Décret n° 2023-119 du 20 février 2023 relatif aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et au Conseil des maisons de vente

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047208647
NOR: JUSC2233172D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/20/86/JORFTEXT000047208647.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-30 Date de début: 2023-02-23
Date de fin: 2023-02-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025589096 Identifiant: LEGIARTI000047213156
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--- ---
###### Article Annexe 3-2-1 ###### Article Annexe 3-2-1
@ -47,9 +47,8 @@ antérieurement ;<br />
titre, d'un diplôme ou d'une habilitation reconnus équivalents en la matière titre, d'un diplôme ou d'une habilitation reconnus équivalents en la matière
;<br /> ;<br />
4° Avoir préalablement déclaré son activité auprès du Conseil des ventes 4° Avoir préalablement déclaré son activité auprès du Conseil des maisons de
volontaires de meubles aux enchères publiques institué par l'article L. 321-18 vente institué par l'article L. 321-18 ".<br />
".<br />
Certifie sur l'honneur n'avoir pas été l'auteur de faits ayant donné lieu à une Certifie sur l'honneur n'avoir pas été l'auteur de faits ayant donné lieu à une
condamnation pénale définitive pour des agissements contraires à l'honneur, à la condamnation pénale définitive pour des agissements contraires à l'honneur, à la

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-30 Date de début: 2023-02-23
Date de fin: 2023-02-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025589111 Identifiant: LEGIARTI000047213153
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--- ---
###### Article Annexe 3-2-2 ###### Article Annexe 3-2-2
@ -38,7 +38,7 @@ des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, aux termes desquelles
enchères publiques et des ventes aux enchères par voie électronique les enchères publiques et des ventes aux enchères par voie électronique les
opérateurs remplissant les conditions définies au présent article.<br /> opérateurs remplissant les conditions définies au présent article.<br />
II. - S'il s'agit d'une personne morale, l'opérateur de ventes volontaires de II.-S'il s'agit d'une personne morale, l'opérateur de ventes volontaires de
meubles aux enchères publiques doit :<br /> meubles aux enchères publiques doit :<br />
1° Etre constitué en conformité avec la législation d'un Etat membre de l'Union 1° Etre constitué en conformité avec la législation d'un Etat membre de l'Union
@ -59,9 +59,8 @@ lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation,
révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation dans la profession qu'ils révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation dans la profession qu'ils
exerçaient antérieurement ;<br /> exerçaient antérieurement ;<br />
5° Avoir préalablement déclaré son activité auprès du Conseil des ventes 5° Avoir préalablement déclaré son activité auprès du Conseil des maisons de
volontaires de meubles aux enchères publiques institué par l'article L. 321-18 " vente institué par l'article L. 321-18 ".<br />
.<br />
Certifie sur l'honneur n'avoir pas été l'auteur de faits ayant donné lieu à une Certifie sur l'honneur n'avoir pas été l'auteur de faits ayant donné lieu à une
condamnation pénale définitive pour des agissements contraires à l'honneur, à la condamnation pénale définitive pour des agissements contraires à l'honneur, à la
@ -72,4 +71,4 @@ cas échéant, antérieurement.<br />
Fait à, le<br /> Fait à, le<br />
Signature . Signature.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-29 Date de début: 2023-02-23
Date de fin: 2023-02-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028834524 Identifiant: LEGIARTI000047213281
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/83/45/LEGIARTI000028834524.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/21/32/LEGIARTI000047213281.xml
--- ---
###### Article Annexe 3-3 ###### Article Annexe 3-3
@ -43,8 +43,7 @@ Réglementation professionnelle :<br />
Statut des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et Statut des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et
des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires ;<br /> des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires ;<br />
Organisation et attributions du conseil des ventes volontaires de meubles aux Organisation et attributions du conseil des maisons de vente ;<br />
enchères publiques ;<br />
Déontologie et discipline ;<br /> Déontologie et discipline ;<br />
@ -108,9 +107,9 @@ Comptabilité de gestion :<br />
Notion de coût :<br /> Notion de coût :<br />
― coût direct/coût indirect ;<br /> ― coût direct/ coût indirect ;<br />
― coût variable/coût fixe.<br /> ― coût variable/ coût fixe.<br />
Détermination du seuil de rentabilité :<br /> Détermination du seuil de rentabilité :<br />
@ -118,15 +117,11 @@ Détermination du seuil de rentabilité :<br />
― méthode du coût complet (cas simple de répartition des charges indirectes).<br /> ― méthode du coût complet (cas simple de répartition des charges indirectes).<br />
<p align="center"></p>
<p align="center"> <p align="center">
<b>Connaissance des arts et techniques</b> <b>Connaissance des arts et techniques</b>
</p> </p>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
<br /> <br />
<p align="center"></p>
Histoire et technique :<br /> Histoire et technique :<br />
― des meubles et des sièges ;<br /> ― des meubles et des sièges ;<br />
@ -176,7 +171,6 @@ Identification et estimation des objets d'art.<br />
</p> </p>
<br /> <br />
<p align="center"></p>
<p align="left">La pratique des ventes aux enchères publiques de meubles :</p> <p align="left">La pratique des ventes aux enchères publiques de meubles :</p>
― préparation des ventes ;<br /> ― préparation des ventes ;<br />
@ -201,7 +195,6 @@ des stocks des entreprises et des véhicules.<br />
Pratique des ventes en gros.<br /> Pratique des ventes en gros.<br />
<p align="center"></p>
<p align="center"> <p align="center">
<b <b
><br /> ><br />
@ -211,7 +204,6 @@ Pratique des ventes en gros.<br />
</p> </p>
<br /> <br />
<p align="center"></p>
<p align="left">Allemand.</p> <p align="left">Allemand.</p>
<p align="left">Anglais.</p> <p align="left">Anglais.</p>
<p align="left">Chinois.</p> <p align="left">Chinois.</p>

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2023-02-23
Date de fin: 2023-02-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028834530 Identifiant: LEGIARTI000047213374
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/83/45/LEGIARTI000028834530.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/21/33/LEGIARTI000047213374.xml
--- ---
###### Article Annexe 3-4 ###### Article Annexe 3-4
@ -21,43 +21,43 @@ Droit civil :<br />
Notions générales sur :<br /> Notions générales sur :<br />
- les biens : la classification des biens, les meubles, les modes d'acquisition -les biens : la classification des biens, les meubles, les modes d'acquisition
de la propriété, la possession, l'usufruit ;<br /> de la propriété, la possession, l'usufruit ;<br />
― les obligations : sources, preuve, effets, extinction ;<br /> ― les obligations : sources, preuve, effets, extinction ;<br />
- la responsabilité civile ;<br /> -la responsabilité civile ;<br />
- le contrat : classification, formation et effets ;<br /> -le contrat : classification, formation et effets ;<br />
- les contrats spéciaux : la vente (réglementation générale et réglementation -les contrats spéciaux : la vente (réglementation générale et réglementation
particulière des ventes de meubles aux enchères publiques), le dépôt, le particulière des ventes de meubles aux enchères publiques), le dépôt, le
séquestre, le mandat, le crédit-bail et la location-vente ;<br /> séquestre, le mandat, le crédit-bail et la location-vente ;<br />
- les sûretés : le cautionnement, le gage, les privilèges mobiliers ;<br /> -les sûretés : le cautionnement, le gage, les privilèges mobiliers ;<br />
- la prescription ;<br /> -la prescription ;<br />
- les personnes ;<br /> -les personnes ;<br />
- la famille : le mariage, le divorce, la séparation de corps, la filiation, les -la famille : le mariage, le divorce, la séparation de corps, la filiation, les
régimes matrimoniaux ;<br /> régimes matrimoniaux ;<br />
- les successions et les libéralités.<br /> -les successions et les libéralités.<br />
Droit commercial :<br /> Droit commercial :<br />
Notions générales sur :<br /> Notions générales sur :<br />
- les moyens de paiement et de crédit ;<br /> -les moyens de paiement et de crédit ;<br />
- le gage commercial ;<br /> -le gage commercial ;<br />
- le nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement ;<br /> -le nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement ;<br />
- le fonds de commerce : éléments constitutifs, nantissement, vente ;<br /> -le fonds de commerce : éléments constitutifs, nantissement, vente ;<br />
- les sociétés commerciales.<br /> -les sociétés commerciales.<br />
Droit de la vente de meubles aux enchères publiques :<br /> Droit de la vente de meubles aux enchères publiques :<br />
@ -80,8 +80,7 @@ La lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.<br
Statut des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et Statut des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et
des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires.<br /> des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires.<br />
Organisation et attributions du conseil des ventes volontaires de meubles aux Organisation et attributions du conseil des maisons de vente.<br />
enchères publiques.<br />
Déontologie et discipline.<br /> Déontologie et discipline.<br />
@ -91,74 +90,75 @@ Economie et comptabilité :<br />
Le fonctionnement des marchés :<br /> Le fonctionnement des marchés :<br />
- la délimitation du marché pertinent ;<br /> -la délimitation du marché pertinent ;<br />
- la fonction d'offre ;<br /> -la fonction d'offre ;<br />
- la fonction de demande ;<br /> -la fonction de demande ;<br />
- l'équilibre du marché en concurrence.<br /> -l'équilibre du marché en concurrence.<br />
Les marchés imparfaits :<br /> Les marchés imparfaits :<br />
- les marchés de monopole ;<br /> -les marchés de monopole ;<br />
- les marchés d'oligopole ;<br /> -les marchés d'oligopole ;<br />
- le rôle des asymétries d'informations ;<br /> -le rôle des asymétries d'informations ;<br />
- les marchés d'enchères.<br /> -les marchés d'enchères.<br />
Les stratégies de concurrence :<br /> Les stratégies de concurrence :<br />
- la tentation de l'entente ;<br /> -la tentation de l'entente ;<br />
- les stratégies de différenciation ;<br /> -les stratégies de différenciation ;<br />
- les stratégies d'exclusion.<br /> -les stratégies d'exclusion.<br />
Comptabilité et finance :<br /> Comptabilité et finance :<br />
- principes comptables ;<br /> -principes comptables ;<br />
- notion d'amortissement et de provisions.<br /> -notion d'amortissement et de provisions.<br />
Compréhension des principaux documents comptables :<br /> Compréhension des principaux documents comptables :<br />
- bilan ;<br /> -bilan ;<br />
- compte de résultat ;<br /> -compte de résultat ;<br />
- tableau de flux de trésorerie.<br /> -tableau de flux de trésorerie.<br />
Analyse des comptes à travers les principaux ratios :<br /> Analyse des comptes à travers les principaux ratios :<br />
- performance économique ;<br /> -performance économique ;<br />
- performance financière ;<br /> -performance financière ;<br />
- délais de stockage et de paiement clients et fournisseurs.<br /> -délais de stockage et de paiement clients et fournisseurs.<br />
Comptabilité de gestion :<br /> Comptabilité de gestion :<br />
- objectifs du calcul des coûts.<br /> -objectifs du calcul des coûts.<br />
Notion de coût :<br /> Notion de coût :<br />
- coût direct/coût indirect ;<br /> -coût direct/ coût indirect ;<br />
- coût variable/coût fixe.<br /> -coût variable/ coût fixe.<br />
Détermination du seuil de rentabilité<br /> Détermination du seuil de rentabilité<br />
- méthodes de coûts partiels ;<br /> -méthodes de coûts partiels ;<br />
- méthode du coût complet (cas simple de répartition des charges indirectes).<br /> -méthode du coût complet (cas simple de répartition des charges indirectes).<br />
<p align="center"> <p align="center">
<b>Epreuve arts et techniques</b> <b>Epreuve arts et techniques</b>
</p> </p>
<p align="center"></p> <br />
Histoire générale de l'art :<br /> Histoire générale de l'art :<br />
Notions générales sur l'histoire des civilisations et sur l'évolution des Notions générales sur l'histoire des civilisations et sur l'évolution des
@ -170,29 +170,29 @@ Connaissance des arts et techniques :<br />
Histoire et technique :<br /> Histoire et technique :<br />
- des meubles et des sièges ;<br /> -des meubles et des sièges ;<br />
- de la peinture, des estampes et des dessins ;<br /> -de la peinture, des estampes et des dessins ;<br />
- de la gravure ;<br /> -de la gravure ;<br />
- de la sculpture ;<br /> -de la sculpture ;<br />
- de la céramique ;<br /> -de la céramique ;<br />
- de l'orfèvrerie et de la bijouterie ;<br /> -de l'orfèvrerie et de la bijouterie ;<br />
- des livres, manuscrits et autographes ;<br /> -des livres, manuscrits et autographes ;<br />
- des tapis et tapisseries ;<br /> -des tapis et tapisseries ;<br />
- des armes de collection et souvenirs historiques ;<br /> -des armes de collection et souvenirs historiques ;<br />
- des monnaies ;<br /> -des monnaies ;<br />
- de l'archéologie ;<br /> -de l'archéologie ;<br />
- des arts d'Afrique, d'Amériques, d'Asie, d'Europe et d'Océanie.<br /> -des arts d'Afrique, d'Amériques, d'Asie, d'Europe et d'Océanie.<br />
Marques et poinçons, titres et alliages.<br /> Marques et poinçons, titres et alliages.<br />
@ -203,10 +203,10 @@ Histoire des collections publiques et privées ; évolution du marché de l'art.
<p align="center"> <p align="center">
<b>Langues vivantes</b> <b>Langues vivantes</b>
</p> </p>
<p align="center"></p> <br />
<p align="left">Allemand.</p> <p align="left">Allemand.</p>
<p align="left">Chinois.</p> <p align="left">Chinois.</p>
<p align="left">Espagnol.</p> <p align="left">Espagnol.</p>
<p align="left">Italien.</p> <p align="left">Italien.</p>
<p align="left">Russe.</p> <p align="left">Russe.</p>
<p align="left"></p>

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-04 Date de début: 2023-02-23
Date de fin: 2023-02-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021113358 Identifiant: LEGIARTI000047213377
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--- ---
###### Article Annexe 3-5 ###### Article Annexe 3-5
@ -58,8 +58,7 @@ Pratiques particulières :<br />
Statut des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et Statut des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et
des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires.<br /> des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires.<br />
Organisation et attributions du conseil des ventes volontaires de meubles aux Organisation et attributions du conseil des maisons de vente.<br />
enchères publiques.<br />
Déontologie et discipline.<br /> Déontologie et discipline.<br />
@ -320,25 +319,23 @@ Durée du stage : du au<br />
Cocher les cases correspondantes.<br /> Cocher les cases correspondantes.<br />
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
<table border="1" cellpadding="0"> <table border="1" cellpadding="0">
<tbody> <tbody>
<tr> <tr>
<td width="756">APPRECIATIONS COMPLEMENTAIRES DU MAITRE DE STAGE</td> <td width="756">APPRECIATIONS COMPLEMENTAIRES DU MAITRE DE STAGE</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td width="756">A leSignature</td> <td width="756">A leSignatureOBSERVATIONS</td>
</tr> </tr>
</tbody> </tbody>
</table> </table>
<table border="1" cellpadding="0"> <table border="1" cellpadding="0">
<tbody> <tbody>
<tr> <tr>
<td width="756">OBSERVATIONS DU STAGIAIRE</td> <td width="756">DU STAGIAIREA</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td width="756">A leSignature</td> <td width="756">leSignature</td>
</tr> </tr>
</tbody> </tbody>
</table> </table>

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@ -1,19 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2023-02-23
Date de fin: 2023-02-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028834514 Identifiant: LEGIARTI000047213409
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/83/45/LEGIARTI000028834514.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/21/34/LEGIARTI000047213409.xml
--- ---
###### Article A321-20 ###### Article A321-20
Le jury arrête la liste des candidats déclarés admis. Celle-ci est affichée dans Le jury arrête la liste des candidats déclarés admis. Celle-ci est affichée dans
les locaux du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, les locaux du conseil des maisons de vente, de la Chambre nationale des
de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et du Conseil commissaires-priseurs judiciaires et du Conseil national des courtiers de
national des courtiers de marchandises assermentés. Elle est également publiée marchandises assermentés. Elle est également publiée sur le site internet de ces
sur le site internet de ces organismes.<br /> organismes.<br />
Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques délivre Le conseil des maisons de vente délivre l'attestation de réussite à l'examen
l'attestation de réussite à l'examen d'accès au stage. d'accès au stage.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-30 Date de début: 2023-02-23
Date de fin: 2023-02-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025592027 Identifiant: LEGIARTI000047213382
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/59/20/LEGIARTI000025592027.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/21/33/LEGIARTI000047213382.xml
--- ---
###### Article A321-30 ###### Article A321-30
Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques assure une Le conseil des maisons de vente assure une publicité suffisante, quatre mois au
publicité suffisante, quatre mois au moins à l'avance, de la date fixée pour moins à l'avance, de la date fixée pour l'épreuve, notamment par des insertions
l'épreuve, notamment par des insertions dans les revues professionnelles, par un dans les revues professionnelles, par un affichage dans ses locaux et dans ceux
affichage dans ses locaux et dans ceux de la Chambre nationale des de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et par une
commissaires-priseurs judiciaires et par une diffusion sur son site internet. diffusion sur son site internet.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-30 Date de début: 2023-02-23
Date de fin: 2023-02-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025591974 Identifiant: LEGIARTI000047213386
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/59/19/LEGIARTI000025591974.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/21/33/LEGIARTI000047213386.xml
--- ---
###### Article A321-33 ###### Article A321-33
@ -14,5 +14,4 @@ Les entretiens se déroulent publiquement.<br />
Chaque entretien est noté sur 20 et est précédé de trente minutes de Chaque entretien est noté sur 20 et est précédé de trente minutes de
préparation.<br /> préparation.<br />
Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques assure le Le conseil des maisons de vente assure le secrétariat du jury.
secrétariat du jury.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-30 Date de début: 2023-02-23
Date de fin: 2023-02-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025591966 Identifiant: LEGIARTI000047213390
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/59/19/LEGIARTI000025591966.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/21/33/LEGIARTI000047213390.xml
--- ---
###### Article A321-34 ###### Article A321-34
@ -13,8 +13,8 @@ L'admission est prononcée par le jury si la moyenne des notes obtenues par le
candidat est égale ou supérieure à 10 sur 20.<br /> candidat est égale ou supérieure à 10 sur 20.<br />
A l'issue de l'épreuve, le jury dresse la liste des candidats déclarés admis, A l'issue de l'épreuve, le jury dresse la liste des candidats déclarés admis,
laquelle est affichée dans les locaux du conseil des ventes volontaires de laquelle est affichée dans les locaux du conseil des maisons de vente et
meubles aux enchères publiques et accessible sur son site internet.<br /> accessible sur son site internet.<br />
Le conseil délivre à chaque candidat admis une attestation de réussite à Le conseil délivre à chaque candidat admis une attestation de réussite à
l'épreuve d'aptitude. l'épreuve d'aptitude.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-30 Date de début: 2023-02-23
Date de fin: 2023-02-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025591704 Identifiant: LEGIARTI000047213396
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/59/17/LEGIARTI000025591704.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/21/33/LEGIARTI000047213396.xml
--- ---
###### Article A321-35 ###### Article A321-35
@ -12,9 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/59/17/LEGIARTI000025591704.xml
Le stage d'adaptation prévu à l'article R. 321-67 visant à compléter la Le stage d'adaptation prévu à l'article R. 321-67 visant à compléter la
formation professionnelle du demandeur comprend un enseignement pratique et, le formation professionnelle du demandeur comprend un enseignement pratique et, le
cas échéant, un enseignement théorique en matière artistique, économique, cas échéant, un enseignement théorique en matière artistique, économique,
comptable et juridique, dispensés sous le contrôle du conseil des ventes comptable et juridique, dispensés sous le contrôle du conseil des maisons de
volontaires de meubles aux enchères publiques et selon les modalités qu'il vente et selon les modalités qu'il détermine.<br />
détermine.<br />
Le stage d'adaptation s'effectue en France et à plein temps. A titre Le stage d'adaptation s'effectue en France et à plein temps. A titre
exceptionnel, il peut être fractionné en périodes mensuelles.<br /> exceptionnel, il peut être fractionné en périodes mensuelles.<br />

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@ -1,18 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-30 Date de début: 2023-02-23
Date de fin: 2023-02-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025591958 Identifiant: LEGIARTI000047213405
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/59/19/LEGIARTI000025591958.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/21/34/LEGIARTI000047213405.xml
--- ---
###### Article A321-36 ###### Article A321-36
Les travaux de pratique professionnelle sont effectués auprès d'une société de Les travaux de pratique professionnelle sont effectués auprès d'une société de
ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Le conseil des ventes ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Le conseil des maisons de
volontaires de meubles aux enchères publiques procède à l'affectation du vente procède à l'affectation du stagiaire en tenant compte de ses choix. En
stagiaire en tenant compte de ses choix. En aucun cas, le stagiaire ne peut être aucun cas, le stagiaire ne peut être affecté dans une société de ventes
affecté dans une société de ventes volontaires dans laquelle il aurait volontaires dans laquelle il aurait directement ou indirectement des intérêts
directement ou indirectement des intérêts financiers ou un lien de quelque financiers ou un lien de quelque nature que ce soit avec l'un des dirigeants,
nature que ce soit avec l'un des dirigeants, salariés ou associés. salariés ou associés.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-30 Date de début: 2023-02-23
Date de fin: 2023-02-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025588984 Identifiant: LEGIARTI000047213411
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/58/89/LEGIARTI000025588984.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/21/34/LEGIARTI000047213411.xml
--- ---
###### Article A321-37 ###### Article A321-37
@ -12,12 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/58/89/LEGIARTI000025588984.xml
Les attributions de maître de stage sont remplies par une personne habilitée à Les attributions de maître de stage sont remplies par une personne habilitée à
diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.<br /> diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.<br />
Lorsque la durée du stage excède une année, le conseil des ventes volontaires de Lorsque la durée du stage excède une année, le conseil des maisons de vente
meubles aux enchères publiques s'assure à l'issue d'une première période de s'assure à l'issue d'une première période de douze mois puis tous les six mois
douze mois puis tous les six mois du bon déroulement du stage et de du bon déroulement du stage et de l'acquisition de connaissances par le
l'acquisition de connaissances par le stagiaire. A cet effet, il recueille les stagiaire. A cet effet, il recueille les observations du maître de stage et
observations du maître de stage et organise un entretien avec le stagiaire organise un entretien avec le stagiaire destiné à évaluer ses connaissances
destiné à évaluer ses connaissances pratiques.<br /> pratiques.<br />
A l'issue du stage, le maître de stage adresse au conseil un rapport de stage A l'issue du stage, le maître de stage adresse au conseil un rapport de stage
établi conformément au modèle figurant en annexe 3-5 au présent livre.<br /> établi conformément au modèle figurant en annexe 3-5 au présent livre.<br />

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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000025259125
- [Paragraphe 1 : De la déclaration](paragraphe_1) - [Paragraphe 1 : De la déclaration](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : De l'assurance et du cautionnement.](paragraphe_2) - [Paragraphe 2 : De l'assurance et du cautionnement.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Des qualifications requises.](paragraphe_3) - [Paragraphe 3 : Des qualifications requises.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 3 bis : De la formation professionnelle continue](paragraphe_3_bis)
- [Paragraphe 4 : Des mesures d'information et de publicité.](paragraphe_4) - [Paragraphe 4 : Des mesures d'information et de publicité.](paragraphe_4)

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-01 Date de début: 2023-02-23
Date de fin: 2023-02-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039392677 Identifiant: LEGIARTI000047213151
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/39/26/LEGIARTI000039392677.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/21/31/LEGIARTI000047213151.xml
--- ---
###### Article R321-18-1 ###### Article R321-18-1
@ -15,11 +15,10 @@ préalable, avoir suivi, à leurs frais, une formation d'une durée de soixante
heures portant sur la réglementation, la pratique et la déontologie des ventes heures portant sur la réglementation, la pratique et la déontologie des ventes
aux enchères.<br /> aux enchères.<br />
Cette formation est organisée par le Conseil des ventes volontaires de meubles Cette formation est organisée par le Conseil des maisons de vente après avis du
aux enchères publiques après avis du Conseil supérieur du notariat.<br /> Conseil supérieur du notariat.<br />
Les notaires assistants sont admis à suivre cette formation.<br /> Les notaires assistants sont admis à suivre cette formation.<br />
Au terme de la formation, le Conseil des ventes volontaires de meubles aux Au terme de la formation, le Conseil des maisons de vente délivre aux
enchères publiques délivre aux participants un certificat d'accomplissement de participants un certificat d'accomplissement de formation.
formation.

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@ -1,26 +1,25 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-04 Date de début: 2023-02-23
Date de fin: 2023-02-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028024613 Identifiant: LEGIARTI000047212921
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/02/46/LEGIARTI000028024613.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/21/29/LEGIARTI000047212921.xml
--- ---
###### Article R321-19 ###### Article R321-19
Les clercs justifiant d'une pratique professionnelle d'au moins sept ans dans un Les clercs de commissaire-priseur justifiant d'une pratique professionnelle d'au
ou plusieurs offices de commissaire-priseur judiciaire, les personnes ayant moins sept ans, les personnes ayant exercé pendant la même durée des
exercé pendant la même durée des responsabilités équivalentes chez un ou responsabilités équivalentes chez un ou plusieurs opérateurs de ventes
plusieurs opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ou volontaires de meubles aux enchères publiques ou courtiers de marchandises
courtiers de marchandises assermentés ainsi que les personnes ayant exercé assermentés ainsi que celles ayant exercé successivement ces responsabilités
successivement ces responsabilités dans un office de commissaire-priseur chez un courtier de marchandise assermenté et chez un opérateur de ventes
judiciaire ou chez un courtier de marchandise assermenté et chez un opérateur de volontaires de meubles aux enchères publiques pendant une durée totale d'au
ventes volontaires de meubles aux enchères publiques pendant une durée totale moins sept ans sont dispensés des conditions prévues aux 3°, 4° et 5° de
d'au moins sept ans sont dispensés des conditions prévues aux 3°, 4° et 5° de l'article R. 321-18, par décision du Conseil des maisons de vente, s'ils
l'article R. 321-18, par décision du Conseil des ventes volontaires de meubles subissent avec succès l'examen d'aptitude devant le jury prévu aux articles R.
aux enchères publiques, s'ils subissent avec succès un examen d'aptitude devant 321-23 et suivants.<br />
le jury prévu aux articles R. 321-23 et suivants.<br />
La durée de pratique professionnelle prévue à l'alinéa précédent doit avoir été La durée de pratique professionnelle prévue à l'alinéa précédent doit avoir été
acquise au cours des dix dernières années.<br /> acquise au cours des dix dernières années.<br />

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2023-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047209629
---
###### Paragraphe 3 bis : De la formation professionnelle continue
- [Article R321-31-1](article_r321-31-1.md)
- [Article R321-31-2](article_r321-31-2.md)
- [Article R321-31-3](article_r321-31-3.md)

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@ -0,0 +1,53 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047209631
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/20/96/LEGIARTI000047209631.xml
---
###### Article R321-31-1
La formation professionnelle continue prévue par l'article L. 321-4-1 assure la
mise à jour et le perfectionnement des connaissances nécessaires à l'exercice de
sa profession par la personne qui dirige des ventes volontaires de meubles aux
enchères publiques.<br />
La durée de la formation continue est de vingt heures au cours d'une année
civile ou de quarante heures au cours de deux années consécutives.<br />
L'obligation de formation continue est satisfaite :<br />
1° Par la participation à des formations en droit, en patrimoine culturel, en
histoire de l'art, en arts appliqués, en archéologie, en arts plastiques, en
création et gestion d'entreprises, en comptabilité, en management, en langues
étrangères, en stratégie commerciale, en communication et marketing, dispensées
par des établissements de l'enseignement supérieur ;<br />
2° Par la participation à des formations à caractère technique en droit, en
histoire de l'art, en arts appliqués, en archéologie, en arts plastiques, en
photographie, en graphisme, en développement informatique et web, habilitées par
le Conseil des maisons de vente et dispensées par lui ou par des professionnels
qualifiés au sens de l'article L. 321-4, des institutions culturelles ou des
établissements d'enseignement ;<br />
3° Par l'assistance à des colloques ou à des conférences ayant un lien avec
l'activité professionnelle d'opérateur de ventes volontaires de meubles aux
enchères publiques ;<br />
4° Par le fait de dispenser des enseignements ayant un lien avec l'activité
professionnelle d'opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères
publiques, dans un cadre universitaire ou professionnel ;<br />
5° Par la publication de travaux ayant un lien avec l'activité professionnelle
d'opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.<br />
Au cours des deux premières années d'exercice professionnel, cette formation
inclut dix heures au moins portant sur la déontologie et le statut
professionnel, dispensée par le Conseil des maisons de vente.<br />
Les décisions déterminant les modalités de mise en œuvre des dispositions du
présent article prises par le collège du Conseil des maisons de vente sont
notifiées au garde des sceaux, ministre de la justice, dans un délai de trente
jours.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047209633
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/20/96/LEGIARTI000047209633.xml
---
###### Article R321-31-2
Les personnes désignées à l'article L. 321-4-1 déclarent, au plus tard le 31
janvier de chaque année civile, auprès du Conseil des maisons de vente, les
conditions dans lesquelles elles ont satisfait à leur obligation de formation
continue au cours de l'année écoulée. Les justificatifs utiles à la vérification
du respect de cette obligation sont joints à cette déclaration.<br />
Le Conseil des maisons de vente contrôle l'accomplissement effectif de
l'obligation de formation continue en vérifiant les critères des formations
suivies ainsi que leur lien nécessaire avec l'activité professionnelle
d'opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047209635
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/20/96/LEGIARTI000047209635.xml
---
###### Article R321-31-3
Le Conseil des maisons de vente peut recevoir, en vertu de conventions, des
sommes provenant de versements faits par les opérateurs de ventes volontaires de
meubles aux enchères publiques au titre de l'article 14 de la loi du 16 juillet
1971 susvisée.<br />
Ces sommes ne peuvent être affectées qu'aux actions de formation continue des
personnes désignées à l'article L. 321-4-1 et des collaborateurs des maisons de
ventes.

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@ -7,6 +7,16 @@ Identifiant: LEGISCTA000047212991
###### Paragraphe 1 : De la composition et du fonctionnement ###### Paragraphe 1 : De la composition et du fonctionnement
- [Article R321-36](article_r321-36.md) - [Article R321-36](article_r321-36.md)
- [Article R321-36-1](article_r321-36-1.md)
- [Article R321-36-2](article_r321-36-2.md)
- [Article R321-36-3](article_r321-36-3.md)
- [Article R321-36-4](article_r321-36-4.md)
- [Article R321-36-5](article_r321-36-5.md)
- [Article R321-36-6](article_r321-36-6.md)
- [Article R321-36-7](article_r321-36-7.md)
- [Article R321-36-8](article_r321-36-8.md)
- [Article R321-36-9](article_r321-36-9.md)
- [Article R321-36-10](article_r321-36-10.md)
- [Article R321-37](article_r321-37.md) - [Article R321-37](article_r321-37.md)
- [Article R321-38](article_r321-38.md) - [Article R321-38](article_r321-38.md)
- [Article R321-39](article_r321-39.md) - [Article R321-39](article_r321-39.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047209700
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/20/97/LEGIARTI000047209700.xml
---
###### Article R321-36-1
Sont électeurs et éligibles les opérateurs personnes physiques désignés au I de
l'article L. 321-4 ainsi que les personnes physiques dirigeants, associés ou
salariés d'un opérateur personne morale et habilitées à y diriger des ventes
volontaires de meubles aux enchères publiques. Dans tous les cas, ces personnes
doivent être à jour de leurs obligations administratives à l'égard du Conseil
des maisons de vente.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047209718
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/20/97/LEGIARTI000047209718.xml
---
###### Article R321-36-10
Le Conseil des maisons de vente se réunit sur convocation de son président. La
convocation est de droit lorsque le commissaire du Gouvernement ou quatre
membres du conseil en font la demande.<br />
L'ordre du jour est fixé par le président. Le commissaire du Gouvernement ou
quatre membres du conseil peuvent faire inscrire à l'ordre du jour toute
question relevant de la compétence du conseil.

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047209702
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/20/97/LEGIARTI000047209702.xml
---
###### Article R321-36-2
Les électeurs sont divisés en deux circonscriptions, l'une regroupant ceux qui
exercent dans la région d'Ile-de-France, l'autre regroupant ceux qui exercent en
dehors de cette région.<br />
Le lieu d'exercice de l'électeur s'entend de son lieu de résidence
professionnelle s'il s'agit d'un opérateur personne physique. S'il exerce au
sein d'une personne morale, son lieu d'exercice est le siège social de cette
personne morale ou l'adresse de son principal établissement si elle n'a pas son
siège social en France.<br />
Si l'électeur est dirigeant, associé ou salarié de plusieurs opérateurs
personnes morales, il désigne au Conseil des maisons de vente l'opérateur
personne morale auquel il entend être rattaché pour les besoins de l'élection au
plus tard deux mois avant la date du scrutin.<br />
Les listes électorales, pour chaque circonscription, sont arrêtées deux mois
avant la date du scrutin.<br />
Chaque électeur dispose d'une voix.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047209704
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/20/97/LEGIARTI000047209704.xml
---
###### Article R321-36-3
Chaque candidat fait une déclaration qui comporte, ses nom, prénoms et
signature, ainsi que ceux de son suppléant. Il précise son lieu d'exercice dans
la circonscription au titre de laquelle il présente sa candidature, ainsi que
celui de son suppléant. Nul ne peut figurer en qualité de titulaire ou de
suppléant sur plus d'une déclaration de candidature.<br />
Les déclarations de candidature sont remises au président du Conseil des maisons
de vente contre récépissé ou lui sont adressées par tout moyen conférant date et
heure certaines à leur réception, au plus tard à 18 heures (heure de Paris) le
quinzième jour précédant la date du scrutin.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047209706
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/20/97/LEGIARTI000047209706.xml
---
###### Article R321-36-4
Les électeurs de chaque circonscription élisent trois binômes constitués chacun
d'un représentant titulaire et de son suppléant.<br />
L'élection a lieu au scrutin plurinominal majoritaire à candidatures isolées,
secret et à un tour.<br />
Chaque électeur vote, au maximum, pour trois binômes, candidats titulaire et
suppléant, différents. Tout vote comportant plus de trois binômes ou plusieurs
fois le même binôme est nul.<br />
Sont élus les trois binômes qui ont obtenu le plus grand nombre de voix.<br />
En cas d'égalité des voix, l'élection est acquise au candidat titulaire qui
totalise le plus grand nombre d'années d'exercice ou, à égalité d'ancienneté, au
candidat titulaire le plus âgé.

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047209708
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/20/97/LEGIARTI000047209708.xml
---
###### Article R321-36-5
Le Conseil des maisons de vente est chargé de l'organisation des opérations
électorales et du dépouillement des votes.<br />
Le vote a lieu par voie électronique.<br />
Le vote électronique est organisé dans le respect des principes fondamentaux qui
commandent les opérations électorales, notamment la sincérité du scrutin,
l'accès au vote de tous les électeurs, le caractère personnel et libre,
l'intégrité des suffrages exprimés, la surveillance effective du scrutin et le
contrôle a posteriori par le juge de l'élection.<br />
Préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa
conception, le système de vote électronique mentionné au présent article fait
l'objet d'une expertise indépendante réalisée à la demande du Conseil des
maisons de vente. Cette expertise couvre l'intégralité du dispositif installé
avant le scrutin, les conditions d'utilisation du système de vote durant le
scrutin ainsi que les étapes postérieures au vote.<br />
Le Conseil des maisons de vente arrête le règlement des opérations électorales
qui est rendu public sur son site internet deux mois avant la date du scrutin.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047209710
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/20/97/LEGIARTI000047209710.xml
---
###### Article R321-36-6
Les opérations de vote par voie électronique sont placées sous le contrôle d'un
bureau de vote composé du président de la commission des sanctions mentionnée à
l'article L. 321-23 et de deux membres désignés par le président du Conseil des
maisons de vente parmi les professionnels de chacune des circonscriptions
prévues à l'article R. 321-36-2. Ces membres ne sont pas candidats. Le président
de la commission des sanctions préside le bureau de vote.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047209712
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/20/97/LEGIARTI000047209712.xml
---
###### Article R321-36-7
Le président du Conseil des maisons de vente fixe la date et les heures
d'ouverture et de clôture du scrutin. Il rend public ces informations au moins
deux mois avant la date du scrutin sur le site internet du Conseil des maisons
de vente.<br />
Quinze jours au moins avant la date du scrutin, il porte à la connaissance de
chaque électeur les modalités pratiques du vote et lui adresse un code personnel
et confidentiel.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047209714
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/20/97/LEGIARTI000047209714.xml
---
###### Article R321-36-8
Les électeurs votent à distance par voie électronique.<br />
A la clôture du scrutin, il est procédé au dépouillement des votes, qui donne
lieu à l'établissement d'un procès-verbal, daté et signé par les membres du
bureau de vote. Il est communiqué au procureur général près la cour d'appel de
Paris et rendu public sur le site internet du Conseil des maisons de vente.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047209716
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/20/97/LEGIARTI000047209716.xml
---
###### Article R321-36-9
Tout électeur peut déférer les élections à la cour d'appel de Paris dans le
délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats. La réclamation
est adressée par tout moyen conférant date certaine à sa réception au greffe de
la cour d'appel. Le recours peut aussi être exercé par le commissaire du
Gouvernement mentionné à l'article R. 321-40.<br />
Le recours est instruit et jugé comme il est dit à l'article R. 321-53.

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@ -1,15 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-09 Date de début: 2023-02-23
Date de fin: 2023-02-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021663167 Identifiant: LEGIARTI000047213029
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/31/LEGIARTI000021663167.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/21/30/LEGIARTI000047213029.xml
--- ---
###### Article R321-40-1 ###### Article R321-40-1
Sur simple demande, le commissaire du Gouvernement se fait communiquer, pour le Sur simple demande, le commissaire du Gouvernement se fait communiquer, pour le
compte du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, les compte du Conseil des maisons de vente, les documents dont la conservation est
documents dont la conservation est prévue par l'article L. 561-12 du code prévue par l'article L. 561-12 du code monétaire et financier.
monétaire et financier.

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@ -1,17 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01 Date de début: 2023-02-23
Date de fin: 2023-02-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025250791 Identifiant: LEGIARTI000047213210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/25/07/LEGIARTI000025250791.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/21/32/LEGIARTI000047213210.xml
--- ---
###### Article R321-43-1 ###### Article R321-43-1
Il est institué un comité d'audit au sein du Conseil des ventes volontaires de Il est institué un comité d'audit au sein du Conseil des maisons de vente aux
meubles aux enchères publiques aux fins de veiller à la bonne exécution du fins de veiller à la bonne exécution du budget.<br />
budget.<br />
Le comité d'audit est composé de trois membres du Conseil élus par celui-ci. Sur Le comité d'audit est composé de trois membres du Conseil élus par celui-ci. Sur
proposition du président, le Conseil désigne le président du comité d'audit à la proposition du président, le Conseil désigne le président du comité d'audit à la
@ -25,11 +24,10 @@ président ou du commissaire du Gouvernement.<br />
Il examine les documents de préparation et d'exécution du budget et des comptes Il examine les documents de préparation et d'exécution du budget et des comptes
financiers. Il émet un avis écrit sur le budget proposé et les comptes financiers. Il émet un avis écrit sur le budget proposé et les comptes
financiers lors de leur soumission au Conseil des ventes volontaires de meubles financiers lors de leur soumission au Conseil des maisons de vente.<br />
aux enchères publiques.<br />
Il émet des avis relatifs aux projets informatiques, à la prise de bail de Il émet des avis relatifs aux projets informatiques, à la prise de bail de
locaux et à leur aménagement.<br /> locaux et à leur aménagement.<br />
Le comité d'audit émet à l'intention du Conseil des ventes volontaires de Le comité d'audit émet à l'intention du Conseil des maisons de vente, un avis
meubles aux enchères publiques, un avis annuel sur l'exécution du budget. annuel sur l'exécution du budget.

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01 Date de début: 2023-02-23
Date de fin: 2023-02-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025250803 Identifiant: LEGIARTI000047213206
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/25/08/LEGIARTI000025250803.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/21/32/LEGIARTI000047213206.xml
--- ---
###### Article R321-43-2 ###### Article R321-43-2
Pour l'application de l'article L. 321-18, le Conseil des ventes volontaires de Pour l'application de l'article L. 321-18, le Conseil des maisons de vente
meubles aux enchères publiques adresse annuellement un questionnaire économique adresse annuellement un questionnaire économique aux opérateurs de ventes
aux opérateurs de ventes volontaires. volontaires.

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@ -1,28 +1,29 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-01 Date de début: 2023-02-23
Date de fin: 2023-02-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034325504 Identifiant: LEGIARTI000047213055
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/32/55/LEGIARTI000034325504.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/21/30/LEGIARTI000047213055.xml
--- ---
###### Article R321-44 ###### Article R321-44
Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques rend compte Le Conseil des maisons de vente rend compte de son activité dans un rapport
de son activité dans un rapport annuel, qui comporte un bilan de l'application annuel, qui comporte un bilan de l'application de l'article L. 321-3 et des
de l'article L. 321-3 et des articles R. 321-10 à R. 321-17, un relevé articles R. 321-10 à R. 321-17, des informations sur le nombre et la nature des
décisions rendues sur le fondement de l'article L. 321-23-2, un relevé
statistique des différentes catégories de déclarations reçues et des décisions statistique des différentes catégories de déclarations reçues et des décisions
prises en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles des prises en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles des
ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur
l'Espace économique européen, ainsi qu'une description des principaux problèmes l'Espace économique européen, ainsi qu'une description des principaux problèmes
survenus lors de l'application de la directive 2005/36/CE du Parlement européen survenus lors de l'application de la directive 2005/36/ CE du Parlement européen
et du Conseil du 7 septembre 2005 modifiée relative à la reconnaissance des et du Conseil du 7 septembre 2005 modifiée relative à la reconnaissance des
qualifications professionnelles. Ce rapport est adressé au garde des sceaux, qualifications professionnelles. Ce rapport est adressé au garde des sceaux,
ministre de la justice, au ministre chargé de l'économie et des finances et au ministre de la justice, au ministre chargé de l'économie et des finances et au
ministre chargé de la culture. Il est communiqué à la Chambre nationale des ministre chargé de la culture. Il est communiqué à la Chambre nationale des
commissaires-priseurs judiciaires, au Conseil supérieur du notariat, à la commissaires de justice ainsi qu'aux instances régionales de cette profession,
Chambre nationale des huissiers de justice ainsi qu'aux instances au Conseil supérieur du notariat ainsi qu'aux instances départementales de cette
départementales de ces professions et au Conseil national des courtiers de profession et au Conseil national des courtiers de marchandises assermentés. Le
marchandises assermentés. Le cas échéant, les observations du commissaire du cas échéant, les observations du commissaire du Gouvernement sont annexées à ce
Gouvernement sont annexées à ce rapport. rapport.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000047213090
###### Paragraphe 2 : De la discipline. ###### Paragraphe 2 : De la discipline.
- [Article R321-49-1](article_r321-49-1.md)
- [Sous-paragraphe 1 : Le traitement des réclamations](sous-paragraphe_1) - [Sous-paragraphe 1 : Le traitement des réclamations](sous-paragraphe_1)
- [Sous-paragraphe 2 : Les mesures conservatoires](sous-paragraphe_2) - [Sous-paragraphe 2 : Les mesures conservatoires](sous-paragraphe_2)
- [Sous-paragraphe 3 : La procédure disciplinaire](sous-paragraphe_3) - [Sous-paragraphe 3 : La procédure disciplinaire](sous-paragraphe_3)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2023-02-23
Identifiant: LEGIARTI000025251164
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/25/11/LEGIARTI000025251164.xml
---
###### Article R321-49-1
Lorsque le président du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères
publiques suspend provisoirement et à titre conservatoire l'exercice de tout ou
partie de l'activité de ventes volontaires d'un opérateur ou d'une personne
habilitée à diriger la vente, la décision est notifiée à l'intéressé par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
La notification indique le délai et les modalités du recours ouvert à l'encontre
de la décision.

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@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000047209837
###### Sous-paragraphe 1 : Le traitement des réclamations ###### Sous-paragraphe 1 : Le traitement des réclamations
- [Article R321-45](article_r321-45.md) - [Article R321-45](article_r321-45.md)
- [Article R321-45-1](article_r321-45-1.md)
- [Article R321-45-2](article_r321-45-2.md)
- [Article R321-45-3](article_r321-45-3.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047209839
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/20/98/LEGIARTI000047209839.xml
---
###### Article R321-45-1
Le commissaire du Gouvernement accuse réception de la réclamation en indiquant
que son auteur sera informé des suites qui lui seront données.<br />
Lorsqu'il estime qu'une réclamation est irrecevable ou manifestement mal fondée,
le commissaire du Gouvernement en informe sans délai son auteur en lui indiquant
qu'il n'entend pas y donner suite.<br />
Dans le cas contraire, il procède à l'instruction de la réclamation. Il peut se
faire communiquer par l'auteur de la réclamation ou le professionnel concerné
tous renseignements ou documents nécessaires à l'instruction de la réclamation
et procéder à toutes auditions utiles.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047209841
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/20/98/LEGIARTI000047209841.xml
---
###### Article R321-45-2
Le commissaire du Gouvernement peut inviter le professionnel et l'auteur de la
réclamation à trouver une solution amiable.<br />
Le professionnel et l'auteur de la réclamation qui acceptent la recherche d'une
solution amiable doivent s'engager à en respecter le caractère strictement
confidentiel. Ils peuvent se faire assister par un avocat.<br />
Le commissaire du Gouvernement propose, avec l'aide de la personnalité visée au
deuxième alinéa de l'article L. 321-23-1, une solution amiable.<br />
En cas d'accord, un procès-verbal est établi. Le procès-verbal est signé par le
professionnel, l'auteur de la réclamation et par le commissaire du Gouvernement.
Un exemplaire du procès-verbal est remis à chacun des signataires.<br />
Dans le cas contraire, le commissaire du Gouvernement atteste de l'absence
d'accord.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047209843
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/20/98/LEGIARTI000047209843.xml
---
###### Article R321-45-3
Sauf signature du procès-verbal mentionné à l'article R. 321-45-2, le
commissaire du Gouvernement informe le professionnel concerné et l'auteur de la
réclamation des suites qu'il a réservées à celle-ci.

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@ -7,3 +7,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000047209847
###### Sous-paragraphe 3 : La procédure disciplinaire ###### Sous-paragraphe 3 : La procédure disciplinaire
- [Article R321-49](article_r321-49.md) - [Article R321-49](article_r321-49.md)
- [Article R321-49-1](article_r321-49-1.md)
- [Article R321-49-2](article_r321-49-2.md)
- [Article R321-49-3](article_r321-49-3.md)
- [Article R321-49-4](article_r321-49-4.md)
- [Article R321-49-5](article_r321-49-5.md)
- [Article R321-49-6](article_r321-49-6.md)
- [Article R321-49-7](article_r321-49-7.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047213062
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/21/30/LEGIARTI000047213062.xml
---
###### Article R321-49-1
En cas d'empêchement d'un membre de la commission, il est remplacé par son
suppléant.<br />
Lorsqu'un membre est définitivement empêché en cours de mandat, il est procédé à
son remplacement selon les modalités prévues aux articles L. 321-23 et R.
321-49. Les fonctions du nouveau membre expirent à la date à laquelle auraient
cessé celles du membre qu'il remplace.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047209851
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/20/98/LEGIARTI000047209851.xml
---
###### Article R321-49-2
Le président qui s'est prononcé sur une mesure prévue au premier ou au deuxième
alinéa du III de l'article L. 321-23-2 ne peut siéger au sein de la commission
des sanctions statuant sur la situation du même professionnel.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047209853
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/20/98/LEGIARTI000047209853.xml
---
###### Article R321-49-3
La commission des sanctions est saisie par le commissaire du Gouvernement par
tout moyen conférant date certaine à sa réception.<br />
Le commissaire du Gouvernement peut engager simultanément des poursuites à
l'encontre des personnes mentionnées aux I et II de l'article L. 321-4 et aux
articles L. 321-24 et L. 321-28-1 et de la personne habilitée à diriger les
ventes.<br />
La commission des sanctions peut se faire communiquer par le commissaire du
Gouvernement ou le professionnel concerné tous renseignements ou documents de
nature à l'éclairer et procéder à toute audition utile.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047209855
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/20/98/LEGIARTI000047209855.xml
---
###### Article R321-49-4
La personne poursuivie est appelée à comparaître devant la commission des
sanctions par le commissaire du Gouvernement.<br />
La convocation est adressée par tout moyen conférant date certaine, un mois au
moins avant la date d'audience. Elle énonce les faits reprochés ainsi que la
mention des dispositions législatives et réglementaires fondant la poursuite
disciplinaire. Elle précise que la personne poursuivie peut se faire assister ou
représenter par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de
cassation.<br />
La personne convoquée peut prendre connaissance du dossier auprès de la
commission des sanctions.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047209857
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/20/98/LEGIARTI000047209857.xml
---
###### Article R321-49-5
Les débats devant la commission des sanctions sont publics. Toutefois, la
commission peut décider que les débats ne seront pas publics si la personne
poursuivie en fait expressément la demande ou s'il doit résulter de leur
publicité une atteinte à un secret protégé par la loi ou à l'intimité de la vie
privée ; mention en est faite dans la décision.<br />
La commission statue, par décision motivée, après avoir entendu le professionnel
et le commissaire du Gouvernement.<br />
Ni le commissaire du Gouvernement, ni la personnalité visée au deuxième alinéa
de l'article L. 321-23-1 n'assistent au délibéré.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047209859
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/20/98/LEGIARTI000047209859.xml
---
###### Article R321-49-6
La décision de la commission des sanctions est notifiée, par tout moyen
conférant date certaine, au professionnel et au commissaire du Gouvernement.
Elle indique la juridiction devant laquelle elle peut être contestée et le délai
de recours.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047209861
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/20/98/LEGIARTI000047209861.xml
---
###### Article R321-49-7
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est l'ordonnateur compétent pour
l'émission des titres de perception relatifs aux sanctions pécuniaires
prononcées en application du II de l'article L. 321-23-2.<br />
Les sanctions pécuniaires perçues sont versées au Trésor public et recouvrées
comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

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@ -1,15 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-12 Date de début: 2023-02-23
Date de fin: 2023-02-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020241567 Identifiant: LEGIARTI000047213306
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/15/LEGIARTI000020241567.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/21/33/LEGIARTI000047213306.xml
--- ---
###### Article R321-57 ###### Article R321-57
La déclaration prévue à l'article L. 321-24 est écrite. Elle est adressée, dans La déclaration prévue à l'article L. 321-24 est écrite. Elle est adressée, dans
le délai prévu au même article, au conseil des ventes volontaires de meubles aux le délai prévu au même article, au conseil des maisons de vente par lettre
enchères publiques par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen.
par tout autre moyen.

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@ -1,19 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01 Date de début: 2023-02-23
Date de fin: 2023-02-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025259235 Identifiant: LEGIARTI000047213213
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/25/92/LEGIARTI000025259235.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/21/32/LEGIARTI000047213213.xml
--- ---
###### Article R321-61 ###### Article R321-61
Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques assure Le Conseil des maisons de vente assure l'échange avec les autorités compétentes
l'échange avec les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union des autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur
européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen des l'Espace économique européen des informations nécessaires au traitement de la
informations nécessaires au traitement de la plainte d'un destinataire de plainte d'un destinataire de services fournis dans le cadre d'une vente
services fournis dans le cadre d'une vente volontaire de meubles aux enchères volontaire de meubles aux enchères publiques assurée dans le cadre d'une
publiques assurée dans le cadre d'une prestation de services par un prestation de services par un ressortissant de l'un de ces Etats. Il informe le
ressortissant de l'un de ces Etats. Il informe le destinataire de la suite destinataire de la suite donnée à sa plainte.
donnée à sa plainte.

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@ -1,21 +1,20 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-12 Date de début: 2023-02-23
Date de fin: 2023-02-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020241586 Identifiant: LEGIARTI000047213312
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/15/LEGIARTI000020241586.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/21/33/LEGIARTI000047213312.xml
--- ---
###### Article R321-66 ###### Article R321-66
Les personnes satisfaisant aux conditions prévues aux articles R. 321-56 et R. Les personnes satisfaisant aux conditions prévues aux articles R. 321-56 et R.
321-65 et souhaitant s'établir en France adressent au conseil des ventes 321-65 et souhaitant s'établir en France adressent au conseil des maisons de
volontaires de meubles aux enchères publiques leur demande de reconnaissance de vente leur demande de reconnaissance de qualification professionnelle par lettre
qualification professionnelle par lettre recommandée avec demande d'avis de recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen équivalent.
réception ou par tout autre moyen équivalent. La demande est accompagnée d'un La demande est accompagnée d'un dossier dont la composition est fixée par arrêté
dossier dont la composition est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre du garde des sceaux, ministre de la justice.<br />
de la justice.<br />
Le conseil accuse réception du dossier du demandeur dans un délai d'un mois et Le conseil accuse réception du dossier du demandeur dans un délai d'un mois et
l'informe, le cas échéant, de tout document manquant. Il se prononce par l'informe, le cas échéant, de tout document manquant. Il se prononce par

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@ -1,17 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-25 Date de début: 2023-02-23
Date de fin: 2023-02-23 Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000041751237 Identifiant: LEGIARTI000047213423
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/75/12/LEGIARTI000041751237.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/21/34/LEGIARTI000047213423.xml
--- ---
###### Article R824-24 ###### Article R824-24
Lorsque la formation restreinte prononce une sanction pécuniaire, le président Lorsque la formation restreinte prononce une sanction pécuniaire, le président
du Haut conseil émet un titre de perception après que la décision est devenue du Haut conseil transmet, après que la décision est devenue définitive, au garde
définitive.<br /> des sceaux, ministre de la justice, les informations relatives au recouvrement
de la sanction pécuniaire. Le garde des sceaux, ministre de la justice, émet le
titre de perception.<br />
En cas de sursis à exécution dans les conditions prévues aux articles L. 824-2 En cas de sursis à exécution dans les conditions prévues aux articles L. 824-2
et L. 824-3, le délai de prescription pour émettre le titre de perception est et L. 824-3, le délai de prescription pour émettre le titre de perception est