Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
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République française 2013-05-06 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2013-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006269889
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X711R028AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/98/LEGIARTI000006269889.xml
Date de début: 2013-05-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027394583
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/39/45/LEGIARTI000027394583.xml
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###### Article R711-28
Le bureau du groupement comprend un président, un secrétaire et un trésorier.<br />
Pour tenir compte des particularités locales, des missions du groupement
interconsulaire et du nombre de chambres le constituant, l'autorité de tutelle
peut autoriser l'augmentation du nombre de membres du bureau.<br />
En cas de vacance, le bureau est complété.<br />
Le bureau prépare, pour les soumettre à l'assemblée générale, les projets de

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-03
Date de fin: 2013-05-06
Identifiant: LEGIARTI000023160876
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/08/LEGIARTI000023160876.xml
Date de début: 2013-05-06
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000027394624
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/39/46/LEGIARTI000027394624.xml
---
###### Article R712-11
@ -13,28 +13,20 @@ Dans le cadre de la tutelle renforcée et sans préjudice des dispositions des
articles R. 712-6, R. 712-7 et R. 712-8, les décisions suivantes ne sont
exécutoires que lorsqu'elles sont approuvées par l'autorité de tutelle :<br />
1° La décision définissant le mandat du ou des commissaires aux comptes et de
leurs suppléants ;<br />
2° Les délibérations portant acquisition, construction, aliénation ou échange
1° Les délibérations portant acquisition, construction, aliénation ou échange
d'immeubles ou décidant d'un bail de plus de dix-huit ans ;<br />
3° La délibération d'abondement du budget d'une chambre de commerce et
d'industrie territoriale prévue à l'article L. 712-5 par une chambre de commerce
et d'industrie de région ;<br />
2° La délibération d'abondement du budget d'une chambre de commerce et
d'industrie territoriale prévue au 7° de l'article L. 711-8 par une chambre de
commerce et d'industrie de région ;<br />
4° Les délibérations relatives aux marchés publics passés selon les procédures
3° Les délibérations relatives aux marchés publics passés selon les procédures
du code des marchés publics ;<br />
5° Les décisions relatives aux recrutements et aux licenciements ;<br />
4° Les décisions relatives aux recrutements et aux licenciements ;<br />
6° Les transactions. La condition de seuil prévue à l'article R. 711-74-1 ne
5° Les transactions. La condition de seuil prévue à l'article R. 711-74-1 ne
s'applique pas.<br />
Les délibérations mentionnées à l'article R. 712-7 sont soumises à approbation
quel que soit le montant sur lequel elles portent.<br />
Dans le cadre de la tutelle renforcée, l'avis rendu, en application de l'article
2 du décret n° 2003-1156 du 28 novembre 2003 sur les transactions avec l'Etat
sur les engagements financiers des chambres en matière de services
aéroportuaires, est un avis conforme.
Les délibérations mentionnées aux 2° et 3° de l'article R. 712-7 sont soumises à
approbation quel que soit le montant sur lequel elles portent.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-03
Date de fin: 2013-05-06
Identifiant: LEGIARTI000023160857
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/08/LEGIARTI000023160857.xml
Date de début: 2013-05-06
Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000027394618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/39/46/LEGIARTI000027394618.xml
---
###### Article R712-7
@ -48,13 +48,5 @@ inférieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la tutelle des
chambres de commerce et d'industrie et du ministre des finances ne sont pas
soumises à approbation.<br />
L'approbation des actes mentionnés au 2° est valable pour un délai d'un an à
compter de la date de réponse implicite ou explicite. A l'expiration de ce
délai, si l'emprunt, le crédit-bail ou l'émission d'obligation n'ont pas été
contractés, l'autorisation doit être renouvelée. Exceptionnellement,
l'autorisation peut prévoir la mobilisation échelonnée sur plus d'un an, d'un
emprunt, par tranches successives, pour financer une opération d'investissement
sur plusieurs années.<br />
Les établissements publics du réseau communiquent sans délai à l'autorité de
tutelle toutes les pièces constitutives d'actes de gestion qu'elle demande.

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2013-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006269979
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X712R012AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269979.xml
Date de début: 2013-05-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027394630
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/39/46/LEGIARTI000027394630.xml
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###### Article R712-12
Les règles essentielles de l'organisation et des procédures financières,
budgétaires et comptables applicables aux établissements du réseau des chambres
de commerce et d'industrie sont conformes aux prescriptions fixées par arrêté du
ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.
de commerce et d'industrie sont conformes aux prescriptions précisées par arrêté
du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-03
Date de fin: 2013-05-06
Identifiant: LEGIARTI000023160906
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/09/LEGIARTI000023160906.xml
Date de début: 2013-05-06
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000027394633
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/39/46/LEGIARTI000027394633.xml
---
###### Article R712-15
@ -24,14 +24,7 @@ rectificatifs.<br />
A l'issue de chaque exercice, l'assemblée générale vote, d'une part, un budget
exécuté, qui retrace les conditions dans lesquelles le budget primitif et les
budgets rectificatifs ont été exécutés, et, d'autre part, un bilan, un compte de
résultat et une annexe établis dans les conditions prévues à l'article R. 612-2
applicable aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une
activité économique. Lorsque plusieurs chambres de commerce et d'industrie
résultat et une annexe. Lorsque plusieurs chambres de commerce et d'industrie
territoriales s'unissent en une seule chambre, l'assemblée générale de la
nouvelle chambre vote le budget exécuté du dernier exercice clos de chacune des
chambres qui ont fusionné.<br />
Le plan comptable applicable aux documents mentionnés ci-dessus est fixé par
arrêté conjoint du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et
d'industrie, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé
du budget.
chambres qui ont fusionné.

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@ -1,29 +1,30 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-03
Date de fin: 2013-05-06
Identifiant: LEGIARTI000023160913
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/09/LEGIARTI000023160913.xml
Date de début: 2013-05-06
Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000027394636
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/39/46/LEGIARTI000027394636.xml
---
###### Article R712-16
1° La transmission de la délibération adoptant le budget primitif, les budgets
rectificatifs et le budget exécuté est accompagnée du rapport transmis à
l'assemblée générale par le ou les commissaires aux comptes pour ce qui concerne
le budget exécuté, d'un rapport portant sur l'évolution de la masse salariale,
des informations relatives à l'emploi de la taxe pour frais de chambre, du
tableau d'amortissement des emprunts contractés par l'établissement, d'un état
prévisionnel des contributions au fonctionnement des organismes autres que les
sociétés civiles ou commerciales pour les budgets primitifs ou rectificatifs,
d'un bilan de ces mêmes contributions pour le budget exécuté, ainsi que des
décisions juridictionnelles rendues à l'encontre de l'établissement et des
réponses des établissements aux demandes des chambres régionales des comptes
suite à leur inspection, et, le cas échéant, du programme pluriannuel
d'investissement. Ces documents sont complétés en tant que de besoin par la
transmission d'éléments complémentaires dans les conditions prévues par arrêté
du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie ;<br />
l'assemblée générale par le ou les commissaires aux comptes dans le cadre de la
certification des comptes pour ce qui concerne le budget exécuté, d'un rapport
portant sur l'évolution de la masse salariale, des informations relatives à
l'emploi de la taxe pour frais de chambre, du tableau d'amortissement des
emprunts contractés par l'établissement, d'un état prévisionnel des
contributions au fonctionnement des organismes autres que les sociétés civiles
ou commerciales pour les budgets primitifs ou rectificatifs, d'un bilan de ces
mêmes contributions pour le budget exécuté, ainsi que des décisions
juridictionnelles rendues à l'encontre de l'établissement et des réponses des
établissements aux demandes des chambres régionales des comptes suite à leur
inspection, et, le cas échéant, du programme pluriannuel d'investissement. Ces
documents sont complétés en tant que de besoin par la transmission d'éléments
complémentaires dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de la
tutelle des chambres de commerce et d'industrie ;<br />
2° Lorsque l'établissement gère une délégation de service public en matière
portuaire ou aéroportuaire, l'autorité de tutelle sollicite l'avis préalable du

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-03
Date de fin: 2013-05-06
Identifiant: LEGIARTI000023163446
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/34/LEGIARTI000023163446.xml
Date de début: 2013-05-06
Date de fin: 2015-05-17
Identifiant: LEGIARTI000027394639
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/39/46/LEGIARTI000027394639.xml
---
###### Article R712-19
Les comptes des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie
sont établis en application des règlements du comité de réglementation
comptable.<br />
sont établis en application des règlements de l'Autorité des normes
comptables.<br />
Ces établissements présentent une comptabilité analytique dans des conditions
fixées par les normes d'intervention adoptées par l'assemblée des chambres

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-03
Date de fin: 2013-05-06
Identifiant: LEGIARTI000023163461
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/34/LEGIARTI000023163461.xml
Date de début: 2013-05-06
Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000027394642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/39/46/LEGIARTI000027394642.xml
---
###### Article R712-22
Les projets de budgets, ainsi que les comptes de la chambre de commerce et
d'industrie de région sont votés à la majorité des membres présents ou
représentés par l'assemblée générale, puis soumis à l'approbation de l'autorité
de tutelle.
représentés à l'assemblée générale, puis soumis à l'approbation de l'autorité de
tutelle.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-03
Date de fin: 2013-05-06
Identifiant: LEGIARTI000023163456
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/34/LEGIARTI000023163456.xml
Date de début: 2013-05-06
Date de fin: 2015-05-17
Identifiant: LEGIARTI000027394654
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/39/46/LEGIARTI000027394654.xml
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###### Article R712-23
Il est produit à l'appui du budget de l'assemblée des chambres françaises de
Il est produit à l'appui du budget de l'Assemblée des chambres françaises de
commerce et d'industrie un état certifié par le président de cet établissement
indiquant :<br />
1° Par chambre de commerce et d'industrie de région, le montant total des sommes
dues, au prorata de leur poids économique déterminé par l'étude mentionnée à
l'article R. 713-66 ;<br />
2° Par chambre de commerce et d'industrie territoriale ou départementale
d'Ile-de-France, le montant des sommes dues, au prorata de leur poids économique
déterminé par l'étude mentionnée à l'article R. 713-66 ;<br />
Les chambres de commerce et d'industrie de région acquittent les sommes dues
pour leur compte et celui des chambres territoriales ou des chambres de commerce
et d'industrie départementales d'Ile-de-France qui leur sont rattachées.<br />
Cette part contributive est ouverte soit au moyen de disponibilités du budget,
soit à l'aide des impositions affectées. La chambre de commerce et d'industrie
de région déduit de la répartition des impositions affectées aux chambres qui
lui sont rattachées le montant qui leur est imputable à ce titre.
indiquant par chambre de commerce et d'industrie de région le montant total des
sommes dues, au prorata de leur poids économique déterminé par l'étude
mentionnée à l'article R. 713-66.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-03
Date de fin: 2013-05-06
Identifiant: LEGIARTI000023163472
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/34/LEGIARTI000023163472.xml
Date de début: 2013-05-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027394658
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/39/46/LEGIARTI000027394658.xml
---
###### Article R712-24
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/34/LEGIARTI000023163472.xml
Les ressources du groupement interconsulaire proviennent des contributions des
chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région participantes, de
subventions et de recettes diverses. Les modalités de calcul et de répartition
des contributions des chambres de commerce et d'industrie territoriales sont
arrêtées par le préfet, sur proposition du groupement.<br />
des contributions des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de
région sont arrêtées par le préfet, sur proposition du groupement.<br />
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de
commerce et d'industrie de région constituant le groupement interconsulaire

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-03
Date de fin: 2013-05-06
Identifiant: LEGIARTI000023163479
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/34/LEGIARTI000023163479.xml
Date de début: 2013-05-06
Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000027394663
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/39/46/LEGIARTI000027394663.xml
---
###### Article R712-26
Les projets de budgets, ainsi que les comptes, sont arrêtés par l'assemblée
générale, selon les modalités prévues à l'article R. 711-63, et à la majorité
des deux tiers de ses membres présents ou représentés, puis soumis à
l'approbation du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et
d'industrie.
des deux tiers des suffrages exprimés, puis soumis à l'approbation du ministre
chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.

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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2013-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006270005
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X712R029AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/00/LEGIARTI000006270005.xml
Date de début: 2013-05-06
Date de fin: 2013-05-25
Identifiant: LEGIARTI000027394667
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/39/46/LEGIARTI000027394667.xml
---
###### Article R712-29
Pour les emprunts concernant les services ou les équipements aéroportuaires et
portuaires délégués aux établissements du réseau, l'autorisation est accordée
après avis du délégant et, dans les cas prévus par le décret n° 96-1022 du 27
novembre 1996, dans la limite du montant autorisé par le Comité des
investissements à caractère économique et social.
après avis du délégant demandé par l'établissement délégataire et, dans les cas
prévus par le décret n° 96-1022 du 27 novembre 1996, dans la limite du montant
autorisé par le Comité des investissements à caractère économique et social.

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@ -1,20 +1,21 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2013-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006270007
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X712R031AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/00/LEGIARTI000006270007.xml
Date de début: 2013-05-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027394671
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/39/46/LEGIARTI000027394671.xml
---
###### Article R712-31
L'autorisation d'emprunt est accordée pour une durée d'un an à compter de la
date d'approbation. A l'issue de ce délai, si l'emprunt n'a pas été contracté,
la demande d'approbation doit être renouvelée. Toutefois, lorsque l'emprunt
concerne une concession portuaire ou aéroportuaire, le délai est porté au 31
décembre de la deuxième année suivant celle de l'approbation.<br />
L'autorisation des actes mentionnés au 2° de l'article R. 712-7 est valable pour
une durée d'un an à compter de la date d'approbation des délibérations relatives
à ces actes. A l'issue de ce délai, si l'emprunt, le crédit-bail ou l'émission
d'obligation n'ont pas été contractés ou si l'emprunt n'a pas été mobilisé,
l'autorisation doit être renouvelée. Toutefois, lorsque l'emprunt concerne une
concession portuaire ou aéroportuaire, le délai est porté au 31 décembre de la
deuxième année suivant celle de l'approbation.<br />
L'autorisation peut prévoir la mobilisation échelonnée de l'emprunt sur plus
d'un an, par tranches successives, lorsque les travaux doivent être réalisés par

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-03
Date de fin: 2013-05-06
Identifiant: LEGIARTI000023163483
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/34/LEGIARTI000023163483.xml
Date de début: 2013-05-06
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000027394675
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/39/46/LEGIARTI000027394675.xml
---
###### Article R712-36
@ -32,6 +32,23 @@ excéder une durée de deux ans. Cette convention peut être renouvelée pour un
nouvelle période de deux ans sous réserve de l'autorisation expresse de
l'autorité de tutelle ;<br />
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas :<br />
- aux flux de trésorerie intervenant à l'intérieur d'un même exercice budgétaire
dès lors que le solde de ces flux en fin d'année est nul ;<br />
- aux avances consenties par l'établissement délégataire dans le cadre d'une
convention avec l'autorité concédante.<br />
Cette convention fixe le plafond des avances, qui ne peuvent excéder une durée
de deux ans, et prévoit l'ensemble des mesures à prendre par l'établissement et
l'autorité concédante pour rétablir l'équilibre de l'exploitation déléguée d'un
service ou d'un équipement public devenu déficitaire. La convention peut être
renouvelée pour une période maximale de deux ans. Les délibérations relatives à
la convention et à son renouvellement éventuel sont votées en assemblée
générale, après avis de la commission des finances. Elles sont exécutoires dès
qu'elles ont été approuvées de façon expresse par l'autorité de tutelle ;<br />
2° Lorsque l'exploitation déléguée d'un service ou d'un équipement public
devient déficitaire du fait de l'établissement concessionnaire, les mesures
correctrices sont prises dans le cadre de la tutelle renforcée ;<br />