Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE

APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 86793 DU 02-07-1986.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000333548
Ancien identifiant: 1OR9861243
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République française 2019-05-24 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-11 Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-05-24 Date de fin: 2019-07-05
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###### Article L470-2 ###### Article L470-2
@ -31,12 +31,25 @@ observations écrites et, le cas échéant, ses observations orales.<br />
Passé ce délai, l'autorité administrative peut, par décision motivée, prononcer Passé ce délai, l'autorité administrative peut, par décision motivée, prononcer
l'amende.<br /> l'amende.<br />
V. La décision prononcée par l'autorité administrative peut être publiée aux V.-La décision prononcée par l'autorité administrative peut être publiée sur le
frais de la personne sanctionnée. La décision est toujours publiée lorsqu'elle site internet de cette autorité administrative et, aux frais de la personne
est prononcée en application du VI de l'article L. 441-6 ou du dernier alinéa de sanctionnée, sur d'autres supports.<br />
l'article L. 443-1. Toutefois, l'administration doit préalablement avoir informé
la personne sanctionnée, lors de la procédure contradictoire fixée au IV, de la La décision prononcée par l'autorité administrative en application du VI de
nature et des modalités de la publicité envisagée.<br /> l'article L. 441-6 ou du dernier alinéa de l'article L. 443-1 est publiée sur le
site internet de cette autorité administrative et, aux frais de la personne
sanctionnée, sur un support habilité à recevoir des annonces légales que cette
dernière aura choisi dans le département où elle est domiciliée. La décision
peut en outre être publiée, à ses frais, sur d'autres supports.<br />
L'autorité administrative doit préalablement avoir informé la personne
sanctionnée, lors de la procédure contradictoire fixée au IV du présent article,
de la nature et des modalités de publicité de sa décision.<br />
En cas d'inexécution par la personne sanctionnée de la mesure de publicité,
l'autorité administrative peut la mettre en demeure de publier la décision sous
une astreinte journalière de 150 € à compter de la notification de la mise en
demeure jusqu'à publication effective.<br />
VI. Lorsqu'une amende administrative est susceptible de se cumuler avec une VI. Lorsqu'une amende administrative est susceptible de se cumuler avec une
amende pénale infligée à raison des mêmes faits à l'auteur du manquement, le amende pénale infligée à raison des mêmes faits à l'auteur du manquement, le