Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES

Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674772
Ancien identifiant: 1DX967236
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/47/JORFTEXT000000674772.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGIARTI000006260793
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X225R012AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/07/LEGIARTI000006260793.xml
Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034498698
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/49/86/LEGIARTI000034498698.xml
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###### Article R225-12
@ -16,5 +15,11 @@ deuxième alinéa de l'article L. 225-7 n'ont pas été accomplies avant
l'expiration dudit délai.<br />
Dans ce cas, le mandataire chargé de retirer les fonds pour les restituer aux
souscripteurs est nommé par le président du tribunal de commerce du lieu du
siège social, statuant en référé.
souscripteurs, en application de la première phrase du deuxième alinéa de
l'article L. 225-11, est nommé par le président du tribunal de commerce du lieu
du siège social, statuant en référé.<br />
Lorsqu'un mandataire a été désigné par les souscripteurs en application de la
deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 225-11, il justifie, en vue
du retrait des fonds, de l'autorisation écrite donnée par l'ensemble des
souscripteurs.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGIARTI000030680176
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/68/01/LEGIARTI000030680176.xml
Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2019-11-29
Identifiant: LEGIARTI000034498716
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/49/87/LEGIARTI000034498716.xml
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###### Article R225-30
Le président du conseil d'administration avise les commissaires aux comptes des
conventions et engagements autorisés en application des articles L. 225-22-1, L.
225-38 ou L. 225-42-1, dans le délai d'un mois à compter de la conclusion de ces
conventions et engagements. Il leur communique également, pour chaque convention
et engagement autorisés, les motifs justifiant de leur intérêt pour la société,
retenus par le conseil d'administration en application du dernier alinéa de
l'article L. 225-38.<br />
conventions et engagements autorisés et conclus en application des articles L.
225-22-1, L. 225-38 ou L. 225-42-1, dans le délai d'un mois à compter de la
conclusion de ces conventions et engagements. Il leur communique également, pour
chaque convention et engagement autorisés et conclus, les motifs justifiant de
leur intérêt pour la société, retenus par le conseil d'administration en
application du dernier alinéa de l'article L. 225-38.<br />
Lorsque l'exécution de conventions et engagements conclus et autorisés au cours
d'exercices antérieurs a été poursuivie au cours du dernier exercice, les

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-01
Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGIARTI000030615081
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/50/LEGIARTI000030615081.xml
Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2019-11-29
Identifiant: LEGIARTI000034498707
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/49/87/LEGIARTI000034498707.xml
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###### Article R225-57
Le président du conseil de surveillance avise les commissaires aux comptes des
conventions et engagements autorisés en application des articles L. 225-79-1, L.
225-86 ou L. 225-90-1, dans le délai d'un mois à compter de la conclusion de ces
conventions et engagements. Il leur communique également, pour chaque convention
et engagement autorisé, les motifs justifiant de l'intérêt de celui-ci pour la
société, retenus par le conseil de surveillance en application du dernier alinéa
de l'article L. 225-86.<br />
conventions et engagements autorisés et conclus en application des articles L.
225-79-1, L. 225-86 ou L. 225-90-1, dans le délai d'un mois à compter de la
conclusion de ces conventions et engagements. Il leur communique également, pour
chaque convention et engagement autorisés et conclus, les motifs justifiant de
l'intérêt de celui-ci pour la société, retenus par le conseil de surveillance en
application du dernier alinéa de l'article L. 225-86.<br />
Lorsque l'exécution des conventions et engagements conclus et autorisés au cours
d'exercices antérieurs a été poursuivie au cours du dernier exercice, les