diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_r711-28.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_r711-28.md index f6291e0e3b..9b931c95ad 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_r711-28.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_r711-28.md @@ -1,17 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-28 -Date de fin: 2013-05-06 -Identifiant: LEGIARTI000006269889 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X711R028AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/98/LEGIARTI000006269889.xml +Date de début: 2013-05-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027394583 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/39/45/LEGIARTI000027394583.xml --- ###### Article R711-28 Le bureau du groupement comprend un président, un secrétaire et un trésorier.
+Pour tenir compte des particularités locales, des missions du groupement +interconsulaire et du nombre de chambres le constituant, l'autorité de tutelle +peut autoriser l'augmentation du nombre de membres du bureau.
+ En cas de vacance, le bureau est complété.
Le bureau prépare, pour les soumettre à l'assemblée générale, les projets de diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r712-11.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r712-11.md index 76e9ea000d..8a16f437f8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r712-11.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r712-11.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-03 -Date de fin: 2013-05-06 -Identifiant: LEGIARTI000023160876 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/08/LEGIARTI000023160876.xml +Date de début: 2013-05-06 +Date de fin: 2016-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000027394624 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/39/46/LEGIARTI000027394624.xml --- ###### Article R712-11 @@ -13,28 +13,20 @@ Dans le cadre de la tutelle renforcée et sans préjudice des dispositions des articles R. 712-6, R. 712-7 et R. 712-8, les décisions suivantes ne sont exécutoires que lorsqu'elles sont approuvées par l'autorité de tutelle :
-1° La décision définissant le mandat du ou des commissaires aux comptes et de -leurs suppléants ;
- -2° Les délibérations portant acquisition, construction, aliénation ou échange +1° Les délibérations portant acquisition, construction, aliénation ou échange d'immeubles ou décidant d'un bail de plus de dix-huit ans ;
-3° La délibération d'abondement du budget d'une chambre de commerce et -d'industrie territoriale prévue à l'article L. 712-5 par une chambre de commerce -et d'industrie de région ;
+2° La délibération d'abondement du budget d'une chambre de commerce et +d'industrie territoriale prévue au 7° de l'article L. 711-8 par une chambre de +commerce et d'industrie de région ;
-4° Les délibérations relatives aux marchés publics passés selon les procédures +3° Les délibérations relatives aux marchés publics passés selon les procédures du code des marchés publics ;
-5° Les décisions relatives aux recrutements et aux licenciements ;
+4° Les décisions relatives aux recrutements et aux licenciements ;
-6° Les transactions. La condition de seuil prévue à l'article R. 711-74-1 ne +5° Les transactions. La condition de seuil prévue à l'article R. 711-74-1 ne s'applique pas.
-Les délibérations mentionnées à l'article R. 712-7 sont soumises à approbation -quel que soit le montant sur lequel elles portent.
- -Dans le cadre de la tutelle renforcée, l'avis rendu, en application de l'article -2 du décret n° 2003-1156 du 28 novembre 2003 sur les transactions avec l'Etat -sur les engagements financiers des chambres en matière de services -aéroportuaires, est un avis conforme. +Les délibérations mentionnées aux 2° et 3° de l'article R. 712-7 sont soumises à +approbation quel que soit le montant sur lequel elles portent. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r712-7.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r712-7.md index 8bb789ff25..1eede845ba 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r712-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r712-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-03 -Date de fin: 2013-05-06 -Identifiant: LEGIARTI000023160857 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/08/LEGIARTI000023160857.xml +Date de début: 2013-05-06 +Date de fin: 2019-12-11 +Identifiant: LEGIARTI000027394618 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/39/46/LEGIARTI000027394618.xml --- ###### Article R712-7 @@ -48,13 +48,5 @@ inférieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie et du ministre des finances ne sont pas soumises à approbation.
-L'approbation des actes mentionnés au 2° est valable pour un délai d'un an à -compter de la date de réponse implicite ou explicite. A l'expiration de ce -délai, si l'emprunt, le crédit-bail ou l'émission d'obligation n'ont pas été -contractés, l'autorisation doit être renouvelée. Exceptionnellement, -l'autorisation peut prévoir la mobilisation échelonnée sur plus d'un an, d'un -emprunt, par tranches successives, pour financer une opération d'investissement -sur plusieurs années.
- Les établissements publics du réseau communiquent sans délai à l'autorité de tutelle toutes les pièces constitutives d'actes de gestion qu'elle demande. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r712-12.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r712-12.md index 25b880491a..7065282936 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r712-12.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r712-12.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-07-01 -Date de fin: 2013-05-06 -Identifiant: LEGIARTI000006269979 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X712R012AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269979.xml +Date de début: 2013-05-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027394630 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/39/46/LEGIARTI000027394630.xml --- ###### Article R712-12 Les règles essentielles de l'organisation et des procédures financières, budgétaires et comptables applicables aux établissements du réseau des chambres -de commerce et d'industrie sont conformes aux prescriptions fixées par arrêté du -ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie. +de commerce et d'industrie sont conformes aux prescriptions précisées par arrêté +du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r712-15.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r712-15.md index 5aa0e046af..c88f220666 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r712-15.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r712-15.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-03 -Date de fin: 2013-05-06 -Identifiant: LEGIARTI000023160906 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/09/LEGIARTI000023160906.xml +Date de début: 2013-05-06 +Date de fin: 2016-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000027394633 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/39/46/LEGIARTI000027394633.xml --- ###### Article R712-15 @@ -24,14 +24,7 @@ rectificatifs.
A l'issue de chaque exercice, l'assemblée générale vote, d'une part, un budget exécuté, qui retrace les conditions dans lesquelles le budget primitif et les budgets rectificatifs ont été exécutés, et, d'autre part, un bilan, un compte de -résultat et une annexe établis dans les conditions prévues à l'article R. 612-2 -applicable aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une -activité économique. Lorsque plusieurs chambres de commerce et d'industrie +résultat et une annexe. Lorsque plusieurs chambres de commerce et d'industrie territoriales s'unissent en une seule chambre, l'assemblée générale de la nouvelle chambre vote le budget exécuté du dernier exercice clos de chacune des -chambres qui ont fusionné.
- -Le plan comptable applicable aux documents mentionnés ci-dessus est fixé par -arrêté conjoint du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et -d'industrie, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé -du budget. +chambres qui ont fusionné. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r712-16.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r712-16.md index 14f9aa6a8c..78aff2608b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r712-16.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r712-16.md @@ -1,29 +1,30 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-03 -Date de fin: 2013-05-06 -Identifiant: LEGIARTI000023160913 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/09/LEGIARTI000023160913.xml +Date de début: 2013-05-06 +Date de fin: 2019-12-11 +Identifiant: LEGIARTI000027394636 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/39/46/LEGIARTI000027394636.xml --- ###### Article R712-16 1° La transmission de la délibération adoptant le budget primitif, les budgets rectificatifs et le budget exécuté est accompagnée du rapport transmis à -l'assemblée générale par le ou les commissaires aux comptes pour ce qui concerne -le budget exécuté, d'un rapport portant sur l'évolution de la masse salariale, -des informations relatives à l'emploi de la taxe pour frais de chambre, du -tableau d'amortissement des emprunts contractés par l'établissement, d'un état -prévisionnel des contributions au fonctionnement des organismes autres que les -sociétés civiles ou commerciales pour les budgets primitifs ou rectificatifs, -d'un bilan de ces mêmes contributions pour le budget exécuté, ainsi que des -décisions juridictionnelles rendues à l'encontre de l'établissement et des -réponses des établissements aux demandes des chambres régionales des comptes -suite à leur inspection, et, le cas échéant, du programme pluriannuel -d'investissement. Ces documents sont complétés en tant que de besoin par la -transmission d'éléments complémentaires dans les conditions prévues par arrêté -du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie ;
+l'assemblée générale par le ou les commissaires aux comptes dans le cadre de la +certification des comptes pour ce qui concerne le budget exécuté, d'un rapport +portant sur l'évolution de la masse salariale, des informations relatives à +l'emploi de la taxe pour frais de chambre, du tableau d'amortissement des +emprunts contractés par l'établissement, d'un état prévisionnel des +contributions au fonctionnement des organismes autres que les sociétés civiles +ou commerciales pour les budgets primitifs ou rectificatifs, d'un bilan de ces +mêmes contributions pour le budget exécuté, ainsi que des décisions +juridictionnelles rendues à l'encontre de l'établissement et des réponses des +établissements aux demandes des chambres régionales des comptes suite à leur +inspection, et, le cas échéant, du programme pluriannuel d'investissement. Ces +documents sont complétés en tant que de besoin par la transmission d'éléments +complémentaires dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de la +tutelle des chambres de commerce et d'industrie ;
2° Lorsque l'établissement gère une délégation de service public en matière portuaire ou aéroportuaire, l'autorité de tutelle sollicite l'avis préalable du diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r712-19.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r712-19.md index 00274760ac..e9c08ebb3e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r712-19.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r712-19.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-03 -Date de fin: 2013-05-06 -Identifiant: LEGIARTI000023163446 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/34/LEGIARTI000023163446.xml +Date de début: 2013-05-06 +Date de fin: 2015-05-17 +Identifiant: LEGIARTI000027394639 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/39/46/LEGIARTI000027394639.xml --- ###### Article R712-19 Les comptes des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie -sont établis en application des règlements du comité de réglementation -comptable.
+sont établis en application des règlements de l'Autorité des normes +comptables.
Ces établissements présentent une comptabilité analytique dans des conditions fixées par les normes d'intervention adoptées par l'assemblée des chambres diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r712-22.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r712-22.md index 9f49e63f21..eaf4a1debd 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r712-22.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r712-22.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-03 -Date de fin: 2013-05-06 -Identifiant: LEGIARTI000023163461 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/34/LEGIARTI000023163461.xml +Date de début: 2013-05-06 +Date de fin: 2019-12-11 +Identifiant: LEGIARTI000027394642 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/39/46/LEGIARTI000027394642.xml --- ###### Article R712-22 Les projets de budgets, ainsi que les comptes de la chambre de commerce et d'industrie de région sont votés à la majorité des membres présents ou -représentés par l'assemblée générale, puis soumis à l'approbation de l'autorité -de tutelle. +représentés à l'assemblée générale, puis soumis à l'approbation de l'autorité de +tutelle. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r712-23.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r712-23.md index a95e54edc0..0e58a82edd 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r712-23.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r712-23.md @@ -1,31 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-03 -Date de fin: 2013-05-06 -Identifiant: LEGIARTI000023163456 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/34/LEGIARTI000023163456.xml +Date de début: 2013-05-06 +Date de fin: 2015-05-17 +Identifiant: LEGIARTI000027394654 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/39/46/LEGIARTI000027394654.xml --- ###### Article R712-23 -Il est produit à l'appui du budget de l'assemblée des chambres françaises de +Il est produit à l'appui du budget de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie un état certifié par le président de cet établissement -indiquant :
- -1° Par chambre de commerce et d'industrie de région, le montant total des sommes -dues, au prorata de leur poids économique déterminé par l'étude mentionnée à -l'article R. 713-66 ;
- -2° Par chambre de commerce et d'industrie territoriale ou départementale -d'Ile-de-France, le montant des sommes dues, au prorata de leur poids économique -déterminé par l'étude mentionnée à l'article R. 713-66 ;
- -Les chambres de commerce et d'industrie de région acquittent les sommes dues -pour leur compte et celui des chambres territoriales ou des chambres de commerce -et d'industrie départementales d'Ile-de-France qui leur sont rattachées.
- -Cette part contributive est ouverte soit au moyen de disponibilités du budget, -soit à l'aide des impositions affectées. La chambre de commerce et d'industrie -de région déduit de la répartition des impositions affectées aux chambres qui -lui sont rattachées le montant qui leur est imputable à ce titre. +indiquant par chambre de commerce et d'industrie de région le montant total des +sommes dues, au prorata de leur poids économique déterminé par l'étude +mentionnée à l'article R. 713-66. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r712-24.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r712-24.md index 85386fc22e..682ccebca9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r712-24.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r712-24.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-03 -Date de fin: 2013-05-06 -Identifiant: LEGIARTI000023163472 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/34/LEGIARTI000023163472.xml +Date de début: 2013-05-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027394658 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/39/46/LEGIARTI000027394658.xml --- ###### Article R712-24 @@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/34/LEGIARTI000023163472.xml Les ressources du groupement interconsulaire proviennent des contributions des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région participantes, de subventions et de recettes diverses. Les modalités de calcul et de répartition -des contributions des chambres de commerce et d'industrie territoriales sont -arrêtées par le préfet, sur proposition du groupement.
+des contributions des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de +région sont arrêtées par le préfet, sur proposition du groupement.
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de commerce et d'industrie de région constituant le groupement interconsulaire diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r712-26.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r712-26.md index e8504f2ce2..7713dd070b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r712-26.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r712-26.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-03 -Date de fin: 2013-05-06 -Identifiant: LEGIARTI000023163479 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/34/LEGIARTI000023163479.xml +Date de début: 2013-05-06 +Date de fin: 2019-12-11 +Identifiant: LEGIARTI000027394663 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/39/46/LEGIARTI000027394663.xml --- ###### Article R712-26 Les projets de budgets, ainsi que les comptes, sont arrêtés par l'assemblée générale, selon les modalités prévues à l'article R. 711-63, et à la majorité -des deux tiers de ses membres présents ou représentés, puis soumis à -l'approbation du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et -d'industrie. +des deux tiers des suffrages exprimés, puis soumis à l'approbation du ministre +chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r712-29.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r712-29.md index 000b2864ad..1cb7707df4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r712-29.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r712-29.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-07-01 -Date de fin: 2013-05-06 -Identifiant: LEGIARTI000006270005 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X712R029AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/00/LEGIARTI000006270005.xml +Date de début: 2013-05-06 +Date de fin: 2013-05-25 +Identifiant: LEGIARTI000027394667 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/39/46/LEGIARTI000027394667.xml --- ###### Article R712-29 Pour les emprunts concernant les services ou les équipements aéroportuaires et portuaires délégués aux établissements du réseau, l'autorisation est accordée -après avis du délégant et, dans les cas prévus par le décret n° 96-1022 du 27 -novembre 1996, dans la limite du montant autorisé par le Comité des -investissements à caractère économique et social. +après avis du délégant demandé par l'établissement délégataire et, dans les cas +prévus par le décret n° 96-1022 du 27 novembre 1996, dans la limite du montant +autorisé par le Comité des investissements à caractère économique et social. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r712-31.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r712-31.md index 1a10118844..3194fc3f52 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r712-31.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r712-31.md @@ -1,20 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-07-01 -Date de fin: 2013-05-06 -Identifiant: LEGIARTI000006270007 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X712R031AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/00/LEGIARTI000006270007.xml +Date de début: 2013-05-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027394671 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/39/46/LEGIARTI000027394671.xml --- ###### Article R712-31 -L'autorisation d'emprunt est accordée pour une durée d'un an à compter de la -date d'approbation. A l'issue de ce délai, si l'emprunt n'a pas été contracté, -la demande d'approbation doit être renouvelée. Toutefois, lorsque l'emprunt -concerne une concession portuaire ou aéroportuaire, le délai est porté au 31 -décembre de la deuxième année suivant celle de l'approbation.
+L'autorisation des actes mentionnés au 2° de l'article R. 712-7 est valable pour +une durée d'un an à compter de la date d'approbation des délibérations relatives +à ces actes. A l'issue de ce délai, si l'emprunt, le crédit-bail ou l'émission +d'obligation n'ont pas été contractés ou si l'emprunt n'a pas été mobilisé, +l'autorisation doit être renouvelée. Toutefois, lorsque l'emprunt concerne une +concession portuaire ou aéroportuaire, le délai est porté au 31 décembre de la +deuxième année suivant celle de l'approbation.
L'autorisation peut prévoir la mobilisation échelonnée de l'emprunt sur plus d'un an, par tranches successives, lorsque les travaux doivent être réalisés par diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r712-36.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r712-36.md index a81796b079..bc3d383acf 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r712-36.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r712-36.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-03 -Date de fin: 2013-05-06 -Identifiant: LEGIARTI000023163483 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/34/LEGIARTI000023163483.xml +Date de début: 2013-05-06 +Date de fin: 2016-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000027394675 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/39/46/LEGIARTI000027394675.xml --- ###### Article R712-36 @@ -32,6 +32,23 @@ excéder une durée de deux ans. Cette convention peut être renouvelée pour un nouvelle période de deux ans sous réserve de l'autorisation expresse de l'autorité de tutelle ;
+Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas :
+ +- aux flux de trésorerie intervenant à l'intérieur d'un même exercice budgétaire +dès lors que le solde de ces flux en fin d'année est nul ;
+ +- aux avances consenties par l'établissement délégataire dans le cadre d'une +convention avec l'autorité concédante.
+ +Cette convention fixe le plafond des avances, qui ne peuvent excéder une durée +de deux ans, et prévoit l'ensemble des mesures à prendre par l'établissement et +l'autorité concédante pour rétablir l'équilibre de l'exploitation déléguée d'un +service ou d'un équipement public devenu déficitaire. La convention peut être +renouvelée pour une période maximale de deux ans. Les délibérations relatives à +la convention et à son renouvellement éventuel sont votées en assemblée +générale, après avis de la commission des finances. Elles sont exécutoires dès +qu'elles ont été approuvées de façon expresse par l'autorité de tutelle ;
+ 2° Lorsque l'exploitation déléguée d'un service ou d'un équipement public devient déficitaire du fait de l'établissement concessionnaire, les mesures correctrices sont prises dans le cadre de la tutelle renforcée ;