diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/article_l225-184.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/article_l225-184.md index f2ca2d9689..ed49dce7c1 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/article_l225-184.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/article_l225-184.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-06-26 -Date de fin: 2008-12-05 -Identifiant: LEGIARTI000006225635 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L184AXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/56/LEGIARTI000006225635.xml +Date de début: 2008-12-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019870619 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/87/06/LEGIARTI000019870619.xml --- ###### Article L225-184 @@ -16,30 +15,37 @@ L. 225-186.
Ce rapport rend également compte :
-- du nombre, des dates d'échéance et du prix des options de souscription ou +-du nombre, des dates d'échéance et du prix des options de souscription ou d'achat d'actions qui, durant l'année et à raison des mandats et fonctions exercés dans la société, ont été consenties à chacun de ces mandataires par la société et par celles qui lui sont liées dans les conditions prévues à l'article L. 225-180 ;
-- du nombre, des dates d'échéance et du prix des options de souscription ou +-du nombre, des dates d'échéance et du prix des options de souscription ou d'achat d'actions qui ont été consenties durant l'année à chacun de ces mandataires, à raison des mandats et fonctions qu'ils y exercent par les sociétés contrôlées au sens de l'article L. 233-16 ;
-- du nombre et du prix des actions souscrites ou achetées durant l'exercice par +-du nombre et du prix des actions souscrites ou achetées durant l'exercice par les mandataires sociaux de la société en levant une ou plusieurs des options détenues sur les sociétés visées aux deux alinéas précédents.
Ce rapport indique également :
-- le nombre, le prix et les dates d'échéance des options de souscription ou +-le nombre, le prix et les dates d'échéance des options de souscription ou d'achat d'actions consenties, durant l'année, par la société et par les sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l'article L. 225-180, à chacun des dix salariés de la société non mandataires sociaux dont le nombre d'options ainsi consenties est le plus élevé ;
-- le nombre et le prix des actions qui, durant l'année, ont été souscrites ou +-le nombre et le prix des actions qui, durant l'année, ont été souscrites ou achetées, en levant une ou plusieurs options détenues sur les sociétés visées à l'alinéa précédent, par chacun des dix salariés de la société non mandataires -sociaux dont le nombre d'actions ainsi achetées ou souscrites est le plus élevé. +sociaux dont le nombre d'actions ainsi achetées ou souscrites est le plus +élevé.
+ +Ce rapport indique également le nombre, le prix et les dates d'échéance des +options de souscription ou d'achat d'actions consenties, durant l'année, par les +sociétés visées à l'alinéa précédent, à l'ensemble des salariés bénéficiaires +ainsi que le nombre de ceux-ci et la répartition des options consenties entre +les catégories de ces bénéficiaires. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/article_l225-185.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/article_l225-185.md index c9b068e752..0d1e16d8f2 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/article_l225-185.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/article_l225-185.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-31 -Date de fin: 2008-12-05 -Identifiant: LEGIARTI000006225641 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L185AXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/56/LEGIARTI000006225641.xml +Date de début: 2008-12-05 +Date de fin: 2019-11-29 +Identifiant: LEGIARTI000019870624 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/87/06/LEGIARTI000019870624.xml --- ###### Article L225-185 @@ -29,13 +28,13 @@ Le président du conseil d'administration, le directeur général, les directeur généraux délégués, les membres du directoire ou le gérant d'une société par actions peuvent se voir attribuer par cette société des options donnant droit à la souscription ou à l'achat d'actions dans les conditions prévues aux articles -L. 225-177 à L. 225-184. Toutefois, par dérogation à ces dispositions, le -conseil d'administration ou, selon le cas, le conseil de surveillance soit -décide que les options ne peuvent être levées par les intéressés avant la -cessation de leurs fonctions, soit fixe la quantité des actions issues de levées -d'options qu'ils sont tenus de conserver au nominatif jusqu'à la cessation de -leurs fonctions. L'information correspondante est publiée dans le rapport -mentionné à l'article L. 225-102-1.
+L. 225-177 à L. 225-184 et L. 225-186-1. Toutefois, par dérogation à ces +dispositions, le conseil d'administration ou, selon le cas, le conseil de +surveillance soit décide que les options ne peuvent être levées par les +intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit fixe la quantité des +actions issues de levées d'options qu'ils sont tenus de conserver au nominatif +jusqu'à la cessation de leurs fonctions.L'information correspondante est publiée +dans le rapport mentionné à l'article L. 225-102-1.
Ils peuvent également se voir attribuer, dans les mêmes conditions, des options donnant droit à la souscription ou à l'achat d'actions d'une société qui est