Arrêté du 7 mars 2017 relatif à l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire

Ministère: Ministère de la justice
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000034271549
NOR: JUSC1706435A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/27/15/JORFTEXT000034271549.xml
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République française 2017-03-26 00:00:00 +01:00
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020998200
#### Annexes partie A Livre VIII #### Annexes partie A Livre VIII
- [ANNEXE 8-1-1 (AUX ARTICLES A. 811-25 et A. 812-24)](annexe_8-1-1_aux_articles_a_811-25_et_a_812-24)
- [ANNEXE 8-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 814-1)](annexe_8-2_annexe_a_l_article_a_814-1) - [ANNEXE 8-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 814-1)](annexe_8-2_annexe_a_l_article_a_814-1)
- [ANNEXE 8-3 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 814-2)](annexe_8-3_annexe_a_l_article_a_814-2) - [ANNEXE 8-3 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 814-2)](annexe_8-3_annexe_a_l_article_a_814-2)
- [ANNEXE 8-4 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 814-3)](annexe_8-4_annexe_a_l_article_a_814-3) - [ANNEXE 8-4 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 814-3)](annexe_8-4_annexe_a_l_article_a_814-3)

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Date de début: 2017-03-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034275276
---
##### ANNEXE 8-1-1 (AUX ARTICLES A. 811-25 et A. 812-24)
- [Article Annexe 8-1-1](article_annexe_8-1-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034275286
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/27/52/LEGIARTI000034275286.xml
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###### Article Annexe 8-1-1
I. Liste des actes accomplis par le stagiaire en application de l'article A.
811-25 :<br />
mission d'assistance du débiteur en procédure de sauvegarde ou de redressement
judiciaire ;<br />
mission de surveillance du débiteur de la procédure de sauvegarde ;<br />
mission d'administration en procédure de redressement judiciaire ;<br />
mission d'administrateur judiciaire pendant le maintien provisoire de
l'activité en procédure de liquidation judiciaire ;<br />
action en extension de procédure ;<br />
actes étrangers à la gestion courante de l'entreprise en période d'observation
de la procédure de sauvegarde et de redressement judiciaire ;<br />
contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant
donné lieu à une décision du juge-commissaire ;<br />
actions en continuation ou en résiliation des contrats en cours ;<br />
action portant sur la continuation ou la résiliation du bail des locaux
professionnels ;<br />
action en nullité de la période suspecte ;<br />
demande de conversion de procédure ;<br />
diagnostic en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ;<br />
bilan économique, social et environnemental en procédure de sauvegarde ou de
redressement judiciaire ;<br />
élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi ;<br />
réunion des institutions représentatives du personnel ;<br />
notification de licenciements ;<br />
mission de surveillance de l'exécution du plan, actions engagées ou
poursuivies dans l'intérêt collectif des créanciers, exécution des actes
permettant la mise en œuvre du plan et rapport annuel prévu à l'article R.
626-43 en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ;<br />
assistance du débiteur dans la préparation d'un projet ayant pour objet une
modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ;<br />
présentation au tribunal d'une demande en résolution du plan en procédure de
sauvegarde ou de redressement judiciaire ;<br />
mission de perception et de répartition des dividendes arrêtés par le plan de
sauvegarde ou de redressement judiciaire ;<br />
inscription des créances sur la liste prévue à l'article R. 622-15 ;<br />
préparation d'un plan de sauvegarde ou de redressement ;<br />
préparation d'un plan de cession en procédure de sauvegarde ou de redressement
judiciaire ;<br />
mission de surveillance à la passation des actes du plan de cession ;<br />
rapport sur la poursuite d'activité et le renouvellement de la période
d'observation ;<br />
représentation du débiteur à l'audience du tribunal de commerce en procédure
de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ;<br />
déclaration au service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et
financier ;<br />
requête aux fins de modification de mission ;<br />
requête en taxation d'émoluments ;<br />
requête en clôture de procédure ;<br />
passation des écritures comptables des états trimestriels et diligences
spécifiques à la comptabilité de la Caisse des dépôts et des consignations.<br />
II. Liste des actes accomplis par le stagiaire en application de l'article A.
812-24 :<br />
mission de mandataire judiciaire en sauvegarde et en redressement judiciaire
;<br />
mission de liquidateur en liquidation judiciaire ;<br />
mission de mandataire judiciaire lorsque le maintien de l'activité a été
autorisé en application de l'article L. 641-10 ;<br />
mission de mandataire judiciaire en procédure de rétablissement professionnel
ou de liquidateur en liquidation judiciaire simplifiée ;<br />
action en extension de procédure ;<br />
requête en conversion de procédure ;<br />
avis sur le renouvellement de la période d'observation ;<br />
établissement des rapports en procédure de liquidation judiciaire ;<br />
requête en désignation d'un technicien ;<br />
intervention du mandataire judiciaire dans la procédure de poursuite du
contrat en cours en sauvegarde et en redressement judiciaire ;<br />
enregistrement des créances déclarées et non vérifiées, ainsi que des créances
portées sur la liste prévue à l'article R. 622-15 durant la procédure de
sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ;<br />
vérification des créances autres que salariales, inscrites sur l'état des
créances mentionné à l'article R. 624-8 durant la procédure de redressement
judiciaire ou de liquidation judiciaire ;<br />
établissement des relevés des créances salariales durant la procédure de
sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ;<br />
contestation des créances autres que salariales dont l'admission ou le rejet a
donné lieu à une décision du juge-commissaire inscrite sur l'état des créances
mentionné à l'article R. 624-8 durant la procédure de sauvegarde, de
redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ;<br />
contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant
donné lieu à une décision du juge-commissaire ;<br />
action en nullité de la période suspecte durant la procédure de redressement
judiciaire ou de liquidation judiciaire ;<br />
mission de répartition des fonds entre les créanciers confiée par le tribunal
au mandataire judiciaire durant la procédure de sauvegarde, de redressement
judiciaire ou de liquidation judiciaire ;<br />
consultation des créanciers préparatoire à l'arrêté du plan de sauvegarde ou
de redressement ;<br />
avis sur les projets de plan de sauvegarde, de redressement ou de cession ;<br />
rapport sur le déroulement du plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire
;<br />
mission de commissaire à l'exécution du plan de continuation en procédure de
sauvegarde ou de redressement judiciaire ;<br />
élaboration d'un plan de cession partielle ou totale durant la procédure de
liquidation judiciaire ;<br />
encaissement de créance ou recouvrement de créance durant la procédure de
liquidation judiciaire ;<br />
réalisation d'actifs meubles durant la procédure de liquidation judiciaire
;<br />
réalisation de fonds de commerce durant la procédure de liquidation judiciaire
;<br />
réalisation d'immeuble durant la procédure de liquidation judiciaire ;<br />
action en résiliation ou en continuation des contrats en cours par le
liquidateur ;<br />
élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi ;<br />
réunion des institutions représentatives du personnel ;<br />
notification de licenciements ;<br />
établissement des créances salariales ;<br />
répartition aux créanciers mentionnés à l'article L. 622-24 et paiements des
créances mentionnées au I de l'article L. 641-13 ;<br />
établissement d'un état de répartition en liquidation judiciaire simplifiée
;<br />
répartition des actifs de l'entreprise entre les créanciers ;<br />
requête aux fins d'être autorisé à régulariser une transaction ou un compromis
en liquidation judiciaire ;<br />
introduction ou reprise d'une instance judiciaire en cours ;<br />
représentation des créanciers à l'audience du tribunal ;<br />
représentation du débiteur à l'audience du tribunal en procédure de
liquidation judiciaire ;<br />
suivi des contentieux prud'homaux ;<br />
déclaration au service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et
financier ;<br />
action en sanction à l'égard du dirigeant (rapport au Parquet ou assignation
en responsabilité pour insuffisance d'actif, faillite personnelle ou
interdiction de gérer) ;<br />
demande d'avance au Fond de financement des dossiers impécunieux ;<br />
requête en avance des frais du Trésor public ;<br />
requête en taxation d'émoluments ;<br />
requête en clôture de procédure ;<br />
passation des écritures comptables des états trimestriels et diligences
spécifiques à la comptabilité de la Caisse des dépôts et des consignations.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21 Date de début: 2017-03-26
Date de fin: 2017-03-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020163766 Identifiant: LEGIARTI000034287268
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/37/LEGIARTI000020163766.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/28/72/LEGIARTI000034287268.xml
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###### Article A811-1 ###### Article A811-1
Le règlement fixant les conditions d'élection des administrateurs judiciaires Le règlement fixant les conditions d'élection des administrateurs judiciaires
élus au sein de la Commission nationale d'inscription et de discipline des élus au sein de la Commission nationale d'inscription et de discipline des
administrateurs judiciaires établi, en vertu de l'article R. 811-6, par le administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires établi, en vertu de
bureau du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires l'article R. 811-6, par le bureau du Conseil national des administrateurs
judiciaires et approuvé par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure judiciaires et des mandataires judiciaires et approuvé par le garde des sceaux,
à l'annexe 8-1 au présent livre. ministre de la justice, figure à l'annexe 8-1 au présent livre.

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@ -6,17 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000020163764
###### Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires ###### Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires
- [Article A811-2](article_a811-2.md)
- [Article A811-5](article_a811-5.md)
- [Article A811-6](article_a811-6.md)
- [Article A811-7](article_a811-7.md)
- [Article A811-8](article_a811-8.md)
- [Article A811-9](article_a811-9.md)
- [Article A811-10](article_a811-10.md)
- [Article A811-11](article_a811-11.md)
- [Article A811-12](article_a811-12.md)
- [Article A811-15](article_a811-15.md)
- [Article A811-20](article_a811-20.md)
- [Article A811-21](article_a811-21.md)
- [Article A811-22](article_a811-22.md)
- [Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire](paragraphe_1er) - [Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire](paragraphe_1er)
- [Paragraphe 2 : Des conditions d'expérience ou de stage complémentaires au diplôme de master mentionné à l'article L. 811-5](paragraphe_2)

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@ -6,11 +6,24 @@ Identifiant: LEGISCTA000034274789
###### Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire ###### Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire
- [Article A811-2](article_a811-2.md)
- [Article A811-3](article_a811-3.md) - [Article A811-3](article_a811-3.md)
- [Article A811-4](article_a811-4.md) - [Article A811-4](article_a811-4.md)
- [Article A811-5](article_a811-5.md)
- [Article A811-6](article_a811-6.md)
- [Article A811-7](article_a811-7.md)
- [Article A811-8](article_a811-8.md)
- [Article A811-9](article_a811-9.md)
- [Article A811-10](article_a811-10.md)
- [Article A811-11](article_a811-11.md)
- [Article A811-12](article_a811-12.md)
- [Article A811-13](article_a811-13.md) - [Article A811-13](article_a811-13.md)
- [Article A811-14](article_a811-14.md) - [Article A811-14](article_a811-14.md)
- [Article A811-15](article_a811-15.md)
- [Article A811-16](article_a811-16.md) - [Article A811-16](article_a811-16.md)
- [Article A811-17](article_a811-17.md) - [Article A811-17](article_a811-17.md)
- [Article A811-18](article_a811-18.md) - [Article A811-18](article_a811-18.md)
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- [Article A811-20](article_a811-20.md)
- [Article A811-21](article_a811-21.md)
- [Article A811-22](article_a811-22.md)

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Date de fin: 2017-03-26 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article A811-10 ###### Article A811-10

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Date de fin: 2017-03-26 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article A811-11 ###### Article A811-11

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Date de fin: 2017-03-26 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article A811-12 ###### Article A811-12

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###### Article A811-15 ###### Article A811-15

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###### Article A811-2 ###### Article A811-2

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###### Article A811-21 ###### Article A811-21

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###### Article A811-5 ###### Article A811-5

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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-03-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034274944
---
###### Paragraphe 2 : Des conditions d'expérience ou de stage complémentaires au diplôme de master mentionné à l'article L. 811-5
- [Article A811-23](article_a811-23.md)
- [Article A811-24](article_a811-24.md)
- [Article A811-25](article_a811-25.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034274946
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/27/49/LEGIARTI000034274946.xml
---
###### Article A811-23
En application de l'article premier de l'arrêté du 4 février 2014 fixant la
nomenclature des mentions du diplôme national de master, l'intitulé du diplôme
mentionné à l'article L. 811-5 est le suivant : diplôme national de master,
mention “ administration et liquidation des entreprises en difficulté ”.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034274948
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/27/49/LEGIARTI000034274948.xml
---
###### Article A811-24
Le secrétariat de la Commission nationale d'inscription et de discipline adresse
au candidat au moins quinze jours avant l'audition mentionnée à l'article R.
811-28-1 une convocation mentionnant le jour, l'heure et le lieu de cette
audition par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034274950
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/27/49/LEGIARTI000034274950.xml
---
###### Article A811-25
La liste des actes accomplis par le stagiaire prévue à l'article R. 811-28-2
figure au I de l'annexe 8-1-1 au présent livre.

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@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21 Date de début: 2017-03-26
Date de fin: 2017-03-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020163701 Identifiant: LEGIARTI000034287260
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/37/LEGIARTI000020163701.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/28/72/LEGIARTI000034287260.xml
--- ---
###### Article A812-1 ###### Article A812-1
Le règlement fixant les conditions d'élection des mandataires judiciaires élus Le règlement fixant les conditions d'élection des mandataires judiciaires élus
au sein de la Commission nationale d'inscription et de discipline des au sein de la Commission nationale d'inscription et de discipline des
mandataires judiciaires établi, en vertu de l'article R. 812-3, par le bureau du mandataires judiciaires et des administrateurs judiciaires établi, en vertu de
Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires l'article R. 812-3, par le bureau du Conseil national des administrateurs
et approuvé par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure à l'annexe judiciaires et des mandataires judiciaires et approuvé par le garde des sceaux,
8-1 au présent livre. ministre de la justice, figure à l'annexe 8-1 au présent livre.

View file

@ -6,19 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000020163699
###### Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires ###### Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires
- [Article A812-2](article_a812-2.md)
- [Article A812-5](article_a812-5.md)
- [Article A812-6](article_a812-6.md)
- [Article A812-7](article_a812-7.md)
- [Article A812-8](article_a812-8.md)
- [Article A812-9](article_a812-9.md)
- [Article A812-10](article_a812-10.md)
- [Article A812-11](article_a812-11.md)
- [Article A812-12](article_a812-12.md)
- [Article A812-15](article_a812-15.md)
- [Article A812-16](article_a812-16.md)
- [Article A812-18](article_a812-18.md)
- [Article A812-19](article_a812-19.md)
- [Article A812-20](article_a812-20.md)
- [Article A812-21](article_a812-21.md)
- [Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire](paragraphe_1er) - [Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire](paragraphe_1er)
- [Paragraphe 2 : Des conditions d'expérience ou de stage complémentaires au diplôme de master mentionné à l'article L. 812-3](paragraphe_2)

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@ -6,8 +6,23 @@ Identifiant: LEGISCTA000034275071
###### Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire ###### Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire
- [Article A812-2](article_a812-2.md)
- [Article A812-3](article_a812-3.md) - [Article A812-3](article_a812-3.md)
- [Article A812-4](article_a812-4.md) - [Article A812-4](article_a812-4.md)
- [Article A812-5](article_a812-5.md)
- [Article A812-6](article_a812-6.md)
- [Article A812-7](article_a812-7.md)
- [Article A812-8](article_a812-8.md)
- [Article A812-9](article_a812-9.md)
- [Article A812-10](article_a812-10.md)
- [Article A812-11](article_a812-11.md)
- [Article A812-12](article_a812-12.md)
- [Article A812-13](article_a812-13.md) - [Article A812-13](article_a812-13.md)
- [Article A812-14](article_a812-14.md) - [Article A812-14](article_a812-14.md)
- [Article A812-15](article_a812-15.md)
- [Article A812-16](article_a812-16.md)
- [Article A812-17](article_a812-17.md) - [Article A812-17](article_a812-17.md)
- [Article A812-18](article_a812-18.md)
- [Article A812-19](article_a812-19.md)
- [Article A812-20](article_a812-20.md)
- [Article A812-21](article_a812-21.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21 Date de début: 2017-03-26
Date de fin: 2017-03-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020163681 Identifiant: LEGIARTI000034287408
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/36/LEGIARTI000020163681.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/28/74/LEGIARTI000034287408.xml
--- ---
###### Article A812-10 ###### Article A812-10

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--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21 Date de début: 2017-03-26
Date de fin: 2017-03-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020163679 Identifiant: LEGIARTI000034287404
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/36/LEGIARTI000020163679.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/28/74/LEGIARTI000034287404.xml
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###### Article A812-11 ###### Article A812-11

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21 Date de début: 2017-03-26
Date de fin: 2017-03-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020163677 Identifiant: LEGIARTI000034287400
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/36/LEGIARTI000020163677.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/28/74/LEGIARTI000034287400.xml
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###### Article A812-12 ###### Article A812-12

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21 Date de début: 2017-03-26
Date de fin: 2017-03-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020163671 Identifiant: LEGIARTI000034287392
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/36/LEGIARTI000020163671.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/28/73/LEGIARTI000034287392.xml
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###### Article A812-15 ###### Article A812-15

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21 Date de début: 2017-03-26
Date de fin: 2017-03-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020163669 Identifiant: LEGIARTI000034287388
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/36/LEGIARTI000020163669.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/28/73/LEGIARTI000034287388.xml
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###### Article A812-16 ###### Article A812-16

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21 Date de début: 2017-03-26
Date de fin: 2017-03-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020163665 Identifiant: LEGIARTI000034287384
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/36/LEGIARTI000020163665.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/28/73/LEGIARTI000034287384.xml
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###### Article A812-18 ###### Article A812-18

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21 Date de début: 2017-03-26
Date de fin: 2017-03-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020163663 Identifiant: LEGIARTI000034287380
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/36/LEGIARTI000020163663.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/28/73/LEGIARTI000034287380.xml
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###### Article A812-19 ###### Article A812-19

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21 Date de début: 2017-03-26
Date de fin: 2017-03-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020163697 Identifiant: LEGIARTI000034287436
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/36/LEGIARTI000020163697.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/28/74/LEGIARTI000034287436.xml
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###### Article A812-2 ###### Article A812-2

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21 Date de début: 2017-03-26
Date de fin: 2017-03-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020163661 Identifiant: LEGIARTI000034287376
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/36/LEGIARTI000020163661.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/28/73/LEGIARTI000034287376.xml
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###### Article A812-20 ###### Article A812-20

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21 Date de début: 2017-03-26
Date de fin: 2017-03-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020163659 Identifiant: LEGIARTI000034287370
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/36/LEGIARTI000020163659.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/28/73/LEGIARTI000034287370.xml
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###### Article A812-21 ###### Article A812-21

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21 Date de début: 2017-03-26
Date de fin: 2017-03-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020163691 Identifiant: LEGIARTI000034287428
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/36/LEGIARTI000020163691.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/28/74/LEGIARTI000034287428.xml
--- ---
###### Article A812-5 ###### Article A812-5

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21 Date de début: 2017-03-26
Date de fin: 2017-03-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020163689 Identifiant: LEGIARTI000034287424
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/36/LEGIARTI000020163689.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/28/74/LEGIARTI000034287424.xml
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###### Article A812-6 ###### Article A812-6

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21 Date de début: 2017-03-26
Date de fin: 2017-03-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020163687 Identifiant: LEGIARTI000034287420
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/36/LEGIARTI000020163687.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/28/74/LEGIARTI000034287420.xml
--- ---
###### Article A812-7 ###### Article A812-7

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21 Date de début: 2017-03-26
Date de fin: 2017-03-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020163685 Identifiant: LEGIARTI000034287416
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/36/LEGIARTI000020163685.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/28/74/LEGIARTI000034287416.xml
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###### Article A812-8 ###### Article A812-8

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21 Date de début: 2017-03-26
Date de fin: 2017-03-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020163683 Identifiant: LEGIARTI000034287412
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/36/LEGIARTI000020163683.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/28/74/LEGIARTI000034287412.xml
--- ---
###### Article A812-9 ###### Article A812-9

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Date de début: 2017-03-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034275251
---
###### Paragraphe 2 : Des conditions d'expérience ou de stage complémentaires au diplôme de master mentionné à l'article L. 812-3
- [Article A812-22](article_a812-22.md)
- [Article A812-23](article_a812-23.md)
- [Article A812-24](article_a812-24.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034275253
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/27/52/LEGIARTI000034275253.xml
---
###### Article A812-22
En application de l'article premier de l'arrêté du 4 février 2014 fixant la
nomenclature des mentions du diplôme national de master, l'intitulé du diplôme
mentionné à l'article L. 812-3 est le suivant : diplôme national de master,
mention “ administration et liquidation des entreprises en difficulté ”.

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034275255
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/27/52/LEGIARTI000034275255.xml
---
###### Article A812-23
Les dispositions de l'article A. 811-24 sont applicables aux mandataires
judiciaires.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034275257
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/27/52/LEGIARTI000034275257.xml
---
###### Article A812-24
La liste des actes accomplis par le stagiaire prévue à l'article R. 812-18-2
figure au II de l'annexe 8-1-1 au présent livre.