diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_r121-5.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_r121-5.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_r121-5.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_r121-5.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-27
-Date de fin: 2019-10-14
-Identifiant: LEGIARTI000006255613
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X121R005AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/56/LEGIARTI000006255613.xml
+Date de début: 2019-10-14
+Date de fin: 2021-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000039215921
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/21/59/LEGIARTI000039215921.xml
---
###### Article R121-5
@@ -13,19 +12,27 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/56/LEGIARTI000006255613.xml
Le centre de formalités des entreprises reçoit, dans les conditions prévues par
le présent livre :
-1° Dans le dossier unique de déclaration de création de l'entreprise, la
-déclaration de l'option choisie, le cas échéant, par le conjoint du chef
-d'entreprise en application du I de l'article L. 121-4 ;
+1° Dans le dossier unique de déclaration de création de l'entreprise, le cas
+échéant, la déclaration de l'activité professionnelle régulière dans
+l'entreprise du conjoint du chef d'entreprise et la déclaration du statut choisi
+par ce conjoint, en application du I de l'article L. 121-4 ;
-2° La déclaration modificative portant mention que le conjoint exerce une
-activité professionnelle dans les conditions de l'article R. 121-1 dans les deux
-mois à compter du respect de ces conditions ;
+2° Le cas échéant et dans les deux mois suivant la modification de la situation
+de l'entreprise :
-3° La déclaration de radiation du conjoint collaborateur lorsque celui-ci cesse
-de remplir les conditions prévues à l'article R. 121-1 dans les deux mois à
-compter de la cessation du respect de ces conditions.
+a) La déclaration modificative portant mention que le conjoint du chef
+d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise
+accompagnée de la déclaration du statut choisi par ce conjoint en application du
+I de l'article L. 121-4 ;
-Le centre de formalités des entreprises notifie au conjoint la réception de la
-déclaration d'option du statut de conjoint collaborateur mentionnée au 1° et des
-déclarations de modification ou de radiation visées aux 2° et 3° par lettre
-recommandée avec demande d'avis de réception.
+b) La déclaration modificative portant mention que le conjoint du chef
+d'entreprise qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise
+change de statut pour l'exercice de cette activité ;
+
+c) La déclaration modificative portant mention que le conjoint du chef
+d'entreprise cesse de remplir les conditions prévues au I de l'article L.
+121-4.
+
+Le centre de formalités des entreprises notifie au conjoint la réception des
+déclarations mentionnées aux 1° et 2° par lettre recommandée avec demande d'avis
+de réception.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r123-88.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r123-88.md
index 438d47ed038..fbd6768f0ce 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r123-88.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r123-88.md
@@ -1,14 +1,13 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-05-10
-Date de fin: 2019-10-14
-Identifiant: LEGIARTI000006256913
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R088AXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/69/LEGIARTI000006256913.xml
+Date de début: 2019-10-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039215907
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/21/59/LEGIARTI000039215907.xml
---
###### Article R123-88
La demande d'inscription comme conjoint collaborateur est faite par la personne
-tenue à l'immatriculation dans les termes prévus au 6° de l'article R. 123-37.
+tenue à l'immatriculation dans les termes prévus au 8° de l'article R. 123-37.