diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r225-12.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r225-12.md index 6ea860e0de..5338440f63 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r225-12.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r225-12.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-27 -Date de fin: 2017-04-28 -Identifiant: LEGIARTI000006260793 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X225R012AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/07/LEGIARTI000006260793.xml +Date de début: 2017-04-28 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034498698 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/49/86/LEGIARTI000034498698.xml --- ###### Article R225-12 @@ -16,5 +15,11 @@ deuxième alinéa de l'article L. 225-7 n'ont pas été accomplies avant l'expiration dudit délai.
Dans ce cas, le mandataire chargé de retirer les fonds pour les restituer aux -souscripteurs est nommé par le président du tribunal de commerce du lieu du -siège social, statuant en référé. +souscripteurs, en application de la première phrase du deuxième alinéa de +l'article L. 225-11, est nommé par le président du tribunal de commerce du lieu +du siège social, statuant en référé.
+ +Lorsqu'un mandataire a été désigné par les souscripteurs en application de la +deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 225-11, il justifie, en vue +du retrait des fonds, de l'autorisation écrite donnée par l'ensemble des +souscripteurs. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r225-30.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r225-30.md index 0bc8492ad5..83277f3b03 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r225-30.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r225-30.md @@ -1,21 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-06-06 -Date de fin: 2017-04-28 -Identifiant: LEGIARTI000030680176 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/68/01/LEGIARTI000030680176.xml +Date de début: 2017-04-28 +Date de fin: 2019-11-29 +Identifiant: LEGIARTI000034498716 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/49/87/LEGIARTI000034498716.xml --- ###### Article R225-30 Le président du conseil d'administration avise les commissaires aux comptes des -conventions et engagements autorisés en application des articles L. 225-22-1, L. -225-38 ou L. 225-42-1, dans le délai d'un mois à compter de la conclusion de ces -conventions et engagements. Il leur communique également, pour chaque convention -et engagement autorisés, les motifs justifiant de leur intérêt pour la société, -retenus par le conseil d'administration en application du dernier alinéa de -l'article L. 225-38.
+conventions et engagements autorisés et conclus en application des articles L. +225-22-1, L. 225-38 ou L. 225-42-1, dans le délai d'un mois à compter de la +conclusion de ces conventions et engagements. Il leur communique également, pour +chaque convention et engagement autorisés et conclus, les motifs justifiant de +leur intérêt pour la société, retenus par le conseil d'administration en +application du dernier alinéa de l'article L. 225-38.
Lorsque l'exécution de conventions et engagements conclus et autorisés au cours d'exercices antérieurs a été poursuivie au cours du dernier exercice, les diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_r225-57.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_r225-57.md index c279ab08c5..f63d3c438c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_r225-57.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_r225-57.md @@ -1,21 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-06-01 -Date de fin: 2017-04-28 -Identifiant: LEGIARTI000030615081 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/50/LEGIARTI000030615081.xml +Date de début: 2017-04-28 +Date de fin: 2019-11-29 +Identifiant: LEGIARTI000034498707 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/49/87/LEGIARTI000034498707.xml --- ###### Article R225-57 Le président du conseil de surveillance avise les commissaires aux comptes des -conventions et engagements autorisés en application des articles L. 225-79-1, L. -225-86 ou L. 225-90-1, dans le délai d'un mois à compter de la conclusion de ces -conventions et engagements. Il leur communique également, pour chaque convention -et engagement autorisé, les motifs justifiant de l'intérêt de celui-ci pour la -société, retenus par le conseil de surveillance en application du dernier alinéa -de l'article L. 225-86.
+conventions et engagements autorisés et conclus en application des articles L. +225-79-1, L. 225-86 ou L. 225-90-1, dans le délai d'un mois à compter de la +conclusion de ces conventions et engagements. Il leur communique également, pour +chaque convention et engagement autorisés et conclus, les motifs justifiant de +l'intérêt de celui-ci pour la société, retenus par le conseil de surveillance en +application du dernier alinéa de l'article L. 225-86.
Lorsque l'exécution des conventions et engagements conclus et autorisés au cours d'exercices antérieurs a été poursuivie au cours du dernier exercice, les