Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES

Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674772
Ancien identifiant: 1DX967236
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/47/JORFTEXT000000674772.xml
This commit is contained in:
République française 2017-04-28 00:00:00 +02:00
parent 64d27291b2
commit 69ba71cbf8
3 changed files with 33 additions and 28 deletions

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2017-04-28 Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006260793 Identifiant: LEGIARTI000034498698
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X225R012AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/49/86/LEGIARTI000034498698.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/07/LEGIARTI000006260793.xml
--- ---
###### Article R225-12 ###### Article R225-12
@ -16,5 +15,11 @@ deuxième alinéa de l'article L. 225-7 n'ont pas été accomplies avant
l'expiration dudit délai.<br /> l'expiration dudit délai.<br />
Dans ce cas, le mandataire chargé de retirer les fonds pour les restituer aux Dans ce cas, le mandataire chargé de retirer les fonds pour les restituer aux
souscripteurs est nommé par le président du tribunal de commerce du lieu du souscripteurs, en application de la première phrase du deuxième alinéa de
siège social, statuant en référé. l'article L. 225-11, est nommé par le président du tribunal de commerce du lieu
du siège social, statuant en référé.<br />
Lorsqu'un mandataire a été désigné par les souscripteurs en application de la
deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 225-11, il justifie, en vue
du retrait des fonds, de l'autorisation écrite donnée par l'ensemble des
souscripteurs.

View file

@ -1,21 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-06 Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2017-04-28 Date de fin: 2019-11-29
Identifiant: LEGIARTI000030680176 Identifiant: LEGIARTI000034498716
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/68/01/LEGIARTI000030680176.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/49/87/LEGIARTI000034498716.xml
--- ---
###### Article R225-30 ###### Article R225-30
Le président du conseil d'administration avise les commissaires aux comptes des Le président du conseil d'administration avise les commissaires aux comptes des
conventions et engagements autorisés en application des articles L. 225-22-1, L. conventions et engagements autorisés et conclus en application des articles L.
225-38 ou L. 225-42-1, dans le délai d'un mois à compter de la conclusion de ces 225-22-1, L. 225-38 ou L. 225-42-1, dans le délai d'un mois à compter de la
conventions et engagements. Il leur communique également, pour chaque convention conclusion de ces conventions et engagements. Il leur communique également, pour
et engagement autorisés, les motifs justifiant de leur intérêt pour la société, chaque convention et engagement autorisés et conclus, les motifs justifiant de
retenus par le conseil d'administration en application du dernier alinéa de leur intérêt pour la société, retenus par le conseil d'administration en
l'article L. 225-38.<br /> application du dernier alinéa de l'article L. 225-38.<br />
Lorsque l'exécution de conventions et engagements conclus et autorisés au cours Lorsque l'exécution de conventions et engagements conclus et autorisés au cours
d'exercices antérieurs a été poursuivie au cours du dernier exercice, les d'exercices antérieurs a été poursuivie au cours du dernier exercice, les

View file

@ -1,21 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-01 Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2017-04-28 Date de fin: 2019-11-29
Identifiant: LEGIARTI000030615081 Identifiant: LEGIARTI000034498707
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/50/LEGIARTI000030615081.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/49/87/LEGIARTI000034498707.xml
--- ---
###### Article R225-57 ###### Article R225-57
Le président du conseil de surveillance avise les commissaires aux comptes des Le président du conseil de surveillance avise les commissaires aux comptes des
conventions et engagements autorisés en application des articles L. 225-79-1, L. conventions et engagements autorisés et conclus en application des articles L.
225-86 ou L. 225-90-1, dans le délai d'un mois à compter de la conclusion de ces 225-79-1, L. 225-86 ou L. 225-90-1, dans le délai d'un mois à compter de la
conventions et engagements. Il leur communique également, pour chaque convention conclusion de ces conventions et engagements. Il leur communique également, pour
et engagement autorisé, les motifs justifiant de l'intérêt de celui-ci pour la chaque convention et engagement autorisés et conclus, les motifs justifiant de
société, retenus par le conseil de surveillance en application du dernier alinéa l'intérêt de celui-ci pour la société, retenus par le conseil de surveillance en
de l'article L. 225-86.<br /> application du dernier alinéa de l'article L. 225-86.<br />
Lorsque l'exécution des conventions et engagements conclus et autorisés au cours Lorsque l'exécution des conventions et engagements conclus et autorisés au cours
d'exercices antérieurs a été poursuivie au cours du dernier exercice, les d'exercices antérieurs a été poursuivie au cours du dernier exercice, les