Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2019-10-14
Date de fin: 2019-10-14 Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006255613 Identifiant: LEGIARTI000039215921
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X121R005AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/21/59/LEGIARTI000039215921.xml
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###### Article R121-5 ###### Article R121-5
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Le centre de formalités des entreprises reçoit, dans les conditions prévues par Le centre de formalités des entreprises reçoit, dans les conditions prévues par
le présent livre :<br /> le présent livre :<br />
1° Dans le dossier unique de déclaration de création de l'entreprise, la 1° Dans le dossier unique de déclaration de création de l'entreprise, le cas
déclaration de l'option choisie, le cas échéant, par le conjoint du chef échéant, la déclaration de l'activité professionnelle régulière dans
d'entreprise en application du I de l'article L. 121-4 ;<br /> l'entreprise du conjoint du chef d'entreprise et la déclaration du statut choisi
par ce conjoint, en application du I de l'article L. 121-4 ;<br />
2° La déclaration modificative portant mention que le conjoint exerce une 2° Le cas échéant et dans les deux mois suivant la modification de la situation
activité professionnelle dans les conditions de l'article R. 121-1 dans les deux de l'entreprise :<br />
mois à compter du respect de ces conditions ;<br />
3° La déclaration de radiation du conjoint collaborateur lorsque celui-ci cesse a) La déclaration modificative portant mention que le conjoint du chef
de remplir les conditions prévues à l'article R. 121-1 dans les deux mois à d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise
compter de la cessation du respect de ces conditions.<br /> accompagnée de la déclaration du statut choisi par ce conjoint en application du
I de l'article L. 121-4 ;<br />
Le centre de formalités des entreprises notifie au conjoint la réception de la b) La déclaration modificative portant mention que le conjoint du chef
déclaration d'option du statut de conjoint collaborateur mentionnée au 1° et des d'entreprise qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise
déclarations de modification ou de radiation visées aux 2° et 3° par lettre change de statut pour l'exercice de cette activité ;<br />
recommandée avec demande d'avis de réception.
c) La déclaration modificative portant mention que le conjoint du chef
d'entreprise cesse de remplir les conditions prévues au I de l'article L.
121-4.<br />
Le centre de formalités des entreprises notifie au conjoint la réception des
déclarations mentionnées aux 1° et 2° par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-10 Date de début: 2019-10-14
Date de fin: 2019-10-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006256913 Identifiant: LEGIARTI000039215907
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R088AXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/21/59/LEGIARTI000039215907.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/69/LEGIARTI000006256913.xml
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###### Article R123-88 ###### Article R123-88
La demande d'inscription comme conjoint collaborateur est faite par la personne La demande d'inscription comme conjoint collaborateur est faite par la personne
tenue à l'immatriculation dans les termes prévus au 6° de l'article R. 123-37. tenue à l'immatriculation dans les termes prévus au 8° de l'article R. 123-37.