Décret n°45-1754 du 6 août 1945 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 06-08-1945 RELATIVE AUX MAGASINS GENERAUX

ART. 1 A 5 : PRESENTATION ET INSTRUCTION DES DEMANDES D'AGREMENT.
ART. 6 A 10 : DROITS ET OBLIGATIONS DES EXPLOITANTS.
 ART. 11 A 16 : DISPOSITIONS SPECIALES AUX RECEPISSES ET AUX WARRANTS.
ART. 17 A 20 : CONTROLE DES EXPLOITATIONS.
ART. 21 A 23 : DISPOSITIONS SPECIALES.
Texte totalement abrogé, à l'exception de l'art. 12.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000872144
Ancien identifiant: 1DX9451754
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/21/JORFTEXT000000872144.xml
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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000020164475
##### Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie
- [Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie](section_1)
- [Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie territoriales](section_1)
- [Section 4 : Dispositions communes](section_4)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020164473
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023585352
---
###### Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie
###### Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie territoriales
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Du fonctionnement](sous-section_2)

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006267917
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X522R004AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/79/LEGIARTI000006267917.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-12-08
Identifiant: LEGIARTI000023585259
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/52/LEGIARTI000023585259.xml
---
###### Article R522-4
@ -13,12 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/79/LEGIARTI000006267917.xml
Dans les quinze jours de leur dépôt, les demandes d'agrément sont transmises
pour avis :<br />
1° A la chambre de commerce et d'industrie dans la circonscription de laquelle
l'établissement doit être exploité ;<br />
1° A la chambre de commerce et d'industrie territoriale dans la circonscription
de laquelle l'établissement doit être exploité ;<br />
2° A la Fédération nationale des prestataires logistiques et des magasins
généraux agréés par l'Etat.<br />
Lorsque l'agrément est sollicité par une chambre de commerce et d'industrie, à
la consultation de celle-ci est substituée celle du tribunal de commerce dans le
ressort duquel est situé l'établissement.
Lorsque l'agrément est sollicité par une chambre de commerce et d'industrie
territoriale, à la consultation de celle-ci est substituée celle du tribunal de
commerce dans le ressort duquel est situé l'établissement.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006267940
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X522R009AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/79/LEGIARTI000006267940.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023585256
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/52/LEGIARTI000023585256.xml
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###### Article R522-9
@ -14,5 +13,5 @@ Lorsque l'agrément d'un entrepôt comme magasin général fait l'objet d'un dé
ou d'un arrêté ministériel, un exemplaire de ce décret ou de cet arrêté
ministériel est notifié par les soins du préfet à la Fédération nationale des
prestataires logistiques et des magasins généraux agréés par l'Etat et à la
chambre de commerce et d'industrie dans la circonscription de laquelle est situé
l'entrepôt intéressé.
chambre de commerce et d'industrie territoriale dans la circonscription de
laquelle est situé l'entrepôt intéressé.