LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)
Article 505. - Sont abrogées, sous réserve de leur application pendant le délai prévu à l'article 499, alinéa 5, les dispositions relatives aux matières régies par la présente loi et notamment : - les articles 18 à 46 du code de commerce ; - les titres ler, II, IV et V de la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés, à l'exception des alinéas 2, 3 et 4 de l'article 64 de ladite loi ; - l'article 3 de la loi du 30 janvier 1907 relative aux formalités de-publicité en cas d'appel au public, en tant qu'il concerne les émissions de titres faites par des sociétés régies par la présente loi; - la loi du 7 mars 1925 modifiée tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée ; - la loi du 13 novembre 1933 modifiée réglementant le droit de vote dans les assemblées d'actionnaires des sociétés par actions; - le décret du 8 août 1935 modifié créant au profit des actionnaires un droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital ; - le décret du 30 octobre 1935 modifié relatif à la protection des obligataires, en tant qu'il concerne les émissions d'obligations par les sociétés françaises ; - la loi du 16 novembre 1940 modifiée relative aux sociétés anonymes; - la loi du 4 mars 1943 modifiée relative aux sociétés par actions ; - les articles 1er, 9 et 14 de la loi n° 53-148 du 25 février 1953 relative à diverses dispositions d'ordre financier intéressant l'épargne et le décret n° 53-811 du 3 septembre 1953 relatif à l'émission d'obligations convertibles en actions au gré des porteurs ; - l'ordonnance n° 59-123 du 7 janvier 1959 portant modification de l'article 31 de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés ; - les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier ; - l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964). Article 506. - Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sont abrogés : - les articles 19, 20 et 21 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises ; - la loi locale du 4 décembre 1899 modifiée, sur les assemblées d'obligataires, maintenue. en vigueur par l'article 5 de la loi précitée du 1er juin 1924 Article 507. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Des règlements d'administration publique pourront, en tant que de besoin, lui apporter les adaptations nécessaires à son application dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer. Article 508. - Les différents décrets prévus par la présente loi seront pris en Conseil d'Etat. Entrée en vigueur : 01-02-1967 à l’exception des dispositions des articles 446, 484 et 485 qui sont entrés en vigueur dès la publication de la loi au Journal officiel. Texte totalement abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce (codification). Transposition complète de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692245 Ancien identifiant: 1LX966537 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692245.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-08-02
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Date de fin: 2005-07-27
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Identifiant: LEGIARTI000006223871
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L037AXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/38/LEGIARTI000006223871.xml
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Date de début: 2005-07-27
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Date de fin: 2006-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000006223872
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L037AXAD
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/38/LEGIARTI000006223872.xml
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<h1>Article L225-37</h1>
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@ -16,13 +16,16 @@ ses membres sont présents. Toute clause contraire est réputée non écrite.<br
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A moins que les statuts ne prévoient une majorité plus forte, les décisions sont
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prises à la majorité des membres présents ou représentés.<br />
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Sauf disposition contraire des statuts, le règlement intérieur peut prévoir que
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sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les
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administrateurs qui participent à la réunion du conseil par des moyens de
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visioconférence dont la nature et les conditions d'application sont déterminées
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par décret en Conseil d'Etat. Cette disposition n'est pas applicable pour
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||||
l'adoption des décisions prévues aux articles L. 225-47, L. 225-53, L. 225-55,
|
||||
L. 232-1 et L. 233-16.<br />
|
||||
Sauf lorsque le conseil est réuni pour procéder aux opérations visées aux
|
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articles L. 232-1 et L. 233-16 et sauf disposition contraire des statuts, le
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règlement intérieur peut prévoir que sont réputés présents, pour le calcul du
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quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion par
|
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des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur
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identification et garantissant leur participation effective, dont la nature et
|
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les conditions d'application sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Les
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statuts peuvent limiter la nature des décisions pouvant être prises lors d'une
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réunion tenue dans ces conditions et prévoir un droit d'opposition au profit
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d'un nombre déterminé d'administrateurs.<br />
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Sauf disposition contraire des statuts, la voix du président de séance est
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prépondérante en cas de partage.<br />
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@ -32,13 +35,13 @@ conseil d'administration, sont tenus à la discrétion à l'égard des informati
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|||
présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le président du
|
||||
conseil d'administration.<br />
|
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Le président du conseil d'administration rend compte, dans un rapport joint au
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rapport mentionné aux articles L. 225-100, L. 225-102, L. 225-102-1 et L.
|
||||
233-26, des conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil
|
||||
ainsi que des procédures de contrôle interne mises en place par la société. Sans
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préjudice des dispositions de l'article L. 225-56, le rapport indique en outre
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les éventuelles limitations que le conseil d'administration apporte aux pouvoirs
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du directeur général. (1)
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||||
Dans les sociétés faisant appel public à l'épargne, le président du conseil
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d'administration rend compte, dans un rapport joint au rapport mentionné aux
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articles L. 225-100, L. 225-102, L. 225-102-1 et L. 233-26, des conditions de
|
||||
préparation et d'organisation des travaux du conseil ainsi que des procédures de
|
||||
contrôle interne mises en place par la société. Sans préjudice des dispositions
|
||||
de l'article L. 225-56, le rapport indique en outre les éventuelles limitations
|
||||
que le conseil d'administration apporte aux pouvoirs du directeur général.
|
||||
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<details>
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@ -48,46 +51,100 @@ du directeur général. (1)
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224055?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2016-12-11</a> CITATION cible
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224810?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-06-26</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224059?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-05-16</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031066096?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-13</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223980?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037526390?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-25 au 2018-11-02</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038590028?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-11-29</a> CITATION cible
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025559552?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-08-03</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039427535?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-29 au 2021-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029329344?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-03 au 2015-08-08</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039427545?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-29 au 2021-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031011286?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2017-07-14</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339549?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031013227?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2015-08-19</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339555?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032045264?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-13 au 2016-08-10</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033614184?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-05-24</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037388900?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-07 au 2018-10-25</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033614191?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-11-29</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045293873?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-04 au 2022-07-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224054?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043976907?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-01 au 2023-08-03</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223981?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2016-12-11</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496405?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-10-24</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006714139?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - article 117 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02</a> MODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224800?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2014-08-02</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224058?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035255453?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2018-09-07</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035181834?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-14 au 2017-07-22</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037556825?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-02 au 2021-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006521971?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224799?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-02-20</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224811?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2005-07-27</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035181850?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-14 au 2025-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339777?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-03-04</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047926145?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-03 au 2025-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048535098?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048535116?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006521960?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962728?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2011-01-29</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029321312?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-08-08</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224812?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2010-07-14</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033023468?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-07-14</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024197155?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-18 au 2012-03-24</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023519874?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-29 au 2011-06-18</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224809?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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@ -103,9 +160,6 @@ du directeur général. (1)
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000428977?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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@ -141,18 +195,18 @@ du directeur général. (1)
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<li>
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2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2003-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000428977?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2003-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006714139?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - article 117 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02</a>
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</li>
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<li>
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||||
2004-10-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006378642?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-1090 du 13 octobre 2004 portant approbation des statuts de la société nationale de programme Réseau France outre-mer et soumettant cette société au contrôle économique et financier de l'Etat. - article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-15 au 2009-10-22</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043529606?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 222-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-23</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2005-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006521960?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2005-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006521971?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-02-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027779467?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2020-07-03</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -246,15 +300,6 @@ du directeur général. (1)
|
|||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224809?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223980?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224054?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224058?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224060?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-08-02
|
||||
Date de fin: 2005-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006224304
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L068AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/43/LEGIARTI000006224304.xml
|
||||
Date de début: 2005-07-27
|
||||
Date de fin: 2006-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006224305
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L068AXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/43/LEGIARTI000006224305.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L225-68</h1>
|
||||
|
@ -25,7 +25,7 @@ peut être opposé aux tiers.<br />
|
|||
|
||||
A toute époque de l'année, le conseil de surveillance opère les vérifications et
|
||||
les contrôles qu'il juge opportuns et peut se faire communiquer les documents
|
||||
qu'il estime utiles à l'accomplissement de sa mission.<br />
|
||||
qu'il estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission.<br />
|
||||
|
||||
Une fois par trimestre au moins le directoire présente un rapport au conseil de
|
||||
surveillance.<br />
|
||||
|
@ -38,11 +38,11 @@ Le conseil de surveillance présente à l'assemblée générale prévue à l'art
|
|||
225-100 ses observations sur le rapport du directoire ainsi que sur les comptes
|
||||
de l'exercice.<br />
|
||||
|
||||
Le président du conseil de surveillance rend compte, dans un rapport à
|
||||
l'assemblée générale joint au rapport mentionné à l'alinéa précédent et à
|
||||
l'article L. 233-26, des conditions de préparation et d'organisation des travaux
|
||||
du conseil ainsi que des procédures de contrôle interne mises en place par la
|
||||
société. (1)
|
||||
Dans les sociétés faisant appel public à l'épargne, le président du conseil de
|
||||
surveillance rend compte, dans un rapport à l'assemblée générale joint au
|
||||
rapport mentionné à l'alinéa précédent et à l'article L. 233-26, des conditions
|
||||
de préparation et d'organisation des travaux du conseil ainsi que des procédures
|
||||
de contrôle interne mises en place par la société.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -52,7 +52,10 @@ société. (1)
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006714139?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - article 117 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006521971?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522003?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1). - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -88,9 +91,6 @@ société. (1)
|
|||
<li>
|
||||
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006714139?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - article 117 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2004-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530466?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. - article 57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -100,6 +100,12 @@ société. (1)
|
|||
<li>
|
||||
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043529606?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 222-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2005-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522003?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1). - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2005-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006521971?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2005-08-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006380997?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1069 du 30 août 2005 approuvant les statuts de la société RTE EDF Transport. - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-05-16
|
||||
Date de fin: 2005-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006224458
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L082AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/44/LEGIARTI000006224458.xml
|
||||
Date de début: 2005-07-27
|
||||
Date de fin: 2019-07-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006224459
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L082AXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/44/LEGIARTI000006224459.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L225-82</h1>
|
||||
|
@ -16,13 +16,17 @@ ses membres sont présents.<br />
|
|||
A moins que les statuts ne prévoient une majorité plus forte, les décisions sont
|
||||
prises à la majorité des membres présents ou représentés.<br />
|
||||
|
||||
Sauf disposition contraire des statuts, le règlement intérieur peut prévoir que
|
||||
sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les membres du
|
||||
conseil de surveillance qui participent à la réunion du conseil par des moyens
|
||||
de visioconférence dont la nature et les conditions d'application sont
|
||||
déterminées par décret en Conseil d'Etat. Cette disposition n'est pas applicable
|
||||
pour l'adoption des décisions prévues aux articles L. 225-59, L. 225-61 et L.
|
||||
225-81.<br />
|
||||
Sauf lorsque le conseil est réuni pour procéder aux opérations visées au
|
||||
cinquième alinéa de l'article L. 225-68 et sauf disposition contraire des
|
||||
statuts, le règlement intérieur peut prévoir que sont réputés présents, pour le
|
||||
calcul du quorum et de la majorité, des membres du conseil de surveillance qui
|
||||
participent à la réunion par des moyens de visioconférence ou de
|
||||
télécommunication permettant leur identification et garantissant leur
|
||||
participation effective, dont la nature et les conditions d'application sont
|
||||
déterminées par décret en Conseil d'Etat. Les statuts peuvent limiter la nature
|
||||
des décisions pouvant être prises lors d'une réunion tenue dans ces conditions
|
||||
et prévoir un droit d'opposition au profit d'un nombre déterminé de membres du
|
||||
conseil de surveillance.<br />
|
||||
|
||||
Sauf disposition contraire des statuts, la voix du président de séance est
|
||||
prépondérante en cas de partage.
|
||||
|
@ -35,34 +39,13 @@ prépondérante en cas de partage.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224139?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224178?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224179?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-05-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339496?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-06-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033614172?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2021-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516871?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 109 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224449?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-12-11</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006521960?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -92,9 +75,6 @@ prépondérante en cas de partage.
|
|||
<li>
|
||||
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2001-05-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516871?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 109 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -107,9 +87,15 @@ prépondérante en cas de partage.
|
|||
<li>
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||||
2004-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530497?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. - article 58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2005-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006521960?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2010-07-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045578640?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 relatif à la Société du Grand Paris - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224303?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228756?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L229-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27</a>
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</li>
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||||
|
@ -122,14 +108,5 @@ prépondérante en cas de partage.
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261012?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27</a>
|
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224139?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
|
||||
</li>
|
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224178?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224449?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-12-11</a>
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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</details>
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-09-21
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Date de fin: 2005-07-27
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006224716
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L096AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/47/LEGIARTI000006224716.xml
|
||||
Date de début: 2005-07-27
|
||||
Date de fin: 2009-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006224717
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L096AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/47/LEGIARTI000006224717.xml
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||||
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||||
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||||
<h1>Article L225-96</h1>
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@ -17,11 +17,12 @@ réserve des opérations résultant d'un regroupement d'actions régulièrement
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effectué.<br />
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Elle ne délibère valablement que si les actionnaires présents ou représentés
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possèdent au moins, sur première convocation, le tiers des actions ayant le
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droit de vote et, sur deuxième convocation, le quart des actions ayant le droit
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de vote. A défaut de ce dernier quorum, la deuxième assemblée peut être prorogée
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à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été
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convoquée.<br />
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||||
possèdent au moins, sur première convocation, le quart et, sur deuxième
|
||||
convocation, le cinquième des actions ayant le droit de vote. A défaut, la
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||||
deuxième assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au
|
||||
plus à celle à laquelle elle avait été convoquée. Dans les sociétés ne faisant
|
||||
pas appel public à l'épargne, les statuts peuvent prévoir des quorums plus
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élevés.<br />
|
||||
|
||||
Elle statue à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les
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||||
actionnaires présents ou représentés.
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@ -34,148 +35,7 @@ actionnaires présents ou représentés.
|
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<ul>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019121683?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L229-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-05</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225116?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-130 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2015-04-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226387?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-258 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228767?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L229-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2016-12-11</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148456?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-98 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2019-07-21</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025576536?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-121 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2019-07-21</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029019627?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L227-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2019-05-24</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034582642?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-103-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2019-07-21</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038612753?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L227-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-10-23</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038799451?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-103-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-21 au 2021-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038799467?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-121 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-21</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148453?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2021-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613074?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-7-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-05-24</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613862?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L229-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2024-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339455?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042959917?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224721?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-98 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-27</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224722?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-98 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2009-04-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224723?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-27</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225047?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-06-26</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027809990?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-7-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-12-11</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224982?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-121 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-03-24</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019680935?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-10-24 au 2011-08-03</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339726?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-130 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339764?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-103-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-09-14</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027764422?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-24-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-12-11</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038542039?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-190-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2023-05-26</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613058?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-24-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-05-24</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047591701?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-24-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-26 au 2024-07-05</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047591716?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-7-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047591730?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-190-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611609?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-24-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2023-05-26</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611622?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-7-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2023-05-26</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844199?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L251-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-22 au 2010-12-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225045?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2003-01-04</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023078157?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2019-05-24</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038589317?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6323-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029329363?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-130 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-01 au 2021-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228707?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-103 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-10</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006277446?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 153 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-08-10 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039260213?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L227-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-23</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006341376?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 127 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225046?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2003-08-02</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048539445?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L229-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024420128?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-7-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-07-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225044?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-02-20</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261107?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2021-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042338899?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L22-10-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006521970?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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@ -191,9 +51,6 @@ actionnaires présents ou représentés.
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a> CODIFICATION cible
|
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000025743271?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-544 du 23 avril 2012 modifiant la loi n° 57-506 du 17 avril 1957 relative à la construction d'un tunnel routier sous le mont Blanc</a> CITATION source
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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@ -214,6 +71,9 @@ actionnaires présents ou représentés.
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<li>
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2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
|
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</li>
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<li>
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||||
2005-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006521970?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042338899?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L22-10-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
|
||||
</li>
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||||
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|
|
@ -1,11 +1,11 @@
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|||
---
|
||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2005-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006224721
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L098AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/47/LEGIARTI000006224721.xml
|
||||
Date de début: 2005-07-27
|
||||
Date de fin: 2009-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006224722
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L098AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/47/LEGIARTI000006224722.xml
|
||||
---
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||||
<h1>Article L225-98</h1>
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@ -14,8 +14,10 @@ L'assemblée générale ordinaire prend toutes les décisions autres que celles
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visées aux articles L. 225-96 et L. 225-97.<br />
|
||||
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Elle ne délibère valablement sur première convocation que si les actionnaires
|
||||
présents ou représentés possèdent au moins le quart des actions ayant le droit
|
||||
de vote. Sur deuxième convocation, aucun quorum n'est requis.<br />
|
||||
présents ou représentés possèdent au moins le cinquième des actions ayant le
|
||||
droit de vote. Dans les sociétés ne faisant pas appel public à l'épargne, les
|
||||
statuts peuvent prévoir un quorum plus élevé. Sur deuxième convocation, aucun
|
||||
quorum n'est requis.<br />
|
||||
|
||||
Elle statue à la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou
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||||
représentés.
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||||
|
@ -28,97 +30,10 @@ représentés.
|
|||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225116?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-130 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2015-04-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006521970?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229431?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-01 au 2014-04-02</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229432?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-01 au 2014-04-02</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029329534?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-03 au 2017-05-12</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034582642?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-103-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2019-07-21</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038799451?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-103-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-21 au 2021-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039427586?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-37-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-11-29 au 2021-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039427489?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-82-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-11-29 au 2021-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228309?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2014-08-03</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034799422?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-12 au 2023-05-26</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035181716?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-82-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-14 au 2019-11-29</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033581222?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-37-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-07-14</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033581529?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-82-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-07-14</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047591316?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-26 au 2024-06-15</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225047?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-06-26</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224982?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-121 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-03-24</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339726?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-130 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339764?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-103-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-09-14</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042338833?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L22-10-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031394618?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R7331-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228308?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2005-07-27</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225045?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2003-01-04</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029329363?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-130 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-01 au 2021-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006277467?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 155 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-12-31 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225046?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2003-08-02</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042338880?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L22-10-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028813841?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-02</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225044?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-02-20</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228706?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-103 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2004-12-10</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035181671?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-37-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-14 au 2019-11-29</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042338901?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L22-10-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224720?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -151,6 +66,9 @@ représentés.
|
|||
<li>
|
||||
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2005-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006521970?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042338880?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L22-10-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2005-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006224723
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L099AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/47/LEGIARTI000006224723.xml
|
||||
Date de début: 2005-07-27
|
||||
Date de fin: 2009-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006224724
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L099AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/47/LEGIARTI000006224724.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L225-99</h1>
|
||||
|
@ -18,11 +18,12 @@ catégorie d'actions n'est définitive qu'après approbation par l'assemblée
|
|||
spéciale des actionnaires de cette catégorie.<br />
|
||||
|
||||
Les assemblées spéciales ne délibèrent valablement que si les actionnaires
|
||||
présents ou représentés possèdent au moins sur première convocation, la moitié,
|
||||
et sur deuxième convocation, le quart des actions ayant le droit de vote, et
|
||||
dont il est envisagé de modifier les droits. A défaut de ce dernier quorum, la
|
||||
deuxième assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au
|
||||
plus à celle à laquelle elle avait été convoquée.<br />
|
||||
présents ou représentés possèdent au moins, sur première convocation, le tiers
|
||||
et, sur deuxième convocation, le cinquième des actions ayant le droit de vote et
|
||||
dont il est envisagé de modifier les droits.A défaut, la deuxième assemblée peut
|
||||
être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle
|
||||
elle avait été convoquée. Dans les sociétés ne faisant pas appel public à
|
||||
l'épargne, les statuts peuvent prévoir des quorums plus élevés.<br />
|
||||
|
||||
Elles statuent dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L.
|
||||
225-96.
|
||||
|
@ -35,160 +36,19 @@ Elles statuent dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019121683?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L229-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-05</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148453?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2021-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227987?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-35-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2012-03-24</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006521970?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227675?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224723?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227680?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224724?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2009-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227715?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227989?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-35-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228767?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L229-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2016-12-11</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237791?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L627-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237776?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L626-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2014-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023313946?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-27 au 2014-09-21</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024039967?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L236-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-31 au 2019-05-24</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025576536?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-121 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2019-07-21</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025576571?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-35-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2021-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029329670?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-03</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029479743?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-21 au 2025-01-01</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038799467?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-121 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-21</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048877354?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227922?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-35-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019984153?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L627-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-15</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613862?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L229-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2024-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613773?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2024-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033462180?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L626-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047590839?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L236-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042959917?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224982?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-121 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-03-24</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042340126?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-35-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652124?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L313-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652125?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L313-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2005-08-03</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652126?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L313-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2016-10-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033232520?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L313-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019121675?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2016-12-11</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227954?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-35-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227670?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2004-06-26</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006342023?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 153-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006341538?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 135 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006277479?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 156 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006343800?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 206-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018359574?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-09-01 au 2010-12-27</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042338903?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L22-10-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006341376?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 127 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048539445?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L229-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048539459?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-245-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038588917?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L236-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2023-05-26</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227962?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-35-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224899?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-113 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228584?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-91 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2014-08-03</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261107?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2021-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262312?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R228-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262699?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R228-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261121?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2008-09-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227669?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-01-04</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229740?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L236-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-08-31</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339452?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -233,6 +93,9 @@ Elles statuent dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L
|
|||
<li>
|
||||
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2005-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006521970?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042338903?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L22-10-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -290,9 +153,6 @@ Elles statuent dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262699?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R228-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224716?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224724?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2009-04-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-12-31
|
||||
Date de fin: 2005-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006225945
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L209AXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/59/LEGIARTI000006225945.xml
|
||||
Date de début: 2005-07-27
|
||||
Date de fin: 2006-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006225946
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L209AXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/59/LEGIARTI000006225946.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L225-209</h1>
|
||||
|
@ -19,6 +19,12 @@ autorisation ne peut être donnée pour une durée supérieure à dix-huit mois.
|
|||
comité d'entreprise est informé de la résolution adoptée par l'assemblée
|
||||
générale.<br />
|
||||
|
||||
Un rapport spécial informe chaque année l'assemblée générale de la réalisation
|
||||
des opérations d'achat d'actions qu'elle a autorisées et précise en particulier,
|
||||
pour chacune des finalités, le nombre et le prix des actions ainsi acquises, le
|
||||
volume des actions utilisées pour ces finalités, ainsi que les éventuelles
|
||||
réallocations à d'autres finalités dont elles ont fait l'objet.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général ou, en accord
|
||||
avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués, les pouvoirs
|
||||
nécessaires pour réaliser cette opération. Le directoire peut déléguer à son
|
||||
|
@ -30,8 +36,8 @@ conditions prévues par ces derniers.<br />
|
|||
L'acquisition, la cession ou le transfert de ces actions peut être effectué par
|
||||
tous moyens. Ces actions peuvent être annulées dans la limite de 10 % du capital
|
||||
de la société par périodes de vingt-quatre mois. La société informe chaque mois
|
||||
le Conseil des marchés financiers des achats, cessions, transferts et
|
||||
annulations ainsi réalisés. Le Conseil des marchés financiers porte cette
|
||||
l'Autorité des marchés financiers des achats, cessions, transferts et
|
||||
annulations ainsi réalisés. L'Autorité des marchés financiers porte cette
|
||||
information à la connaissance du public.<br />
|
||||
|
||||
Les sociétés qui font participer les salariés aux fruits de l'expansion de
|
||||
|
@ -44,6 +50,12 @@ d'acquérir leurs propres actions dans les conditions prévues par le II de
|
|||
l'article L. 225-196 et par les articles L. 443-1 et suivants du code du
|
||||
travail.<br />
|
||||
|
||||
Le nombre d'actions acquises par la société en vue de leur conservation et de
|
||||
leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d'une opération
|
||||
de fusion, de scission ou d'apport ne peut excéder 5 % de son capital. Ces
|
||||
dispositions sont applicables aux programmes de rachat soumis à l'approbation
|
||||
des assemblées générales se tenant à compter du 1er janvier 2006.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'annulation des actions achetées, la réduction de capital est autorisée
|
||||
ou décidée par l'assemblée générale extraordinaire qui peut déléguer au conseil
|
||||
d'administration ou au directoire, selon le cas, tous pouvoirs pour la réaliser.
|
||||
|
@ -59,7 +71,10 @@ décret en Conseil d'Etat.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322184?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-31</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225762?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-196 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-02-20</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522157?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -120,7 +135,7 @@ décret en Conseil d'Etat.
|
|||
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043529549?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-23</a>
|
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</li>
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<li>
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2004-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322184?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-31</a>
|
||||
2005-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522157?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2012-06-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027033385?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 juin 2012 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-26</a>
|
||||
|
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|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-08-02
|
||||
Date de fin: 2005-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006226254
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L235AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/62/LEGIARTI000006226254.xml
|
||||
Date de début: 2005-07-27
|
||||
Date de fin: 2005-09-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006226255
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L235AXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/62/LEGIARTI000006226255.xml
|
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---
|
||||
|
||||
<h1>Article L225-235</h1>
|
||||
|
@ -31,9 +31,11 @@ contrôler la conformité de sa comptabilité aux règles en vigueur. Ils vérif
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également la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des
|
||||
informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration ou
|
||||
du directoire, selon le cas, et dans les documents adressés aux actionnaires sur
|
||||
la situation financière et les comptes annuels. Ils vérifient, le cas échéant,
|
||||
la sincérité et la concordance avec les comptes consolidés des informations
|
||||
données dans le rapport sur la gestion du groupe.<br />
|
||||
la situation financière et les comptes annuels. Ils attestent spécialement
|
||||
l'exactitude et la sincérité des informations visées aux trois premiers alinéas
|
||||
de l'article L. 225-102-1.. Ils vérifient, le cas échéant, la sincérité et la
|
||||
concordance avec les comptes consolidés des informations données dans le rapport
|
||||
sur la gestion du groupe.<br />
|
||||
|
||||
Les commissaires aux comptes s'assurent que l'égalité a été respectée entre les
|
||||
actionnaires.<br />
|
||||
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@ -52,10 +54,82 @@ l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006714088?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière - article 112 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224810?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-06-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006714163?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière - article 120 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031066096?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037526390?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-25 au 2018-11-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025559552?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-08-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029329344?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-03 au 2015-08-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031013227?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2015-08-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032045264?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-13 au 2016-08-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037388900?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-07 au 2018-10-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045293873?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-04 au 2022-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043976907?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-01 au 2023-08-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496405?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-10-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035255453?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2018-09-07</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035181834?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-14 au 2017-07-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037556825?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-02 au 2021-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224811?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2005-07-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339777?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-03-04</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226257?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-236 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-09-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047926145?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-03 au 2025-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048535098?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006521987?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962728?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2011-01-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224812?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2010-07-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033023468?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-07-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024197155?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-18 au 2012-03-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023519874?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-29 au 2011-06-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224809?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -88,12 +162,6 @@ l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.
|
|||
<li>
|
||||
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006714088?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière - article 112 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006714163?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière - article 120 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2004-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530466?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. - article 57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -103,6 +171,9 @@ l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.
|
|||
<li>
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||||
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043529606?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 222-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2005-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006521987?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2009-05-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020689834?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 mai 2009 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative au rapport du commissaire aux comptes établi en application de l'article L. 225-235 du code de commerce sur le rapport du président - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -161,7 +232,10 @@ l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.
|
|||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224727?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2004-12-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226257?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-236 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-09-09</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224809?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226257?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-236 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-09-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223869?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-06-26
|
||||
Date de fin: 2005-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006228308
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L065AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/83/LEGIARTI000006228308.xml
|
||||
Date de début: 2005-07-27
|
||||
Date de fin: 2014-08-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006228309
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L065AXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/83/LEGIARTI000006228309.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L228-65</h1>
|
||||
|
@ -28,7 +28,10 @@ de préférence par rapport à la créance des obligataires composant la masse ;
|
|||
|
||||
5° Sur toute proposition relative à l'abandon total ou partiel des garanties
|
||||
conférées aux obligataires, au report de l'échéance du paiement des intérêts et
|
||||
à la modification des modalités d'amortissement ou du taux des intérêts.<br />
|
||||
à la modification des modalités d'amortissement ou du taux des intérêts ;<br />
|
||||
|
||||
6° Sur tout projet de transfert du siège social d'une société européenne dans un
|
||||
autre Etat membre.<br />
|
||||
|
||||
II. - L'assemblée générale délibère dans les conditions de quorum prévues au
|
||||
deuxième alinéa de l'article L. 225-98. Elle statue à la majorité des deux tiers
|
||||
|
@ -42,16 +45,13 @@ des voix dont disposent les porteurs présents ou représentés.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276493?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522003?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1). - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -76,7 +76,7 @@ des voix dont disposent les porteurs présents ou représentés.
|
|||
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2004-06-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276493?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2005-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522003?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1). - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27</a>
|
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</li>
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||||
<li>
|
||||
2014-01-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028426535?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-04</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2005-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006228372
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L073AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/83/LEGIARTI000006228372.xml
|
||||
Date de début: 2005-07-27
|
||||
Date de fin: 2014-08-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006228373
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L073AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/83/LEGIARTI000006228373.xml
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---
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||||
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||||
<h1>Article L228-73</h1>
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||||
Si l'assemblée générale des obligataires de la société absorbée ou scindée n'a
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pas approuvé une des propositions visées au 3° du I de l'article L. 228-65 ou si
|
||||
elle n'a pu délibérer valablement faute du quorum requis, le conseil
|
||||
d'administration, le directoire ou les gérants de la société débitrice peuvent
|
||||
passer outre. La décision est publiée dans les conditions fixées par décret en
|
||||
Conseil d'Etat.<br />
|
||||
pas approuvé une des propositions visées aux 3° et 6° du I de l'article L.
|
||||
228-65 ou si elle n'a pu délibérer valablement faute du quorum requis, le
|
||||
conseil d'administration, le directoire ou les gérants de la société débitrice
|
||||
peuvent passer outre. La décision est publiée dans les conditions fixées par
|
||||
décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Les obligataires conservent alors leur qualité dans la société absorbante ou
|
||||
dans les sociétés bénéficiaires des apports résultant de la scission, selon le
|
||||
|
@ -33,79 +33,19 @@ et avec les effets prévus à l'article L. 236-14.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225396?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-164 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228108?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2014-08-03</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262995?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R228-80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035141332?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-09 au 2017-07-14</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035255567?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2018-01-03</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034799512?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-12 au 2017-07-09</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035181942?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-14 au 2017-07-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047591418?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L324-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798348?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L324-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2023-05-26</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047631824?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R236-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-04</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006280324?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 321-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-02 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344172?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 234-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344774?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 261-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006265362?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R236-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-05-10</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006265363?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R236-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-10 au 2009-01-08</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020100771?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R236-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-01-08 au 2023-06-04</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047631804?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R236-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-04</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029329652?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-03</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522003?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1). - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27</a> MODIFICATION cible
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||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000035185468?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000035188452?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-15</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
@ -129,6 +69,9 @@ et avec les effets prévus à l'article L. 236-14.
|
|||
<li>
|
||||
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2005-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522003?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1). - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-07-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000035188452?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-12-12
|
||||
Date de fin: 2005-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006229189
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X233L003AXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/91/LEGIARTI000006229189.xml
|
||||
Date de début: 2005-07-27
|
||||
Date de fin: 2015-12-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006229190
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X233L003AXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/91/LEGIARTI000006229190.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L233-3</h1>
|
||||
|
@ -22,7 +22,11 @@ société en vertu d'un accord conclu avec d'autres associés ou actionnaires et
|
|||
qui n'est pas contraire à l'intérêt de la société ;<br />
|
||||
|
||||
3° Lorsqu'elle détermine en fait, par les droits de vote dont elle dispose, les
|
||||
décisions dans les assemblées générales de cette société.<br />
|
||||
décisions dans les assemblées générales de cette société ;<br />
|
||||
|
||||
4° Lorsqu'elle est associée ou actionnaire de cette société et dispose du
|
||||
pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes
|
||||
d'administration, de direction ou de surveillance de cette société.<br />
|
||||
|
||||
II. - Elle est présumée exercer ce contrôle lorsqu'elle dispose directement ou
|
||||
indirectement, d'une fraction des droits de vote supérieure à 40 % et qu'aucun
|
||||
|
@ -42,16 +46,13 @@ assemblée générale.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006712801?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522204?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1). - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -147,9 +148,6 @@ assemblée générale.
|
|||
<li>
|
||||
2001-07-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006427000?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-609 du 9 juillet 2001 pris pour l'application du 3o de l'article 27 et de l'article 71 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique au développement de la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-29 au 2010-07-04</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2001-12-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006712801?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2001-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021185643?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-1332 du 28 décembre 2001 pris pour l'application des articles 27, 28, 71 et 71-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique dont le financement fait appel à une rémunération de la part des usagers au développement de la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-10-23 au 2010-07-04</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -252,6 +250,9 @@ assemblée générale.
|
|||
<li>
|
||||
2005-06-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043177385?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2005-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522204?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1). - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2005-08-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006380997?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1069 du 30 août 2005 approuvant les statuts de la société RTE EDF Transport. - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2005-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006229245
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X233L013AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/92/LEGIARTI000006229245.xml
|
||||
Date de début: 2005-07-27
|
||||
Date de fin: 2007-12-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006229246
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X233L013AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/92/LEGIARTI000006229246.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L233-13</h1>
|
||||
|
@ -13,12 +13,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/92/LEGIARTI000006229245.xml
|
|||
En fonction des informations reçues en application des articles L. 233-7 et L.
|
||||
233-12, le rapport présenté aux actionnaires sur les opérations de l'exercice
|
||||
mentionne l'identité des personnes physiques ou morales détenant directement ou
|
||||
indirectement plus du vingtième, du dixième, du cinquième, du tiers, de la
|
||||
moitié ou des deux tiers du capital social ou des droits de vote aux assemblées
|
||||
générales. Il fait également apparaître les modifications intervenues au cours
|
||||
de l'exercice. Il indique le nom des sociétés contrôlées et la part du capital
|
||||
de la société qu'elles détiennent. Il en est fait mention, le cas échéant, dans
|
||||
le rapport des commissaires aux comptes.
|
||||
indirectement plus du vingtième, du dixième, des trois vingtièmes, du cinquième,
|
||||
du quart, du tiers, de la moitié, des deux tiers ou des dix-neuf vingtièmes du
|
||||
capital social ou des droits de vote aux assemblées générales. Il fait également
|
||||
apparaître les modifications intervenues au cours de l'exercice. Il indique le
|
||||
nom des sociétés contrôlées et la part du capital de la société qu'elles
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détiennent. Il en est fait mention, le cas échéant, dans le rapport des
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commissaires aux comptes.
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<details>
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@ -28,79 +29,7 @@ le rapport des commissaires aux comptes.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048875554?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A821-94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048199080?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 octobre 2023 portant modification de l'arrêté du 27 juillet 2023 portant homologation de plusieurs normes d'exercice professionnel révisées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227385?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-06-26</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230831?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L247-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2009-04-01</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038610520?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L823-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-01-01</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038654746?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A823-27-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-13 au 2023-08-05</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047933419?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A823-27-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-05 au 2023-10-14</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230830?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L247-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048870612?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020330189?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L451-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-19 au 2009-01-10</a> PILOTE_SUIVEUR source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020330311?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L451-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2009-02-01</a> PILOTE_SUIVEUR source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020330437?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L451-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2009-08-01</a> PILOTE_SUIVEUR source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027810074?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L451-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2015-12-05</a> PILOTE_SUIVEUR source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027193950?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L451-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2012-10-01</a> PILOTE_SUIVEUR source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027196245?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L465-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2016-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006280961?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 356-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-08-04 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654259?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L451-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2007-12-19</a> PILOTE_SUIVEUR source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042340273?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L823-12-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022963084?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L451-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2012-03-24</a> PILOTE_SUIVEUR source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274650?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-705 du 12 juillet 1985 relative aux participations détenues dans les sociétés par actions - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230829?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L247-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048200436?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A823-27-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2023-10-14 au 2024-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047932559?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 juillet 2023 portant homologation de plusieurs normes d'exercice professionnel révisées - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148499?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L247-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038608694?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 juin 2019 portant homologation de deux normes d'exercice professionnel relatives à la mission du commissaire aux comptes nommé pour trois exercices prévue à l'article L. 823-12-1 du code de commerce et à la mission du commissaire aux comptes nommé pour six exercices dans des petites entreprises - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522204?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1). - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -136,6 +65,9 @@ le rapport des commissaires aux comptes.
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|||
<li>
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||||
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2005-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522204?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1). - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2019-06-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038608694?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 juin 2019 portant homologation de deux normes d'exercice professionnel relatives à la mission du commissaire aux comptes nommé pour trois exercices prévue à l'article L. 823-12-1 du code de commerce et à la mission du commissaire aux comptes nommé pour six exercices dans des petites entreprises - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,32 +1,34 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-12-10
|
||||
Date de fin: 2005-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006229250
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X233L014AXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/92/LEGIARTI000006229250.xml
|
||||
Date de début: 2005-07-27
|
||||
Date de fin: 2007-12-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006229251
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X233L014AXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/92/LEGIARTI000006229251.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
<h1>Article L233-14</h1>
|
||||
|
||||
A défaut d'avoir été régulièrement déclarées dans les conditions prévues aux
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||||
premier et deuxième alinéas de l'article L. 233-7 les actions excédant la
|
||||
fraction qui aurait dû être déclarée, lorsqu'elles sont inscrites en compte chez
|
||||
un intermédiaire habilité dans les conditions prévues à l'article L. 211-4 du
|
||||
code monétaire et financier, sont privées du droit de vote pour toute assemblée
|
||||
d'actionnaires qui se tiendrait jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans
|
||||
suivant la date de régularisation de la notification.<br />
|
||||
A défaut d'avoir été régulièrement déclarées dans les conditions prévues aux I
|
||||
et II de l'article L. 233-7, les actions excédant la fraction qui aurait dû être
|
||||
déclarée, lorsqu'elles sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou
|
||||
sur un marché d'instruments financiers admettant aux négociations des actions
|
||||
pouvant être inscrites en compte chez un intermédiaire habilité dans les
|
||||
conditions prévues à l'article L. 211-4 du code monétaire et financier, sont
|
||||
privées du droit de vote pour toute assemblée d'actionnaires qui se tiendrait
|
||||
jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date de régularisation de
|
||||
la notification.<br />
|
||||
|
||||
Dans les mêmes conditions, les droits de vote attachés à ces actions et qui
|
||||
n'ont pas été régulièrement déclarés ne peuvent être exercés ou délégués par
|
||||
l'actionnaire défaillant.<br />
|
||||
|
||||
L'actionnaire qui n'aurait pas procédé à la déclaration prévue au septième
|
||||
alinéa de l'article L. 233-7 est privé des droits de vote attachés aux titres
|
||||
excédant la fraction du dixième ou du cinquième mentionnée au même alinéa pour
|
||||
toute assemblée d'actionnaires qui se tiendrait jusqu'à l'expiration d'un délai
|
||||
de deux ans suivant la date de régularisation de la notification.<br />
|
||||
L'actionnaire qui n'aurait pas procédé à la déclaration prévue au VII de
|
||||
l'article L. 233-7 est privé des droits de vote attachés aux titres excédant la
|
||||
fraction du dixième ou du cinquième mentionnée au même alinéa pour toute
|
||||
assemblée d'actionnaires qui se tiendrait jusqu'à l'expiration d'un délai de
|
||||
deux ans suivant la date de régularisation de la notification.<br />
|
||||
|
||||
Le tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social
|
||||
peut, le ministère public entendu, sur demande du président de la société, d'un
|
||||
|
@ -34,9 +36,9 @@ actionnaire ou de l'Autorité des marchés financiers, prononcer la suspension
|
|||
totale ou partielle, pour une durée ne pouvant excéder cinq ans, de ses droits
|
||||
de vote à l'encontre de tout actionnaire qui n'aurait pas procédé aux
|
||||
déclarations prévues à l'article L. 233-7 ou qui n'aurait pas respecté le
|
||||
contenu de la déclaration prévue au septième alinéa de cet article pendant la
|
||||
période de douze mois suivant sa publication dans les conditions fixées par le
|
||||
règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
|
||||
contenu de la déclaration prévue au VII de cet article pendant la période de
|
||||
douze mois suivant sa publication dans les conditions fixées par le règlement
|
||||
général de l'Autorité des marchés financiers.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -46,7 +48,7 @@ règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276501?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522204?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1). - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -62,9 +64,6 @@ règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
|
|||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000428977?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
@ -82,12 +81,6 @@ règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
|
|||
<li>
|
||||
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-08-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000428977?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2004-06-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276501?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2004-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530466?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. - article 57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -97,6 +90,9 @@ règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
|
|||
<li>
|
||||
2004-11-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006378700?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-1223 du 17 novembre 2004 portant statuts de la société anonyme Gaz de France. - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-11-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2005-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522204?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1). - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2005-07-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522204?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1). - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,71 +1,117 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-12-10
|
||||
Date de fin: 2005-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006229204
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X233L007AXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/92/LEGIARTI000006229204.xml
|
||||
Date de début: 2005-07-27
|
||||
Date de fin: 2007-12-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006229205
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X233L007AXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/92/LEGIARTI000006229205.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L233-7</h1>
|
||||
|
||||
Lorsque les actions d'une société ayant son siège sur le territoire de la
|
||||
République sont inscrites en compte chez un intermédiaire habilité dans les
|
||||
conditions prévues par l'article L. 211-4 du code monétaire et financier, toute
|
||||
personne physique ou personne morale agissant seule ou de concert qui vient à
|
||||
posséder un nombre d'actions représentant plus du vingtième, du dixième, du
|
||||
cinquième, du tiers, de la moitié ou des deux tiers du capital ou des droits de
|
||||
vote informe la société dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, à
|
||||
compter du franchissement du seuil de participation, du nombre total d'actions
|
||||
ou de droits de vote qu'elle possède.<br />
|
||||
I. - Lorsque les actions d'une société ayant son siège sur le territoire de la
|
||||
République sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un
|
||||
marché d'instruments financiers admettant aux négociations des actions pouvant
|
||||
être inscrites en compte chez un intermédiaire habilité dans les conditions
|
||||
prévues par l'article L. 211-4 du code monétaire et financier, toute personne
|
||||
physique ou morale agissant seule ou de concert qui vient à posséder un nombre
|
||||
d'actions représentant plus du vingtième, du dixième, des trois vingtièmes, du
|
||||
cinquième, du quart, du tiers, de la moitié, des deux tiers, des dix-huit
|
||||
vingtièmes ou des dix-neuf vingtièmes du capital ou des droits de vote informe
|
||||
la société dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, à compter du
|
||||
franchissement du seuil de participation, du nombre total d'actions ou de droits
|
||||
de vote qu'elle possède.<br />
|
||||
|
||||
Elle en informe également l'Autorité des marchés financiers dans un délai de
|
||||
cinq jours de bourse à compter du franchissement du seuil de participation,
|
||||
lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché
|
||||
réglementé. Cette information est portée à la connaissance du public dans les
|
||||
conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés
|
||||
financiers.<br />
|
||||
|
||||
Les informations mentionnées aux deux alinéas précédents sont également faites
|
||||
dans les mêmes délais lorsque la participation au capital devient inférieure aux
|
||||
seuils prévus au premier alinéa.<br />
|
||||
L'information mentionnée à l'alinéa précédent est également donnée dans les
|
||||
mêmes délais lorsque la participation en capital ou en droits de vote devient
|
||||
inférieure aux seuils mentionnés par cet alinéa.<br />
|
||||
|
||||
La personne tenue à l'information prévue au premier alinéa précise le nombre de
|
||||
titres qu'elle possède donnant accès à terme au capital ainsi que les droits de
|
||||
vote qui y sont attachés.<br />
|
||||
|
||||
Les statuts de la société peuvent prévoir une obligation supplémentaire
|
||||
II. - La personne tenue à l'information mentionnée au I informe également
|
||||
l'Autorité des marchés financiers, dans un délai et selon des modalités fixés
|
||||
par son règlement général, à compter du franchissement du seuil de
|
||||
participation, lorsque les actions de la société sont admises aux négociations
|
||||
sur un marché réglementé ou sur un marché d'instruments financiers autre qu'un
|
||||
marché réglementé, à la demande de la personne qui gère ce marché d'instruments
|
||||
financiers. Cette information est portée à la connaissance du public dans les
|
||||
conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés
|
||||
financiers.<br />
|
||||
|
||||
Le règlement général précise également les modalités de calcul des seuils de
|
||||
participation.<br />
|
||||
|
||||
III. - Les statuts de la société peuvent prévoir une obligation supplémentaire
|
||||
d'information portant sur la détention de fractions du capital ou des droits de
|
||||
vote inférieures à celle du vingtième mentionnée au premier alinéa. L'obligation
|
||||
porte sur la détention de chacune de ces fractions, qui ne peuvent être
|
||||
inférieures à 0,5 % du capital ou des droits de vote.<br />
|
||||
vote inférieures à celle du vingtième mentionnée au I. L'obligation porte sur la
|
||||
détention de chacune de ces fractions, qui ne peuvent être inférieures à 0,5 %
|
||||
du capital ou des droits de vote.<br />
|
||||
|
||||
En cas de non-respect de l'obligation d'information mentionnée à l'alinéa qui
|
||||
précède, les statuts de la société peuvent prévoir que les dispositions des deux
|
||||
premiers alinéas de l'article L. 233-14 ne s'appliquent qu'à la demande,
|
||||
consignée dans le procès-verbal de l'assemblée générale, d'un ou plusieurs
|
||||
actionnaires détenant une fraction du capital ou des droits de vote de la
|
||||
société émettrice au moins égale à la plus petite fraction du capital dont la
|
||||
détention doit être déclarée. Cette fraction ne peut toutefois être supérieure à
|
||||
5 %.<br />
|
||||
IV. - Les obligations d'information prévues aux I, II et III ne s'appliquent pas
|
||||
aux actions :<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché
|
||||
réglementé, la personne tenue à l'information prévue au premier alinéa est tenue
|
||||
de déclarer, à l'occasion des franchissements de seuil du dixième ou du
|
||||
cinquième du capital ou des droits de vote, les objectifs qu'elle a l'intention
|
||||
de poursuivre au cours des douze mois à venir. Cette déclaration précise si
|
||||
1° Acquises aux seules fins de la compensation, du règlement ou de la livraison
|
||||
d'instruments financiers, dans le cadre habituel du cycle de règlement à court
|
||||
terme défini par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;<br />
|
||||
|
||||
2° Détenues par les teneurs de comptes conservateurs dans le cadre de leur
|
||||
activité de tenue de compte et de conservation ;<br />
|
||||
|
||||
3° Détenues par un prestataire de services d'investissement dans son
|
||||
portefeuille de négociation au sens de la directive 93/6/CE du Conseil, du 15
|
||||
mars 1993, sur l'adéquation des fonds des entreprises d'investissement de crédit
|
||||
à condition que ces actions ne représentent pas une quotité du capital ou des
|
||||
droits de vote de l'émetteur de ces titres supérieure à un seuil fixé par le
|
||||
règlement général de l'Autorité des marchés financiers et que les droits de vote
|
||||
attachés à ces titres ne soient pas exercés ni autrement utilisés pour
|
||||
intervenir dans la gestion de l'émetteur ;<br />
|
||||
|
||||
4° Remises aux membres du Système européen de banques centrales ou par ceux-ci
|
||||
dans l'exercice de leurs fonctions d'autorités monétaires, dans les conditions
|
||||
fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.<br />
|
||||
|
||||
V. - Les obligations d'information prévues aux I, II et III ne s'appliquent pas
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° Au teneur de marché lors du franchissement du seuil du vingtième du capital
|
||||
ou des droits de vote dans le cadre de la tenue de marché, à condition qu'il
|
||||
n'intervienne pas dans la gestion de l'émetteur dans les conditions fixées par
|
||||
le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;<br />
|
||||
|
||||
2° Lorsque la personne mentionnée au I est contrôlée, au sens de l'article L.
|
||||
233-3, par une entité soumise à l'obligation prévue aux I à III pour les actions
|
||||
détenues par cette personne ou que cette entité est elle-même contrôlée, au sens
|
||||
de l'article L. 233-3, par une entité soumise à l'obligation prévue aux I à III
|
||||
pour ces mêmes actions.<br />
|
||||
|
||||
VI. - En cas de non-respect de l'obligation d'information mentionnée au III, les
|
||||
statuts de la société peuvent prévoir que les dispositions des deux premiers
|
||||
alinéas de l'article L. 233-14 ne s'appliquent qu'à la demande, consignée dans
|
||||
le procès-verbal de l'assemblée générale, d'un ou plusieurs actionnaires
|
||||
détenant une fraction du capital ou des droits de vote de la société émettrice
|
||||
au moins égale à la plus petite fraction du capital dont la détention doit être
|
||||
déclarée. Cette fraction ne peut toutefois être supérieure à 5 %.<br />
|
||||
|
||||
VII. - Lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un
|
||||
marché réglementé, la personne tenue à l'information prévue au I est tenue de
|
||||
déclarer, à l'occasion des franchissements de seuil du dixième ou du cinquième
|
||||
du capital ou des droits de vote, les objectifs qu'elle a l'intention de
|
||||
poursuivre au cours des douze mois à venir. Cette déclaration précise si
|
||||
l'acquéreur agit seul ou de concert, s'il envisage d'arrêter ses achats ou de
|
||||
les poursuivre, d'acquérir ou non le contrôle de la société, de demander sa
|
||||
nomination ou celle d'une ou plusieurs personnes comme administrateur, membre du
|
||||
directoire ou du conseil de surveillance. Elle est adressée à la société dont
|
||||
les actions ont été acquises, à l'Autorité des marchés financiers dans un délai
|
||||
de dix jours de bourse. Cette information est portée à la connaissance du public
|
||||
dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés
|
||||
financiers. En cas de changement d'intention, lequel ne peut être motivé que par
|
||||
des modifications importantes dans l'environnement, la situation ou
|
||||
les actions ont été acquises et à l'Autorité des marchés financiers dans un
|
||||
délai de dix jours de bourse. Cette information est portée à la connaissance du
|
||||
public dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des
|
||||
marchés financiers. En cas de changement d'intention, lequel ne peut être motivé
|
||||
que par des modifications importantes dans l'environnement, la situation ou
|
||||
l'actionnariat des personnes concernées, une nouvelle déclaration doit être
|
||||
établie et portée à la connaissance du public dans les mêmes conditions.
|
||||
établie, communiquée à la société et à l'Autorité des marchés financiers et
|
||||
portée à la connaissance du public dans les mêmes conditions.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -75,7 +121,7 @@ l'actionnariat des personnes concernées, une nouvelle déclaration doit être
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529612?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit. - article 78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-10</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522204?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1). - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -184,7 +230,7 @@ l'actionnariat des personnes concernées, une nouvelle déclaration doit être
|
|||
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036894001?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 317-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2004-12-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529612?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit. - article 78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-10</a>
|
||||
2005-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522204?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1). - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2005-07-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522204?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1). - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27</a>
|
||||
|
@ -195,6 +241,9 @@ l'actionnariat des personnes concernées, une nouvelle déclaration doit être
|
|||
<li>
|
||||
2009-10-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038250717?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-17</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CITATION source Directive 93/6/CE 1993-03-15
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2013-05-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027393235?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique - article 60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-05-05 au 2018-01-13</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -258,6 +307,9 @@ l'actionnariat des personnes concernées, une nouvelle déclaration doit être
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006264724?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R233-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229187?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148490?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,25 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-08-02
|
||||
Date de fin: 2005-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006229207
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X233L008AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/92/LEGIARTI000006229207.xml
|
||||
Date de début: 2005-07-27
|
||||
Date de fin: 2007-12-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006229208
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X233L008AXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/92/LEGIARTI000006229208.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L233-8</h1>
|
||||
|
||||
Au plus tard dans les quinze jours qui suivent l'assemblée générale ordinaire,
|
||||
toute société par actions informe ses actionnaires du nombre total de droits de
|
||||
vote existant à cette date. Dans la mesure où, entre deux assemblées générales
|
||||
ordinaires, le nombre de droits de vote varie d'un pourcentage fixé par arrêté
|
||||
du ministre chargé de l'économie, par rapport au nombre déclaré antérieurement,
|
||||
la société, lorsqu'elle en a connaissance informe ses actionnaires et, si ses
|
||||
actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, l'Autorité des
|
||||
marchés financiers, du nouveau nombre à prendre en compte. Cette information est
|
||||
portée à la connaissance du public dans les conditions fixées par le règlement
|
||||
général de l'Autorité des marchés financiers.
|
||||
I. - Au plus tard dans les quinze jours qui suivent l'assemblée générale
|
||||
ordinaire, toute société par actions informe ses actionnaires du nombre total de
|
||||
droits de vote existant à cette date. Dans la mesure où, entre deux assemblées
|
||||
générales ordinaires, le nombre de droits de vote varie d'un pourcentage fixé
|
||||
par arrêté du ministre chargé de l'économie, par rapport au nombre déclaré
|
||||
antérieurement, la société, lorsqu'elle en a connaissance, informe ses
|
||||
actionnaires.<br />
|
||||
|
||||
II. - Les sociétés dont des actions sont admises aux négociations sur un marché
|
||||
réglementé publient chaque mois le nombre total de droits de vote et le nombre
|
||||
d'actions composant le capital de la société s'ils ont varié par rapport à ceux
|
||||
publiés antérieurement, dans des conditions et selon des modalités fixées par le
|
||||
règlement général de l'Autorité des marchés financiers. Ces sociétés sont
|
||||
réputées remplir l'obligation prévue au I.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -29,7 +33,7 @@ général de l'Autorité des marchés financiers.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713404?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522204?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1). - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -68,15 +72,15 @@ général de l'Autorité des marchés financiers.
|
|||
<li>
|
||||
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713404?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2004-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530466?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. - article 57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2004-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530497?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. - article 58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2005-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522204?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1). - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048535177?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L227-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2005-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006229209
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X233L009AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/92/LEGIARTI000006229209.xml
|
||||
Date de début: 2005-07-27
|
||||
Date de fin: 2009-02-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006229210
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X233L009AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/92/LEGIARTI000006229210.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L233-9</h1>
|
||||
|
||||
Sont assimilés aux actions ou aux droits de vote possédés par la personne tenue
|
||||
à l'information prévue au premier alinéa de l'article L. 233-7 :<br />
|
||||
I. - Sont assimilés aux actions ou aux droits de vote possédés par la personne
|
||||
tenue à l'information prévue au I de l'article L. 233-7 :<br />
|
||||
|
||||
1° Les actions ou les droits de vote possédés par d'autres personnes pour le
|
||||
compte de cette personne ;<br />
|
||||
|
@ -22,9 +22,37 @@ cette personne au sens de l'article L. 233-3 ;<br />
|
|||
3° Les actions ou les droits de vote possédés par un tiers avec qui cette
|
||||
personne agit de concert ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les actions ou les droits de vote que cette personne ou l'une des personnes
|
||||
mentionnées aux 1° à 3° ci-dessus est en droit d'acquérir à sa seule initiative
|
||||
en vertu d'un accord.
|
||||
4° Les actions ou les droits de vote que cette personne, ou l'une des personnes
|
||||
mentionnées aux 1° à 3° est en droit d'acquérir à sa seule initiative en vertu
|
||||
d'un accord ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les actions dont cette personne a l'usufruit ;<br />
|
||||
|
||||
6° Les actions ou les droits de vote possédés par un tiers avec lequel cette
|
||||
personne a conclu un accord de cession temporaire portant sur ces actions ou
|
||||
droits de vote ;<br />
|
||||
|
||||
7° Les actions déposées auprès de cette personne, à condition que celle-ci
|
||||
puisse exercer les droits de vote qui leur sont attachés comme elle l'entend en
|
||||
l'absence d'instructions spécifiques des actionnaires ;<br />
|
||||
|
||||
8° Les droits de vote que cette personne peut exercer librement en vertu d'une
|
||||
procuration en l'absence d'instructions spécifiques des actionnaires
|
||||
concernés.<br />
|
||||
|
||||
II. - Ne sont pas assimilées aux actions ou aux droits de vote possédés par la
|
||||
personne tenue à l'information prévue au I de l'article L. 233-7 :<br />
|
||||
|
||||
1° Les actions détenues par les organismes de placement collectif en valeurs
|
||||
mobilières gérés par une société de gestion de portefeuille contrôlée par cette
|
||||
personne au sens de l'article L. 233-3, sauf exceptions prévues par le règlement
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général de l'Autorité des marchés financiers ;<br />
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2° Les actions détenues dans un portefeuille géré par un prestataire de services
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d'investissement contrôlé par cette personne au sens de l'article L. 233-3, dans
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le cadre du service de gestion de portefeuille pour compte de tiers dans les
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conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers,
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sauf exceptions prévues par le même règlement général.
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<details>
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@ -34,163 +62,7 @@ en vertu d'un accord.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020330189?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L451-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-19 au 2009-01-10</a> PILOTE_SUIVEUR source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020330311?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L451-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2009-02-01</a> PILOTE_SUIVEUR source
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020330437?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L451-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2009-08-01</a> PILOTE_SUIVEUR source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027810074?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L451-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2015-12-05</a> PILOTE_SUIVEUR source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027193950?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L451-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2012-10-01</a> PILOTE_SUIVEUR source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036334082?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R322-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006280952?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 356-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-08-04 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026453102?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 231-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030582770?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R322-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-12-29</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654259?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L451-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2007-12-19</a> PILOTE_SUIVEUR source
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036061823?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 312-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-20 au 2018-01-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025678659?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 223-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-01 au 2012-10-01</a> CITATION source
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025678771?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 223-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-01 au 2012-10-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036332009?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R322-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2018-01-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028813776?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L433-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035548545?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-13 au 2019-03-17</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021921043?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R322-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036892701?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 312-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027888590?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R322-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-11-06</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036061789?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 317-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-20 au 2018-01-03</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029715650?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R322-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2016-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022963056?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L433-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-01 au 2012-10-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022963084?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L451-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2012-03-24</a> PILOTE_SUIVEUR source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031561587?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1576 du 3 décembre 2015 portant transposition de la directive 2013/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-05</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021150555?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R322-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-15 au 2010-01-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038236605?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 mars 2019 portant modification des arrêtés du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement, du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement, du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique et du 20 mai 2015 portant réglementation prudentielle et comptable en matière bancaire et financière en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027033385?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 juin 2012 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-26</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025625301?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 223-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-14</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031566139?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 223-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-05</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031566151?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 223-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-05</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031566159?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 223-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-05</a> CITATION source
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036049876?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 novembre 2017 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers - article Annexe 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038250717?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-17</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047103991?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1182 du 25 août 2022 instituant une action spécifique au capital de la société Aubert & Duval SAS - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035543588?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 août 2017 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025682742?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-02 au 2012-10-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026453105?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 234-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025625426?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 223-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025917312?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 312-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-10-21</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025920327?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 312-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-21 au 2017-11-20</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026199400?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 231-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-12 au 2012-10-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026453079?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 223-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-10-01 au 2015-12-05</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036894019?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 317-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026428359?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 223-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026453086?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 223-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-10-01 au 2015-12-05</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026453091?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 223-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-10-01 au 2015-12-05</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026453097?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 223-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025678656?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 223-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-01 au 2012-10-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025625365?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 223-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027836333?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 317-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-14 au 2017-11-20</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029702952?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à l'agrément des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025559884?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L433-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-10-01 au 2014-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027033373?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 juin 2012 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-12 au 2012-10-26</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522204?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1). - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27</a> MODIFICATION cible
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</ul>
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@ -259,6 +131,9 @@ en vertu d'un accord.
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<li>
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2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036894019?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 317-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a>
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</li>
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<li>
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||||
2005-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522204?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1). - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27</a>
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</li>
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<li>
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||||
2009-10-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038250717?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-17</a>
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||||
</li>
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@ -1,21 +1,22 @@
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État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-08-05
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||||
Date de fin: 2005-07-27
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006230825
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X246L002AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/08/LEGIARTI000006230825.xml
|
||||
Date de début: 2005-07-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006230826
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X246L002AXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/08/LEGIARTI000006230826.xml
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<h1>Article L246-2</h1>
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Les dispositions des articles L. 242-1 à L. 242-29 et des articles L. 243-1 et
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L. 243-2 visant le président, les administrateurs ou les directeurs généraux de
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||||
sociétés anonymes et les gérants de sociétés en commandite par actions sont
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||||
applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, a, en
|
||||
fait, exercé la direction, l'administration ou la gestion desdites sociétés sous
|
||||
le couvert ou au lieu et place de leurs représentants légaux.
|
||||
Les dispositions des articles L. 242-1 à L. 242-29, L. 243-1 et L. 244-5, visant
|
||||
le président, les administrateurs ou les directeurs généraux de sociétés
|
||||
anonymes ou de sociétés européennes et les gérants de sociétés en commandite par
|
||||
actions sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne
|
||||
interposée, a, en fait, exercé la direction, l'administration ou la gestion
|
||||
desdites sociétés sous le couvert ou au lieu et place de leurs représentants
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||||
légaux.
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||||
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<details>
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@ -25,19 +26,34 @@ le couvert ou au lieu et place de leurs représentants légaux.
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||||
<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230589?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L243-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230344?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230345?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2009-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039260301?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148493?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2012-03-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522003?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1). - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27</a> MODIFICATION cible
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230605?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L244-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025559693?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2019-10-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230580?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L243-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000414455?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
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||||
</li>
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||||
|
@ -62,19 +78,19 @@ le couvert ou au lieu et place de leurs représentants légaux.
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|||
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2003-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000414455?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique</a>
|
||||
2005-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522003?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1). - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230344?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025559664?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L242-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005634379?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230580?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L243-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230589?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L243-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230605?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L244-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
</details>
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|
@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006113743
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|||
<h1>LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.</h1>
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||||
- [TITRE Ier : De la prévention et du règlement amiable des difficultés des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006)](titre_ier/README.md)
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||||
- [TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006)](titre_ii/README.md)
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||||
- [TITRE II : De la sauvegarde.](titre_ii/README.md)
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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@ -1,10 +1,10 @@
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---
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Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2006-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006133195
|
||||
Date de début: 2005-07-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006133197
|
||||
---
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||||
|
||||
<h1>TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006)</h1>
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||||
<h1>TITRE II : De la sauvegarde.</h1>
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||||
|
||||
- [Article L620-1](article_l620-1.md)
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||||
- [Article L620-2](article_l620-2.md)
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||||
|
@ -16,3 +16,15 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133195
|
|||
- [Chapitre VI : De la banqueroute et des autres infractions](chapitre_vi/README.md)
|
||||
- [Chapitre VII : Dispositions communes](chapitre_vii/README.md)
|
||||
- [Chapitre VIII : Dispositions applicables aux départements du haut-rhin, du bas-rhin et de la moselle](chapitre_viii/README.md)
|
||||
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033461352?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L711-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION source
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</li>
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</ul>
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</details>
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