diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_r121-5.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_r121-5.md index 8a1ffe3a0a9..a2f87cb99a3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_r121-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_r121-5.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-27 -Date de fin: 2019-10-14 -Identifiant: LEGIARTI000006255613 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X121R005AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/56/LEGIARTI000006255613.xml +Date de début: 2019-10-14 +Date de fin: 2021-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000039215921 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/21/59/LEGIARTI000039215921.xml --- ###### Article R121-5 @@ -13,19 +12,27 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/56/LEGIARTI000006255613.xml Le centre de formalités des entreprises reçoit, dans les conditions prévues par le présent livre :
-1° Dans le dossier unique de déclaration de création de l'entreprise, la -déclaration de l'option choisie, le cas échéant, par le conjoint du chef -d'entreprise en application du I de l'article L. 121-4 ;
+1° Dans le dossier unique de déclaration de création de l'entreprise, le cas +échéant, la déclaration de l'activité professionnelle régulière dans +l'entreprise du conjoint du chef d'entreprise et la déclaration du statut choisi +par ce conjoint, en application du I de l'article L. 121-4 ;
-2° La déclaration modificative portant mention que le conjoint exerce une -activité professionnelle dans les conditions de l'article R. 121-1 dans les deux -mois à compter du respect de ces conditions ;
+2° Le cas échéant et dans les deux mois suivant la modification de la situation +de l'entreprise :
-3° La déclaration de radiation du conjoint collaborateur lorsque celui-ci cesse -de remplir les conditions prévues à l'article R. 121-1 dans les deux mois à -compter de la cessation du respect de ces conditions.
+a) La déclaration modificative portant mention que le conjoint du chef +d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise +accompagnée de la déclaration du statut choisi par ce conjoint en application du +I de l'article L. 121-4 ;
-Le centre de formalités des entreprises notifie au conjoint la réception de la -déclaration d'option du statut de conjoint collaborateur mentionnée au 1° et des -déclarations de modification ou de radiation visées aux 2° et 3° par lettre -recommandée avec demande d'avis de réception. +b) La déclaration modificative portant mention que le conjoint du chef +d'entreprise qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise +change de statut pour l'exercice de cette activité ;
+ +c) La déclaration modificative portant mention que le conjoint du chef +d'entreprise cesse de remplir les conditions prévues au I de l'article L. +121-4.
+ +Le centre de formalités des entreprises notifie au conjoint la réception des +déclarations mentionnées aux 1° et 2° par lettre recommandée avec demande d'avis +de réception. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r123-88.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r123-88.md index 438d47ed038..fbd6768f0ce 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r123-88.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r123-88.md @@ -1,14 +1,13 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-05-10 -Date de fin: 2019-10-14 -Identifiant: LEGIARTI000006256913 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R088AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/69/LEGIARTI000006256913.xml +Date de début: 2019-10-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039215907 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/21/59/LEGIARTI000039215907.xml --- ###### Article R123-88 La demande d'inscription comme conjoint collaborateur est faite par la personne -tenue à l'immatriculation dans les termes prévus au 6° de l'article R. 123-37. +tenue à l'immatriculation dans les termes prévus au 8° de l'article R. 123-37.