Loi n°82-596 du 10 juillet 1982 RELATIVE AUX CONJOINTS D'ARTISANS ET DE COMMERCANTS TRAVAILLANT DANS L'ENTREPRISE FAMILIALE
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000319969 Ancien identifiant: 1LX982596 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/99/JORFTEXT000000319969.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-08-06
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Date de début: 2019-05-24
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Date de fin: 2019-05-24
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Date de fin: 2020-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000019287894
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Identifiant: LEGIARTI000038743843
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/78/LEGIARTI000019287894.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/74/38/LEGIARTI000038743843.xml
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###### Article L121-4
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###### Article L121-4
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@ -33,12 +33,19 @@ organismes mentionnés au IV.<br />
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III. - Les droits et obligations professionnels et sociaux du conjoint résultent
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III. - Les droits et obligations professionnels et sociaux du conjoint résultent
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du statut pour lequel il a opté.<br />
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du statut pour lequel il a opté.<br />
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IV. - Le chef d'entreprise déclare le statut choisi par son conjoint auprès des
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IV.-Le chef d'entreprise est tenu de déclarer l'activité professionnelle
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organismes habilités à enregistrer l'immatriculation de l'entreprise. Seul le
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régulière de son conjoint dans l'entreprise et le statut choisi par ce dernier
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conjoint collaborateur fait l'objet d'une mention dans les registres de
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auprès des organismes habilités à enregistrer l'immatriculation de l'entreprise.
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Seul le conjoint collaborateur fait l'objet d'une mention dans les registres de
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publicité légale à caractère professionnel.<br />
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publicité légale à caractère professionnel.<br />
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V. - La définition du conjoint collaborateur, les modalités selon lesquelles le
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A défaut de déclaration d'activité professionnelle, le conjoint ayant exercé une
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choix de son statut est mentionné auprès des organismes visés au IV et les
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activité professionnelle de manière régulière dans l'entreprise est réputé
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autres conditions d'application du présent article sont fixées par décret en
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l'avoir fait sous le statut de conjoint salarié.<br />
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Conseil d'Etat.
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A défaut de déclaration du statut choisi, le chef d'entreprise est réputé avoir
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déclaré que ce statut est celui de conjoint salarié.<br />
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V.-La définition du conjoint collaborateur, les modalités des déclarations
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prévues au présent article et les autres conditions d'application du présent
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article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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