From 6c9b61a33f370f0753e46730647119c488683173 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 24 May 2019 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B086-1243=20du=201=20d=C3=A9c?= =?UTF-8?q?embre=201986=20RELATIVE=20A=20LA=20LIBERTE=20DES=20PRIX=20ET=20?= =?UTF-8?q?DE=20LA=20CONCURRENCE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 86793 DU 02-07-1986. Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000333548 Ancien identifiant: 1OR9861243 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/35/JORFTEXT000000333548.xml --- .../livre_iv/titre_vii/article_l470-2.md | 33 +++++++++++++------ 1 file changed, 23 insertions(+), 10 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vii/article_l470-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vii/article_l470-2.md index 47e1f3684c..57db105341 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_vii/article_l470-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vii/article_l470-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-03-11 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000034267775 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/26/77/LEGIARTI000034267775.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2019-07-05 +Identifiant: LEGIARTI000038584364 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/43/LEGIARTI000038584364.xml --- ###### Article L470-2 @@ -31,12 +31,25 @@ observations écrites et, le cas échéant, ses observations orales.
Passé ce délai, l'autorité administrative peut, par décision motivée, prononcer l'amende.
-V. – La décision prononcée par l'autorité administrative peut être publiée aux -frais de la personne sanctionnée. La décision est toujours publiée lorsqu'elle -est prononcée en application du VI de l'article L. 441-6 ou du dernier alinéa de -l'article L. 443-1. Toutefois, l'administration doit préalablement avoir informé -la personne sanctionnée, lors de la procédure contradictoire fixée au IV, de la -nature et des modalités de la publicité envisagée.
+V.-La décision prononcée par l'autorité administrative peut être publiée sur le +site internet de cette autorité administrative et, aux frais de la personne +sanctionnée, sur d'autres supports.
+ +La décision prononcée par l'autorité administrative en application du VI de +l'article L. 441-6 ou du dernier alinéa de l'article L. 443-1 est publiée sur le +site internet de cette autorité administrative et, aux frais de la personne +sanctionnée, sur un support habilité à recevoir des annonces légales que cette +dernière aura choisi dans le département où elle est domiciliée. La décision +peut en outre être publiée, à ses frais, sur d'autres supports.
+ +L'autorité administrative doit préalablement avoir informé la personne +sanctionnée, lors de la procédure contradictoire fixée au IV du présent article, +de la nature et des modalités de publicité de sa décision.
+ +En cas d'inexécution par la personne sanctionnée de la mesure de publicité, +l'autorité administrative peut la mettre en demeure de publier la décision sous +une astreinte journalière de 150 € à compter de la notification de la mise en +demeure jusqu'à publication effective.
VI. – Lorsqu'une amende administrative est susceptible de se cumuler avec une amende pénale infligée à raison des mêmes faits à l'auteur du manquement, le