diff --git a/partie_arretes/livre_iii/annexe_3-2-1_annexe_a_l_article_a_321-1/article_annexe_3-2-1.md b/partie_arretes/livre_iii/annexe_3-2-1_annexe_a_l_article_a_321-1/article_annexe_3-2-1.md
index b6b6473d..98d3a92a 100644
--- a/partie_arretes/livre_iii/annexe_3-2-1_annexe_a_l_article_a_321-1/article_annexe_3-2-1.md
+++ b/partie_arretes/livre_iii/annexe_3-2-1_annexe_a_l_article_a_321-1/article_annexe_3-2-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-03-30
-Date de fin: 2023-02-23
-Identifiant: LEGIARTI000025589096
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/58/90/LEGIARTI000025589096.xml
+Date de début: 2023-02-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047213156
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/21/31/LEGIARTI000047213156.xml
---
###### Article Annexe 3-2-1
@@ -47,9 +47,8 @@ antérieurement ;
titre, d'un diplôme ou d'une habilitation reconnus équivalents en la matière
;
-4° Avoir préalablement déclaré son activité auprès du Conseil des ventes
-volontaires de meubles aux enchères publiques institué par l'article L. 321-18
-".
+4° Avoir préalablement déclaré son activité auprès du Conseil des maisons de
+vente institué par l'article L. 321-18 ".
Certifie sur l'honneur n'avoir pas été l'auteur de faits ayant donné lieu à une
condamnation pénale définitive pour des agissements contraires à l'honneur, à la
diff --git a/partie_arretes/livre_iii/annexe_3-2-2_annexe_a_l_article_a_321-1/article_annexe_3-2-2.md b/partie_arretes/livre_iii/annexe_3-2-2_annexe_a_l_article_a_321-1/article_annexe_3-2-2.md
index 4ca6fbdd..07bac4fd 100644
--- a/partie_arretes/livre_iii/annexe_3-2-2_annexe_a_l_article_a_321-1/article_annexe_3-2-2.md
+++ b/partie_arretes/livre_iii/annexe_3-2-2_annexe_a_l_article_a_321-1/article_annexe_3-2-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-03-30
-Date de fin: 2023-02-23
-Identifiant: LEGIARTI000025589111
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/58/91/LEGIARTI000025589111.xml
+Date de début: 2023-02-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047213153
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/21/31/LEGIARTI000047213153.xml
---
###### Article Annexe 3-2-2
@@ -38,7 +38,7 @@ des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, aux termes desquelles
enchères publiques et des ventes aux enchères par voie électronique les
opérateurs remplissant les conditions définies au présent article.
-II. - S'il s'agit d'une personne morale, l'opérateur de ventes volontaires de
+II.-S'il s'agit d'une personne morale, l'opérateur de ventes volontaires de
meubles aux enchères publiques doit :
1° Etre constitué en conformité avec la législation d'un Etat membre de l'Union
@@ -59,9 +59,8 @@ lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation,
révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation dans la profession qu'ils
exerçaient antérieurement ;
-5° Avoir préalablement déclaré son activité auprès du Conseil des ventes
-volontaires de meubles aux enchères publiques institué par l'article L. 321-18 "
-.
+5° Avoir préalablement déclaré son activité auprès du Conseil des maisons de
+vente institué par l'article L. 321-18 ".
Certifie sur l'honneur n'avoir pas été l'auteur de faits ayant donné lieu à une
condamnation pénale définitive pour des agissements contraires à l'honneur, à la
@@ -72,4 +71,4 @@ cas échéant, antérieurement.
Fait à, le
-Signature .
+Signature.
diff --git a/partie_arretes/livre_iii/annexe_3-3_annexe_a_l_article_a_321-8/article_annexe_3-3.md b/partie_arretes/livre_iii/annexe_3-3_annexe_a_l_article_a_321-8/article_annexe_3-3.md
index 1e8f26af..049ca79e 100644
--- a/partie_arretes/livre_iii/annexe_3-3_annexe_a_l_article_a_321-8/article_annexe_3-3.md
+++ b/partie_arretes/livre_iii/annexe_3-3_annexe_a_l_article_a_321-8/article_annexe_3-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-03-29
-Date de fin: 2023-02-23
-Identifiant: LEGIARTI000028834524
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/83/45/LEGIARTI000028834524.xml
+Date de début: 2023-02-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047213281
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/21/32/LEGIARTI000047213281.xml
---
###### Article Annexe 3-3
@@ -43,8 +43,7 @@ Réglementation professionnelle :
Statut des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et
des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires ;
-Organisation et attributions du conseil des ventes volontaires de meubles aux
-enchères publiques ;
+Organisation et attributions du conseil des maisons de vente ;
Déontologie et discipline ;
@@ -108,9 +107,9 @@ Comptabilité de gestion :
Notion de coût :
-― coût direct/coût indirect ;
+― coût direct/ coût indirect ;
-― coût variable/coût fixe.
+― coût variable/ coût fixe.
Détermination du seuil de rentabilité :
@@ -118,15 +117,11 @@ Détermination du seuil de rentabilité :
― méthode du coût complet (cas simple de répartition des charges indirectes).
-
Connaissance des arts et techniques
-
-
-
Histoire et technique :
― des meubles et des sièges ;
@@ -176,7 +171,6 @@ Identification et estimation des objets d'art.
-
La pratique des ventes aux enchères publiques de meubles :
― préparation des ventes ;
@@ -201,7 +195,6 @@ des stocks des entreprises et des véhicules.
Pratique des ventes en gros.
-
@@ -211,7 +204,6 @@ Pratique des ventes en gros.
-
Allemand.
Anglais.
Chinois.
diff --git a/partie_arretes/livre_iii/annexe_3-4_annexe_aux_articles_a_321-11_et_a_321-13/article_annexe_3-4.md b/partie_arretes/livre_iii/annexe_3-4_annexe_aux_articles_a_321-11_et_a_321-13/article_annexe_3-4.md
index 7ded22be..be0a1807 100644
--- a/partie_arretes/livre_iii/annexe_3-4_annexe_aux_articles_a_321-11_et_a_321-13/article_annexe_3-4.md
+++ b/partie_arretes/livre_iii/annexe_3-4_annexe_aux_articles_a_321-11_et_a_321-13/article_annexe_3-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2023-02-23
-Identifiant: LEGIARTI000028834530
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/83/45/LEGIARTI000028834530.xml
+Date de début: 2023-02-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047213374
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/21/33/LEGIARTI000047213374.xml
---
###### Article Annexe 3-4
@@ -21,43 +21,43 @@ Droit civil :
Notions générales sur :
-- les biens : la classification des biens, les meubles, les modes d'acquisition
+-les biens : la classification des biens, les meubles, les modes d'acquisition
de la propriété, la possession, l'usufruit ;
― les obligations : sources, preuve, effets, extinction ;
-- la responsabilité civile ;
+-la responsabilité civile ;
-- le contrat : classification, formation et effets ;
+-le contrat : classification, formation et effets ;
-- les contrats spéciaux : la vente (réglementation générale et réglementation
+-les contrats spéciaux : la vente (réglementation générale et réglementation
particulière des ventes de meubles aux enchères publiques), le dépôt, le
séquestre, le mandat, le crédit-bail et la location-vente ;
-- les sûretés : le cautionnement, le gage, les privilèges mobiliers ;
+-les sûretés : le cautionnement, le gage, les privilèges mobiliers ;
-- la prescription ;
+-la prescription ;
-- les personnes ;
+-les personnes ;
-- la famille : le mariage, le divorce, la séparation de corps, la filiation, les
+-la famille : le mariage, le divorce, la séparation de corps, la filiation, les
régimes matrimoniaux ;
-- les successions et les libéralités.
+-les successions et les libéralités.
Droit commercial :
Notions générales sur :
-- les moyens de paiement et de crédit ;
+-les moyens de paiement et de crédit ;
-- le gage commercial ;
+-le gage commercial ;
-- le nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement ;
+-le nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement ;
-- le fonds de commerce : éléments constitutifs, nantissement, vente ;
+-le fonds de commerce : éléments constitutifs, nantissement, vente ;
-- les sociétés commerciales.
+-les sociétés commerciales.
Droit de la vente de meubles aux enchères publiques :
@@ -80,8 +80,7 @@ La lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
-Organisation et attributions du conseil des ventes volontaires de meubles aux
-enchères publiques.
+Organisation et attributions du conseil des maisons de vente.
Déontologie et discipline.
@@ -91,74 +90,75 @@ Economie et comptabilité :
Le fonctionnement des marchés :
-- la délimitation du marché pertinent ;
+-la délimitation du marché pertinent ;
-- la fonction d'offre ;
+-la fonction d'offre ;
-- la fonction de demande ;
+-la fonction de demande ;
-- l'équilibre du marché en concurrence.
+-l'équilibre du marché en concurrence.
Les marchés imparfaits :
-- les marchés de monopole ;
+-les marchés de monopole ;
-- les marchés d'oligopole ;
+-les marchés d'oligopole ;
-- le rôle des asymétries d'informations ;
+-le rôle des asymétries d'informations ;
-- les marchés d'enchères.
+-les marchés d'enchères.
Les stratégies de concurrence :
-- la tentation de l'entente ;
+-la tentation de l'entente ;
-- les stratégies de différenciation ;
+-les stratégies de différenciation ;
-- les stratégies d'exclusion.
+-les stratégies d'exclusion.
Comptabilité et finance :
-- principes comptables ;
+-principes comptables ;
-- notion d'amortissement et de provisions.
+-notion d'amortissement et de provisions.
Compréhension des principaux documents comptables :
-- bilan ;
+-bilan ;
-- compte de résultat ;
+-compte de résultat ;
-- tableau de flux de trésorerie.
+-tableau de flux de trésorerie.
Analyse des comptes à travers les principaux ratios :
-- performance économique ;
+-performance économique ;
-- performance financière ;
+-performance financière ;
-- délais de stockage et de paiement clients et fournisseurs.
+-délais de stockage et de paiement clients et fournisseurs.
Comptabilité de gestion :
-- objectifs du calcul des coûts.
+-objectifs du calcul des coûts.
Notion de coût :
-- coût direct/coût indirect ;
+-coût direct/ coût indirect ;
-- coût variable/coût fixe.
+-coût variable/ coût fixe.
Détermination du seuil de rentabilité
-- méthodes de coûts partiels ;
+-méthodes de coûts partiels ;
-- méthode du coût complet (cas simple de répartition des charges indirectes).
+-méthode du coût complet (cas simple de répartition des charges indirectes).
Epreuve arts et techniques
-
+
+
Histoire générale de l'art :
Notions générales sur l'histoire des civilisations et sur l'évolution des
@@ -170,29 +170,29 @@ Connaissance des arts et techniques :
Histoire et technique :
-- des meubles et des sièges ;
+-des meubles et des sièges ;
-- de la peinture, des estampes et des dessins ;
+-de la peinture, des estampes et des dessins ;
-- de la gravure ;
+-de la gravure ;
-- de la sculpture ;
+-de la sculpture ;
-- de la céramique ;
+-de la céramique ;
-- de l'orfèvrerie et de la bijouterie ;
+-de l'orfèvrerie et de la bijouterie ;
-- des livres, manuscrits et autographes ;
+-des livres, manuscrits et autographes ;
-- des tapis et tapisseries ;
+-des tapis et tapisseries ;
-- des armes de collection et souvenirs historiques ;
+-des armes de collection et souvenirs historiques ;
-- des monnaies ;
+-des monnaies ;
-- de l'archéologie ;
+-de l'archéologie ;
-- des arts d'Afrique, d'Amériques, d'Asie, d'Europe et d'Océanie.
+-des arts d'Afrique, d'Amériques, d'Asie, d'Europe et d'Océanie.
Marques et poinçons, titres et alliages.
@@ -203,10 +203,10 @@ Histoire des collections publiques et privées ; évolution du marché de l'art.
Langues vivantes
-
+
+
Allemand.
Chinois.
Espagnol.
Italien.
Russe.
-
diff --git a/partie_arretes/livre_iii/annexe_3-5_annexe_a_l_article_a_321-23/article_annexe_3-5.md b/partie_arretes/livre_iii/annexe_3-5_annexe_a_l_article_a_321-23/article_annexe_3-5.md
index 6971147f..217716f8 100644
--- a/partie_arretes/livre_iii/annexe_3-5_annexe_a_l_article_a_321-23/article_annexe_3-5.md
+++ b/partie_arretes/livre_iii/annexe_3-5_annexe_a_l_article_a_321-23/article_annexe_3-5.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-10-04
-Date de fin: 2023-02-23
-Identifiant: LEGIARTI000021113358
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/11/33/LEGIARTI000021113358.xml
+Date de début: 2023-02-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047213377
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/21/33/LEGIARTI000047213377.xml
---
###### Article Annexe 3-5
@@ -58,8 +58,7 @@ Pratiques particulières :
Statut des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et
des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires.
-Organisation et attributions du conseil des ventes volontaires de meubles aux
-enchères publiques.
+Organisation et attributions du conseil des maisons de vente.
Déontologie et discipline.
@@ -320,25 +319,23 @@ Durée du stage : du au
Cocher les cases correspondantes.
-
-
APPRECIATIONS COMPLEMENTAIRES DU MAITRE DE STAGE |
- A leSignature |
+ A leSignatureOBSERVATIONS |
- OBSERVATIONS DU STAGIAIRE |
+ DU STAGIAIREA |
- A leSignature |
+ leSignature |
diff --git a/partie_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_a321-20.md b/partie_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_a321-20.md
index 986d5e1f..18b8abcf 100644
--- a/partie_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_a321-20.md
+++ b/partie_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_a321-20.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2023-02-23
-Identifiant: LEGIARTI000028834514
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/83/45/LEGIARTI000028834514.xml
+Date de début: 2023-02-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047213409
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/21/34/LEGIARTI000047213409.xml
---
###### Article A321-20
Le jury arrête la liste des candidats déclarés admis. Celle-ci est affichée dans
-les locaux du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques,
-de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et du Conseil
-national des courtiers de marchandises assermentés. Elle est également publiée
-sur le site internet de ces organismes.
+les locaux du conseil des maisons de vente, de la Chambre nationale des
+commissaires-priseurs judiciaires et du Conseil national des courtiers de
+marchandises assermentés. Elle est également publiée sur le site internet de ces
+organismes.
-Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques délivre
-l'attestation de réussite à l'examen d'accès au stage.
+Le conseil des maisons de vente délivre l'attestation de réussite à l'examen
+d'accès au stage.
diff --git a/partie_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_a321-30.md b/partie_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_a321-30.md
index 68dd1bea..ba8de002 100644
--- a/partie_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_a321-30.md
+++ b/partie_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_a321-30.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-03-30
-Date de fin: 2023-02-23
-Identifiant: LEGIARTI000025592027
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/59/20/LEGIARTI000025592027.xml
+Date de début: 2023-02-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047213382
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/21/33/LEGIARTI000047213382.xml
---
###### Article A321-30
-Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques assure une
-publicité suffisante, quatre mois au moins à l'avance, de la date fixée pour
-l'épreuve, notamment par des insertions dans les revues professionnelles, par un
-affichage dans ses locaux et dans ceux de la Chambre nationale des
-commissaires-priseurs judiciaires et par une diffusion sur son site internet.
+Le conseil des maisons de vente assure une publicité suffisante, quatre mois au
+moins à l'avance, de la date fixée pour l'épreuve, notamment par des insertions
+dans les revues professionnelles, par un affichage dans ses locaux et dans ceux
+de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et par une
+diffusion sur son site internet.
diff --git a/partie_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_a321-33.md b/partie_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_a321-33.md
index 455a4b2c..0a052e84 100644
--- a/partie_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_a321-33.md
+++ b/partie_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_a321-33.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-03-30
-Date de fin: 2023-02-23
-Identifiant: LEGIARTI000025591974
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/59/19/LEGIARTI000025591974.xml
+Date de début: 2023-02-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047213386
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/21/33/LEGIARTI000047213386.xml
---
###### Article A321-33
@@ -14,5 +14,4 @@ Les entretiens se déroulent publiquement.
Chaque entretien est noté sur 20 et est précédé de trente minutes de
préparation.
-Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques assure le
-secrétariat du jury.
+Le conseil des maisons de vente assure le secrétariat du jury.
diff --git a/partie_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_a321-34.md b/partie_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_a321-34.md
index 4c31c55d..ef4885c0 100644
--- a/partie_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_a321-34.md
+++ b/partie_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_a321-34.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-03-30
-Date de fin: 2023-02-23
-Identifiant: LEGIARTI000025591966
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/59/19/LEGIARTI000025591966.xml
+Date de début: 2023-02-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047213390
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/21/33/LEGIARTI000047213390.xml
---
###### Article A321-34
@@ -13,8 +13,8 @@ L'admission est prononcée par le jury si la moyenne des notes obtenues par le
candidat est égale ou supérieure à 10 sur 20.
A l'issue de l'épreuve, le jury dresse la liste des candidats déclarés admis,
-laquelle est affichée dans les locaux du conseil des ventes volontaires de
-meubles aux enchères publiques et accessible sur son site internet.
+laquelle est affichée dans les locaux du conseil des maisons de vente et
+accessible sur son site internet.
Le conseil délivre à chaque candidat admis une attestation de réussite à
l'épreuve d'aptitude.
diff --git a/partie_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_a321-35.md b/partie_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_a321-35.md
index 0f690d1a..80effa92 100644
--- a/partie_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_a321-35.md
+++ b/partie_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_a321-35.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-03-30
-Date de fin: 2023-02-23
-Identifiant: LEGIARTI000025591704
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/59/17/LEGIARTI000025591704.xml
+Date de début: 2023-02-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047213396
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/21/33/LEGIARTI000047213396.xml
---
###### Article A321-35
@@ -12,9 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/59/17/LEGIARTI000025591704.xml
Le stage d'adaptation prévu à l'article R. 321-67 visant à compléter la
formation professionnelle du demandeur comprend un enseignement pratique et, le
cas échéant, un enseignement théorique en matière artistique, économique,
-comptable et juridique, dispensés sous le contrôle du conseil des ventes
-volontaires de meubles aux enchères publiques et selon les modalités qu'il
-détermine.
+comptable et juridique, dispensés sous le contrôle du conseil des maisons de
+vente et selon les modalités qu'il détermine.
Le stage d'adaptation s'effectue en France et à plein temps. A titre
exceptionnel, il peut être fractionné en périodes mensuelles.
diff --git a/partie_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_a321-36.md b/partie_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_a321-36.md
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+++ b/partie_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_a321-36.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-03-30
-Date de fin: 2023-02-23
-Identifiant: LEGIARTI000025591958
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/59/19/LEGIARTI000025591958.xml
+Date de début: 2023-02-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047213405
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/21/34/LEGIARTI000047213405.xml
---
###### Article A321-36
Les travaux de pratique professionnelle sont effectués auprès d'une société de
-ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Le conseil des ventes
-volontaires de meubles aux enchères publiques procède à l'affectation du
-stagiaire en tenant compte de ses choix. En aucun cas, le stagiaire ne peut être
-affecté dans une société de ventes volontaires dans laquelle il aurait
-directement ou indirectement des intérêts financiers ou un lien de quelque
-nature que ce soit avec l'un des dirigeants, salariés ou associés.
+ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Le conseil des maisons de
+vente procède à l'affectation du stagiaire en tenant compte de ses choix. En
+aucun cas, le stagiaire ne peut être affecté dans une société de ventes
+volontaires dans laquelle il aurait directement ou indirectement des intérêts
+financiers ou un lien de quelque nature que ce soit avec l'un des dirigeants,
+salariés ou associés.
diff --git a/partie_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_a321-37.md b/partie_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_a321-37.md
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--- a/partie_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_a321-37.md
+++ b/partie_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_a321-37.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-03-30
-Date de fin: 2023-02-23
-Identifiant: LEGIARTI000025588984
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/58/89/LEGIARTI000025588984.xml
+Date de début: 2023-02-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047213411
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/21/34/LEGIARTI000047213411.xml
---
###### Article A321-37
@@ -12,12 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/58/89/LEGIARTI000025588984.xml
Les attributions de maître de stage sont remplies par une personne habilitée à
diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
-Lorsque la durée du stage excède une année, le conseil des ventes volontaires de
-meubles aux enchères publiques s'assure à l'issue d'une première période de
-douze mois puis tous les six mois du bon déroulement du stage et de
-l'acquisition de connaissances par le stagiaire. A cet effet, il recueille les
-observations du maître de stage et organise un entretien avec le stagiaire
-destiné à évaluer ses connaissances pratiques.
+Lorsque la durée du stage excède une année, le conseil des maisons de vente
+s'assure à l'issue d'une première période de douze mois puis tous les six mois
+du bon déroulement du stage et de l'acquisition de connaissances par le
+stagiaire. A cet effet, il recueille les observations du maître de stage et
+organise un entretien avec le stagiaire destiné à évaluer ses connaissances
+pratiques.
A l'issue du stage, le maître de stage adresse au conseil un rapport de stage
établi conformément au modèle figurant en annexe 3-5 au présent livre.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md
@@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000025259125
- [Paragraphe 1 : De la déclaration](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : De l'assurance et du cautionnement.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Des qualifications requises.](paragraphe_3)
+- [Paragraphe 3 bis : De la formation professionnelle continue](paragraphe_3_bis)
- [Paragraphe 4 : Des mesures d'information et de publicité.](paragraphe_4)
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index 2c9b9784..caeda44a 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r321-18-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r321-18-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-07-01
-Date de fin: 2023-02-23
-Identifiant: LEGIARTI000039392677
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/39/26/LEGIARTI000039392677.xml
+Date de début: 2023-02-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047213151
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/21/31/LEGIARTI000047213151.xml
---
###### Article R321-18-1
@@ -15,11 +15,10 @@ préalable, avoir suivi, à leurs frais, une formation d'une durée de soixante
heures portant sur la réglementation, la pratique et la déontologie des ventes
aux enchères.
-Cette formation est organisée par le Conseil des ventes volontaires de meubles
-aux enchères publiques après avis du Conseil supérieur du notariat.
+Cette formation est organisée par le Conseil des maisons de vente après avis du
+Conseil supérieur du notariat.
Les notaires assistants sont admis à suivre cette formation.
-Au terme de la formation, le Conseil des ventes volontaires de meubles aux
-enchères publiques délivre aux participants un certificat d'accomplissement de
-formation.
+Au terme de la formation, le Conseil des maisons de vente délivre aux
+participants un certificat d'accomplissement de formation.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r321-19.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r321-19.md
index d6527cff..4c564168 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r321-19.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r321-19.md
@@ -1,26 +1,25 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-10-04
-Date de fin: 2023-02-23
-Identifiant: LEGIARTI000028024613
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/02/46/LEGIARTI000028024613.xml
+Date de début: 2023-02-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047212921
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/21/29/LEGIARTI000047212921.xml
---
###### Article R321-19
-Les clercs justifiant d'une pratique professionnelle d'au moins sept ans dans un
-ou plusieurs offices de commissaire-priseur judiciaire, les personnes ayant
-exercé pendant la même durée des responsabilités équivalentes chez un ou
-plusieurs opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ou
-courtiers de marchandises assermentés ainsi que les personnes ayant exercé
-successivement ces responsabilités dans un office de commissaire-priseur
-judiciaire ou chez un courtier de marchandise assermenté et chez un opérateur de
-ventes volontaires de meubles aux enchères publiques pendant une durée totale
-d'au moins sept ans sont dispensés des conditions prévues aux 3°, 4° et 5° de
-l'article R. 321-18, par décision du Conseil des ventes volontaires de meubles
-aux enchères publiques, s'ils subissent avec succès un examen d'aptitude devant
-le jury prévu aux articles R. 321-23 et suivants.
+Les clercs de commissaire-priseur justifiant d'une pratique professionnelle d'au
+moins sept ans, les personnes ayant exercé pendant la même durée des
+responsabilités équivalentes chez un ou plusieurs opérateurs de ventes
+volontaires de meubles aux enchères publiques ou courtiers de marchandises
+assermentés ainsi que celles ayant exercé successivement ces responsabilités
+chez un courtier de marchandise assermenté et chez un opérateur de ventes
+volontaires de meubles aux enchères publiques pendant une durée totale d'au
+moins sept ans sont dispensés des conditions prévues aux 3°, 4° et 5° de
+l'article R. 321-18, par décision du Conseil des maisons de vente, s'ils
+subissent avec succès l'examen d'aptitude devant le jury prévu aux articles R.
+321-23 et suivants.
La durée de pratique professionnelle prévue à l'alinéa précédent doit avoir été
acquise au cours des dix dernières années.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3_bis/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2023-02-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000047209629
+---
+
+###### Paragraphe 3 bis : De la formation professionnelle continue
+
+- [Article R321-31-1](article_r321-31-1.md)
+- [Article R321-31-2](article_r321-31-2.md)
+- [Article R321-31-3](article_r321-31-3.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3_bis/article_r321-31-1.md
@@ -0,0 +1,53 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-02-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047209631
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/20/96/LEGIARTI000047209631.xml
+---
+
+###### Article R321-31-1
+
+La formation professionnelle continue prévue par l'article L. 321-4-1 assure la
+mise à jour et le perfectionnement des connaissances nécessaires à l'exercice de
+sa profession par la personne qui dirige des ventes volontaires de meubles aux
+enchères publiques.
+
+La durée de la formation continue est de vingt heures au cours d'une année
+civile ou de quarante heures au cours de deux années consécutives.
+
+L'obligation de formation continue est satisfaite :
+
+1° Par la participation à des formations en droit, en patrimoine culturel, en
+histoire de l'art, en arts appliqués, en archéologie, en arts plastiques, en
+création et gestion d'entreprises, en comptabilité, en management, en langues
+étrangères, en stratégie commerciale, en communication et marketing, dispensées
+par des établissements de l'enseignement supérieur ;
+
+2° Par la participation à des formations à caractère technique en droit, en
+histoire de l'art, en arts appliqués, en archéologie, en arts plastiques, en
+photographie, en graphisme, en développement informatique et web, habilitées par
+le Conseil des maisons de vente et dispensées par lui ou par des professionnels
+qualifiés au sens de l'article L. 321-4, des institutions culturelles ou des
+établissements d'enseignement ;
+
+3° Par l'assistance à des colloques ou à des conférences ayant un lien avec
+l'activité professionnelle d'opérateur de ventes volontaires de meubles aux
+enchères publiques ;
+
+4° Par le fait de dispenser des enseignements ayant un lien avec l'activité
+professionnelle d'opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères
+publiques, dans un cadre universitaire ou professionnel ;
+
+5° Par la publication de travaux ayant un lien avec l'activité professionnelle
+d'opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
+
+Au cours des deux premières années d'exercice professionnel, cette formation
+inclut dix heures au moins portant sur la déontologie et le statut
+professionnel, dispensée par le Conseil des maisons de vente.
+
+Les décisions déterminant les modalités de mise en œuvre des dispositions du
+présent article prises par le collège du Conseil des maisons de vente sont
+notifiées au garde des sceaux, ministre de la justice, dans un délai de trente
+jours.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3_bis/article_r321-31-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3_bis/article_r321-31-2.md
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index 00000000..f68abc47
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3_bis/article_r321-31-2.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-02-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047209633
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/20/96/LEGIARTI000047209633.xml
+---
+
+###### Article R321-31-2
+
+Les personnes désignées à l'article L. 321-4-1 déclarent, au plus tard le 31
+janvier de chaque année civile, auprès du Conseil des maisons de vente, les
+conditions dans lesquelles elles ont satisfait à leur obligation de formation
+continue au cours de l'année écoulée. Les justificatifs utiles à la vérification
+du respect de cette obligation sont joints à cette déclaration.
+
+Le Conseil des maisons de vente contrôle l'accomplissement effectif de
+l'obligation de formation continue en vérifiant les critères des formations
+suivies ainsi que leur lien nécessaire avec l'activité professionnelle
+d'opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3_bis/article_r321-31-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3_bis/article_r321-31-3.md
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index 00000000..6f7f9302
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3_bis/article_r321-31-3.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-02-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047209635
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/20/96/LEGIARTI000047209635.xml
+---
+
+###### Article R321-31-3
+
+Le Conseil des maisons de vente peut recevoir, en vertu de conventions, des
+sommes provenant de versements faits par les opérateurs de ventes volontaires de
+meubles aux enchères publiques au titre de l'article 14 de la loi du 16 juillet
+1971 susvisée.
+
+Ces sommes ne peuvent être affectées qu'aux actions de formation continue des
+personnes désignées à l'article L. 321-4-1 et des collaborateurs des maisons de
+ventes.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md
index 9a4dcb9d..94d7b200 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md
@@ -7,6 +7,16 @@ Identifiant: LEGISCTA000047212991
###### Paragraphe 1 : De la composition et du fonctionnement
- [Article R321-36](article_r321-36.md)
+- [Article R321-36-1](article_r321-36-1.md)
+- [Article R321-36-2](article_r321-36-2.md)
+- [Article R321-36-3](article_r321-36-3.md)
+- [Article R321-36-4](article_r321-36-4.md)
+- [Article R321-36-5](article_r321-36-5.md)
+- [Article R321-36-6](article_r321-36-6.md)
+- [Article R321-36-7](article_r321-36-7.md)
+- [Article R321-36-8](article_r321-36-8.md)
+- [Article R321-36-9](article_r321-36-9.md)
+- [Article R321-36-10](article_r321-36-10.md)
- [Article R321-37](article_r321-37.md)
- [Article R321-38](article_r321-38.md)
- [Article R321-39](article_r321-39.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r321-36-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r321-36-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r321-36-1.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-02-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047209700
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/20/97/LEGIARTI000047209700.xml
+---
+
+###### Article R321-36-1
+
+Sont électeurs et éligibles les opérateurs personnes physiques désignés au I de
+l'article L. 321-4 ainsi que les personnes physiques dirigeants, associés ou
+salariés d'un opérateur personne morale et habilitées à y diriger des ventes
+volontaires de meubles aux enchères publiques. Dans tous les cas, ces personnes
+doivent être à jour de leurs obligations administratives à l'égard du Conseil
+des maisons de vente.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r321-36-10.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r321-36-10.md
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index 00000000..5581d944
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r321-36-10.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-02-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047209718
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/20/97/LEGIARTI000047209718.xml
+---
+
+###### Article R321-36-10
+
+Le Conseil des maisons de vente se réunit sur convocation de son président. La
+convocation est de droit lorsque le commissaire du Gouvernement ou quatre
+membres du conseil en font la demande.
+
+L'ordre du jour est fixé par le président. Le commissaire du Gouvernement ou
+quatre membres du conseil peuvent faire inscrire à l'ordre du jour toute
+question relevant de la compétence du conseil.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r321-36-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r321-36-2.md
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index 00000000..23bbd8d8
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r321-36-2.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-02-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047209702
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/20/97/LEGIARTI000047209702.xml
+---
+
+###### Article R321-36-2
+
+Les électeurs sont divisés en deux circonscriptions, l'une regroupant ceux qui
+exercent dans la région d'Ile-de-France, l'autre regroupant ceux qui exercent en
+dehors de cette région.
+
+Le lieu d'exercice de l'électeur s'entend de son lieu de résidence
+professionnelle s'il s'agit d'un opérateur personne physique. S'il exerce au
+sein d'une personne morale, son lieu d'exercice est le siège social de cette
+personne morale ou l'adresse de son principal établissement si elle n'a pas son
+siège social en France.
+
+Si l'électeur est dirigeant, associé ou salarié de plusieurs opérateurs
+personnes morales, il désigne au Conseil des maisons de vente l'opérateur
+personne morale auquel il entend être rattaché pour les besoins de l'élection au
+plus tard deux mois avant la date du scrutin.
+
+Les listes électorales, pour chaque circonscription, sont arrêtées deux mois
+avant la date du scrutin.
+
+Chaque électeur dispose d'une voix.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-02-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047209704
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/20/97/LEGIARTI000047209704.xml
+---
+
+###### Article R321-36-3
+
+Chaque candidat fait une déclaration qui comporte, ses nom, prénoms et
+signature, ainsi que ceux de son suppléant. Il précise son lieu d'exercice dans
+la circonscription au titre de laquelle il présente sa candidature, ainsi que
+celui de son suppléant. Nul ne peut figurer en qualité de titulaire ou de
+suppléant sur plus d'une déclaration de candidature.
+
+Les déclarations de candidature sont remises au président du Conseil des maisons
+de vente contre récépissé ou lui sont adressées par tout moyen conférant date et
+heure certaines à leur réception, au plus tard à 18 heures (heure de Paris) le
+quinzième jour précédant la date du scrutin.
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-02-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047209706
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/20/97/LEGIARTI000047209706.xml
+---
+
+###### Article R321-36-4
+
+Les électeurs de chaque circonscription élisent trois binômes constitués chacun
+d'un représentant titulaire et de son suppléant.
+
+L'élection a lieu au scrutin plurinominal majoritaire à candidatures isolées,
+secret et à un tour.
+
+Chaque électeur vote, au maximum, pour trois binômes, candidats titulaire et
+suppléant, différents. Tout vote comportant plus de trois binômes ou plusieurs
+fois le même binôme est nul.
+
+Sont élus les trois binômes qui ont obtenu le plus grand nombre de voix.
+
+En cas d'égalité des voix, l'élection est acquise au candidat titulaire qui
+totalise le plus grand nombre d'années d'exercice ou, à égalité d'ancienneté, au
+candidat titulaire le plus âgé.
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@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-02-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047209708
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/20/97/LEGIARTI000047209708.xml
+---
+
+###### Article R321-36-5
+
+Le Conseil des maisons de vente est chargé de l'organisation des opérations
+électorales et du dépouillement des votes.
+
+Le vote a lieu par voie électronique.
+
+Le vote électronique est organisé dans le respect des principes fondamentaux qui
+commandent les opérations électorales, notamment la sincérité du scrutin,
+l'accès au vote de tous les électeurs, le caractère personnel et libre,
+l'intégrité des suffrages exprimés, la surveillance effective du scrutin et le
+contrôle a posteriori par le juge de l'élection.
+
+Préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa
+conception, le système de vote électronique mentionné au présent article fait
+l'objet d'une expertise indépendante réalisée à la demande du Conseil des
+maisons de vente. Cette expertise couvre l'intégralité du dispositif installé
+avant le scrutin, les conditions d'utilisation du système de vote durant le
+scrutin ainsi que les étapes postérieures au vote.
+
+Le Conseil des maisons de vente arrête le règlement des opérations électorales
+qui est rendu public sur son site internet deux mois avant la date du scrutin.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-02-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047209710
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/20/97/LEGIARTI000047209710.xml
+---
+
+###### Article R321-36-6
+
+Les opérations de vote par voie électronique sont placées sous le contrôle d'un
+bureau de vote composé du président de la commission des sanctions mentionnée à
+l'article L. 321-23 et de deux membres désignés par le président du Conseil des
+maisons de vente parmi les professionnels de chacune des circonscriptions
+prévues à l'article R. 321-36-2. Ces membres ne sont pas candidats. Le président
+de la commission des sanctions préside le bureau de vote.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-02-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047209712
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/20/97/LEGIARTI000047209712.xml
+---
+
+###### Article R321-36-7
+
+Le président du Conseil des maisons de vente fixe la date et les heures
+d'ouverture et de clôture du scrutin. Il rend public ces informations au moins
+deux mois avant la date du scrutin sur le site internet du Conseil des maisons
+de vente.
+
+Quinze jours au moins avant la date du scrutin, il porte à la connaissance de
+chaque électeur les modalités pratiques du vote et lui adresse un code personnel
+et confidentiel.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-02-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047209714
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/20/97/LEGIARTI000047209714.xml
+---
+
+###### Article R321-36-8
+
+Les électeurs votent à distance par voie électronique.
+
+A la clôture du scrutin, il est procédé au dépouillement des votes, qui donne
+lieu à l'établissement d'un procès-verbal, daté et signé par les membres du
+bureau de vote. Il est communiqué au procureur général près la cour d'appel de
+Paris et rendu public sur le site internet du Conseil des maisons de vente.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-02-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047209716
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/20/97/LEGIARTI000047209716.xml
+---
+
+###### Article R321-36-9
+
+Tout électeur peut déférer les élections à la cour d'appel de Paris dans le
+délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats. La réclamation
+est adressée par tout moyen conférant date certaine à sa réception au greffe de
+la cour d'appel. Le recours peut aussi être exercé par le commissaire du
+Gouvernement mentionné à l'article R. 321-40.
+
+Le recours est instruit et jugé comme il est dit à l'article R. 321-53.
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@@ -1,15 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-09
-Date de fin: 2023-02-23
-Identifiant: LEGIARTI000021663167
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/31/LEGIARTI000021663167.xml
+Date de début: 2023-02-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047213029
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/21/30/LEGIARTI000047213029.xml
---
###### Article R321-40-1
Sur simple demande, le commissaire du Gouvernement se fait communiquer, pour le
-compte du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, les
-documents dont la conservation est prévue par l'article L. 561-12 du code
-monétaire et financier.
+compte du Conseil des maisons de vente, les documents dont la conservation est
+prévue par l'article L. 561-12 du code monétaire et financier.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r321-43-1.md
@@ -1,17 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-02-01
-Date de fin: 2023-02-23
-Identifiant: LEGIARTI000025250791
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/25/07/LEGIARTI000025250791.xml
+Date de début: 2023-02-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047213210
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/21/32/LEGIARTI000047213210.xml
---
###### Article R321-43-1
-Il est institué un comité d'audit au sein du Conseil des ventes volontaires de
-meubles aux enchères publiques aux fins de veiller à la bonne exécution du
-budget.
+Il est institué un comité d'audit au sein du Conseil des maisons de vente aux
+fins de veiller à la bonne exécution du budget.
Le comité d'audit est composé de trois membres du Conseil élus par celui-ci. Sur
proposition du président, le Conseil désigne le président du comité d'audit à la
@@ -25,11 +24,10 @@ président ou du commissaire du Gouvernement.
Il examine les documents de préparation et d'exécution du budget et des comptes
financiers. Il émet un avis écrit sur le budget proposé et les comptes
-financiers lors de leur soumission au Conseil des ventes volontaires de meubles
-aux enchères publiques.
+financiers lors de leur soumission au Conseil des maisons de vente.
Il émet des avis relatifs aux projets informatiques, à la prise de bail de
locaux et à leur aménagement.
-Le comité d'audit émet à l'intention du Conseil des ventes volontaires de
-meubles aux enchères publiques, un avis annuel sur l'exécution du budget.
+Le comité d'audit émet à l'intention du Conseil des maisons de vente, un avis
+annuel sur l'exécution du budget.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r321-43-2.md
@@ -1,14 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-02-01
-Date de fin: 2023-02-23
-Identifiant: LEGIARTI000025250803
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/25/08/LEGIARTI000025250803.xml
+Date de début: 2023-02-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047213206
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/21/32/LEGIARTI000047213206.xml
---
###### Article R321-43-2
-Pour l'application de l'article L. 321-18, le Conseil des ventes volontaires de
-meubles aux enchères publiques adresse annuellement un questionnaire économique
-aux opérateurs de ventes volontaires.
+Pour l'application de l'article L. 321-18, le Conseil des maisons de vente
+adresse annuellement un questionnaire économique aux opérateurs de ventes
+volontaires.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r321-44.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r321-44.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r321-44.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r321-44.md
@@ -1,28 +1,29 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-04-01
-Date de fin: 2023-02-23
-Identifiant: LEGIARTI000034325504
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/32/55/LEGIARTI000034325504.xml
+Date de début: 2023-02-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047213055
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/21/30/LEGIARTI000047213055.xml
---
###### Article R321-44
-Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques rend compte
-de son activité dans un rapport annuel, qui comporte un bilan de l'application
-de l'article L. 321-3 et des articles R. 321-10 à R. 321-17, un relevé
+Le Conseil des maisons de vente rend compte de son activité dans un rapport
+annuel, qui comporte un bilan de l'application de l'article L. 321-3 et des
+articles R. 321-10 à R. 321-17, des informations sur le nombre et la nature des
+décisions rendues sur le fondement de l'article L. 321-23-2, un relevé
statistique des différentes catégories de déclarations reçues et des décisions
prises en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles des
ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur
l'Espace économique européen, ainsi qu'une description des principaux problèmes
-survenus lors de l'application de la directive 2005/36/CE du Parlement européen
+survenus lors de l'application de la directive 2005/36/ CE du Parlement européen
et du Conseil du 7 septembre 2005 modifiée relative à la reconnaissance des
qualifications professionnelles. Ce rapport est adressé au garde des sceaux,
ministre de la justice, au ministre chargé de l'économie et des finances et au
ministre chargé de la culture. Il est communiqué à la Chambre nationale des
-commissaires-priseurs judiciaires, au Conseil supérieur du notariat, à la
-Chambre nationale des huissiers de justice ainsi qu'aux instances
-départementales de ces professions et au Conseil national des courtiers de
-marchandises assermentés. Le cas échéant, les observations du commissaire du
-Gouvernement sont annexées à ce rapport.
+commissaires de justice ainsi qu'aux instances régionales de cette profession,
+au Conseil supérieur du notariat ainsi qu'aux instances départementales de cette
+profession et au Conseil national des courtiers de marchandises assermentés. Le
+cas échéant, les observations du commissaire du Gouvernement sont annexées à ce
+rapport.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/README.md
index f6caa2d6..8624f130 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/README.md
@@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000047213090
###### Paragraphe 2 : De la discipline.
-- [Article R321-49-1](article_r321-49-1.md)
- [Sous-paragraphe 1 : Le traitement des réclamations](sous-paragraphe_1)
- [Sous-paragraphe 2 : Les mesures conservatoires](sous-paragraphe_2)
- [Sous-paragraphe 3 : La procédure disciplinaire](sous-paragraphe_3)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r321-49-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r321-49-1.md
deleted file mode 100644
index 67afd083..00000000
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r321-49-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-02-01
-Date de fin: 2023-02-23
-Identifiant: LEGIARTI000025251164
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/25/11/LEGIARTI000025251164.xml
----
-
-###### Article R321-49-1
-
-Lorsque le président du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères
-publiques suspend provisoirement et à titre conservatoire l'exercice de tout ou
-partie de l'activité de ventes volontaires d'un opérateur ou d'une personne
-habilitée à diriger la vente, la décision est notifiée à l'intéressé par lettre
-recommandée avec demande d'avis de réception.
-
-La notification indique le délai et les modalités du recours ouvert à l'encontre
-de la décision.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/README.md
index 3fdd5fd9..2316bfd2 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/README.md
@@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000047209837
###### Sous-paragraphe 1 : Le traitement des réclamations
- [Article R321-45](article_r321-45.md)
+- [Article R321-45-1](article_r321-45-1.md)
+- [Article R321-45-2](article_r321-45-2.md)
+- [Article R321-45-3](article_r321-45-3.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r321-45-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r321-45-1.md
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index 00000000..a3e4ad5a
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r321-45-1.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-02-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047209839
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/20/98/LEGIARTI000047209839.xml
+---
+
+###### Article R321-45-1
+
+Le commissaire du Gouvernement accuse réception de la réclamation en indiquant
+que son auteur sera informé des suites qui lui seront données.
+
+Lorsqu'il estime qu'une réclamation est irrecevable ou manifestement mal fondée,
+le commissaire du Gouvernement en informe sans délai son auteur en lui indiquant
+qu'il n'entend pas y donner suite.
+
+Dans le cas contraire, il procède à l'instruction de la réclamation. Il peut se
+faire communiquer par l'auteur de la réclamation ou le professionnel concerné
+tous renseignements ou documents nécessaires à l'instruction de la réclamation
+et procéder à toutes auditions utiles.
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-02-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047209841
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/20/98/LEGIARTI000047209841.xml
+---
+
+###### Article R321-45-2
+
+Le commissaire du Gouvernement peut inviter le professionnel et l'auteur de la
+réclamation à trouver une solution amiable.
+
+Le professionnel et l'auteur de la réclamation qui acceptent la recherche d'une
+solution amiable doivent s'engager à en respecter le caractère strictement
+confidentiel. Ils peuvent se faire assister par un avocat.
+
+Le commissaire du Gouvernement propose, avec l'aide de la personnalité visée au
+deuxième alinéa de l'article L. 321-23-1, une solution amiable.
+
+En cas d'accord, un procès-verbal est établi. Le procès-verbal est signé par le
+professionnel, l'auteur de la réclamation et par le commissaire du Gouvernement.
+Un exemplaire du procès-verbal est remis à chacun des signataires.
+
+Dans le cas contraire, le commissaire du Gouvernement atteste de l'absence
+d'accord.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r321-45-3.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-02-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047209843
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/20/98/LEGIARTI000047209843.xml
+---
+
+###### Article R321-45-3
+
+Sauf signature du procès-verbal mentionné à l'article R. 321-45-2, le
+commissaire du Gouvernement informe le professionnel concerné et l'auteur de la
+réclamation des suites qu'il a réservées à celle-ci.
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index a44cc0c9..12e9480c 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_3/README.md
@@ -7,3 +7,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000047209847
###### Sous-paragraphe 3 : La procédure disciplinaire
- [Article R321-49](article_r321-49.md)
+- [Article R321-49-1](article_r321-49-1.md)
+- [Article R321-49-2](article_r321-49-2.md)
+- [Article R321-49-3](article_r321-49-3.md)
+- [Article R321-49-4](article_r321-49-4.md)
+- [Article R321-49-5](article_r321-49-5.md)
+- [Article R321-49-6](article_r321-49-6.md)
+- [Article R321-49-7](article_r321-49-7.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_3/article_r321-49-1.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-02-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047213062
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/21/30/LEGIARTI000047213062.xml
+---
+
+###### Article R321-49-1
+
+En cas d'empêchement d'un membre de la commission, il est remplacé par son
+suppléant.
+
+Lorsqu'un membre est définitivement empêché en cours de mandat, il est procédé à
+son remplacement selon les modalités prévues aux articles L. 321-23 et R.
+321-49. Les fonctions du nouveau membre expirent à la date à laquelle auraient
+cessé celles du membre qu'il remplace.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_3/article_r321-49-2.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-02-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047209851
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/20/98/LEGIARTI000047209851.xml
+---
+
+###### Article R321-49-2
+
+Le président qui s'est prononcé sur une mesure prévue au premier ou au deuxième
+alinéa du III de l'article L. 321-23-2 ne peut siéger au sein de la commission
+des sanctions statuant sur la situation du même professionnel.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_3/article_r321-49-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_3/article_r321-49-3.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_3/article_r321-49-3.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-02-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047209853
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/20/98/LEGIARTI000047209853.xml
+---
+
+###### Article R321-49-3
+
+La commission des sanctions est saisie par le commissaire du Gouvernement par
+tout moyen conférant date certaine à sa réception.
+
+Le commissaire du Gouvernement peut engager simultanément des poursuites à
+l'encontre des personnes mentionnées aux I et II de l'article L. 321-4 et aux
+articles L. 321-24 et L. 321-28-1 et de la personne habilitée à diriger les
+ventes.
+
+La commission des sanctions peut se faire communiquer par le commissaire du
+Gouvernement ou le professionnel concerné tous renseignements ou documents de
+nature à l'éclairer et procéder à toute audition utile.
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index 00000000..e1f4c6d8
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_3/article_r321-49-4.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-02-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047209855
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/20/98/LEGIARTI000047209855.xml
+---
+
+###### Article R321-49-4
+
+La personne poursuivie est appelée à comparaître devant la commission des
+sanctions par le commissaire du Gouvernement.
+
+La convocation est adressée par tout moyen conférant date certaine, un mois au
+moins avant la date d'audience. Elle énonce les faits reprochés ainsi que la
+mention des dispositions législatives et réglementaires fondant la poursuite
+disciplinaire. Elle précise que la personne poursuivie peut se faire assister ou
+représenter par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de
+cassation.
+
+La personne convoquée peut prendre connaissance du dossier auprès de la
+commission des sanctions.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_3/article_r321-49-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_3/article_r321-49-5.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_3/article_r321-49-5.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-02-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047209857
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/20/98/LEGIARTI000047209857.xml
+---
+
+###### Article R321-49-5
+
+Les débats devant la commission des sanctions sont publics. Toutefois, la
+commission peut décider que les débats ne seront pas publics si la personne
+poursuivie en fait expressément la demande ou s'il doit résulter de leur
+publicité une atteinte à un secret protégé par la loi ou à l'intimité de la vie
+privée ; mention en est faite dans la décision.
+
+La commission statue, par décision motivée, après avoir entendu le professionnel
+et le commissaire du Gouvernement.
+
+Ni le commissaire du Gouvernement, ni la personnalité visée au deuxième alinéa
+de l'article L. 321-23-1 n'assistent au délibéré.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_3/article_r321-49-6.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_3/article_r321-49-6.md
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-02-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047209859
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/20/98/LEGIARTI000047209859.xml
+---
+
+###### Article R321-49-6
+
+La décision de la commission des sanctions est notifiée, par tout moyen
+conférant date certaine, au professionnel et au commissaire du Gouvernement.
+Elle indique la juridiction devant laquelle elle peut être contestée et le délai
+de recours.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_3/article_r321-49-7.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_3/article_r321-49-7.md
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-02-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047209861
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/20/98/LEGIARTI000047209861.xml
+---
+
+###### Article R321-49-7
+
+Le garde des sceaux, ministre de la justice, est l'ordonnateur compétent pour
+l'émission des titres de perception relatifs aux sanctions pécuniaires
+prononcées en application du II de l'article L. 321-23-2.
+
+Les sanctions pécuniaires perçues sont versées au Trésor public et recouvrées
+comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r321-57.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r321-57.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r321-57.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r321-57.md
@@ -1,15 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-02-12
-Date de fin: 2023-02-23
-Identifiant: LEGIARTI000020241567
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/15/LEGIARTI000020241567.xml
+Date de début: 2023-02-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047213306
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/21/33/LEGIARTI000047213306.xml
---
###### Article R321-57
La déclaration prévue à l'article L. 321-24 est écrite. Elle est adressée, dans
-le délai prévu au même article, au conseil des ventes volontaires de meubles aux
-enchères publiques par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou
-par tout autre moyen.
+le délai prévu au même article, au conseil des maisons de vente par lettre
+recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r321-61.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r321-61.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r321-61.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r321-61.md
@@ -1,19 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-02-01
-Date de fin: 2023-02-23
-Identifiant: LEGIARTI000025259235
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/25/92/LEGIARTI000025259235.xml
+Date de début: 2023-02-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047213213
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/21/32/LEGIARTI000047213213.xml
---
###### Article R321-61
-Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques assure
-l'échange avec les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union
-européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen des
-informations nécessaires au traitement de la plainte d'un destinataire de
-services fournis dans le cadre d'une vente volontaire de meubles aux enchères
-publiques assurée dans le cadre d'une prestation de services par un
-ressortissant de l'un de ces Etats. Il informe le destinataire de la suite
-donnée à sa plainte.
+Le Conseil des maisons de vente assure l'échange avec les autorités compétentes
+des autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur
+l'Espace économique européen des informations nécessaires au traitement de la
+plainte d'un destinataire de services fournis dans le cadre d'une vente
+volontaire de meubles aux enchères publiques assurée dans le cadre d'une
+prestation de services par un ressortissant de l'un de ces Etats. Il informe le
+destinataire de la suite donnée à sa plainte.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r321-66.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r321-66.md
index ff6de2c2..16c4f63f 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r321-66.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r321-66.md
@@ -1,21 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-02-12
-Date de fin: 2023-02-23
-Identifiant: LEGIARTI000020241586
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/15/LEGIARTI000020241586.xml
+Date de début: 2023-02-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047213312
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/21/33/LEGIARTI000047213312.xml
---
###### Article R321-66
Les personnes satisfaisant aux conditions prévues aux articles R. 321-56 et R.
-321-65 et souhaitant s'établir en France adressent au conseil des ventes
-volontaires de meubles aux enchères publiques leur demande de reconnaissance de
-qualification professionnelle par lettre recommandée avec demande d'avis de
-réception ou par tout autre moyen équivalent. La demande est accompagnée d'un
-dossier dont la composition est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre
-de la justice.
+321-65 et souhaitant s'établir en France adressent au conseil des maisons de
+vente leur demande de reconnaissance de qualification professionnelle par lettre
+recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen équivalent.
+La demande est accompagnée d'un dossier dont la composition est fixée par arrêté
+du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le conseil accuse réception du dossier du demandeur dans un délai d'un mois et
l'informe, le cas échéant, de tout document manquant. Il se prononce par
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_r824-24.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_r824-24.md
index a7f6cbed..6d1bf2cd 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_r824-24.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_r824-24.md
@@ -1,17 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-03-25
-Date de fin: 2023-02-23
-Identifiant: LEGIARTI000041751237
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/75/12/LEGIARTI000041751237.xml
+Date de début: 2023-02-23
+Date de fin: 2024-02-01
+Identifiant: LEGIARTI000047213423
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/21/34/LEGIARTI000047213423.xml
---
###### Article R824-24
Lorsque la formation restreinte prononce une sanction pécuniaire, le président
-du Haut conseil émet un titre de perception après que la décision est devenue
-définitive.
+du Haut conseil transmet, après que la décision est devenue définitive, au garde
+des sceaux, ministre de la justice, les informations relatives au recouvrement
+de la sanction pécuniaire. Le garde des sceaux, ministre de la justice, émet le
+titre de perception.
En cas de sursis à exécution dans les conditions prévues aux articles L. 824-2
et L. 824-3, le délai de prescription pour émettre le titre de perception est