diff --git a/partie_arretes/livre_viii/annexes_partie_a_livre_viii/README.md b/partie_arretes/livre_viii/annexes_partie_a_livre_viii/README.md index 2eac53d2de..147dc62a08 100644 --- a/partie_arretes/livre_viii/annexes_partie_a_livre_viii/README.md +++ b/partie_arretes/livre_viii/annexes_partie_a_livre_viii/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020998200 #### Annexes partie A Livre VIII +- [ANNEXE 8-1-1 (AUX ARTICLES A. 811-25 et A. 812-24)](annexe_8-1-1_aux_articles_a_811-25_et_a_812-24) - [ANNEXE 8-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 814-1)](annexe_8-2_annexe_a_l_article_a_814-1) - [ANNEXE 8-3 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 814-2)](annexe_8-3_annexe_a_l_article_a_814-2) - [ANNEXE 8-4 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 814-3)](annexe_8-4_annexe_a_l_article_a_814-3) diff --git a/partie_arretes/livre_viii/annexes_partie_a_livre_viii/annexe_8-1-1_aux_articles_a_811-25_et_a_812-24/README.md b/partie_arretes/livre_viii/annexes_partie_a_livre_viii/annexe_8-1-1_aux_articles_a_811-25_et_a_812-24/README.md new file mode 100644 index 0000000000..c7bd58a04a --- /dev/null +++ b/partie_arretes/livre_viii/annexes_partie_a_livre_viii/annexe_8-1-1_aux_articles_a_811-25_et_a_812-24/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2017-03-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000034275276 +--- + +##### ANNEXE 8-1-1 (AUX ARTICLES A. 811-25 et A. 812-24) + +- [Article Annexe 8-1-1](article_annexe_8-1-1.md) diff --git a/partie_arretes/livre_viii/annexes_partie_a_livre_viii/annexe_8-1-1_aux_articles_a_811-25_et_a_812-24/article_annexe_8-1-1.md b/partie_arretes/livre_viii/annexes_partie_a_livre_viii/annexe_8-1-1_aux_articles_a_811-25_et_a_812-24/article_annexe_8-1-1.md new file mode 100644 index 0000000000..eab1bf5be7 --- /dev/null +++ b/partie_arretes/livre_viii/annexes_partie_a_livre_viii/annexe_8-1-1_aux_articles_a_811-25_et_a_812-24/article_annexe_8-1-1.md @@ -0,0 +1,219 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-03-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034275286 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/27/52/LEGIARTI000034275286.xml +--- + +###### Article Annexe 8-1-1 + +I. – Liste des actes accomplis par le stagiaire en application de l'article A. +811-25 :
+ +– mission d'assistance du débiteur en procédure de sauvegarde ou de redressement +judiciaire ;
+ +– mission de surveillance du débiteur de la procédure de sauvegarde ;
+ +– mission d'administration en procédure de redressement judiciaire ;
+ +– mission d'administrateur judiciaire pendant le maintien provisoire de +l'activité en procédure de liquidation judiciaire ;
+ +– action en extension de procédure ;
+ +– actes étrangers à la gestion courante de l'entreprise en période d'observation +de la procédure de sauvegarde et de redressement judiciaire ;
+ +– contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant +donné lieu à une décision du juge-commissaire ;
+ +– actions en continuation ou en résiliation des contrats en cours ;
+ +– action portant sur la continuation ou la résiliation du bail des locaux +professionnels ;
+ +– action en nullité de la période suspecte ;
+ +– demande de conversion de procédure ;
+ +– diagnostic en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ;
+ +– bilan économique, social et environnemental en procédure de sauvegarde ou de +redressement judiciaire ;
+ +– élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi ;
+ +– réunion des institutions représentatives du personnel ;
+ +– notification de licenciements ;
+ +– mission de surveillance de l'exécution du plan, actions engagées ou +poursuivies dans l'intérêt collectif des créanciers, exécution des actes +permettant la mise en œuvre du plan et rapport annuel prévu à l'article R. +626-43 en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ;
+ +– assistance du débiteur dans la préparation d'un projet ayant pour objet une +modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ;
+ +– présentation au tribunal d'une demande en résolution du plan en procédure de +sauvegarde ou de redressement judiciaire ;
+ +– mission de perception et de répartition des dividendes arrêtés par le plan de +sauvegarde ou de redressement judiciaire ;
+ +– inscription des créances sur la liste prévue à l'article R. 622-15 ;
+ +– préparation d'un plan de sauvegarde ou de redressement ;
+ +– préparation d'un plan de cession en procédure de sauvegarde ou de redressement +judiciaire ;
+ +– mission de surveillance à la passation des actes du plan de cession ;
+ +– rapport sur la poursuite d'activité et le renouvellement de la période +d'observation ;
+ +– représentation du débiteur à l'audience du tribunal de commerce en procédure +de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ;
+ +– déclaration au service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et +financier ;
+ +– requête aux fins de modification de mission ;
+ +– requête en taxation d'émoluments ;
+ +– requête en clôture de procédure ;
+ +– passation des écritures comptables des états trimestriels et diligences +spécifiques à la comptabilité de la Caisse des dépôts et des consignations.
+ +II. – Liste des actes accomplis par le stagiaire en application de l'article A. +812-24 :
+ +– mission de mandataire judiciaire en sauvegarde et en redressement judiciaire +;
+ +– mission de liquidateur en liquidation judiciaire ;
+ +– mission de mandataire judiciaire lorsque le maintien de l'activité a été +autorisé en application de l'article L. 641-10 ;
+ +– mission de mandataire judiciaire en procédure de rétablissement professionnel +ou de liquidateur en liquidation judiciaire simplifiée ;
+ +– action en extension de procédure ;
+ +– requête en conversion de procédure ;
+ +– avis sur le renouvellement de la période d'observation ;
+ +– établissement des rapports en procédure de liquidation judiciaire ;
+ +– requête en désignation d'un technicien ;
+ +– intervention du mandataire judiciaire dans la procédure de poursuite du +contrat en cours en sauvegarde et en redressement judiciaire ;
+ +– enregistrement des créances déclarées et non vérifiées, ainsi que des créances +portées sur la liste prévue à l'article R. 622-15 durant la procédure de +sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ;
+ +– vérification des créances autres que salariales, inscrites sur l'état des +créances mentionné à l'article R. 624-8 durant la procédure de redressement +judiciaire ou de liquidation judiciaire ;
+ +– établissement des relevés des créances salariales durant la procédure de +sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ;
+ +– contestation des créances autres que salariales dont l'admission ou le rejet a +donné lieu à une décision du juge-commissaire inscrite sur l'état des créances +mentionné à l'article R. 624-8 durant la procédure de sauvegarde, de +redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ;
+ +– contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant +donné lieu à une décision du juge-commissaire ;
+ +– action en nullité de la période suspecte durant la procédure de redressement +judiciaire ou de liquidation judiciaire ;
+ +– mission de répartition des fonds entre les créanciers confiée par le tribunal +au mandataire judiciaire durant la procédure de sauvegarde, de redressement +judiciaire ou de liquidation judiciaire ;
+ +– consultation des créanciers préparatoire à l'arrêté du plan de sauvegarde ou +de redressement ;
+ +– avis sur les projets de plan de sauvegarde, de redressement ou de cession ;
+ +– rapport sur le déroulement du plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire +;
+ +– mission de commissaire à l'exécution du plan de continuation en procédure de +sauvegarde ou de redressement judiciaire ;
+ +– élaboration d'un plan de cession partielle ou totale durant la procédure de +liquidation judiciaire ;
+ +– encaissement de créance ou recouvrement de créance durant la procédure de +liquidation judiciaire ;
+ +– réalisation d'actifs meubles durant la procédure de liquidation judiciaire +;
+ +– réalisation de fonds de commerce durant la procédure de liquidation judiciaire +;
+ +– réalisation d'immeuble durant la procédure de liquidation judiciaire ;
+ +– action en résiliation ou en continuation des contrats en cours par le +liquidateur ;
+ +– élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi ;
+ +– réunion des institutions représentatives du personnel ;
+ +– notification de licenciements ;
+ +– établissement des créances salariales ;
+ +– répartition aux créanciers mentionnés à l'article L. 622-24 et paiements des +créances mentionnées au I de l'article L. 641-13 ;
+ +– établissement d'un état de répartition en liquidation judiciaire simplifiée +;
+ +– répartition des actifs de l'entreprise entre les créanciers ;
+ +– requête aux fins d'être autorisé à régulariser une transaction ou un compromis +en liquidation judiciaire ;
+ +– introduction ou reprise d'une instance judiciaire en cours ;
+ +– représentation des créanciers à l'audience du tribunal ;
+ +– représentation du débiteur à l'audience du tribunal en procédure de +liquidation judiciaire ;
+ +– suivi des contentieux prud'homaux ;
+ +– déclaration au service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et +financier ;
+ +– action en sanction à l'égard du dirigeant (rapport au Parquet ou assignation +en responsabilité pour insuffisance d'actif, faillite personnelle ou +interdiction de gérer) ;
+ +– demande d'avance au Fond de financement des dossiers impécunieux ;
+ +– requête en avance des frais du Trésor public ;
+ +– requête en taxation d'émoluments ;
+ +– requête en clôture de procédure ;
+ +– passation des écritures comptables des états trimestriels et diligences +spécifiques à la comptabilité de la Caisse des dépôts et des consignations. diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_a811-1.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_a811-1.md index 03aa7aecb0..2c0d325da9 100644 --- a/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_a811-1.md +++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_a811-1.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-21 -Date de fin: 2017-03-26 -Identifiant: LEGIARTI000020163766 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/37/LEGIARTI000020163766.xml +Date de début: 2017-03-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034287268 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/28/72/LEGIARTI000034287268.xml --- ###### Article A811-1 Le règlement fixant les conditions d'élection des administrateurs judiciaires élus au sein de la Commission nationale d'inscription et de discipline des -administrateurs judiciaires établi, en vertu de l'article R. 811-6, par le -bureau du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires -judiciaires et approuvé par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure -à l'annexe 8-1 au présent livre. +administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires établi, en vertu de +l'article R. 811-6, par le bureau du Conseil national des administrateurs +judiciaires et des mandataires judiciaires et approuvé par le garde des sceaux, +ministre de la justice, figure à l'annexe 8-1 au présent livre. diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md index df231e0720..2828d648df 100644 --- a/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md +++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md @@ -6,17 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000020163764 ###### Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires -- [Article A811-2](article_a811-2.md) -- [Article A811-5](article_a811-5.md) -- [Article A811-6](article_a811-6.md) -- [Article A811-7](article_a811-7.md) -- [Article A811-8](article_a811-8.md) -- [Article A811-9](article_a811-9.md) -- [Article A811-10](article_a811-10.md) -- [Article A811-11](article_a811-11.md) -- [Article A811-12](article_a811-12.md) -- [Article A811-15](article_a811-15.md) -- [Article A811-20](article_a811-20.md) -- [Article A811-21](article_a811-21.md) -- [Article A811-22](article_a811-22.md) - [Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire](paragraphe_1er) +- [Paragraphe 2 : Des conditions d'expérience ou de stage complémentaires au diplôme de master mentionné à l'article L. 811-5](paragraphe_2) diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1er/README.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1er/README.md index 5ce90fd9fc..cdad779664 100644 --- a/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1er/README.md +++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1er/README.md @@ -6,11 +6,24 @@ Identifiant: LEGISCTA000034274789 ###### Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire +- [Article A811-2](article_a811-2.md) - [Article A811-3](article_a811-3.md) - [Article A811-4](article_a811-4.md) +- [Article A811-5](article_a811-5.md) +- [Article A811-6](article_a811-6.md) +- [Article A811-7](article_a811-7.md) +- [Article A811-8](article_a811-8.md) +- [Article A811-9](article_a811-9.md) +- [Article A811-10](article_a811-10.md) +- [Article A811-11](article_a811-11.md) +- [Article A811-12](article_a811-12.md) - [Article A811-13](article_a811-13.md) - [Article A811-14](article_a811-14.md) +- [Article A811-15](article_a811-15.md) - [Article A811-16](article_a811-16.md) - [Article A811-17](article_a811-17.md) - [Article A811-18](article_a811-18.md) - [Article A811-19](article_a811-19.md) +- [Article A811-20](article_a811-20.md) +- [Article A811-21](article_a811-21.md) +- [Article A811-22](article_a811-22.md) diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_a811-10.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1er/article_a811-10.md similarity index 78% rename from partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_a811-10.md rename to partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1er/article_a811-10.md index 4918c35cdd..65bb5282f2 100644 --- a/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_a811-10.md +++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1er/article_a811-10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-21 -Date de fin: 2017-03-26 -Identifiant: LEGIARTI000020163746 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/37/LEGIARTI000020163746.xml +Date de début: 2017-03-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034287331 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/28/73/LEGIARTI000034287331.xml --- ###### Article A811-10 diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_a811-11.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1er/article_a811-11.md similarity index 61% rename from partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_a811-11.md rename to partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1er/article_a811-11.md index f5206300af..1c0c96b2da 100644 --- a/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_a811-11.md +++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1er/article_a811-11.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-21 -Date de fin: 2017-03-26 -Identifiant: LEGIARTI000020163743 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/37/LEGIARTI000020163743.xml +Date de début: 2017-03-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034287327 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/28/73/LEGIARTI000034287327.xml --- ###### Article A811-11 diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_a811-12.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1er/article_a811-12.md similarity index 60% rename from partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_a811-12.md rename to partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1er/article_a811-12.md index cb6ec51372..03b9bacfd9 100644 --- a/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_a811-12.md +++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1er/article_a811-12.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-21 -Date de fin: 2017-03-26 -Identifiant: LEGIARTI000020163741 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/37/LEGIARTI000020163741.xml +Date de début: 2017-03-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034287323 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/28/73/LEGIARTI000034287323.xml --- ###### Article A811-12 diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_a811-15.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1er/article_a811-15.md similarity index 70% rename from partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_a811-15.md rename to partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1er/article_a811-15.md index 1f1865dfcd..815a06867c 100644 --- a/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_a811-15.md +++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1er/article_a811-15.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-21 -Date de fin: 2017-03-26 -Identifiant: LEGIARTI000020163735 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/37/LEGIARTI000020163735.xml +Date de début: 2017-03-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034287315 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/28/73/LEGIARTI000034287315.xml --- ###### Article A811-15 diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_a811-2.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1er/article_a811-2.md similarity index 83% rename from partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_a811-2.md rename to partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1er/article_a811-2.md index 4386b4551c..09785a5fae 100644 --- a/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_a811-2.md +++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1er/article_a811-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-21 -Date de fin: 2017-03-26 -Identifiant: LEGIARTI000020163762 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/37/LEGIARTI000020163762.xml +Date de début: 2017-03-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034287359 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/28/73/LEGIARTI000034287359.xml --- ###### Article A811-2 diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_a811-20.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1er/article_a811-20.md similarity index 87% rename from partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_a811-20.md rename to partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1er/article_a811-20.md index 5ad049e13b..6248cfc076 100644 --- a/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_a811-20.md +++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1er/article_a811-20.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-21 -Date de fin: 2017-03-26 -Identifiant: LEGIARTI000020163725 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/37/LEGIARTI000020163725.xml +Date de début: 2017-03-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034287299 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/28/72/LEGIARTI000034287299.xml --- ###### Article A811-20 diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_a811-21.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1er/article_a811-21.md similarity index 60% rename from partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_a811-21.md rename to partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1er/article_a811-21.md index 31d835b47c..d3dcfcf9ee 100644 --- a/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_a811-21.md +++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1er/article_a811-21.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-21 -Date de fin: 2017-03-26 -Identifiant: LEGIARTI000020163723 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/37/LEGIARTI000020163723.xml +Date de début: 2017-03-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034287295 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/28/72/LEGIARTI000034287295.xml --- ###### Article A811-21 diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_a811-22.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1er/article_a811-22.md similarity index 76% rename from partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_a811-22.md rename to partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1er/article_a811-22.md index ad848d184a..d866717f86 100644 --- a/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_a811-22.md +++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1er/article_a811-22.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-21 -Date de fin: 2017-03-26 -Identifiant: LEGIARTI000020163721 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/37/LEGIARTI000020163721.xml +Date de début: 2017-03-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034287289 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/28/72/LEGIARTI000034287289.xml --- ###### Article A811-22 diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_a811-5.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1er/article_a811-5.md similarity index 70% rename from partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_a811-5.md rename to partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1er/article_a811-5.md index 24640b6d49..7dea8c85a9 100644 --- a/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_a811-5.md +++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1er/article_a811-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-21 -Date de fin: 2017-03-26 -Identifiant: LEGIARTI000020163756 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/37/LEGIARTI000020163756.xml +Date de début: 2017-03-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034287351 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/28/73/LEGIARTI000034287351.xml --- ###### Article A811-5 diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_a811-6.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1er/article_a811-6.md similarity index 55% rename from partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_a811-6.md rename to partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1er/article_a811-6.md index 965809a8f0..39ba0e792d 100644 --- a/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_a811-6.md +++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1er/article_a811-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-21 -Date de fin: 2017-03-26 -Identifiant: LEGIARTI000020163754 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/37/LEGIARTI000020163754.xml +Date de début: 2017-03-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034287347 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/28/73/LEGIARTI000034287347.xml --- ###### Article A811-6 diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_a811-7.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1er/article_a811-7.md similarity index 89% rename from partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_a811-7.md rename to partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1er/article_a811-7.md index 25bba5bd4d..bf396e9c9c 100644 --- a/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_a811-7.md +++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1er/article_a811-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-21 -Date de fin: 2017-03-26 -Identifiant: LEGIARTI000020163752 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/37/LEGIARTI000020163752.xml +Date de début: 2017-03-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034287343 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/28/73/LEGIARTI000034287343.xml --- ###### Article A811-7 diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_a811-8.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1er/article_a811-8.md similarity index 73% rename from partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_a811-8.md rename to partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1er/article_a811-8.md index e13b2a18f4..99bbefc1d7 100644 --- a/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_a811-8.md +++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1er/article_a811-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-21 -Date de fin: 2017-03-26 -Identifiant: LEGIARTI000020163750 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/37/LEGIARTI000020163750.xml +Date de début: 2017-03-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034287339 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/28/73/LEGIARTI000034287339.xml --- ###### Article A811-8 diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_a811-9.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1er/article_a811-9.md similarity index 85% rename from partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_a811-9.md rename to partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1er/article_a811-9.md index b19d7a0578..a8e34fd470 100644 --- a/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_a811-9.md +++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1er/article_a811-9.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-21 -Date de fin: 2017-03-26 -Identifiant: LEGIARTI000020163748 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/37/LEGIARTI000020163748.xml +Date de début: 2017-03-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034287335 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/28/73/LEGIARTI000034287335.xml --- ###### Article A811-9 diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/README.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..baf8323979 --- /dev/null +++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2017-03-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000034274944 +--- + +###### Paragraphe 2 : Des conditions d'expérience ou de stage complémentaires au diplôme de master mentionné à l'article L. 811-5 + +- [Article A811-23](article_a811-23.md) +- [Article A811-24](article_a811-24.md) +- [Article A811-25](article_a811-25.md) diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_a811-23.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_a811-23.md new file mode 100644 index 0000000000..b442be6ea5 --- /dev/null +++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_a811-23.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-03-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034274946 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/27/49/LEGIARTI000034274946.xml +--- + +###### Article A811-23 + +En application de l'article premier de l'arrêté du 4 février 2014 fixant la +nomenclature des mentions du diplôme national de master, l'intitulé du diplôme +mentionné à l'article L. 811-5 est le suivant : diplôme national de master, +mention “ administration et liquidation des entreprises en difficulté ”. diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_a811-24.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_a811-24.md new file mode 100644 index 0000000000..74d4820768 --- /dev/null +++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_a811-24.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-03-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034274948 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/27/49/LEGIARTI000034274948.xml +--- + +###### Article A811-24 + +Le secrétariat de la Commission nationale d'inscription et de discipline adresse +au candidat au moins quinze jours avant l'audition mentionnée à l'article R. +811-28-1 une convocation mentionnant le jour, l'heure et le lieu de cette +audition par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_a811-25.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_a811-25.md new file mode 100644 index 0000000000..5bfa5a0a36 --- /dev/null +++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_a811-25.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-03-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034274950 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/27/49/LEGIARTI000034274950.xml +--- + +###### Article A811-25 + +La liste des actes accomplis par le stagiaire prévue à l'article R. 811-28-2 +figure au I de l'annexe 8-1-1 au présent livre. diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_a812-1.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_a812-1.md index 961d135174..b48219c73f 100644 --- a/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_a812-1.md +++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_a812-1.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-21 -Date de fin: 2017-03-26 -Identifiant: LEGIARTI000020163701 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/37/LEGIARTI000020163701.xml +Date de début: 2017-03-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034287260 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/28/72/LEGIARTI000034287260.xml --- ###### Article A812-1 Le règlement fixant les conditions d'élection des mandataires judiciaires élus au sein de la Commission nationale d'inscription et de discipline des -mandataires judiciaires établi, en vertu de l'article R. 812-3, par le bureau du -Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires -et approuvé par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure à l'annexe -8-1 au présent livre. +mandataires judiciaires et des administrateurs judiciaires établi, en vertu de +l'article R. 812-3, par le bureau du Conseil national des administrateurs +judiciaires et des mandataires judiciaires et approuvé par le garde des sceaux, +ministre de la justice, figure à l'annexe 8-1 au présent livre. diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md index 5de4101431..9949ee36ff 100644 --- a/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md +++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md @@ -6,19 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000020163699 ###### Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires -- [Article A812-2](article_a812-2.md) -- [Article A812-5](article_a812-5.md) -- [Article A812-6](article_a812-6.md) -- [Article A812-7](article_a812-7.md) -- [Article A812-8](article_a812-8.md) -- [Article A812-9](article_a812-9.md) -- [Article A812-10](article_a812-10.md) -- [Article A812-11](article_a812-11.md) -- [Article A812-12](article_a812-12.md) -- [Article A812-15](article_a812-15.md) -- [Article A812-16](article_a812-16.md) -- [Article A812-18](article_a812-18.md) -- [Article A812-19](article_a812-19.md) -- [Article A812-20](article_a812-20.md) -- [Article A812-21](article_a812-21.md) - [Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire](paragraphe_1er) +- [Paragraphe 2 : Des conditions d'expérience ou de stage complémentaires au diplôme de master mentionné à l'article L. 812-3](paragraphe_2) diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1er/README.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1er/README.md index 7ff51e7cf1..18b2ceafab 100644 --- a/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1er/README.md +++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1er/README.md @@ -6,8 +6,23 @@ Identifiant: LEGISCTA000034275071 ###### Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire +- [Article A812-2](article_a812-2.md) - [Article A812-3](article_a812-3.md) - [Article A812-4](article_a812-4.md) +- [Article A812-5](article_a812-5.md) +- [Article A812-6](article_a812-6.md) +- [Article A812-7](article_a812-7.md) +- [Article A812-8](article_a812-8.md) +- [Article A812-9](article_a812-9.md) +- [Article A812-10](article_a812-10.md) +- [Article A812-11](article_a812-11.md) +- [Article A812-12](article_a812-12.md) - [Article A812-13](article_a812-13.md) - [Article A812-14](article_a812-14.md) +- [Article A812-15](article_a812-15.md) +- [Article A812-16](article_a812-16.md) - [Article A812-17](article_a812-17.md) +- [Article A812-18](article_a812-18.md) +- [Article A812-19](article_a812-19.md) +- [Article A812-20](article_a812-20.md) +- [Article A812-21](article_a812-21.md) diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_a812-10.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1er/article_a812-10.md similarity index 78% rename from partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_a812-10.md rename to partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1er/article_a812-10.md index 019837fad8..d81390d866 100644 --- a/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_a812-10.md +++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1er/article_a812-10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-21 -Date de fin: 2017-03-26 -Identifiant: LEGIARTI000020163681 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/36/LEGIARTI000020163681.xml +Date de début: 2017-03-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034287408 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/28/74/LEGIARTI000034287408.xml --- ###### Article A812-10 diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_a812-11.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1er/article_a812-11.md similarity index 61% rename from partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_a812-11.md rename to partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1er/article_a812-11.md index 0b971edaa4..146c88f06f 100644 --- a/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_a812-11.md +++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1er/article_a812-11.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-21 -Date de fin: 2017-03-26 -Identifiant: LEGIARTI000020163679 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/36/LEGIARTI000020163679.xml +Date de début: 2017-03-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034287404 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/28/74/LEGIARTI000034287404.xml --- ###### Article A812-11 diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_a812-12.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1er/article_a812-12.md similarity index 60% rename from partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_a812-12.md rename to partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1er/article_a812-12.md index 84dd061bc7..79417eda14 100644 --- a/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_a812-12.md +++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1er/article_a812-12.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-21 -Date de fin: 2017-03-26 -Identifiant: LEGIARTI000020163677 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/36/LEGIARTI000020163677.xml +Date de début: 2017-03-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034287400 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/28/74/LEGIARTI000034287400.xml --- ###### Article A812-12 diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_a812-15.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1er/article_a812-15.md similarity index 70% rename from partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_a812-15.md rename to partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1er/article_a812-15.md index bc74e082a1..fd2e10dd1d 100644 --- a/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_a812-15.md +++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1er/article_a812-15.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-21 -Date de fin: 2017-03-26 -Identifiant: LEGIARTI000020163671 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/36/LEGIARTI000020163671.xml +Date de début: 2017-03-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034287392 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/28/73/LEGIARTI000034287392.xml --- ###### Article A812-15 diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_a812-16.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1er/article_a812-16.md similarity index 53% rename from partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_a812-16.md rename to partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1er/article_a812-16.md index 1c5e6447ab..dafb5a4538 100644 --- a/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_a812-16.md +++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1er/article_a812-16.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-21 -Date de fin: 2017-03-26 -Identifiant: LEGIARTI000020163669 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/36/LEGIARTI000020163669.xml +Date de début: 2017-03-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034287388 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/28/73/LEGIARTI000034287388.xml --- ###### Article A812-16 diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_a812-18.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1er/article_a812-18.md similarity index 62% rename from partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_a812-18.md rename to partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1er/article_a812-18.md index dc8a9ee854..c647d577bf 100644 --- a/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_a812-18.md +++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1er/article_a812-18.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-21 -Date de fin: 2017-03-26 -Identifiant: LEGIARTI000020163665 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/36/LEGIARTI000020163665.xml +Date de début: 2017-03-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034287384 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/28/73/LEGIARTI000034287384.xml --- ###### Article A812-18 diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_a812-19.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1er/article_a812-19.md similarity index 87% rename from partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_a812-19.md rename to partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1er/article_a812-19.md index 02bc5d4730..49316768c5 100644 --- a/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_a812-19.md +++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1er/article_a812-19.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-21 -Date de fin: 2017-03-26 -Identifiant: LEGIARTI000020163663 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/36/LEGIARTI000020163663.xml +Date de début: 2017-03-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034287380 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/28/73/LEGIARTI000034287380.xml --- ###### Article A812-19 diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_a812-2.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1er/article_a812-2.md similarity index 83% rename from partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_a812-2.md rename to partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1er/article_a812-2.md index bea0056c34..a0f6a0bfbd 100644 --- a/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_a812-2.md +++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1er/article_a812-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-21 -Date de fin: 2017-03-26 -Identifiant: LEGIARTI000020163697 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/36/LEGIARTI000020163697.xml +Date de début: 2017-03-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034287436 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/28/74/LEGIARTI000034287436.xml --- ###### Article A812-2 diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_a812-20.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1er/article_a812-20.md similarity index 60% rename from partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_a812-20.md rename to partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1er/article_a812-20.md index 09518a3e23..25adc6a285 100644 --- a/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_a812-20.md +++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1er/article_a812-20.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-21 -Date de fin: 2017-03-26 -Identifiant: LEGIARTI000020163661 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/36/LEGIARTI000020163661.xml +Date de début: 2017-03-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034287376 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/28/73/LEGIARTI000034287376.xml --- ###### Article A812-20 diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_a812-21.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1er/article_a812-21.md similarity index 75% rename from partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_a812-21.md rename to partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1er/article_a812-21.md index 38e55575b1..993b60965c 100644 --- a/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_a812-21.md +++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1er/article_a812-21.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-21 -Date de fin: 2017-03-26 -Identifiant: LEGIARTI000020163659 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/36/LEGIARTI000020163659.xml +Date de début: 2017-03-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034287370 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/28/73/LEGIARTI000034287370.xml --- ###### Article A812-21 diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_a812-5.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1er/article_a812-5.md similarity index 70% rename from partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_a812-5.md rename to partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1er/article_a812-5.md index 3942f86276..cdc5a63501 100644 --- a/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_a812-5.md +++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1er/article_a812-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-21 -Date de fin: 2017-03-26 -Identifiant: LEGIARTI000020163691 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/36/LEGIARTI000020163691.xml +Date de début: 2017-03-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034287428 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/28/74/LEGIARTI000034287428.xml --- ###### Article A812-5 diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_a812-6.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1er/article_a812-6.md similarity index 55% rename from partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_a812-6.md rename to partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1er/article_a812-6.md index ad52e0e096..9cfa4d4b98 100644 --- a/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_a812-6.md +++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1er/article_a812-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-21 -Date de fin: 2017-03-26 -Identifiant: LEGIARTI000020163689 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/36/LEGIARTI000020163689.xml +Date de début: 2017-03-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034287424 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/28/74/LEGIARTI000034287424.xml --- ###### Article A812-6 diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_a812-7.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1er/article_a812-7.md similarity index 88% rename from partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_a812-7.md rename to partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1er/article_a812-7.md index d91b66201a..150c2e370d 100644 --- a/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_a812-7.md +++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1er/article_a812-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-21 -Date de fin: 2017-03-26 -Identifiant: LEGIARTI000020163687 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/36/LEGIARTI000020163687.xml +Date de début: 2017-03-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034287420 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/28/74/LEGIARTI000034287420.xml --- ###### Article A812-7 diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_a812-8.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1er/article_a812-8.md similarity index 73% rename from partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_a812-8.md rename to partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1er/article_a812-8.md index 25cbfaf043..6ec738bf5d 100644 --- a/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_a812-8.md +++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1er/article_a812-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-21 -Date de fin: 2017-03-26 -Identifiant: LEGIARTI000020163685 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/36/LEGIARTI000020163685.xml +Date de début: 2017-03-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034287416 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/28/74/LEGIARTI000034287416.xml --- ###### Article A812-8 diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_a812-9.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1er/article_a812-9.md similarity index 85% rename from partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_a812-9.md rename to partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1er/article_a812-9.md index af2df213b3..a7cb39e43d 100644 --- a/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_a812-9.md +++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1er/article_a812-9.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-21 -Date de fin: 2017-03-26 -Identifiant: LEGIARTI000020163683 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/36/LEGIARTI000020163683.xml +Date de début: 2017-03-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034287412 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/28/74/LEGIARTI000034287412.xml --- ###### Article A812-9 diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/README.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..d6922a91f1 --- /dev/null +++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2017-03-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000034275251 +--- + +###### Paragraphe 2 : Des conditions d'expérience ou de stage complémentaires au diplôme de master mentionné à l'article L. 812-3 + +- [Article A812-22](article_a812-22.md) +- [Article A812-23](article_a812-23.md) +- [Article A812-24](article_a812-24.md) diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_a812-22.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_a812-22.md new file mode 100644 index 0000000000..2d8061c198 --- /dev/null +++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_a812-22.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-03-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034275253 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/27/52/LEGIARTI000034275253.xml +--- + +###### Article A812-22 + +En application de l'article premier de l'arrêté du 4 février 2014 fixant la +nomenclature des mentions du diplôme national de master, l'intitulé du diplôme +mentionné à l'article L. 812-3 est le suivant : diplôme national de master, +mention “ administration et liquidation des entreprises en difficulté ”. diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_a812-23.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_a812-23.md new file mode 100644 index 0000000000..898f041978 --- /dev/null +++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_a812-23.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-03-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034275255 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/27/52/LEGIARTI000034275255.xml +--- + +###### Article A812-23 + +Les dispositions de l'article A. 811-24 sont applicables aux mandataires +judiciaires. diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_a812-24.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_a812-24.md new file mode 100644 index 0000000000..0bc67afbb0 --- /dev/null +++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_a812-24.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-03-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034275257 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/27/52/LEGIARTI000034275257.xml +--- + +###### Article A812-24 + +La liste des actes accomplis par le stagiaire prévue à l'article R. 812-18-2 +figure au II de l'annexe 8-1-1 au présent livre.