diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-37.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-37.md index 14aa85f040..dc45feaada 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-37.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-37.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-02 -Date de fin: 2005-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000006223871 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L037AXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/38/LEGIARTI000006223871.xml +Date de début: 2005-07-27 +Date de fin: 2006-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006223872 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L037AXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/38/LEGIARTI000006223872.xml ---

Article L225-37

@@ -16,13 +16,16 @@ ses membres sont présents. Toute clause contraire est réputée non écrite.
-Sauf disposition contraire des statuts, le règlement intérieur peut prévoir que -sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les -administrateurs qui participent à la réunion du conseil par des moyens de -visioconférence dont la nature et les conditions d'application sont déterminées -par décret en Conseil d'Etat. Cette disposition n'est pas applicable pour -l'adoption des décisions prévues aux articles L. 225-47, L. 225-53, L. 225-55, -L. 232-1 et L. 233-16.
+Sauf lorsque le conseil est réuni pour procéder aux opérations visées aux +articles L. 232-1 et L. 233-16 et sauf disposition contraire des statuts, le +règlement intérieur peut prévoir que sont réputés présents, pour le calcul du +quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion par +des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur +identification et garantissant leur participation effective, dont la nature et +les conditions d'application sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Les +statuts peuvent limiter la nature des décisions pouvant être prises lors d'une +réunion tenue dans ces conditions et prévoir un droit d'opposition au profit +d'un nombre déterminé d'administrateurs.
Sauf disposition contraire des statuts, la voix du président de séance est prépondérante en cas de partage.
@@ -32,13 +35,13 @@ conseil d'administration, sont tenus à la discrétion à l'égard des informati présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le président du conseil d'administration.
-Le président du conseil d'administration rend compte, dans un rapport joint au -rapport mentionné aux articles L. 225-100, L. 225-102, L. 225-102-1 et L. -233-26, des conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil -ainsi que des procédures de contrôle interne mises en place par la société. Sans -préjudice des dispositions de l'article L. 225-56, le rapport indique en outre -les éventuelles limitations que le conseil d'administration apporte aux pouvoirs -du directeur général. (1) +Dans les sociétés faisant appel public à l'épargne, le président du conseil +d'administration rend compte, dans un rapport joint au rapport mentionné aux +articles L. 225-100, L. 225-102, L. 225-102-1 et L. 233-26, des conditions de +préparation et d'organisation des travaux du conseil ainsi que des procédures de +contrôle interne mises en place par la société. Sans préjudice des dispositions +de l'article L. 225-56, le rapport indique en outre les éventuelles limitations +que le conseil d'administration apporte aux pouvoirs du directeur général.
@@ -48,46 +51,100 @@ du directeur général. (1) @@ -103,9 +160,6 @@ du directeur général. (1)
  • LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
  • -
  • - LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière MODIFICATION cible -
  • Références faites par l'article

    @@ -141,18 +195,18 @@ du directeur général. (1)
  • 2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
  • -
  • - 2003-08-01 MODIFICATION source LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière -
  • -
  • - 2003-08-01 MODIFICATION source Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - article 117 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02 -
  • 2004-10-13 CITATION cible Décret n°2004-1090 du 13 octobre 2004 portant approbation des statuts de la société nationale de programme Réseau France outre-mer et soumettant cette société au contrôle économique et financier de l'Etat. - article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-15 au 2009-10-22
  • 2004-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 222-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-23
  • +
  • + 2005-07-26 MODIFICATION source LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie - article 5 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2005-07-26 MODIFICATION source LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie - article 7 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2007-02-23 CITATION cible Décret n° 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2020-07-03
  • @@ -246,15 +300,6 @@ du directeur général. (1)
  • 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 -
  • 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16
  • diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l225-68.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l225-68.md index 13ce921326..ce860abe3a 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l225-68.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l225-68.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-02 -Date de fin: 2005-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000006224304 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L068AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/43/LEGIARTI000006224304.xml +Date de début: 2005-07-27 +Date de fin: 2006-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006224305 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L068AXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/43/LEGIARTI000006224305.xml ---

    Article L225-68

    @@ -25,7 +25,7 @@ peut être opposé aux tiers.
    A toute époque de l'année, le conseil de surveillance opère les vérifications et les contrôles qu'il juge opportuns et peut se faire communiquer les documents -qu'il estime utiles à l'accomplissement de sa mission.
    +qu'il estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
    Une fois par trimestre au moins le directoire présente un rapport au conseil de surveillance.
    @@ -38,11 +38,11 @@ Le conseil de surveillance présente à l'assemblée générale prévue à l'art 225-100 ses observations sur le rapport du directoire ainsi que sur les comptes de l'exercice.
    -Le président du conseil de surveillance rend compte, dans un rapport à -l'assemblée générale joint au rapport mentionné à l'alinéa précédent et à -l'article L. 233-26, des conditions de préparation et d'organisation des travaux -du conseil ainsi que des procédures de contrôle interne mises en place par la -société. (1) +Dans les sociétés faisant appel public à l'épargne, le président du conseil de +surveillance rend compte, dans un rapport à l'assemblée générale joint au +rapport mentionné à l'alinéa précédent et à l'article L. 233-26, des conditions +de préparation et d'organisation des travaux du conseil ainsi que des procédures +de contrôle interne mises en place par la société.
    @@ -52,7 +52,10 @@ société. (1) @@ -88,9 +91,6 @@ société. (1)
  • 2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
  • -
  • - 2003-08-01 MODIFICATION source Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - article 117 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02 -
  • 2004-06-24 CITATION cible Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. - article 57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26
  • @@ -100,6 +100,12 @@ société. (1)
  • 2004-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 222-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-23
  • +
  • + 2005-07-26 MODIFICATION source Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1). - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27 +
  • +
  • + 2005-07-26 MODIFICATION source LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie - article 7 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2005-08-30 CITATION cible Décret n° 2005-1069 du 30 août 2005 approuvant les statuts de la société RTE EDF Transport. - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-31
  • diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l225-82.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l225-82.md index acd4f997bf..46714f74de 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l225-82.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l225-82.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-05-16 -Date de fin: 2005-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000006224458 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L082AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/44/LEGIARTI000006224458.xml +Date de début: 2005-07-27 +Date de fin: 2019-07-21 +Identifiant: LEGIARTI000006224459 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L082AXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/44/LEGIARTI000006224459.xml ---

    Article L225-82

    @@ -16,13 +16,17 @@ ses membres sont présents.
    A moins que les statuts ne prévoient une majorité plus forte, les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.
    -Sauf disposition contraire des statuts, le règlement intérieur peut prévoir que -sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les membres du -conseil de surveillance qui participent à la réunion du conseil par des moyens -de visioconférence dont la nature et les conditions d'application sont -déterminées par décret en Conseil d'Etat. Cette disposition n'est pas applicable -pour l'adoption des décisions prévues aux articles L. 225-59, L. 225-61 et L. -225-81.
    +Sauf lorsque le conseil est réuni pour procéder aux opérations visées au +cinquième alinéa de l'article L. 225-68 et sauf disposition contraire des +statuts, le règlement intérieur peut prévoir que sont réputés présents, pour le +calcul du quorum et de la majorité, des membres du conseil de surveillance qui +participent à la réunion par des moyens de visioconférence ou de +télécommunication permettant leur identification et garantissant leur +participation effective, dont la nature et les conditions d'application sont +déterminées par décret en Conseil d'Etat. Les statuts peuvent limiter la nature +des décisions pouvant être prises lors d'une réunion tenue dans ces conditions +et prévoir un droit d'opposition au profit d'un nombre déterminé de membres du +conseil de surveillance.
    Sauf disposition contraire des statuts, la voix du président de séance est prépondérante en cas de partage. @@ -35,34 +39,13 @@ prépondérante en cas de partage.

    Textes faisant référence à l'article

    diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l225-96.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l225-96.md index 78a1b70a15..1e2d6129ab 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l225-96.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l225-96.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2005-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000006224716 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L096AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/47/LEGIARTI000006224716.xml +Date de début: 2005-07-27 +Date de fin: 2009-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006224717 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L096AXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/47/LEGIARTI000006224717.xml ---

    Article L225-96

    @@ -17,11 +17,12 @@ réserve des opérations résultant d'un regroupement d'actions régulièrement effectué.
    Elle ne délibère valablement que si les actionnaires présents ou représentés -possèdent au moins, sur première convocation, le tiers des actions ayant le -droit de vote et, sur deuxième convocation, le quart des actions ayant le droit -de vote. A défaut de ce dernier quorum, la deuxième assemblée peut être prorogée -à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été -convoquée.
    +possèdent au moins, sur première convocation, le quart et, sur deuxième +convocation, le cinquième des actions ayant le droit de vote. A défaut, la +deuxième assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au +plus à celle à laquelle elle avait été convoquée. Dans les sociétés ne faisant +pas appel public à l'épargne, les statuts peuvent prévoir des quorums plus +élevés.
    Elle statue à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés. @@ -34,148 +35,7 @@ actionnaires présents ou représentés. @@ -191,9 +51,6 @@ actionnaires présents ou représentés.
  • LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
  • -
  • - Décret n° 2012-544 du 23 avril 2012 modifiant la loi n° 57-506 du 17 avril 1957 relative à la construction d'un tunnel routier sous le mont Blanc CITATION source -
  • Références faites par l'article

    @@ -214,6 +71,9 @@ actionnaires présents ou représentés.
  • 2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
  • +
  • + 2005-07-26 MODIFICATION source LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie - article 6 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L22-10-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01
  • diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l225-98.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l225-98.md index a787e1326f..702d83a051 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l225-98.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l225-98.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2005-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000006224721 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L098AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/47/LEGIARTI000006224721.xml +Date de début: 2005-07-27 +Date de fin: 2009-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006224722 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L098AXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/47/LEGIARTI000006224722.xml ---

    Article L225-98

    @@ -14,8 +14,10 @@ L'assemblée générale ordinaire prend toutes les décisions autres que celles visées aux articles L. 225-96 et L. 225-97.
    Elle ne délibère valablement sur première convocation que si les actionnaires -présents ou représentés possèdent au moins le quart des actions ayant le droit -de vote. Sur deuxième convocation, aucun quorum n'est requis.
    +présents ou représentés possèdent au moins le cinquième des actions ayant le +droit de vote. Dans les sociétés ne faisant pas appel public à l'épargne, les +statuts peuvent prévoir un quorum plus élevé. Sur deuxième convocation, aucun +quorum n'est requis.
    Elle statue à la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés. @@ -28,97 +30,10 @@ représentés. @@ -151,6 +66,9 @@ représentés.
  • 2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
  • +
  • + 2005-07-26 MODIFICATION source LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie - article 6 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L22-10-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01
  • diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l225-99.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l225-99.md index 47492f29ef..d3ffe98a9b 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l225-99.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l225-99.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2005-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000006224723 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L099AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/47/LEGIARTI000006224723.xml +Date de début: 2005-07-27 +Date de fin: 2009-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006224724 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L099AXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/47/LEGIARTI000006224724.xml ---

    Article L225-99

    @@ -18,11 +18,12 @@ catégorie d'actions n'est définitive qu'après approbation par l'assemblée spéciale des actionnaires de cette catégorie.
    Les assemblées spéciales ne délibèrent valablement que si les actionnaires -présents ou représentés possèdent au moins sur première convocation, la moitié, -et sur deuxième convocation, le quart des actions ayant le droit de vote, et -dont il est envisagé de modifier les droits. A défaut de ce dernier quorum, la -deuxième assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au -plus à celle à laquelle elle avait été convoquée.
    +présents ou représentés possèdent au moins, sur première convocation, le tiers +et, sur deuxième convocation, le cinquième des actions ayant le droit de vote et +dont il est envisagé de modifier les droits.A défaut, la deuxième assemblée peut +être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle +elle avait été convoquée. Dans les sociétés ne faisant pas appel public à +l'épargne, les statuts peuvent prévoir des quorums plus élevés.
    Elles statuent dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 225-96. @@ -35,160 +36,19 @@ Elles statuent dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L @@ -233,6 +93,9 @@ Elles statuent dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L
  • 2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
  • +
  • + 2005-07-26 MODIFICATION source LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie - article 6 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L22-10-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01
  • @@ -290,9 +153,6 @@ Elles statuent dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R228-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-27 -
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2009-04-01
  • diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_5/article_l225-209.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_5/article_l225-209.md index f2680c896f..d3fa6a311f 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_5/article_l225-209.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_5/article_l225-209.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-12-31 -Date de fin: 2005-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000006225945 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L209AXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/59/LEGIARTI000006225945.xml +Date de début: 2005-07-27 +Date de fin: 2006-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006225946 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L209AXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/59/LEGIARTI000006225946.xml ---

    Article L225-209

    @@ -19,6 +19,12 @@ autorisation ne peut être donnée pour une durée supérieure à dix-huit mois. comité d'entreprise est informé de la résolution adoptée par l'assemblée générale.
    +Un rapport spécial informe chaque année l'assemblée générale de la réalisation +des opérations d'achat d'actions qu'elle a autorisées et précise en particulier, +pour chacune des finalités, le nombre et le prix des actions ainsi acquises, le +volume des actions utilisées pour ces finalités, ainsi que les éventuelles +réallocations à d'autres finalités dont elles ont fait l'objet.
    + Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués, les pouvoirs nécessaires pour réaliser cette opération. Le directoire peut déléguer à son @@ -30,8 +36,8 @@ conditions prévues par ces derniers.
    L'acquisition, la cession ou le transfert de ces actions peut être effectué par tous moyens. Ces actions peuvent être annulées dans la limite de 10 % du capital de la société par périodes de vingt-quatre mois. La société informe chaque mois -le Conseil des marchés financiers des achats, cessions, transferts et -annulations ainsi réalisés. Le Conseil des marchés financiers porte cette +l'Autorité des marchés financiers des achats, cessions, transferts et +annulations ainsi réalisés. L'Autorité des marchés financiers porte cette information à la connaissance du public.
    Les sociétés qui font participer les salariés aux fruits de l'expansion de @@ -44,6 +50,12 @@ d'acquérir leurs propres actions dans les conditions prévues par le II de l'article L. 225-196 et par les articles L. 443-1 et suivants du code du travail.
    +Le nombre d'actions acquises par la société en vue de leur conservation et de +leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d'une opération +de fusion, de scission ou d'apport ne peut excéder 5 % de son capital. Ces +dispositions sont applicables aux programmes de rachat soumis à l'approbation +des assemblées générales se tenant à compter du 1er janvier 2006.
    + En cas d'annulation des actions achetées, la réduction de capital est autorisée ou décidée par l'assemblée générale extraordinaire qui peut déléguer au conseil d'administration ou au directoire, selon le cas, tous pouvoirs pour la réaliser. @@ -59,7 +71,10 @@ décret en Conseil d'Etat. @@ -120,7 +135,7 @@ décret en Conseil d'Etat. 2004-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-23
  • - 2004-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-31 + 2005-07-26 MODIFICATION source LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie - article 27 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2012-06-14 CITATION cible Arrêté du 14 juin 2012 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-26 diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_5/article_l225-235.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_5/article_l225-235.md index 32a4fc80f2..0876ac0be9 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_5/article_l225-235.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_5/article_l225-235.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-02 -Date de fin: 2005-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000006226254 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L235AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/62/LEGIARTI000006226254.xml +Date de début: 2005-07-27 +Date de fin: 2005-09-09 +Identifiant: LEGIARTI000006226255 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L235AXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/62/LEGIARTI000006226255.xml ---

    Article L225-235

    @@ -31,9 +31,11 @@ contrôler la conformité de sa comptabilité aux règles en vigueur. Ils vérif également la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, et dans les documents adressés aux actionnaires sur -la situation financière et les comptes annuels. Ils vérifient, le cas échéant, -la sincérité et la concordance avec les comptes consolidés des informations -données dans le rapport sur la gestion du groupe.
    +la situation financière et les comptes annuels. Ils attestent spécialement +l'exactitude et la sincérité des informations visées aux trois premiers alinéas +de l'article L. 225-102-1.. Ils vérifient, le cas échéant, la sincérité et la +concordance avec les comptes consolidés des informations données dans le rapport +sur la gestion du groupe.
    Les commissaires aux comptes s'assurent que l'égalité a été respectée entre les actionnaires.
    @@ -52,10 +54,82 @@ l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. @@ -88,12 +162,6 @@ l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.
  • 2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
  • -
  • - 2003-08-01 MODIFICATION source LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière - article 112 ENTIEREMENT_MODIF -
  • -
  • - 2003-08-01 MODIFICATION source LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière - article 120 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2004-06-24 CITATION cible Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. - article 57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26
  • @@ -103,6 +171,9 @@ l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.
  • 2004-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 222-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-23
  • +
  • + 2005-07-26 MODIFICATION source LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie - article 9 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2009-05-20 CITATION cible Arrêté du 20 mai 2009 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative au rapport du commissaire aux comptes établi en application de l'article L. 225-235 du code de commerce sur le rapport du président - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-05
  • @@ -161,7 +232,10 @@ l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2004-12-22
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-236 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-09-09 + 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-236 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-09-09
  • 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_5/article_l228-65.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_5/article_l228-65.md index 04470c6450..32167053d5 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_5/article_l228-65.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_5/article_l228-65.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-06-26 -Date de fin: 2005-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000006228308 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L065AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/83/LEGIARTI000006228308.xml +Date de début: 2005-07-27 +Date de fin: 2014-08-03 +Identifiant: LEGIARTI000006228309 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L065AXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/83/LEGIARTI000006228309.xml ---

    Article L228-65

    @@ -28,7 +28,10 @@ de préférence par rapport à la créance des obligataires composant la masse ; 5° Sur toute proposition relative à l'abandon total ou partiel des garanties conférées aux obligataires, au report de l'échéance du paiement des intérêts et -à la modification des modalités d'amortissement ou du taux des intérêts.
    +à la modification des modalités d'amortissement ou du taux des intérêts ;
    + +6° Sur tout projet de transfert du siège social d'une société européenne dans un +autre Etat membre.
    II. - L'assemblée générale délibère dans les conditions de quorum prévues au deuxième alinéa de l'article L. 225-98. Elle statue à la majorité des deux tiers @@ -42,16 +45,13 @@ des voix dont disposent les porteurs présents ou représentés.

    Textes faisant référence à l'article