Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 modifiant les dispositions régissant les professionnels intervenant dans les procédures relatives aux entreprises en difficulté et pris en application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016

Application des articles 97 (1°, 6° et 10°), 99 (XI, 1°, b ) et 114 (XIV, C) de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000035366802
NOR: JUSC1713711D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/36/68/JORFTEXT000035366802.xml
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République française 2017-10-01 00:00:00 +02:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000035371387
- [Sous-section 1 : De la garantie de la représentation des fonds et de la responsabilité civile professionnelle.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : De la rémunération.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : De la formation professionnelle continue](sous-section_3)

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Date de début: 2017-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000035368033
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###### Sous-section 3 : De la formation professionnelle continue
- [Article R814-28-1](article_r814-28-1.md)
- [Article R814-28-2](article_r814-28-2.md)
- [Article R814-28-3](article_r814-28-3.md)
- [Article R814-28-4](article_r814-28-4.md)
- [Article R814-28-5](article_r814-28-5.md)
- [Article R814-28-6](article_r814-28-6.md)
- [Article R814-28-7](article_r814-28-7.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035368035
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/36/80/LEGIARTI000035368035.xml
---
###### Article R814-28-1
La durée de la formation professionnelle prévue par l'article L. 814-9 est de
vingt heures au cours d'une année civile ou de quarante heures au cours de deux
années consécutives.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035368038
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/36/80/LEGIARTI000035368038.xml
---
###### Article R814-28-2
La formation continue porte sur les domaines juridique, économique, financier,
comptable, social et sur la déontologie. Elle est en lien direct avec l'activité
professionnelle exercée.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035368040
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/36/80/LEGIARTI000035368040.xml
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###### Article R814-28-3
Le Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires
définit les orientations générales et les différentes matières sur lesquelles
porte l'obligation de formation.<br />
Au cours des deux premières années d'exercice professionnel, la formation inclut
dix heures au moins portant sur la déontologie des administrateurs judiciaires
et mandataires judiciaires, le statut professionnel et la gestion d'un office.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-01
Date de fin: 2019-11-09
Identifiant: LEGIARTI000035368042
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/36/80/LEGIARTI000035368042.xml
---
###### Article R814-28-4
Les activités validées au titre de l'obligation de formation continue sont :<br />
1° La participation aux actions de formation mentionnées aux 2°, 6° et 8° de
l'article L. 6313-1 du code du travail. Le Conseil national des administrateurs
judiciaires et des mandataires judiciaires retient parmi elles celles qu'il
estime prioritaires ;<br />
2° L'assistance à des colloques, à des conférences ou à des séminaires organisés
dans les conditions définies à l'article L. 6353-1 du code du travail, dans la
limite de dix heures par an ;<br />
3° L'assistance à des programmes d'autoformation encadrée ou à des formations ou
enseignements à distance, dans la limite de dix heures par an ;<br />
4° L'animation de formation, de colloque, de conférence et de séminaire et la
dispense d'enseignement dans un cadre professionnel ou universitaire ;<br />
5° La publication de travaux à caractère technique ou la participation à
ceux-ci.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035368044
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/36/80/LEGIARTI000035368044.xml
---
###### Article R814-28-5
Les formations mentionnées aux 1° à 4° de l'article R. 814-28-4 sont accomplies
auprès du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires
judiciaires, des établissements universitaires ou d'organismes de formation,
enregistrés ou ayant déposé une déclaration d'activité en cours
d'enregistrement, conformément aux dispositions des articles L. 6351-1 à L.
6351-8 et R. 6351-1 à R. 6351-7du code du travail.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035368046
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/36/80/LEGIARTI000035368046.xml
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###### Article R814-28-6
Les organismes dispensant des formations définies aux 1° à 4° de l'article R.
814-28-4 délivrent à la personne ayant accompli les activités validées au titre
de la formation continue, une attestation mentionnant les objectifs, le contenu,
la durée, et la date de réalisation de l'activité. Lorsqu'il s'agit d'un
colloque, d'une conférence ou d'un séminaire, ce document atteste de la présence
du professionnel à cette manifestation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035368048
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/36/80/LEGIARTI000035368048.xml
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###### Article R814-28-7
Les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires déclarent, au plus
tard le 31 janvier, auprès du Conseil national des administrateurs judiciaires
et mandataires judiciaires les conditions dans lesquelles ils ont satisfait à
leur obligation de formation continue au cours de l'année écoulée. Les
justificatifs utiles à la vérification du respect de cette obligation sont
joints à cette déclaration.<br />
Le Conseil national adresse chaque année, au plus tard le 31 mars, au magistrat
coordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 811-40, la liste des
administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires qui n'ont pas satisfait à
leur obligation de formation professionnelle continue et précise les mesures
mises en œuvre aux fins de la faire respecter.