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République française 2001-07-17 00:00:00 +02:00
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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161284
###### Section 4 : Des titres participatifs.
- [Article L228-36](article_l228-36.md)
- [Article L228-37](article_l228-37.md)

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@ -1,31 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2001-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006228106
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L036AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/81/LEGIARTI000006228106.xml
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###### Article L228-36
Les sociétés par actions appartenant au secteur public et les sociétés anonymes
coopératives peuvent émettre des titres participatifs. Ces titres ne sont
remboursables qu'en cas de liquidation de la société ou, à son initiative, à
l'expiration d'un délai qui ne peut être inférieur à sept ans et dans les
conditions prévues au contrat d'émission.<br />
Leur rémunération comporte une partie fixe et une partie variable calculée par
référence à des éléments relatifs à l'activité ou aux résultats de la société et
assise sur le nominal du titre. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions
dans lesquelles l'assiette de la partie variable de la rémunération est
plafonnée.<br />
Les titres participatifs sont négociables.<br />
Pour l'application de l'article 26 de la loi n° 78-741 du 13 juillet 1978
relative à l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprises, les
prêts participatifs ne sont remboursés qu'après désintéressement complet de tous
les autres créanciers privilégiés ou chirographaires à l'exclusion des
propriétaires de titres participatifs.