Décret n° 2021-712 du 3 juin 2021 relatif à la cinquième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie

Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043604527
NOR: TRER2103270D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/60/45/JORFTEXT000043604527.xml
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République française 2021-06-06 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2021-06-06
Date de fin: 2021-06-06 Date de fin: 2024-05-01
Identifiant: LEGIARTI000030263787 Identifiant: LEGIARTI000043616851
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<h1>Article R128-6</h1> <h1>Article R128-6</h1>
<div align="left"> Peuvent être destinataires des informations et des données à caractère personnel
Peuvent être destinataires des informations et des données à caractère enregistrées dans le fichier national des interdits de gérer :<br />
personnel enregistrées dans le fichier national des interdits de gérer :<br />
1° En application du 3° de l'article L. 128-2 :<br /> 1° En application du 3° de l'article L. 128-2 :<br />
a) Les officiers de police judiciaire de la police nationale, individuellement
désignés et spécialement habilités, soit par les chefs des services a) Les officiers de police judiciaire de la police nationale, individuellement
déconcentrés de la police nationale, soit par les chefs des services de la désignés et spécialement habilités, soit par les chefs des services déconcentrés
préfecture de police ou, le cas échéant, le préfet de police, soit par les de la police nationale, soit par les chefs des services de la préfecture de
chefs des services centraux de la police nationale ou, le cas échéant, le police ou, le cas échéant, le préfet de police, soit par les chefs des services
directeur général de la police nationale ;<br /> centraux de la police nationale ou, le cas échéant, le directeur général de la
b) Les officiers fiscaux judiciaires individuellement désignés et spécialement police nationale ;<br />
habilités par le responsable de la brigade nationale de répression de la
délinquance fiscale ;<br /> b) Les officiers fiscaux judiciaires individuellement désignés et spécialement
c) Les officiers de police judiciaire de la gendarmerie nationale, habilités par le responsable de la brigade nationale de répression de la
individuellement désignés et spécialement habilités, soit par les commandants délinquance fiscale ;<br />
des groupements de gendarmerie, soit par les commandants de région, soit par
le commandant de la gendarmerie outre-mer, soit par les commandants des c) Les officiers de police judiciaire de la gendarmerie nationale,
formations spécialisées de la gendarmerie nationale, soit par le individuellement désignés et spécialement habilités, soit par les commandants
sous-directeur de la police judiciaire, soit par le directeur général de la des groupements de gendarmerie, soit par les commandants de région, soit par le
gendarmerie nationale ;<br /> commandant de la gendarmerie outre-mer, soit par les commandants des formations
d) Les agents de la direction générale des douanes et droits indirects spécialisées de la gendarmerie nationale, soit par le sous-directeur de la
individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur régional police judiciaire, soit par le directeur général de la gendarmerie nationale
ou le directeur du service à compétence nationale ou, le cas échéant, par le ;<br />
directeur général des douanes et droits indirects ;<br />
e) Les agents du service national de la douane judiciaire, individuellement d) Les agents de la direction générale des douanes et droits indirects
désignés et spécialement habilités par le magistrat délégué aux missions individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur régional ou
judiciaires de la douane ou, le cas échéant, par le directeur général des le directeur du service à compétence nationale ou, le cas échéant, par le
douanes ;<br /> directeur général des douanes et droits indirects ;<br />
f) Les agents de la direction générale des finances publiques,
individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur chargé, e) Les agents du service national de la douane judiciaire, individuellement
selon le cas, d'une direction régionale ou départementale des finances désignés et spécialement habilités par le magistrat délégué aux missions
publiques, d'une direction spécialisée des finances publiques, d'un service à judiciaires de la douane ou, le cas échéant, par le directeur général des
compétence nationale ou, le cas échéant, par le directeur général des finances douanes ;<br />
publiques ;<br />
g) Les agents du service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et f) Les agents de la direction générale des finances publiques, individuellement
financier, individuellement désignés et spécialement habilités par le désignés et spécialement habilités par le directeur chargé, selon le cas, d'une
directeur ou le directeur adjoint de ce service ;<br /> direction régionale ou départementale des finances publiques, d'une direction
h) Les agents des organismes nationaux et locaux de sécurité sociale spécialisée des finances publiques, d'un service à compétence nationale ou, le
mentionnés au 3° de l'article L. 114-16-3 du code de la sécurité sociale, cas échéant, par le directeur général des finances publiques ;<br />
individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur ou
responsable de l'organisme dont ils relèvent ;<br /> g) Les agents du service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et
i) Les agents de Pôle emploi, individuellement désignés et spécialement financier, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur
habilités par le directeur général ;<br /> ou le directeur adjoint de ce service ;<br />
2° En application du 4° du même article : les personnels des chambres de
métiers et de l'artisanat départementales et de région, de la chambre de h) Les agents des organismes nationaux et locaux de sécurité sociale mentionnés
métiers et de l'artisanat de Mayotte et des chambres de métiers d'Alsace et de au 3° de l'article L. 114-16-3 du code de la sécurité sociale, individuellement
Moselle, individuellement désignés et spécialement habilités par le président désignés et spécialement habilités par le directeur ou responsable de
de la chambre de métiers et de l'artisanat dont ils relèvent. l'organisme dont ils relèvent ;<br />
</div>
i) Les agents de Pôle emploi, individuellement désignés et spécialement
habilités par le directeur général ;<br />
j) Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 222-9 du code de
l'énergie.<br />
2° En application du 4° du même article : les personnels des chambres de métiers
et de l'artisanat départementales et de région, de la chambre de métiers et de
l'artisanat de Mayotte et des chambres de métiers d'Alsace et de Moselle,
individuellement désignés et spécialement habilités par le président de la
chambre de métiers et de l'artisanat dont ils relèvent.
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<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030263791?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R128-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043607472?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-712 du 3 juin 2021 relatif à la cinquième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030263497?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-194 du 19 février 2015 relatif au fichier national des interdits de gérer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000043604527?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-712 du 3 juin 2021 relatif à la cinquième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043607462?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-712 du 3 juin 2021 relatif à la cinquième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-06</a> CITATION source
</li> </li>
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2015-02-19 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030263497?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-194 du 19 février 2015 relatif au fichier national des interdits de gérer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2021-06-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043607462?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-712 du 3 juin 2021 relatif à la cinquième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie VIGUEUR</a>
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<li> <li>
2021-06-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043607462?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-712 du 3 juin 2021 relatif à la cinquième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie VIGUEUR</a> 2021-06-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043607472?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-712 du 3 juin 2021 relatif à la cinquième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
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2024-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050919660?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1236 du 30 décembre 2024 relatif au système d'information du compte personnel de formation, au traitement de données à caractère personnel dénommé « Mon Activité Formation » et à l'accès de la Caisse des dépôts et consignations à diverses données - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2024-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050919660?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1236 du 30 décembre 2024 relatif au système d'information du compte personnel de formation, au traitement de données à caractère personnel dénommé « Mon Activité Formation » et à l'accès de la Caisse des dépôts et consignations à diverses données - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>