From 697e0e49c1c73e35ff700461acec5869f08096a3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 24 May 2019 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B082-596=20du=2010=20juillet=201982?= =?UTF-8?q?=20RELATIVE=20AUX=20CONJOINTS=20D'ARTISANS=20ET=20DE=20COMMERCA?= =?UTF-8?q?NTS=20TRAVAILLANT=20DANS=20L'ENTREPRISE=20FAMILIALE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000319969 Ancien identifiant: 1LX982596 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/99/JORFTEXT000000319969.xml --- .../chapitre_ier/section_2/article_l121-4.md | 29 ++++++++++++------- 1 file changed, 18 insertions(+), 11 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l121-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l121-4.md index f7287cef65e..744b17fcdb8 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l121-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l121-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-08-06 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000019287894 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/78/LEGIARTI000019287894.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038743843 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/74/38/LEGIARTI000038743843.xml --- ###### Article L121-4 @@ -33,12 +33,19 @@ organismes mentionnés au IV.
III. - Les droits et obligations professionnels et sociaux du conjoint résultent du statut pour lequel il a opté.
-IV. - Le chef d'entreprise déclare le statut choisi par son conjoint auprès des -organismes habilités à enregistrer l'immatriculation de l'entreprise. Seul le -conjoint collaborateur fait l'objet d'une mention dans les registres de +IV.-Le chef d'entreprise est tenu de déclarer l'activité professionnelle +régulière de son conjoint dans l'entreprise et le statut choisi par ce dernier +auprès des organismes habilités à enregistrer l'immatriculation de l'entreprise. +Seul le conjoint collaborateur fait l'objet d'une mention dans les registres de publicité légale à caractère professionnel.
-V. - La définition du conjoint collaborateur, les modalités selon lesquelles le -choix de son statut est mentionné auprès des organismes visés au IV et les -autres conditions d'application du présent article sont fixées par décret en -Conseil d'Etat. +A défaut de déclaration d'activité professionnelle, le conjoint ayant exercé une +activité professionnelle de manière régulière dans l'entreprise est réputé +l'avoir fait sous le statut de conjoint salarié.
+ +A défaut de déclaration du statut choisi, le chef d'entreprise est réputé avoir +déclaré que ce statut est celui de conjoint salarié.
+ +V.-La définition du conjoint collaborateur, les modalités des déclarations +prévues au présent article et les autres conditions d'application du présent +article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.