Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES

Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674772
Ancien identifiant: 1DX967236
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/47/JORFTEXT000000674772.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-01
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000030615110
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/51/LEGIARTI000030615110.xml
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035438088
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/80/LEGIARTI000035438088.xml
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###### Article R228-12
@ -30,8 +30,9 @@ titres sont admis.<br />
Lorsque les titres ne sont pas admis à la négociation sur un marché réglementé
ni sur un système multilatéral de négociation, la vente de ces titres est
réalisée par la société émettrice ou peut être faite aux enchères publiques par
un prestataire de services d'investissement ou par un notaire, conformément aux
dispositions de l'article L. 211-21 du code monétaire et financier.<br />
un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de
portefeuille ou par un notaire, conformément aux dispositions de l'article L.
211-21 du code monétaire et financier.<br />
Les sommes provenant de la vente sont réparties proportionnellement aux droits
formant rompus de chaque titulaire de droits.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-19
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000020404376
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/40/43/LEGIARTI000020404376.xml
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2020-02-12
Identifiant: LEGIARTI000035438084
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/80/LEGIARTI000035438084.xml
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###### Article R228-24
@ -14,12 +14,12 @@ demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
La vente des actions non admises aux négociations sur un marché réglementé est
effectuée aux enchères publiques par un prestataire de services d'investissement
ou par un notaire dans les conditions prévues à l'article L. 211-21 du code
monétaire et financier.A cet effet, la société publie dans un journal habilité à
recevoir les annonces légales dans le département du siège social, trente jours
au moins après la mise en demeure prévue à l'alinéa précédent, le nombre
d'actions mises en vente. Elle avise le débiteur et, le cas échéant, ses
codébiteurs de la mise en vente, par lettre recommandée contenant l'indication
de la date et du numéro du journal dans lequel la publication a été effectuée.
Il ne peut être procédé à la mise en vente des actions moins de quinze jours
après l'envoi de la lettre recommandée.
autre qu'une société de gestion de portefeuille ou par un notaire dans les
conditions prévues à l'article L. 211-21 du code monétaire et financier.A cet
effet, la société publie dans un journal habilité à recevoir les annonces
légales dans le département du siège social, trente jours au moins après la mise
en demeure prévue à l'alinéa précédent, le nombre d'actions mises en vente. Elle
avise le débiteur et, le cas échéant, ses codébiteurs de la mise en vente, par
lettre recommandée contenant l'indication de la date et du numéro du journal
dans lequel la publication a été effectuée. Il ne peut être procédé à la mise en
vente des actions moins de quinze jours après l'envoi de la lettre recommandée.