Décret n° 2021-712 du 3 juin 2021 relatif à la cinquième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie

Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043604527
NOR: TRER2103270D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/60/45/JORFTEXT000043604527.xml
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République française 2021-06-06 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2021-06-06
Identifiant: LEGIARTI000030263787
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/26/37/LEGIARTI000030263787.xml
Date de début: 2021-06-06
Date de fin: 2024-05-01
Identifiant: LEGIARTI000043616851
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/61/68/LEGIARTI000043616851.xml
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<h1>Article R128-6</h1>
<div align="left">
Peuvent être destinataires des informations et des données à caractère
personnel enregistrées dans le fichier national des interdits de gérer :<br />
1° En application du 3° de l'article L. 128-2 :<br />
a) Les officiers de police judiciaire de la police nationale, individuellement
désignés et spécialement habilités, soit par les chefs des services
déconcentrés de la police nationale, soit par les chefs des services de la
préfecture de police ou, le cas échéant, le préfet de police, soit par les
chefs des services centraux de la police nationale ou, le cas échéant, le
directeur général de la police nationale ;<br />
b) Les officiers fiscaux judiciaires individuellement désignés et spécialement
habilités par le responsable de la brigade nationale de répression de la
délinquance fiscale ;<br />
c) Les officiers de police judiciaire de la gendarmerie nationale,
individuellement désignés et spécialement habilités, soit par les commandants
des groupements de gendarmerie, soit par les commandants de région, soit par
le commandant de la gendarmerie outre-mer, soit par les commandants des
formations spécialisées de la gendarmerie nationale, soit par le
sous-directeur de la police judiciaire, soit par le directeur général de la
gendarmerie nationale ;<br />
d) Les agents de la direction générale des douanes et droits indirects
individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur régional
ou le directeur du service à compétence nationale ou, le cas échéant, par le
directeur général des douanes et droits indirects ;<br />
e) Les agents du service national de la douane judiciaire, individuellement
désignés et spécialement habilités par le magistrat délégué aux missions
judiciaires de la douane ou, le cas échéant, par le directeur général des
douanes ;<br />
f) Les agents de la direction générale des finances publiques,
individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur chargé,
selon le cas, d'une direction régionale ou départementale des finances
publiques, d'une direction spécialisée des finances publiques, d'un service à
compétence nationale ou, le cas échéant, par le directeur général des finances
publiques ;<br />
g) Les agents du service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et
financier, individuellement désignés et spécialement habilités par le
directeur ou le directeur adjoint de ce service ;<br />
h) Les agents des organismes nationaux et locaux de sécurité sociale
mentionnés au 3° de l'article L. 114-16-3 du code de la sécurité sociale,
individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur ou
responsable de l'organisme dont ils relèvent ;<br />
i) Les agents de Pôle emploi, individuellement désignés et spécialement
habilités par le directeur général ;<br />
2° En application du 4° du même article : les personnels des chambres de
métiers et de l'artisanat départementales et de région, de la chambre de
métiers et de l'artisanat de Mayotte et des chambres de métiers d'Alsace et de
Moselle, individuellement désignés et spécialement habilités par le président
de la chambre de métiers et de l'artisanat dont ils relèvent.
</div>
Peuvent être destinataires des informations et des données à caractère personnel
enregistrées dans le fichier national des interdits de gérer :<br />
1° En application du 3° de l'article L. 128-2 :<br />
a) Les officiers de police judiciaire de la police nationale, individuellement
désignés et spécialement habilités, soit par les chefs des services déconcentrés
de la police nationale, soit par les chefs des services de la préfecture de
police ou, le cas échéant, le préfet de police, soit par les chefs des services
centraux de la police nationale ou, le cas échéant, le directeur général de la
police nationale ;<br />
b) Les officiers fiscaux judiciaires individuellement désignés et spécialement
habilités par le responsable de la brigade nationale de répression de la
délinquance fiscale ;<br />
c) Les officiers de police judiciaire de la gendarmerie nationale,
individuellement désignés et spécialement habilités, soit par les commandants
des groupements de gendarmerie, soit par les commandants de région, soit par le
commandant de la gendarmerie outre-mer, soit par les commandants des formations
spécialisées de la gendarmerie nationale, soit par le sous-directeur de la
police judiciaire, soit par le directeur général de la gendarmerie nationale
;<br />
d) Les agents de la direction générale des douanes et droits indirects
individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur régional ou
le directeur du service à compétence nationale ou, le cas échéant, par le
directeur général des douanes et droits indirects ;<br />
e) Les agents du service national de la douane judiciaire, individuellement
désignés et spécialement habilités par le magistrat délégué aux missions
judiciaires de la douane ou, le cas échéant, par le directeur général des
douanes ;<br />
f) Les agents de la direction générale des finances publiques, individuellement
désignés et spécialement habilités par le directeur chargé, selon le cas, d'une
direction régionale ou départementale des finances publiques, d'une direction
spécialisée des finances publiques, d'un service à compétence nationale ou, le
cas échéant, par le directeur général des finances publiques ;<br />
g) Les agents du service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et
financier, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur
ou le directeur adjoint de ce service ;<br />
h) Les agents des organismes nationaux et locaux de sécurité sociale mentionnés
au 3° de l'article L. 114-16-3 du code de la sécurité sociale, individuellement
désignés et spécialement habilités par le directeur ou responsable de
l'organisme dont ils relèvent ;<br />
i) Les agents de Pôle emploi, individuellement désignés et spécialement
habilités par le directeur général ;<br />
j) Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 222-9 du code de
l'énergie.<br />
2° En application du 4° du même article : les personnels des chambres de métiers
et de l'artisanat départementales et de région, de la chambre de métiers et de
l'artisanat de Mayotte et des chambres de métiers d'Alsace et de Moselle,
individuellement désignés et spécialement habilités par le président de la
chambre de métiers et de l'artisanat dont ils relèvent.
<details>
@ -67,21 +78,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/26/37/LEGIARTI000030263787.xml
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030263791?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R128-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030263497?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-194 du 19 février 2015 relatif au fichier national des interdits de gérer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000043604527?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-712 du 3 juin 2021 relatif à la cinquième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043607462?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-712 du 3 juin 2021 relatif à la cinquième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-06</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043607472?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-712 du 3 juin 2021 relatif à la cinquième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -89,10 +86,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/26/37/LEGIARTI000030263787.xml
<ul>
<li>
2015-02-19 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030263497?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-194 du 19 février 2015 relatif au fichier national des interdits de gérer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-06-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043607462?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-712 du 3 juin 2021 relatif à la cinquième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2021-06-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043607462?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-712 du 3 juin 2021 relatif à la cinquième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie VIGUEUR</a>
2021-06-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043607472?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-712 du 3 juin 2021 relatif à la cinquième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050919660?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1236 du 30 décembre 2024 relatif au système d'information du compte personnel de formation, au traitement de données à caractère personnel dénommé « Mon Activité Formation » et à l'accès de la Caisse des dépôts et consignations à diverses données - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>