Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE

APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 86793 DU 02-07-1986.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000333548
Ancien identifiant: 1OR9861243
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République française 2019-05-24 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-11
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000034267775
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Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-07-05
Identifiant: LEGIARTI000038584364
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/43/LEGIARTI000038584364.xml
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###### Article L470-2
@ -31,12 +31,25 @@ observations écrites et, le cas échéant, ses observations orales.<br />
Passé ce délai, l'autorité administrative peut, par décision motivée, prononcer
l'amende.<br />
V. La décision prononcée par l'autorité administrative peut être publiée aux
frais de la personne sanctionnée. La décision est toujours publiée lorsqu'elle
est prononcée en application du VI de l'article L. 441-6 ou du dernier alinéa de
l'article L. 443-1. Toutefois, l'administration doit préalablement avoir informé
la personne sanctionnée, lors de la procédure contradictoire fixée au IV, de la
nature et des modalités de la publicité envisagée.<br />
V.-La décision prononcée par l'autorité administrative peut être publiée sur le
site internet de cette autorité administrative et, aux frais de la personne
sanctionnée, sur d'autres supports.<br />
La décision prononcée par l'autorité administrative en application du VI de
l'article L. 441-6 ou du dernier alinéa de l'article L. 443-1 est publiée sur le
site internet de cette autorité administrative et, aux frais de la personne
sanctionnée, sur un support habilité à recevoir des annonces légales que cette
dernière aura choisi dans le département où elle est domiciliée. La décision
peut en outre être publiée, à ses frais, sur d'autres supports.<br />
L'autorité administrative doit préalablement avoir informé la personne
sanctionnée, lors de la procédure contradictoire fixée au IV du présent article,
de la nature et des modalités de publicité de sa décision.<br />
En cas d'inexécution par la personne sanctionnée de la mesure de publicité,
l'autorité administrative peut la mettre en demeure de publier la décision sous
une astreinte journalière de 150 € à compter de la notification de la mise en
demeure jusqu'à publication effective.<br />
VI. Lorsqu'une amende administrative est susceptible de se cumuler avec une
amende pénale infligée à raison des mêmes faits à l'auteur du manquement, le