Loi n°82-596 du 10 juillet 1982 RELATIVE AUX CONJOINTS D'ARTISANS ET DE COMMERCANTS TRAVAILLANT DANS L'ENTREPRISE FAMILIALE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000319969
Ancien identifiant: 1LX982596
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/99/JORFTEXT000000319969.xml
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République française 2019-05-24 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06 Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-05-24 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019287894 Identifiant: LEGIARTI000038743843
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/78/LEGIARTI000019287894.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/74/38/LEGIARTI000038743843.xml
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###### Article L121-4 ###### Article L121-4
@ -33,12 +33,19 @@ organismes mentionnés au IV.<br />
III. - Les droits et obligations professionnels et sociaux du conjoint résultent III. - Les droits et obligations professionnels et sociaux du conjoint résultent
du statut pour lequel il a opté.<br /> du statut pour lequel il a opté.<br />
IV. - Le chef d'entreprise déclare le statut choisi par son conjoint auprès des IV.-Le chef d'entreprise est tenu de déclarer l'activité professionnelle
organismes habilités à enregistrer l'immatriculation de l'entreprise. Seul le régulière de son conjoint dans l'entreprise et le statut choisi par ce dernier
conjoint collaborateur fait l'objet d'une mention dans les registres de auprès des organismes habilités à enregistrer l'immatriculation de l'entreprise.
Seul le conjoint collaborateur fait l'objet d'une mention dans les registres de
publicité légale à caractère professionnel.<br /> publicité légale à caractère professionnel.<br />
V. - La définition du conjoint collaborateur, les modalités selon lesquelles le A défaut de déclaration d'activité professionnelle, le conjoint ayant exercé une
choix de son statut est mentionné auprès des organismes visés au IV et les activité professionnelle de manière régulière dans l'entreprise est réputé
autres conditions d'application du présent article sont fixées par décret en l'avoir fait sous le statut de conjoint salarié.<br />
Conseil d'Etat.
A défaut de déclaration du statut choisi, le chef d'entreprise est réputé avoir
déclaré que ce statut est celui de conjoint salarié.<br />
V.-La définition du conjoint collaborateur, les modalités des déclarations
prévues au présent article et les autres conditions d'application du présent
article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.