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@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020998200
#### Annexes partie A Livre VIII
+- [ANNEXE 8-1-1 (AUX ARTICLES A. 811-25 et A. 812-24)](annexe_8-1-1_aux_articles_a_811-25_et_a_812-24)
- [ANNEXE 8-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 814-1)](annexe_8-2_annexe_a_l_article_a_814-1)
- [ANNEXE 8-3 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 814-2)](annexe_8-3_annexe_a_l_article_a_814-2)
- [ANNEXE 8-4 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 814-3)](annexe_8-4_annexe_a_l_article_a_814-3)
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+---
+Date de début: 2017-03-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000034275276
+---
+
+##### ANNEXE 8-1-1 (AUX ARTICLES A. 811-25 et A. 812-24)
+
+- [Article Annexe 8-1-1](article_annexe_8-1-1.md)
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@@ -0,0 +1,219 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-03-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034275286
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/27/52/LEGIARTI000034275286.xml
+---
+
+###### Article Annexe 8-1-1
+
+I. – Liste des actes accomplis par le stagiaire en application de l'article A.
+811-25 :
+
+– mission d'assistance du débiteur en procédure de sauvegarde ou de redressement
+judiciaire ;
+
+– mission de surveillance du débiteur de la procédure de sauvegarde ;
+
+– mission d'administration en procédure de redressement judiciaire ;
+
+– mission d'administrateur judiciaire pendant le maintien provisoire de
+l'activité en procédure de liquidation judiciaire ;
+
+– action en extension de procédure ;
+
+– actes étrangers à la gestion courante de l'entreprise en période d'observation
+de la procédure de sauvegarde et de redressement judiciaire ;
+
+– contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant
+donné lieu à une décision du juge-commissaire ;
+
+– actions en continuation ou en résiliation des contrats en cours ;
+
+– action portant sur la continuation ou la résiliation du bail des locaux
+professionnels ;
+
+– action en nullité de la période suspecte ;
+
+– demande de conversion de procédure ;
+
+– diagnostic en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ;
+
+– bilan économique, social et environnemental en procédure de sauvegarde ou de
+redressement judiciaire ;
+
+– élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi ;
+
+– réunion des institutions représentatives du personnel ;
+
+– notification de licenciements ;
+
+– mission de surveillance de l'exécution du plan, actions engagées ou
+poursuivies dans l'intérêt collectif des créanciers, exécution des actes
+permettant la mise en œuvre du plan et rapport annuel prévu à l'article R.
+626-43 en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ;
+
+– assistance du débiteur dans la préparation d'un projet ayant pour objet une
+modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ;
+
+– présentation au tribunal d'une demande en résolution du plan en procédure de
+sauvegarde ou de redressement judiciaire ;
+
+– mission de perception et de répartition des dividendes arrêtés par le plan de
+sauvegarde ou de redressement judiciaire ;
+
+– inscription des créances sur la liste prévue à l'article R. 622-15 ;
+
+– préparation d'un plan de sauvegarde ou de redressement ;
+
+– préparation d'un plan de cession en procédure de sauvegarde ou de redressement
+judiciaire ;
+
+– mission de surveillance à la passation des actes du plan de cession ;
+
+– rapport sur la poursuite d'activité et le renouvellement de la période
+d'observation ;
+
+– représentation du débiteur à l'audience du tribunal de commerce en procédure
+de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ;
+
+– déclaration au service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et
+financier ;
+
+– requête aux fins de modification de mission ;
+
+– requête en taxation d'émoluments ;
+
+– requête en clôture de procédure ;
+
+– passation des écritures comptables des états trimestriels et diligences
+spécifiques à la comptabilité de la Caisse des dépôts et des consignations.
+
+II. – Liste des actes accomplis par le stagiaire en application de l'article A.
+812-24 :
+
+– mission de mandataire judiciaire en sauvegarde et en redressement judiciaire
+;
+
+– mission de liquidateur en liquidation judiciaire ;
+
+– mission de mandataire judiciaire lorsque le maintien de l'activité a été
+autorisé en application de l'article L. 641-10 ;
+
+– mission de mandataire judiciaire en procédure de rétablissement professionnel
+ou de liquidateur en liquidation judiciaire simplifiée ;
+
+– action en extension de procédure ;
+
+– requête en conversion de procédure ;
+
+– avis sur le renouvellement de la période d'observation ;
+
+– établissement des rapports en procédure de liquidation judiciaire ;
+
+– requête en désignation d'un technicien ;
+
+– intervention du mandataire judiciaire dans la procédure de poursuite du
+contrat en cours en sauvegarde et en redressement judiciaire ;
+
+– enregistrement des créances déclarées et non vérifiées, ainsi que des créances
+portées sur la liste prévue à l'article R. 622-15 durant la procédure de
+sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ;
+
+– vérification des créances autres que salariales, inscrites sur l'état des
+créances mentionné à l'article R. 624-8 durant la procédure de redressement
+judiciaire ou de liquidation judiciaire ;
+
+– établissement des relevés des créances salariales durant la procédure de
+sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ;
+
+– contestation des créances autres que salariales dont l'admission ou le rejet a
+donné lieu à une décision du juge-commissaire inscrite sur l'état des créances
+mentionné à l'article R. 624-8 durant la procédure de sauvegarde, de
+redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ;
+
+– contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant
+donné lieu à une décision du juge-commissaire ;
+
+– action en nullité de la période suspecte durant la procédure de redressement
+judiciaire ou de liquidation judiciaire ;
+
+– mission de répartition des fonds entre les créanciers confiée par le tribunal
+au mandataire judiciaire durant la procédure de sauvegarde, de redressement
+judiciaire ou de liquidation judiciaire ;
+
+– consultation des créanciers préparatoire à l'arrêté du plan de sauvegarde ou
+de redressement ;
+
+– avis sur les projets de plan de sauvegarde, de redressement ou de cession ;
+
+– rapport sur le déroulement du plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire
+;
+
+– mission de commissaire à l'exécution du plan de continuation en procédure de
+sauvegarde ou de redressement judiciaire ;
+
+– élaboration d'un plan de cession partielle ou totale durant la procédure de
+liquidation judiciaire ;
+
+– encaissement de créance ou recouvrement de créance durant la procédure de
+liquidation judiciaire ;
+
+– réalisation d'actifs meubles durant la procédure de liquidation judiciaire
+;
+
+– réalisation de fonds de commerce durant la procédure de liquidation judiciaire
+;
+
+– réalisation d'immeuble durant la procédure de liquidation judiciaire ;
+
+– action en résiliation ou en continuation des contrats en cours par le
+liquidateur ;
+
+– élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi ;
+
+– réunion des institutions représentatives du personnel ;
+
+– notification de licenciements ;
+
+– établissement des créances salariales ;
+
+– répartition aux créanciers mentionnés à l'article L. 622-24 et paiements des
+créances mentionnées au I de l'article L. 641-13 ;
+
+– établissement d'un état de répartition en liquidation judiciaire simplifiée
+;
+
+– répartition des actifs de l'entreprise entre les créanciers ;
+
+– requête aux fins d'être autorisé à régulariser une transaction ou un compromis
+en liquidation judiciaire ;
+
+– introduction ou reprise d'une instance judiciaire en cours ;
+
+– représentation des créanciers à l'audience du tribunal ;
+
+– représentation du débiteur à l'audience du tribunal en procédure de
+liquidation judiciaire ;
+
+– suivi des contentieux prud'homaux ;
+
+– déclaration au service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et
+financier ;
+
+– action en sanction à l'égard du dirigeant (rapport au Parquet ou assignation
+en responsabilité pour insuffisance d'actif, faillite personnelle ou
+interdiction de gérer) ;
+
+– demande d'avance au Fond de financement des dossiers impécunieux ;
+
+– requête en avance des frais du Trésor public ;
+
+– requête en taxation d'émoluments ;
+
+– requête en clôture de procédure ;
+
+– passation des écritures comptables des états trimestriels et diligences
+spécifiques à la comptabilité de la Caisse des dépôts et des consignations.
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---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-21
-Date de fin: 2017-03-26
-Identifiant: LEGIARTI000020163766
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/37/LEGIARTI000020163766.xml
+Date de début: 2017-03-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034287268
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/28/72/LEGIARTI000034287268.xml
---
###### Article A811-1
Le règlement fixant les conditions d'élection des administrateurs judiciaires
élus au sein de la Commission nationale d'inscription et de discipline des
-administrateurs judiciaires établi, en vertu de l'article R. 811-6, par le
-bureau du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires
-judiciaires et approuvé par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure
-à l'annexe 8-1 au présent livre.
+administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires établi, en vertu de
+l'article R. 811-6, par le bureau du Conseil national des administrateurs
+judiciaires et des mandataires judiciaires et approuvé par le garde des sceaux,
+ministre de la justice, figure à l'annexe 8-1 au présent livre.
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+++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md
@@ -6,17 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000020163764
###### Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires
-- [Article A811-2](article_a811-2.md)
-- [Article A811-5](article_a811-5.md)
-- [Article A811-6](article_a811-6.md)
-- [Article A811-7](article_a811-7.md)
-- [Article A811-8](article_a811-8.md)
-- [Article A811-9](article_a811-9.md)
-- [Article A811-10](article_a811-10.md)
-- [Article A811-11](article_a811-11.md)
-- [Article A811-12](article_a811-12.md)
-- [Article A811-15](article_a811-15.md)
-- [Article A811-20](article_a811-20.md)
-- [Article A811-21](article_a811-21.md)
-- [Article A811-22](article_a811-22.md)
- [Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire](paragraphe_1er)
+- [Paragraphe 2 : Des conditions d'expérience ou de stage complémentaires au diplôme de master mentionné à l'article L. 811-5](paragraphe_2)
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+++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1er/README.md
@@ -6,11 +6,24 @@ Identifiant: LEGISCTA000034274789
###### Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire
+- [Article A811-2](article_a811-2.md)
- [Article A811-3](article_a811-3.md)
- [Article A811-4](article_a811-4.md)
+- [Article A811-5](article_a811-5.md)
+- [Article A811-6](article_a811-6.md)
+- [Article A811-7](article_a811-7.md)
+- [Article A811-8](article_a811-8.md)
+- [Article A811-9](article_a811-9.md)
+- [Article A811-10](article_a811-10.md)
+- [Article A811-11](article_a811-11.md)
+- [Article A811-12](article_a811-12.md)
- [Article A811-13](article_a811-13.md)
- [Article A811-14](article_a811-14.md)
+- [Article A811-15](article_a811-15.md)
- [Article A811-16](article_a811-16.md)
- [Article A811-17](article_a811-17.md)
- [Article A811-18](article_a811-18.md)
- [Article A811-19](article_a811-19.md)
+- [Article A811-20](article_a811-20.md)
+- [Article A811-21](article_a811-21.md)
+- [Article A811-22](article_a811-22.md)
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---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-21
-Date de fin: 2017-03-26
-Identifiant: LEGIARTI000020163746
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+Date de début: 2017-03-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034287331
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/28/73/LEGIARTI000034287331.xml
---
###### Article A811-10
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---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-21
-Date de fin: 2017-03-26
-Identifiant: LEGIARTI000020163743
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+Date de début: 2017-03-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034287327
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---
###### Article A811-11
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---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-21
-Date de fin: 2017-03-26
-Identifiant: LEGIARTI000020163741
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+Date de début: 2017-03-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034287323
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---
###### Article A811-12
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
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---
###### Article A811-15
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-État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-21
-Date de fin: 2017-03-26
-Identifiant: LEGIARTI000020163762
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+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034287359
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---
###### Article A811-2
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similarity index 87%
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index 5ad049e13b..6248cfc076 100644
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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---
###### Article A811-20
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similarity index 60%
rename from partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_a811-21.md
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index 31d835b47c..d3dcfcf9ee 100644
--- a/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_a811-21.md
+++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1er/article_a811-21.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-21
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+Date de début: 2017-03-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034287295
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/28/72/LEGIARTI000034287295.xml
---
###### Article A811-21
diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_a811-22.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1er/article_a811-22.md
similarity index 76%
rename from partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_a811-22.md
rename to partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1er/article_a811-22.md
index ad848d184a..d866717f86 100644
--- a/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_a811-22.md
+++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1er/article_a811-22.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-21
-Date de fin: 2017-03-26
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+Date de début: 2017-03-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034287289
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/28/72/LEGIARTI000034287289.xml
---
###### Article A811-22
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similarity index 70%
rename from partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_a811-5.md
rename to partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1er/article_a811-5.md
index 24640b6d49..7dea8c85a9 100644
--- a/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_a811-5.md
+++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1er/article_a811-5.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-21
-Date de fin: 2017-03-26
-Identifiant: LEGIARTI000020163756
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/37/LEGIARTI000020163756.xml
+Date de début: 2017-03-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034287351
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/28/73/LEGIARTI000034287351.xml
---
###### Article A811-5
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similarity index 55%
rename from partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_a811-6.md
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index 965809a8f0..39ba0e792d 100644
--- a/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_a811-6.md
+++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1er/article_a811-6.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-21
-Date de fin: 2017-03-26
-Identifiant: LEGIARTI000020163754
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+Date de début: 2017-03-26
+Date de fin: 2999-01-01
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---
###### Article A811-6
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similarity index 89%
rename from partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_a811-7.md
rename to partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1er/article_a811-7.md
index 25bba5bd4d..bf396e9c9c 100644
--- a/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_a811-7.md
+++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1er/article_a811-7.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-21
-Date de fin: 2017-03-26
-Identifiant: LEGIARTI000020163752
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+Date de début: 2017-03-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034287343
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/28/73/LEGIARTI000034287343.xml
---
###### Article A811-7
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similarity index 73%
rename from partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_a811-8.md
rename to partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1er/article_a811-8.md
index e13b2a18f4..99bbefc1d7 100644
--- a/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_a811-8.md
+++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1er/article_a811-8.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-21
-Date de fin: 2017-03-26
-Identifiant: LEGIARTI000020163750
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/37/LEGIARTI000020163750.xml
+Date de début: 2017-03-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034287339
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/28/73/LEGIARTI000034287339.xml
---
###### Article A811-8
diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_a811-9.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1er/article_a811-9.md
similarity index 85%
rename from partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_a811-9.md
rename to partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1er/article_a811-9.md
index b19d7a0578..a8e34fd470 100644
--- a/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_a811-9.md
+++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1er/article_a811-9.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-21
-Date de fin: 2017-03-26
-Identifiant: LEGIARTI000020163748
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/37/LEGIARTI000020163748.xml
+Date de début: 2017-03-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034287335
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/28/73/LEGIARTI000034287335.xml
---
###### Article A811-9
diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/README.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..baf8323979
--- /dev/null
+++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2017-03-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000034274944
+---
+
+###### Paragraphe 2 : Des conditions d'expérience ou de stage complémentaires au diplôme de master mentionné à l'article L. 811-5
+
+- [Article A811-23](article_a811-23.md)
+- [Article A811-24](article_a811-24.md)
+- [Article A811-25](article_a811-25.md)
diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_a811-23.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_a811-23.md
new file mode 100644
index 0000000000..b442be6ea5
--- /dev/null
+++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_a811-23.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-03-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034274946
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/27/49/LEGIARTI000034274946.xml
+---
+
+###### Article A811-23
+
+En application de l'article premier de l'arrêté du 4 février 2014 fixant la
+nomenclature des mentions du diplôme national de master, l'intitulé du diplôme
+mentionné à l'article L. 811-5 est le suivant : diplôme national de master,
+mention “ administration et liquidation des entreprises en difficulté ”.
diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_a811-24.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_a811-24.md
new file mode 100644
index 0000000000..74d4820768
--- /dev/null
+++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_a811-24.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-03-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034274948
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/27/49/LEGIARTI000034274948.xml
+---
+
+###### Article A811-24
+
+Le secrétariat de la Commission nationale d'inscription et de discipline adresse
+au candidat au moins quinze jours avant l'audition mentionnée à l'article R.
+811-28-1 une convocation mentionnant le jour, l'heure et le lieu de cette
+audition par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_a811-25.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_a811-25.md
new file mode 100644
index 0000000000..5bfa5a0a36
--- /dev/null
+++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_a811-25.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-03-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034274950
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/27/49/LEGIARTI000034274950.xml
+---
+
+###### Article A811-25
+
+La liste des actes accomplis par le stagiaire prévue à l'article R. 811-28-2
+figure au I de l'annexe 8-1-1 au présent livre.
diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_a812-1.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_a812-1.md
index 961d135174..b48219c73f 100644
--- a/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_a812-1.md
+++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_a812-1.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-21
-Date de fin: 2017-03-26
-Identifiant: LEGIARTI000020163701
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/37/LEGIARTI000020163701.xml
+Date de début: 2017-03-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034287260
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/28/72/LEGIARTI000034287260.xml
---
###### Article A812-1
Le règlement fixant les conditions d'élection des mandataires judiciaires élus
au sein de la Commission nationale d'inscription et de discipline des
-mandataires judiciaires établi, en vertu de l'article R. 812-3, par le bureau du
-Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
-et approuvé par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure à l'annexe
-8-1 au présent livre.
+mandataires judiciaires et des administrateurs judiciaires établi, en vertu de
+l'article R. 812-3, par le bureau du Conseil national des administrateurs
+judiciaires et des mandataires judiciaires et approuvé par le garde des sceaux,
+ministre de la justice, figure à l'annexe 8-1 au présent livre.
diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md
index 5de4101431..9949ee36ff 100644
--- a/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md
+++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md
@@ -6,19 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000020163699
###### Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires
-- [Article A812-2](article_a812-2.md)
-- [Article A812-5](article_a812-5.md)
-- [Article A812-6](article_a812-6.md)
-- [Article A812-7](article_a812-7.md)
-- [Article A812-8](article_a812-8.md)
-- [Article A812-9](article_a812-9.md)
-- [Article A812-10](article_a812-10.md)
-- [Article A812-11](article_a812-11.md)
-- [Article A812-12](article_a812-12.md)
-- [Article A812-15](article_a812-15.md)
-- [Article A812-16](article_a812-16.md)
-- [Article A812-18](article_a812-18.md)
-- [Article A812-19](article_a812-19.md)
-- [Article A812-20](article_a812-20.md)
-- [Article A812-21](article_a812-21.md)
- [Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire](paragraphe_1er)
+- [Paragraphe 2 : Des conditions d'expérience ou de stage complémentaires au diplôme de master mentionné à l'article L. 812-3](paragraphe_2)
diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1er/README.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1er/README.md
index 7ff51e7cf1..18b2ceafab 100644
--- a/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1er/README.md
+++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1er/README.md
@@ -6,8 +6,23 @@ Identifiant: LEGISCTA000034275071
###### Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire
+- [Article A812-2](article_a812-2.md)
- [Article A812-3](article_a812-3.md)
- [Article A812-4](article_a812-4.md)
+- [Article A812-5](article_a812-5.md)
+- [Article A812-6](article_a812-6.md)
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###### Article A812-10
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###### Article A812-11
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###### Article A812-12
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###### Article A812-15
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###### Article A812-16
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###### Article A812-18
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###### Article A812-19
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###### Article A812-2
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###### Article A812-20
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###### Article A812-21
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###### Article A812-5
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###### Article A812-6
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###### Article A812-7
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---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-21
-Date de fin: 2017-03-26
-Identifiant: LEGIARTI000020163685
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+Date de début: 2017-03-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034287416
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/28/74/LEGIARTI000034287416.xml
---
###### Article A812-8
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-21
-Date de fin: 2017-03-26
-Identifiant: LEGIARTI000020163683
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+Date de début: 2017-03-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034287412
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/28/74/LEGIARTI000034287412.xml
---
###### Article A812-9
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+++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2017-03-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000034275251
+---
+
+###### Paragraphe 2 : Des conditions d'expérience ou de stage complémentaires au diplôme de master mentionné à l'article L. 812-3
+
+- [Article A812-22](article_a812-22.md)
+- [Article A812-23](article_a812-23.md)
+- [Article A812-24](article_a812-24.md)
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+++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_a812-22.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-03-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034275253
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/27/52/LEGIARTI000034275253.xml
+---
+
+###### Article A812-22
+
+En application de l'article premier de l'arrêté du 4 février 2014 fixant la
+nomenclature des mentions du diplôme national de master, l'intitulé du diplôme
+mentionné à l'article L. 812-3 est le suivant : diplôme national de master,
+mention “ administration et liquidation des entreprises en difficulté ”.
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+++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_a812-23.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-03-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034275255
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/27/52/LEGIARTI000034275255.xml
+---
+
+###### Article A812-23
+
+Les dispositions de l'article A. 811-24 sont applicables aux mandataires
+judiciaires.
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+++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_a812-24.md
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-03-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034275257
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/27/52/LEGIARTI000034275257.xml
+---
+
+###### Article A812-24
+
+La liste des actes accomplis par le stagiaire prévue à l'article R. 812-18-2
+figure au II de l'annexe 8-1-1 au présent livre.