Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES
Texte totalement abrogé. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000674772 Ancien identifiant: 1DX967236 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/47/JORFTEXT000000674772.xml
This commit is contained in:
parent
fdc29f4a84
commit
66f46b2ec8
2 changed files with 21 additions and 20 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2015-06-01
|
Date de début: 2018-01-03
|
||||||
Date de fin: 2018-01-03
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000030615110
|
Identifiant: LEGIARTI000035438088
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/51/LEGIARTI000030615110.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/80/LEGIARTI000035438088.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R228-12
|
###### Article R228-12
|
||||||
|
@ -30,8 +30,9 @@ titres sont admis.<br />
|
||||||
Lorsque les titres ne sont pas admis à la négociation sur un marché réglementé
|
Lorsque les titres ne sont pas admis à la négociation sur un marché réglementé
|
||||||
ni sur un système multilatéral de négociation, la vente de ces titres est
|
ni sur un système multilatéral de négociation, la vente de ces titres est
|
||||||
réalisée par la société émettrice ou peut être faite aux enchères publiques par
|
réalisée par la société émettrice ou peut être faite aux enchères publiques par
|
||||||
un prestataire de services d'investissement ou par un notaire, conformément aux
|
un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de
|
||||||
dispositions de l'article L. 211-21 du code monétaire et financier.<br />
|
portefeuille ou par un notaire, conformément aux dispositions de l'article L.
|
||||||
|
211-21 du code monétaire et financier.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les sommes provenant de la vente sont réparties proportionnellement aux droits
|
Les sommes provenant de la vente sont réparties proportionnellement aux droits
|
||||||
formant rompus de chaque titulaire de droits.
|
formant rompus de chaque titulaire de droits.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2009-03-19
|
Date de début: 2018-01-03
|
||||||
Date de fin: 2018-01-03
|
Date de fin: 2020-02-12
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000020404376
|
Identifiant: LEGIARTI000035438084
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/40/43/LEGIARTI000020404376.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/80/LEGIARTI000035438084.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R228-24
|
###### Article R228-24
|
||||||
|
@ -14,12 +14,12 @@ demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La vente des actions non admises aux négociations sur un marché réglementé est
|
La vente des actions non admises aux négociations sur un marché réglementé est
|
||||||
effectuée aux enchères publiques par un prestataire de services d'investissement
|
effectuée aux enchères publiques par un prestataire de services d'investissement
|
||||||
ou par un notaire dans les conditions prévues à l'article L. 211-21 du code
|
autre qu'une société de gestion de portefeuille ou par un notaire dans les
|
||||||
monétaire et financier.A cet effet, la société publie dans un journal habilité à
|
conditions prévues à l'article L. 211-21 du code monétaire et financier.A cet
|
||||||
recevoir les annonces légales dans le département du siège social, trente jours
|
effet, la société publie dans un journal habilité à recevoir les annonces
|
||||||
au moins après la mise en demeure prévue à l'alinéa précédent, le nombre
|
légales dans le département du siège social, trente jours au moins après la mise
|
||||||
d'actions mises en vente. Elle avise le débiteur et, le cas échéant, ses
|
en demeure prévue à l'alinéa précédent, le nombre d'actions mises en vente. Elle
|
||||||
codébiteurs de la mise en vente, par lettre recommandée contenant l'indication
|
avise le débiteur et, le cas échéant, ses codébiteurs de la mise en vente, par
|
||||||
de la date et du numéro du journal dans lequel la publication a été effectuée.
|
lettre recommandée contenant l'indication de la date et du numéro du journal
|
||||||
Il ne peut être procédé à la mise en vente des actions moins de quinze jours
|
dans lequel la publication a été effectuée. Il ne peut être procédé à la mise en
|
||||||
après l'envoi de la lettre recommandée.
|
vente des actions moins de quinze jours après l'envoi de la lettre recommandée.
|
||||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue