achat d'actions d'une société qui est
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