diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_r228-12.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_r228-12.md index 78b4e511..8b6771a8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_r228-12.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_r228-12.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-06-01 -Date de fin: 2018-01-03 -Identifiant: LEGIARTI000030615110 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/51/LEGIARTI000030615110.xml +Date de début: 2018-01-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035438088 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/80/LEGIARTI000035438088.xml --- ###### Article R228-12 @@ -30,8 +30,9 @@ titres sont admis.
Lorsque les titres ne sont pas admis à la négociation sur un marché réglementé ni sur un système multilatéral de négociation, la vente de ces titres est réalisée par la société émettrice ou peut être faite aux enchères publiques par -un prestataire de services d'investissement ou par un notaire, conformément aux -dispositions de l'article L. 211-21 du code monétaire et financier.
+un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de +portefeuille ou par un notaire, conformément aux dispositions de l'article L. +211-21 du code monétaire et financier.
Les sommes provenant de la vente sont réparties proportionnellement aux droits formant rompus de chaque titulaire de droits. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_2/sous-section_3/article_r228-24.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_2/sous-section_3/article_r228-24.md index dba0509a..e5d537c7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_2/sous-section_3/article_r228-24.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_2/sous-section_3/article_r228-24.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-03-19 -Date de fin: 2018-01-03 -Identifiant: LEGIARTI000020404376 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/40/43/LEGIARTI000020404376.xml +Date de début: 2018-01-03 +Date de fin: 2020-02-12 +Identifiant: LEGIARTI000035438084 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/80/LEGIARTI000035438084.xml --- ###### Article R228-24 @@ -14,12 +14,12 @@ demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La vente des actions non admises aux négociations sur un marché réglementé est effectuée aux enchères publiques par un prestataire de services d'investissement -ou par un notaire dans les conditions prévues à l'article L. 211-21 du code -monétaire et financier.A cet effet, la société publie dans un journal habilité à -recevoir les annonces légales dans le département du siège social, trente jours -au moins après la mise en demeure prévue à l'alinéa précédent, le nombre -d'actions mises en vente. Elle avise le débiteur et, le cas échéant, ses -codébiteurs de la mise en vente, par lettre recommandée contenant l'indication -de la date et du numéro du journal dans lequel la publication a été effectuée. -Il ne peut être procédé à la mise en vente des actions moins de quinze jours -après l'envoi de la lettre recommandée. +autre qu'une société de gestion de portefeuille ou par un notaire dans les +conditions prévues à l'article L. 211-21 du code monétaire et financier.A cet +effet, la société publie dans un journal habilité à recevoir les annonces +légales dans le département du siège social, trente jours au moins après la mise +en demeure prévue à l'alinéa précédent, le nombre d'actions mises en vente. Elle +avise le débiteur et, le cas échéant, ses codébiteurs de la mise en vente, par +lettre recommandée contenant l'indication de la date et du numéro du journal +dans lequel la publication a été effectuée. Il ne peut être procédé à la mise en +vente des actions moins de quinze jours après l'envoi de la lettre recommandée.