LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎

Article 505. - Sont abrogées, sous réserve de leur application pendant le délai prévu à l'article ‎‎499, ‎alinéa 5, les dispositions relatives aux matières régies par la présente loi et notamment :‎
‎- les articles 18 à 46 du code de commerce ;‎
‎- les titres ler, II, IV et V de la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés, à l'exception des ‎alinéas 2, ‎‎3 et 4 de l'article 64 de ladite loi ;‎
‎- l'article 3 de la loi du 30 janvier 1907 relative aux formalités de-publicité en cas d'appel au ‎public, en ‎tant qu'il concerne les émissions de titres faites par des sociétés régies par la ‎présente loi;‎
‎- la loi du 7 mars 1925 modifiée tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée ;‎
‎- la loi du 13 novembre 1933 modifiée réglementant le droit de vote dans les assemblées ‎d'actionnaires ‎des sociétés par actions;‎
‎- le décret du 8 août 1935 modifié créant au profit des actionnaires un droit préférentiel de ‎souscription ‎aux augmentations de capital ;‎
‎- le décret du 30 octobre 1935 modifié relatif à la protection des obligataires, en tant qu'il ‎concerne les ‎émissions d'obligations par les sociétés françaises ;‎
‎- la loi du 16 novembre 1940 modifiée relative aux sociétés anonymes;‎
‎- la loi du 4 mars 1943 modifiée relative aux sociétés par actions ;‎
‎- les articles 1er, 9 et 14 de la loi n° 53-148 du 25 février 1953 relative à diverses dispositions ‎d'ordre ‎financier intéressant l'épargne et le décret n° 53-811 du 3 septembre 1953 relatif à ‎l'émission ‎d'obligations convertibles en actions au gré des porteurs ;‎
‎- l'ordonnance n° 59-123 du 7 janvier 1959 portant modification de l'article 31 de la loi du 24 ‎juillet 1867 ‎sur les sociétés ;‎
‎- les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier ;‎
‎- l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964).‎
Article 506. - Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sont abrogés :‎
‎- les articles 19, 20 et 21 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales ‎françaises ‎‎;‎
‎- la loi locale du 4 décembre 1899 modifiée, sur les assemblées d'obligataires, maintenue. en ‎vigueur ‎par l'article 5 de la loi précitée du 1er juin 1924‎
Article 507. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Des ‎règlements ‎d'administration publique pourront, en tant que de besoin, lui apporter les adaptations ‎nécessaires à ‎son application dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer.‎
Article 508. - Les différents décrets prévus par la présente loi seront pris en Conseil d'Etat.‎
Entrée en vigueur : 01-02-1967 à l’exception des dispositions des articles 446, 484 et 485 qui ‎sont ‎entrés en vigueur dès la publication de la loi au Journal officiel.‎
Texte totalement abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie ‎législative du code de commerce (codification).‎
Transposition complète de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692245
Ancien identifiant: 1LX966537
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République française 2005-07-27 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L037AXAC
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Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006223872
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L037AXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/38/LEGIARTI000006223872.xml
---
<h1>Article L225-37</h1>
@ -16,13 +16,16 @@ ses membres sont présents. Toute clause contraire est réputée non écrite.<br
A moins que les statuts ne prévoient une majorité plus forte, les décisions sont
prises à la majorité des membres présents ou représentés.<br />
Sauf disposition contraire des statuts, le règlement intérieur peut prévoir que
sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les
administrateurs qui participent à la réunion du conseil par des moyens de
visioconférence dont la nature et les conditions d'application sont déterminées
par décret en Conseil d'Etat. Cette disposition n'est pas applicable pour
l'adoption des décisions prévues aux articles L. 225-47, L. 225-53, L. 225-55,
L. 232-1 et L. 233-16.<br />
Sauf lorsque le conseil est réuni pour procéder aux opérations visées aux
articles L. 232-1 et L. 233-16 et sauf disposition contraire des statuts, le
règlement intérieur peut prévoir que sont réputés présents, pour le calcul du
quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion par
des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur
identification et garantissant leur participation effective, dont la nature et
les conditions d'application sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Les
statuts peuvent limiter la nature des décisions pouvant être prises lors d'une
réunion tenue dans ces conditions et prévoir un droit d'opposition au profit
d'un nombre déterminé d'administrateurs.<br />
Sauf disposition contraire des statuts, la voix du président de séance est
prépondérante en cas de partage.<br />
@ -32,13 +35,13 @@ conseil d'administration, sont tenus à la discrétion à l'égard des informati
présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le président du
conseil d'administration.<br />
Le président du conseil d'administration rend compte, dans un rapport joint au
rapport mentionné aux articles L. 225-100, L. 225-102, L. 225-102-1 et L.
233-26, des conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil
ainsi que des procédures de contrôle interne mises en place par la société. Sans
préjudice des dispositions de l'article L. 225-56, le rapport indique en outre
les éventuelles limitations que le conseil d'administration apporte aux pouvoirs
du directeur général. (1)
Dans les sociétés faisant appel public à l'épargne, le président du conseil
d'administration rend compte, dans un rapport joint au rapport mentionné aux
articles L. 225-100, L. 225-102, L. 225-102-1 et L. 233-26, des conditions de
préparation et d'organisation des travaux du conseil ainsi que des procédures de
contrôle interne mises en place par la société. Sans préjudice des dispositions
de l'article L. 225-56, le rapport indique en outre les éventuelles limitations
que le conseil d'administration apporte aux pouvoirs du directeur général.
<details>
@ -48,46 +51,100 @@ du directeur général. (1)
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224055?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2016-12-11</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224810?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-06-26</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224059?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-05-16</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031066096?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-13</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223980?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037526390?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-25 au 2018-11-02</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038590028?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-11-29</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025559552?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029329344?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-03 au 2015-08-08</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031011286?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2017-07-14</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031013227?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2015-08-19</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033614191?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-11-29</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045293873?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-04 au 2022-07-01</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224054?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043976907?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-01 au 2023-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223981?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2016-12-11</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496405?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006714139?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - article 117 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224800?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2014-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224058?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035255453?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2018-09-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035181834?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-14 au 2017-07-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037556825?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-02 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006521971?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224799?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-02-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224811?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2005-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035181850?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-14 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339777?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-03-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047926145?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-03 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048535098?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048535116?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006521960?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962728?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2011-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029321312?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224812?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033023468?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024197155?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-18 au 2012-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023519874?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-29 au 2011-06-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224809?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -103,9 +160,6 @@ du directeur général. (1)
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000428977?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -141,18 +195,18 @@ du directeur général. (1)
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2003-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000428977?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière</a>
</li>
<li>
2003-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006714139?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - article 117 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2004-10-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006378642?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-1090 du 13 octobre 2004 portant approbation des statuts de la société nationale de programme Réseau France outre-mer et soumettant cette société au contrôle économique et financier de l'Etat. - article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-15 au 2009-10-22</a>
</li>
<li>
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043529606?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 222-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-23</a>
</li>
<li>
2005-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006521960?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2005-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006521971?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-02-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027779467?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2020-07-03</a>
</li>
@ -246,15 +300,6 @@ du directeur général. (1)
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224809?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223980?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224054?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224058?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224060?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006224304
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L068AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/43/LEGIARTI000006224304.xml
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006224305
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L068AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/43/LEGIARTI000006224305.xml
---
<h1>Article L225-68</h1>
@ -25,7 +25,7 @@ peut être opposé aux tiers.<br />
A toute époque de l'année, le conseil de surveillance opère les vérifications et
les contrôles qu'il juge opportuns et peut se faire communiquer les documents
qu'il estime utiles à l'accomplissement de sa mission.<br />
qu'il estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission.<br />
Une fois par trimestre au moins le directoire présente un rapport au conseil de
surveillance.<br />
@ -38,11 +38,11 @@ Le conseil de surveillance présente à l'assemblée générale prévue à l'art
225-100 ses observations sur le rapport du directoire ainsi que sur les comptes
de l'exercice.<br />
Le président du conseil de surveillance rend compte, dans un rapport à
l'assemblée générale joint au rapport mentionné à l'alinéa précédent et à
l'article L. 233-26, des conditions de préparation et d'organisation des travaux
du conseil ainsi que des procédures de contrôle interne mises en place par la
société. (1)
Dans les sociétés faisant appel public à l'épargne, le président du conseil de
surveillance rend compte, dans un rapport à l'assemblée générale joint au
rapport mentionné à l'alinéa précédent et à l'article L. 233-26, des conditions
de préparation et d'organisation des travaux du conseil ainsi que des procédures
de contrôle interne mises en place par la société.
<details>
@ -52,7 +52,10 @@ société. (1)
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006714139?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - article 117 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006521971?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522003?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1). - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -88,9 +91,6 @@ société. (1)
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2003-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006714139?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - article 117 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2004-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530466?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. - article 57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26</a>
</li>
@ -100,6 +100,12 @@ société. (1)
<li>
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043529606?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 222-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-23</a>
</li>
<li>
2005-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522003?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1). - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27</a>
</li>
<li>
2005-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006521971?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2005-08-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006380997?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1069 du 30 août 2005 approuvant les statuts de la société RTE EDF Transport. - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-31</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2005-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006224458
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L082AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/44/LEGIARTI000006224458.xml
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2019-07-21
Identifiant: LEGIARTI000006224459
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L082AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/44/LEGIARTI000006224459.xml
---
<h1>Article L225-82</h1>
@ -16,13 +16,17 @@ ses membres sont présents.<br />
A moins que les statuts ne prévoient une majorité plus forte, les décisions sont
prises à la majorité des membres présents ou représentés.<br />
Sauf disposition contraire des statuts, le règlement intérieur peut prévoir que
sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les membres du
conseil de surveillance qui participent à la réunion du conseil par des moyens
de visioconférence dont la nature et les conditions d'application sont
déterminées par décret en Conseil d'Etat. Cette disposition n'est pas applicable
pour l'adoption des décisions prévues aux articles L. 225-59, L. 225-61 et L.
225-81.<br />
Sauf lorsque le conseil est réuni pour procéder aux opérations visées au
cinquième alinéa de l'article L. 225-68 et sauf disposition contraire des
statuts, le règlement intérieur peut prévoir que sont réputés présents, pour le
calcul du quorum et de la majorité, des membres du conseil de surveillance qui
participent à la réunion par des moyens de visioconférence ou de
télécommunication permettant leur identification et garantissant leur
participation effective, dont la nature et les conditions d'application sont
déterminées par décret en Conseil d'Etat. Les statuts peuvent limiter la nature
des décisions pouvant être prises lors d'une réunion tenue dans ces conditions
et prévoir un droit d'opposition au profit d'un nombre déterminé de membres du
conseil de surveillance.<br />
Sauf disposition contraire des statuts, la voix du président de séance est
prépondérante en cas de partage.
@ -35,34 +39,13 @@ prépondérante en cas de partage.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224139?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224178?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224179?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339496?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-06-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033614172?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516871?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 109 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224449?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-12-11</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006521960?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -92,9 +75,6 @@ prépondérante en cas de partage.
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
</li>
<li>
2001-05-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516871?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 109 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
@ -107,9 +87,15 @@ prépondérante en cas de partage.
<li>
2004-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530497?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. - article 58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26</a>
</li>
<li>
2005-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006521960?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-07-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045578640?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 relatif à la Société du Grand Paris - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224303?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228756?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L229-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27</a>
</li>
@ -122,14 +108,5 @@ prépondérante en cas de partage.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261012?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224139?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224178?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224449?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-12-11</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2005-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006224716
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L096AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/47/LEGIARTI000006224716.xml
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006224717
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L096AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/47/LEGIARTI000006224717.xml
---
<h1>Article L225-96</h1>
@ -17,11 +17,12 @@ réserve des opérations résultant d'un regroupement d'actions régulièrement
effectué.<br />
Elle ne délibère valablement que si les actionnaires présents ou représentés
possèdent au moins, sur première convocation, le tiers des actions ayant le
droit de vote et, sur deuxième convocation, le quart des actions ayant le droit
de vote. A défaut de ce dernier quorum, la deuxième assemblée peut être prorogée
à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été
convoquée.<br />
possèdent au moins, sur première convocation, le quart et, sur deuxième
convocation, le cinquième des actions ayant le droit de vote. A défaut, la
deuxième assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au
plus à celle à laquelle elle avait été convoquée. Dans les sociétés ne faisant
pas appel public à l'épargne, les statuts peuvent prévoir des quorums plus
élevés.<br />
Elle statue à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les
actionnaires présents ou représentés.
@ -34,148 +35,7 @@ actionnaires présents ou représentés.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019121683?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L229-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225116?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-130 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2015-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226387?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-258 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228767?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L229-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2016-12-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148456?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-98 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2019-07-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025576536?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-121 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2019-07-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029019627?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L227-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2019-05-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034582642?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-103-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2019-07-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038612753?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L227-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-10-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038799451?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-103-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-21 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038799467?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-121 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148453?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613074?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-7-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-05-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613862?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L229-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339455?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042959917?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224721?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-98 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224722?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-98 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2009-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224723?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225047?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-06-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027809990?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-7-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-12-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224982?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-121 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-03-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019680935?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-10-24 au 2011-08-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339726?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-130 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339764?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-103-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-09-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027764422?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-24-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-12-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038542039?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-190-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2023-05-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613058?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-24-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-05-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047591701?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-24-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-26 au 2024-07-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047591716?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-7-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047591730?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-190-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611609?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-24-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2023-05-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611622?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-7-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2023-05-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844199?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L251-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-22 au 2010-12-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225045?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2003-01-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023078157?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2019-05-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038589317?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6323-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029329363?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-130 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-01 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228707?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-103 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006277446?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 153 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-08-10 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039260213?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L227-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006341376?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 127 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225046?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2003-08-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048539445?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L229-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024420128?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-7-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-07-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225044?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-02-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261107?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042338899?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L22-10-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006521970?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -191,9 +51,6 @@ actionnaires présents ou représentés.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000025743271?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-544 du 23 avril 2012 modifiant la loi n° 57-506 du 17 avril 1957 relative à la construction d'un tunnel routier sous le mont Blanc</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -214,6 +71,9 @@ actionnaires présents ou représentés.
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2005-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006521970?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042338899?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L22-10-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2005-07-27
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L098AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/47/LEGIARTI000006224721.xml
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006224722
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L098AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/47/LEGIARTI000006224722.xml
---
<h1>Article L225-98</h1>
@ -14,8 +14,10 @@ L'assemblée générale ordinaire prend toutes les décisions autres que celles
visées aux articles L. 225-96 et L. 225-97.<br />
Elle ne délibère valablement sur première convocation que si les actionnaires
présents ou représentés possèdent au moins le quart des actions ayant le droit
de vote. Sur deuxième convocation, aucun quorum n'est requis.<br />
présents ou représentés possèdent au moins le cinquième des actions ayant le
droit de vote. Dans les sociétés ne faisant pas appel public à l'épargne, les
statuts peuvent prévoir un quorum plus élevé. Sur deuxième convocation, aucun
quorum n'est requis.<br />
Elle statue à la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou
représentés.
@ -28,97 +30,10 @@ représentés.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225116?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-130 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2015-04-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006521970?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229431?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-01 au 2014-04-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229432?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-01 au 2014-04-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029329534?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-03 au 2017-05-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034582642?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-103-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2019-07-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038799451?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-103-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-21 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039427586?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-37-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-11-29 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039427489?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-82-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-11-29 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228309?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2014-08-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034799422?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-12 au 2023-05-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035181716?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-82-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-14 au 2019-11-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033581222?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-37-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-07-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033581529?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-82-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-07-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047591316?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-26 au 2024-06-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225047?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-06-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224982?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-121 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-03-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339726?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-130 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339764?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-103-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-09-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042338833?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L22-10-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031394618?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R7331-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228308?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2005-07-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225045?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2003-01-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029329363?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-130 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-01 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006277467?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 155 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-12-31 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225046?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2003-08-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042338880?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L22-10-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028813841?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225044?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-02-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228706?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-103 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2004-12-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035181671?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-37-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-14 au 2019-11-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042338901?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L22-10-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224720?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -151,6 +66,9 @@ représentés.
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2005-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006521970?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042338880?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L22-10-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
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Date de fin: 2005-07-27
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Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006224724
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L099AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/47/LEGIARTI000006224724.xml
---
<h1>Article L225-99</h1>
@ -18,11 +18,12 @@ catégorie d'actions n'est définitive qu'après approbation par l'assemblée
spéciale des actionnaires de cette catégorie.<br />
Les assemblées spéciales ne délibèrent valablement que si les actionnaires
présents ou représentés possèdent au moins sur première convocation, la moitié,
et sur deuxième convocation, le quart des actions ayant le droit de vote, et
dont il est envisagé de modifier les droits. A défaut de ce dernier quorum, la
deuxième assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au
plus à celle à laquelle elle avait été convoquée.<br />
présents ou représentés possèdent au moins, sur première convocation, le tiers
et, sur deuxième convocation, le cinquième des actions ayant le droit de vote et
dont il est envisagé de modifier les droits.A défaut, la deuxième assemblée peut
être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle
elle avait été convoquée. Dans les sociétés ne faisant pas appel public à
l'épargne, les statuts peuvent prévoir des quorums plus élevés.<br />
Elles statuent dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L.
225-96.
@ -35,160 +36,19 @@ Elles statuent dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019121683?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L229-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-05</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148453?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227987?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-35-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2012-03-24</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006521970?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227675?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224723?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227680?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224724?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2009-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227715?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227989?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-35-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228767?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L229-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2016-12-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237791?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L627-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237776?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L626-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2014-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023313946?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-27 au 2014-09-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024039967?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L236-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-31 au 2019-05-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025576536?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-121 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2019-07-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025576571?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-35-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029329670?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029479743?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-21 au 2025-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038799467?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-121 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048877354?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227922?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-35-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019984153?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L627-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613862?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L229-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613773?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033462180?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L626-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047590839?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L236-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042959917?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224982?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-121 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-03-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042340126?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-35-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652124?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L313-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652125?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L313-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2005-08-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652126?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L313-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2016-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033232520?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L313-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019121675?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2016-12-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227954?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-35-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227670?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2004-06-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006342023?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 153-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006341538?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 135 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006277479?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 156 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006343800?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 206-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018359574?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-09-01 au 2010-12-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042338903?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L22-10-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006341376?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 127 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048539445?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L229-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048539459?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-245-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038588917?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L236-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2023-05-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227962?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-35-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224899?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-113 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228584?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-91 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2014-08-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261107?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262312?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R228-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262699?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R228-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261121?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2008-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227669?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-01-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229740?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L236-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-08-31</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339452?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -233,6 +93,9 @@ Elles statuent dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2005-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006521970?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042338903?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L22-10-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
@ -290,9 +153,6 @@ Elles statuent dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262699?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R228-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224716?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224724?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2009-04-01</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-31
Date de fin: 2005-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006225945
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L209AXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/59/LEGIARTI000006225945.xml
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006225946
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L209AXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/59/LEGIARTI000006225946.xml
---
<h1>Article L225-209</h1>
@ -19,6 +19,12 @@ autorisation ne peut être donnée pour une durée supérieure à dix-huit mois.
comité d'entreprise est informé de la résolution adoptée par l'assemblée
générale.<br />
Un rapport spécial informe chaque année l'assemblée générale de la réalisation
des opérations d'achat d'actions qu'elle a autorisées et précise en particulier,
pour chacune des finalités, le nombre et le prix des actions ainsi acquises, le
volume des actions utilisées pour ces finalités, ainsi que les éventuelles
réallocations à d'autres finalités dont elles ont fait l'objet.<br />
Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général ou, en accord
avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués, les pouvoirs
nécessaires pour réaliser cette opération. Le directoire peut déléguer à son
@ -30,8 +36,8 @@ conditions prévues par ces derniers.<br />
L'acquisition, la cession ou le transfert de ces actions peut être effectué par
tous moyens. Ces actions peuvent être annulées dans la limite de 10 % du capital
de la société par périodes de vingt-quatre mois. La société informe chaque mois
le Conseil des marchés financiers des achats, cessions, transferts et
annulations ainsi réalisés. Le Conseil des marchés financiers porte cette
l'Autorité des marchés financiers des achats, cessions, transferts et
annulations ainsi réalisés. L'Autorité des marchés financiers porte cette
information à la connaissance du public.<br />
Les sociétés qui font participer les salariés aux fruits de l'expansion de
@ -44,6 +50,12 @@ d'acquérir leurs propres actions dans les conditions prévues par le II de
l'article L. 225-196 et par les articles L. 443-1 et suivants du code du
travail.<br />
Le nombre d'actions acquises par la société en vue de leur conservation et de
leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d'une opération
de fusion, de scission ou d'apport ne peut excéder 5 % de son capital. Ces
dispositions sont applicables aux programmes de rachat soumis à l'approbation
des assemblées générales se tenant à compter du 1er janvier 2006.<br />
En cas d'annulation des actions achetées, la réduction de capital est autorisée
ou décidée par l'assemblée générale extraordinaire qui peut déléguer au conseil
d'administration ou au directoire, selon le cas, tous pouvoirs pour la réaliser.
@ -59,7 +71,10 @@ décret en Conseil d'Etat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322184?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-31</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225762?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-196 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-02-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522157?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -120,7 +135,7 @@ décret en Conseil d'Etat.
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043529549?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-23</a>
</li>
<li>
2004-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322184?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-31</a>
2005-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522157?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-06-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027033385?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 juin 2012 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-26</a>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006226254
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L235AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/62/LEGIARTI000006226254.xml
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2005-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006226255
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L235AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/62/LEGIARTI000006226255.xml
---
<h1>Article L225-235</h1>
@ -31,9 +31,11 @@ contrôler la conformité de sa comptabilité aux règles en vigueur. Ils vérif
également la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des
informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration ou
du directoire, selon le cas, et dans les documents adressés aux actionnaires sur
la situation financière et les comptes annuels. Ils vérifient, le cas échéant,
la sincérité et la concordance avec les comptes consolidés des informations
données dans le rapport sur la gestion du groupe.<br />
la situation financière et les comptes annuels. Ils attestent spécialement
l'exactitude et la sincérité des informations visées aux trois premiers alinéas
de l'article L. 225-102-1.. Ils vérifient, le cas échéant, la sincérité et la
concordance avec les comptes consolidés des informations données dans le rapport
sur la gestion du groupe.<br />
Les commissaires aux comptes s'assurent que l'égalité a été respectée entre les
actionnaires.<br />
@ -52,10 +54,82 @@ l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006714088?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière - article 112 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224810?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006714163?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière - article 120 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031066096?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037526390?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-25 au 2018-11-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025559552?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029329344?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-03 au 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031013227?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032045264?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-13 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037388900?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-07 au 2018-10-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045293873?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-04 au 2022-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043976907?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-01 au 2023-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496405?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035255453?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2018-09-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035181834?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-14 au 2017-07-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037556825?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-02 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224811?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2005-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339777?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-03-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226257?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-236 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-09-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047926145?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-03 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048535098?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006521987?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962728?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2011-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224812?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033023468?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024197155?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-18 au 2012-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023519874?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-29 au 2011-06-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224809?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -88,12 +162,6 @@ l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2003-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006714088?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière - article 112 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006714163?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière - article 120 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530466?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. - article 57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26</a>
</li>
@ -103,6 +171,9 @@ l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.
<li>
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043529606?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 222-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-23</a>
</li>
<li>
2005-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006521987?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2009-05-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020689834?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 mai 2009 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative au rapport du commissaire aux comptes établi en application de l'article L. 225-235 du code de commerce sur le rapport du président - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-05</a>
</li>
@ -161,7 +232,10 @@ l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224727?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2004-12-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226257?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-236 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-09-09</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224809?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226257?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-236 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-09-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223869?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2005-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006228308
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L065AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/83/LEGIARTI000006228308.xml
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2014-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006228309
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L065AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/83/LEGIARTI000006228309.xml
---
<h1>Article L228-65</h1>
@ -28,7 +28,10 @@ de préférence par rapport à la créance des obligataires composant la masse ;
5° Sur toute proposition relative à l'abandon total ou partiel des garanties
conférées aux obligataires, au report de l'échéance du paiement des intérêts et
à la modification des modalités d'amortissement ou du taux des intérêts.<br />
à la modification des modalités d'amortissement ou du taux des intérêts ;<br />
6° Sur tout projet de transfert du siège social d'une société européenne dans un
autre Etat membre.<br />
II. - L'assemblée générale délibère dans les conditions de quorum prévues au
deuxième alinéa de l'article L. 225-98. Elle statue à la majorité des deux tiers
@ -42,16 +45,13 @@ des voix dont disposent les porteurs présents ou représentés.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276493?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522003?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1). - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -76,7 +76,7 @@ des voix dont disposent les porteurs présents ou représentés.
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2004-06-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276493?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2005-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522003?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1). - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27</a>
</li>
<li>
2014-01-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028426535?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-04</a>

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@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2005-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006228372
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L073AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/83/LEGIARTI000006228372.xml
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2014-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006228373
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L073AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/83/LEGIARTI000006228373.xml
---
<h1>Article L228-73</h1>
Si l'assemblée générale des obligataires de la société absorbée ou scindée n'a
pas approuvé une des propositions visées au 3° du I de l'article L. 228-65 ou si
elle n'a pu délibérer valablement faute du quorum requis, le conseil
d'administration, le directoire ou les gérants de la société débitrice peuvent
passer outre. La décision est publiée dans les conditions fixées par décret en
Conseil d'Etat.<br />
pas approuvé une des propositions visées aux et 6° du I de l'article L.
228-65 ou si elle n'a pu délibérer valablement faute du quorum requis, le
conseil d'administration, le directoire ou les gérants de la société débitrice
peuvent passer outre. La décision est publiée dans les conditions fixées par
décret en Conseil d'Etat.<br />
Les obligataires conservent alors leur qualité dans la société absorbante ou
dans les sociétés bénéficiaires des apports résultant de la scission, selon le
@ -33,79 +33,19 @@ et avec les effets prévus à l'article L. 236-14.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225396?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-164 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228108?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2014-08-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262995?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R228-80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035141332?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-09 au 2017-07-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035255567?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2018-01-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034799512?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-12 au 2017-07-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035181942?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-14 au 2017-07-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047591418?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L324-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798348?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L324-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2023-05-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047631824?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R236-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006280324?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 321-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-02 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344172?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 234-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344774?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 261-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006265362?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R236-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-05-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006265363?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R236-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-10 au 2009-01-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020100771?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R236-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-01-08 au 2023-06-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047631804?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R236-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029329652?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-03</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522003?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1). - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000035185468?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000035188452?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-15</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -129,6 +69,9 @@ et avec les effets prévus à l'article L. 236-14.
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2005-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522003?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1). - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27</a>
</li>
<li>
2017-07-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000035188452?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires VIGUEUR</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-12
Date de fin: 2005-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006229189
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X233L003AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/91/LEGIARTI000006229189.xml
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2015-12-05
Identifiant: LEGIARTI000006229190
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X233L003AXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/91/LEGIARTI000006229190.xml
---
<h1>Article L233-3</h1>
@ -22,7 +22,11 @@ société en vertu d'un accord conclu avec d'autres associés ou actionnaires et
qui n'est pas contraire à l'intérêt de la société ;<br />
3° Lorsqu'elle détermine en fait, par les droits de vote dont elle dispose, les
décisions dans les assemblées générales de cette société.<br />
décisions dans les assemblées générales de cette société ;<br />
4° Lorsqu'elle est associée ou actionnaire de cette société et dispose du
pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes
d'administration, de direction ou de surveillance de cette société.<br />
II. - Elle est présumée exercer ce contrôle lorsqu'elle dispose directement ou
indirectement, d'une fraction des droits de vote supérieure à 40 % et qu'aucun
@ -42,16 +46,13 @@ assemblée générale.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006712801?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522204?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1). - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -147,9 +148,6 @@ assemblée générale.
<li>
2001-07-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006427000?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-609 du 9 juillet 2001 pris pour l'application du 3o de l'article 27 et de l'article 71 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique au développement de la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-29 au 2010-07-04</a>
</li>
<li>
2001-12-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006712801?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2001-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021185643?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-1332 du 28 décembre 2001 pris pour l'application des articles 27, 28, 71 et 71-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique dont le financement fait appel à une rémunération de la part des usagers au développement de la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-10-23 au 2010-07-04</a>
</li>
@ -252,6 +250,9 @@ assemblée générale.
<li>
2005-06-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043177385?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-25</a>
</li>
<li>
2005-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522204?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1). - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27</a>
</li>
<li>
2005-08-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006380997?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1069 du 30 août 2005 approuvant les statuts de la société RTE EDF Transport. - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-31</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2005-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006229245
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X233L013AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/92/LEGIARTI000006229245.xml
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2007-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006229246
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X233L013AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/92/LEGIARTI000006229246.xml
---
<h1>Article L233-13</h1>
@ -13,12 +13,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/92/LEGIARTI000006229245.xml
En fonction des informations reçues en application des articles L. 233-7 et L.
233-12, le rapport présenté aux actionnaires sur les opérations de l'exercice
mentionne l'identité des personnes physiques ou morales détenant directement ou
indirectement plus du vingtième, du dixième, du cinquième, du tiers, de la
moitié ou des deux tiers du capital social ou des droits de vote aux assemblées
générales. Il fait également apparaître les modifications intervenues au cours
de l'exercice. Il indique le nom des sociétés contrôlées et la part du capital
de la société qu'elles détiennent. Il en est fait mention, le cas échéant, dans
le rapport des commissaires aux comptes.
indirectement plus du vingtième, du dixième, des trois vingtièmes, du cinquième,
du quart, du tiers, de la moitié, des deux tiers ou des dix-neuf vingtièmes du
capital social ou des droits de vote aux assemblées générales. Il fait également
apparaître les modifications intervenues au cours de l'exercice. Il indique le
nom des sociétés contrôlées et la part du capital de la société qu'elles
détiennent. Il en est fait mention, le cas échéant, dans le rapport des
commissaires aux comptes.
<details>
@ -28,79 +29,7 @@ le rapport des commissaires aux comptes.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048875554?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A821-94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048199080?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 octobre 2023 portant modification de l'arrêté du 27 juillet 2023 portant homologation de plusieurs normes d'exercice professionnel révisées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227385?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-06-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230831?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L247-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2009-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038610520?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L823-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038654746?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A823-27-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-13 au 2023-08-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047933419?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A823-27-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-05 au 2023-10-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230830?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L247-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048870612?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020330189?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L451-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-19 au 2009-01-10</a> PILOTE_SUIVEUR source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020330311?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L451-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2009-02-01</a> PILOTE_SUIVEUR source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020330437?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L451-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2009-08-01</a> PILOTE_SUIVEUR source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027810074?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L451-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2015-12-05</a> PILOTE_SUIVEUR source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027193950?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L451-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2012-10-01</a> PILOTE_SUIVEUR source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027196245?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L465-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006280961?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 356-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-08-04 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654259?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L451-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2007-12-19</a> PILOTE_SUIVEUR source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042340273?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L823-12-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022963084?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L451-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2012-03-24</a> PILOTE_SUIVEUR source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274650?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-705 du 12 juillet 1985 relative aux participations détenues dans les sociétés par actions - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230829?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L247-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048200436?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A823-27-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2023-10-14 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047932559?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 juillet 2023 portant homologation de plusieurs normes d'exercice professionnel révisées - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148499?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L247-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038608694?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 juin 2019 portant homologation de deux normes d'exercice professionnel relatives à la mission du commissaire aux comptes nommé pour trois exercices prévue à l'article L. 823-12-1 du code de commerce et à la mission du commissaire aux comptes nommé pour six exercices dans des petites entreprises - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522204?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1). - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -136,6 +65,9 @@ le rapport des commissaires aux comptes.
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2005-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522204?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1). - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27</a>
</li>
<li>
2019-06-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038608694?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 juin 2019 portant homologation de deux normes d'exercice professionnel relatives à la mission du commissaire aux comptes nommé pour trois exercices prévue à l'article L. 823-12-1 du code de commerce et à la mission du commissaire aux comptes nommé pour six exercices dans des petites entreprises - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>

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@ -1,32 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-10
Date de fin: 2005-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006229250
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X233L014AXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/92/LEGIARTI000006229250.xml
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2007-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006229251
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X233L014AXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/92/LEGIARTI000006229251.xml
---
<h1>Article L233-14</h1>
A défaut d'avoir été régulièrement déclarées dans les conditions prévues aux
premier et deuxième alinéas de l'article L. 233-7 les actions excédant la
fraction qui aurait dû être déclarée, lorsqu'elles sont inscrites en compte chez
un intermédiaire habilité dans les conditions prévues à l'article L. 211-4 du
code monétaire et financier, sont privées du droit de vote pour toute assemblée
d'actionnaires qui se tiendrait jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans
suivant la date de régularisation de la notification.<br />
A défaut d'avoir été régulièrement déclarées dans les conditions prévues aux I
et II de l'article L. 233-7, les actions excédant la fraction qui aurait dû être
déclarée, lorsqu'elles sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou
sur un marché d'instruments financiers admettant aux négociations des actions
pouvant être inscrites en compte chez un intermédiaire habilité dans les
conditions prévues à l'article L. 211-4 du code monétaire et financier, sont
privées du droit de vote pour toute assemblée d'actionnaires qui se tiendrait
jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date de régularisation de
la notification.<br />
Dans les mêmes conditions, les droits de vote attachés à ces actions et qui
n'ont pas été régulièrement déclarés ne peuvent être exercés ou délégués par
l'actionnaire défaillant.<br />
L'actionnaire qui n'aurait pas procédé à la déclaration prévue au septième
alinéa de l'article L. 233-7 est privé des droits de vote attachés aux titres
excédant la fraction du dixième ou du cinquième mentionnée au même alinéa pour
toute assemblée d'actionnaires qui se tiendrait jusqu'à l'expiration d'un délai
de deux ans suivant la date de régularisation de la notification.<br />
L'actionnaire qui n'aurait pas procédé à la déclaration prévue au VII de
l'article L. 233-7 est privé des droits de vote attachés aux titres excédant la
fraction du dixième ou du cinquième mentionnée au même alinéa pour toute
assemblée d'actionnaires qui se tiendrait jusqu'à l'expiration d'un délai de
deux ans suivant la date de régularisation de la notification.<br />
Le tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social
peut, le ministère public entendu, sur demande du président de la société, d'un
@ -34,9 +36,9 @@ actionnaire ou de l'Autorité des marchés financiers, prononcer la suspension
totale ou partielle, pour une durée ne pouvant excéder cinq ans, de ses droits
de vote à l'encontre de tout actionnaire qui n'aurait pas procédé aux
déclarations prévues à l'article L. 233-7 ou qui n'aurait pas respecté le
contenu de la déclaration prévue au septième alinéa de cet article pendant la
période de douze mois suivant sa publication dans les conditions fixées par le
règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
contenu de la déclaration prévue au VII de cet article pendant la période de
douze mois suivant sa publication dans les conditions fixées par le règlement
général de l'Autorité des marchés financiers.
<details>
@ -46,7 +48,7 @@ règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276501?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522204?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1). - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -62,9 +64,6 @@ règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000428977?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -82,12 +81,6 @@ règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2003-08-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000428977?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière</a>
</li>
<li>
2004-06-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276501?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530466?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. - article 57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26</a>
</li>
@ -97,6 +90,9 @@ règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
<li>
2004-11-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006378700?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-1223 du 17 novembre 2004 portant statuts de la société anonyme Gaz de France. - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-11-19</a>
</li>
<li>
2005-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522204?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1). - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27</a>
</li>
<li>
2005-07-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522204?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1). - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27</a>
</li>

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@ -1,71 +1,117 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-10
Date de fin: 2005-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006229204
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X233L007AXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/92/LEGIARTI000006229204.xml
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2007-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006229205
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X233L007AXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/92/LEGIARTI000006229205.xml
---
<h1>Article L233-7</h1>
Lorsque les actions d'une société ayant son siège sur le territoire de la
République sont inscrites en compte chez un intermédiaire habilité dans les
conditions prévues par l'article L. 211-4 du code monétaire et financier, toute
personne physique ou personne morale agissant seule ou de concert qui vient à
posséder un nombre d'actions représentant plus du vingtième, du dixième, du
cinquième, du tiers, de la moitié ou des deux tiers du capital ou des droits de
vote informe la société dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, à
compter du franchissement du seuil de participation, du nombre total d'actions
ou de droits de vote qu'elle possède.<br />
I. - Lorsque les actions d'une société ayant son siège sur le territoire de la
République sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un
marché d'instruments financiers admettant aux négociations des actions pouvant
être inscrites en compte chez un intermédiaire habilité dans les conditions
prévues par l'article L. 211-4 du code monétaire et financier, toute personne
physique ou morale agissant seule ou de concert qui vient à posséder un nombre
d'actions représentant plus du vingtième, du dixième, des trois vingtièmes, du
cinquième, du quart, du tiers, de la moitié, des deux tiers, des dix-huit
vingtièmes ou des dix-neuf vingtièmes du capital ou des droits de vote informe
la société dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, à compter du
franchissement du seuil de participation, du nombre total d'actions ou de droits
de vote qu'elle possède.<br />
Elle en informe également l'Autorité des marchés financiers dans un délai de
cinq jours de bourse à compter du franchissement du seuil de participation,
lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché
réglementé. Cette information est portée à la connaissance du public dans les
conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés
financiers.<br />
Les informations mentionnées aux deux alinéas précédents sont également faites
dans les mêmes délais lorsque la participation au capital devient inférieure aux
seuils prévus au premier alinéa.<br />
L'information mentionnée à l'alinéa précédent est également donnée dans les
mêmes délais lorsque la participation en capital ou en droits de vote devient
inférieure aux seuils mentionnés par cet alinéa.<br />
La personne tenue à l'information prévue au premier alinéa précise le nombre de
titres qu'elle possède donnant accès à terme au capital ainsi que les droits de
vote qui y sont attachés.<br />
Les statuts de la société peuvent prévoir une obligation supplémentaire
II. - La personne tenue à l'information mentionnée au I informe également
l'Autorité des marchés financiers, dans un délai et selon des modalités fixés
par son règlement général, à compter du franchissement du seuil de
participation, lorsque les actions de la société sont admises aux négociations
sur un marché réglementé ou sur un marché d'instruments financiers autre qu'un
marché réglementé, à la demande de la personne qui gère ce marché d'instruments
financiers. Cette information est portée à la connaissance du public dans les
conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés
financiers.<br />
Le règlement général précise également les modalités de calcul des seuils de
participation.<br />
III. - Les statuts de la société peuvent prévoir une obligation supplémentaire
d'information portant sur la détention de fractions du capital ou des droits de
vote inférieures à celle du vingtième mentionnée au premier alinéa. L'obligation
porte sur la détention de chacune de ces fractions, qui ne peuvent être
inférieures à 0,5 % du capital ou des droits de vote.<br />
vote inférieures à celle du vingtième mentionnée au I. L'obligation porte sur la
détention de chacune de ces fractions, qui ne peuvent être inférieures à 0,5 %
du capital ou des droits de vote.<br />
En cas de non-respect de l'obligation d'information mentionnée à l'alinéa qui
précède, les statuts de la société peuvent prévoir que les dispositions des deux
premiers alinéas de l'article L. 233-14 ne s'appliquent qu'à la demande,
consignée dans le procès-verbal de l'assemblée générale, d'un ou plusieurs
actionnaires détenant une fraction du capital ou des droits de vote de la
société émettrice au moins égale à la plus petite fraction du capital dont la
détention doit être déclarée. Cette fraction ne peut toutefois être supérieure à
5 %.<br />
IV. - Les obligations d'information prévues aux I, II et III ne s'appliquent pas
aux actions :<br />
Lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché
réglementé, la personne tenue à l'information prévue au premier alinéa est tenue
de déclarer, à l'occasion des franchissements de seuil du dixième ou du
cinquième du capital ou des droits de vote, les objectifs qu'elle a l'intention
de poursuivre au cours des douze mois à venir. Cette déclaration précise si
1° Acquises aux seules fins de la compensation, du règlement ou de la livraison
d'instruments financiers, dans le cadre habituel du cycle de règlement à court
terme défini par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;<br />
2° Détenues par les teneurs de comptes conservateurs dans le cadre de leur
activité de tenue de compte et de conservation ;<br />
3° Détenues par un prestataire de services d'investissement dans son
portefeuille de négociation au sens de la directive 93/6/CE du Conseil, du 15
mars 1993, sur l'adéquation des fonds des entreprises d'investissement de crédit
à condition que ces actions ne représentent pas une quotité du capital ou des
droits de vote de l'émetteur de ces titres supérieure à un seuil fixé par le
règlement général de l'Autorité des marchés financiers et que les droits de vote
attachés à ces titres ne soient pas exercés ni autrement utilisés pour
intervenir dans la gestion de l'émetteur ;<br />
4° Remises aux membres du Système européen de banques centrales ou par ceux-ci
dans l'exercice de leurs fonctions d'autorités monétaires, dans les conditions
fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.<br />
V. - Les obligations d'information prévues aux I, II et III ne s'appliquent pas
:<br />
1° Au teneur de marché lors du franchissement du seuil du vingtième du capital
ou des droits de vote dans le cadre de la tenue de marché, à condition qu'il
n'intervienne pas dans la gestion de l'émetteur dans les conditions fixées par
le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;<br />
2° Lorsque la personne mentionnée au I est contrôlée, au sens de l'article L.
233-3, par une entité soumise à l'obligation prévue aux I à III pour les actions
détenues par cette personne ou que cette entité est elle-même contrôlée, au sens
de l'article L. 233-3, par une entité soumise à l'obligation prévue aux I à III
pour ces mêmes actions.<br />
VI. - En cas de non-respect de l'obligation d'information mentionnée au III, les
statuts de la société peuvent prévoir que les dispositions des deux premiers
alinéas de l'article L. 233-14 ne s'appliquent qu'à la demande, consignée dans
le procès-verbal de l'assemblée générale, d'un ou plusieurs actionnaires
détenant une fraction du capital ou des droits de vote de la société émettrice
au moins égale à la plus petite fraction du capital dont la détention doit être
déclarée. Cette fraction ne peut toutefois être supérieure à 5 %.<br />
VII. - Lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un
marché réglementé, la personne tenue à l'information prévue au I est tenue de
déclarer, à l'occasion des franchissements de seuil du dixième ou du cinquième
du capital ou des droits de vote, les objectifs qu'elle a l'intention de
poursuivre au cours des douze mois à venir. Cette déclaration précise si
l'acquéreur agit seul ou de concert, s'il envisage d'arrêter ses achats ou de
les poursuivre, d'acquérir ou non le contrôle de la société, de demander sa
nomination ou celle d'une ou plusieurs personnes comme administrateur, membre du
directoire ou du conseil de surveillance. Elle est adressée à la société dont
les actions ont été acquises, à l'Autorité des marchés financiers dans un délai
de dix jours de bourse. Cette information est portée à la connaissance du public
dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés
financiers. En cas de changement d'intention, lequel ne peut être motivé que par
des modifications importantes dans l'environnement, la situation ou
les actions ont été acquises et à l'Autorité des marchés financiers dans un
délai de dix jours de bourse. Cette information est portée à la connaissance du
public dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des
marchés financiers. En cas de changement d'intention, lequel ne peut être motivé
que par des modifications importantes dans l'environnement, la situation ou
l'actionnariat des personnes concernées, une nouvelle déclaration doit être
établie et portée à la connaissance du public dans les mêmes conditions.
établie, communiquée à la société et à l'Autorité des marchés financiers et
portée à la connaissance du public dans les mêmes conditions.
<details>
@ -75,7 +121,7 @@ l'actionnariat des personnes concernées, une nouvelle déclaration doit être
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529612?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit. - article 78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-10</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522204?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1). - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -184,7 +230,7 @@ l'actionnariat des personnes concernées, une nouvelle déclaration doit être
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036894001?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 317-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2004-12-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529612?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit. - article 78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-10</a>
2005-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522204?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1). - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27</a>
</li>
<li>
2005-07-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522204?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1). - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27</a>
@ -195,6 +241,9 @@ l'actionnariat des personnes concernées, une nouvelle déclaration doit être
<li>
2009-10-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038250717?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-17</a>
</li>
<li>
CITATION source Directive 93/6/CE 1993-03-15
</li>
<li>
2013-05-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027393235?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique - article 60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-05-05 au 2018-01-13</a>
</li>
@ -258,6 +307,9 @@ l'actionnariat des personnes concernées, une nouvelle déclaration doit être
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006264724?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R233-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229187?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148490?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-01</a>
</li>

View file

@ -1,25 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006229207
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X233L008AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/92/LEGIARTI000006229207.xml
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2007-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006229208
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X233L008AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/92/LEGIARTI000006229208.xml
---
<h1>Article L233-8</h1>
Au plus tard dans les quinze jours qui suivent l'assemblée générale ordinaire,
toute société par actions informe ses actionnaires du nombre total de droits de
vote existant à cette date. Dans la mesure où, entre deux assemblées générales
ordinaires, le nombre de droits de vote varie d'un pourcentage fixé par arrêté
du ministre chargé de l'économie, par rapport au nombre déclaré antérieurement,
la société, lorsqu'elle en a connaissance informe ses actionnaires et, si ses
actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, l'Autorité des
marchés financiers, du nouveau nombre à prendre en compte. Cette information est
portée à la connaissance du public dans les conditions fixées par le règlement
général de l'Autorité des marchés financiers.
I. - Au plus tard dans les quinze jours qui suivent l'assemblée générale
ordinaire, toute société par actions informe ses actionnaires du nombre total de
droits de vote existant à cette date. Dans la mesure où, entre deux assemblées
générales ordinaires, le nombre de droits de vote varie d'un pourcentage fixé
par arrêté du ministre chargé de l'économie, par rapport au nombre déclaré
antérieurement, la société, lorsqu'elle en a connaissance, informe ses
actionnaires.<br />
II. - Les sociétés dont des actions sont admises aux négociations sur un marché
réglementé publient chaque mois le nombre total de droits de vote et le nombre
d'actions composant le capital de la société s'ils ont varié par rapport à ceux
publiés antérieurement, dans des conditions et selon des modalités fixées par le
règlement général de l'Autorité des marchés financiers. Ces sociétés sont
réputées remplir l'obligation prévue au I.
<details>
@ -29,7 +33,7 @@ général de l'Autorité des marchés financiers.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713404?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522204?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1). - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -68,15 +72,15 @@ général de l'Autorité des marchés financiers.
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2003-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713404?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2004-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530466?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. - article 57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26</a>
</li>
<li>
2004-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530497?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. - article 58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26</a>
</li>
<li>
2005-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522204?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1). - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048535177?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L227-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2005-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006229209
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X233L009AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/92/LEGIARTI000006229209.xml
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2009-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006229210
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X233L009AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/92/LEGIARTI000006229210.xml
---
<h1>Article L233-9</h1>
Sont assimilés aux actions ou aux droits de vote possédés par la personne tenue
à l'information prévue au premier alinéa de l'article L. 233-7 :<br />
I. - Sont assimilés aux actions ou aux droits de vote possédés par la personne
tenue à l'information prévue au I de l'article L. 233-7 :<br />
1° Les actions ou les droits de vote possédés par d'autres personnes pour le
compte de cette personne ;<br />
@ -22,9 +22,37 @@ cette personne au sens de l'article L. 233-3 ;<br />
3° Les actions ou les droits de vote possédés par un tiers avec qui cette
personne agit de concert ;<br />
4° Les actions ou les droits de vote que cette personne ou l'une des personnes
mentionnées aux 1° à 3° ci-dessus est en droit d'acquérir à sa seule initiative
en vertu d'un accord.
4° Les actions ou les droits de vote que cette personne, ou l'une des personnes
mentionnées aux 1° à 3° est en droit d'acquérir à sa seule initiative en vertu
d'un accord ;<br />
5° Les actions dont cette personne a l'usufruit ;<br />
6° Les actions ou les droits de vote possédés par un tiers avec lequel cette
personne a conclu un accord de cession temporaire portant sur ces actions ou
droits de vote ;<br />
7° Les actions déposées auprès de cette personne, à condition que celle-ci
puisse exercer les droits de vote qui leur sont attachés comme elle l'entend en
l'absence d'instructions spécifiques des actionnaires ;<br />
8° Les droits de vote que cette personne peut exercer librement en vertu d'une
procuration en l'absence d'instructions spécifiques des actionnaires
concernés.<br />
II. - Ne sont pas assimilées aux actions ou aux droits de vote possédés par la
personne tenue à l'information prévue au I de l'article L. 233-7 :<br />
1° Les actions détenues par les organismes de placement collectif en valeurs
mobilières gérés par une société de gestion de portefeuille contrôlée par cette
personne au sens de l'article L. 233-3, sauf exceptions prévues par le règlement
général de l'Autorité des marchés financiers ;<br />
2° Les actions détenues dans un portefeuille géré par un prestataire de services
d'investissement contrôlé par cette personne au sens de l'article L. 233-3, dans
le cadre du service de gestion de portefeuille pour compte de tiers dans les
conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers,
sauf exceptions prévues par le même règlement général.
<details>
@ -34,163 +62,7 @@ en vertu d'un accord.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020330189?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L451-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-19 au 2009-01-10</a> PILOTE_SUIVEUR source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020330311?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L451-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2009-02-01</a> PILOTE_SUIVEUR source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020330437?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L451-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2009-08-01</a> PILOTE_SUIVEUR source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027810074?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L451-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2015-12-05</a> PILOTE_SUIVEUR source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027193950?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L451-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2012-10-01</a> PILOTE_SUIVEUR source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036334082?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R322-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006280952?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 356-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-08-04 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026453102?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 231-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030582770?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R322-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654259?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L451-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2007-12-19</a> PILOTE_SUIVEUR source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036061823?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 312-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-20 au 2018-01-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025678659?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 223-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-01 au 2012-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025678771?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 223-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-01 au 2012-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036332009?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R322-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2018-01-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028813776?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L433-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035548545?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-13 au 2019-03-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021921043?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R322-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036892701?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 312-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027888590?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R322-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-11-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036061789?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 317-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-20 au 2018-01-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029715650?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R322-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022963056?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L433-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-01 au 2012-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022963084?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L451-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2012-03-24</a> PILOTE_SUIVEUR source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031561587?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1576 du 3 décembre 2015 portant transposition de la directive 2013/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021150555?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R322-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-15 au 2010-01-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038236605?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 mars 2019 portant modification des arrêtés du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement, du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement, du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique et du 20 mai 2015 portant réglementation prudentielle et comptable en matière bancaire et financière en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027033385?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 juin 2012 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025625301?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 223-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031566139?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 223-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031566151?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 223-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031566159?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 223-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036049876?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 novembre 2017 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers - article Annexe 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038250717?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047103991?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1182 du 25 août 2022 instituant une action spécifique au capital de la société Aubert &amp; Duval SAS - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035543588?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 août 2017 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025682742?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-02 au 2012-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026453105?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 234-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025625426?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 223-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025917312?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 312-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-10-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025920327?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 312-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-21 au 2017-11-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026199400?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 231-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-12 au 2012-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026453079?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 223-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-10-01 au 2015-12-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036894019?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 317-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026428359?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 223-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026453086?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 223-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-10-01 au 2015-12-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026453091?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 223-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-10-01 au 2015-12-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026453097?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 223-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025678656?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 223-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-01 au 2012-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025625365?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 223-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027836333?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 317-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-14 au 2017-11-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029702952?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à l'agrément des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025559884?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L433-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-10-01 au 2014-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027033373?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 juin 2012 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-12 au 2012-10-26</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522204?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1). - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -259,6 +131,9 @@ en vertu d'un accord.
<li>
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036894019?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 317-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2005-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522204?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1). - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27</a>
</li>
<li>
2009-10-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038250717?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-17</a>
</li>

View file

@ -1,21 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-05
Date de fin: 2005-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006230825
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X246L002AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/08/LEGIARTI000006230825.xml
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006230826
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X246L002AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/08/LEGIARTI000006230826.xml
---
<h1>Article L246-2</h1>
Les dispositions des articles L. 242-1 à L. 242-29 et des articles L. 243-1 et
L. 243-2 visant le président, les administrateurs ou les directeurs généraux de
sociétés anonymes et les gérants de sociétés en commandite par actions sont
applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, a, en
fait, exercé la direction, l'administration ou la gestion desdites sociétés sous
le couvert ou au lieu et place de leurs représentants légaux.
Les dispositions des articles L. 242-1 à L. 242-29, L. 243-1 et L. 244-5, visant
le président, les administrateurs ou les directeurs généraux de sociétés
anonymes ou de sociétés européennes et les gérants de sociétés en commandite par
actions sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne
interposée, a, en fait, exercé la direction, l'administration ou la gestion
desdites sociétés sous le couvert ou au lieu et place de leurs représentants
légaux.
<details>
@ -25,19 +26,34 @@ le couvert ou au lieu et place de leurs représentants légaux.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230589?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L243-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230344?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230345?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2009-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039260301?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148493?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2012-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522003?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1). - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230605?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L244-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025559693?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2019-10-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230580?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L243-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000414455?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -62,19 +78,19 @@ le couvert ou au lieu et place de leurs représentants légaux.
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2003-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000414455?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique</a>
2005-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522003?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1). - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230344?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025559664?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L242-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005634379?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230580?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L243-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230589?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L243-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230605?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L244-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006113743
<h1>LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.</h1>
- [TITRE Ier : De la prévention et du règlement amiable des difficultés des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006)](titre_ier/README.md)
- [TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006)](titre_ii/README.md)
- [TITRE II : De la sauvegarde.](titre_ii/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006133195
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006133197
---
<h1>TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006)</h1>
<h1>TITRE II : De la sauvegarde.</h1>
- [Article L620-1](article_l620-1.md)
- [Article L620-2](article_l620-2.md)
@ -16,3 +16,15 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133195
- [Chapitre VI : De la banqueroute et des autres infractions](chapitre_vi/README.md)
- [Chapitre VII : Dispositions communes](chapitre_vii/README.md)
- [Chapitre VIII : Dispositions applicables aux départements du haut-rhin, du bas-rhin et de la moselle](chapitre_viii/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033461352?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L711-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
</details>