diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r611-22.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r611-22.md
index f0c10b14fc..7349687670 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r611-22.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r611-22.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-07-02
-Date de fin: 2021-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000029175112
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/17/51/LEGIARTI000029175112.xml
+Date de début: 2021-11-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043531892
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/53/18/LEGIARTI000043531892.xml
---
###### Article R611-22
@@ -14,8 +14,7 @@ remise au président du tribunal en application de l'article L. 611-6 est
accompagnée, sous réserve des dispositions particulières applicables au
débiteur, des pièces suivantes :
-1° Un extrait d'immatriculation aux registres et répertoires mentionnés à
-l'article R. 621-8 ou, le cas échéant, le numéro unique d'identification ;
+1° Le numéro unique d'identification ;
2° L'état des créances et des dettes accompagné d'un échéancier ainsi que la
liste des principaux créanciers ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r621-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r621-1.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r621-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r621-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-10-01
-Date de fin: 2021-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000044141963
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/19/LEGIARTI000044141963.xml
+Date de début: 2021-11-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043531883
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/53/18/LEGIARTI000043531883.xml
---
###### Article R621-1
@@ -22,9 +22,7 @@ L. 621-4.
A cette demande sont jointes, outre les comptes annuels du dernier exercice, les
pièces ci-après :
-1° Un extrait d'immatriculation aux registres et répertoires mentionnés à
-l'article R. 621-8 et à l'article L. 526-7 ou, le cas échéant, le numéro unique
-d'identification ;
+1° Le numéro unique d'identification ;
2° Une situation de trésorerie ;
@@ -76,7 +74,7 @@ d'autorisation ou d'enregistrement ou la déclaration ;
l'indication de l'identité et de l'adresse de la personne concernée.
Ces documents doivent être datés, signés et certifiés sincères et véritables par
-le débiteur. Ceux qui sont mentionnés aux 1° à 7°, à l'exception du 4°, sont
+le débiteur. Ceux qui sont mentionnés aux 2° à 7°, à l'exception du 4°, sont
établis à la date de la demande ou dans les sept jours qui précèdent.
Dans le cas où l'un ou l'autre de ces documents ne peut être fourni ou ne peut
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r631-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r631-1.md
index c0c03d1d9e..dd8a355dfe 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r631-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r631-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-10-01
-Date de fin: 2021-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000044142155
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/21/LEGIARTI000044142155.xml
+Date de début: 2021-11-01
+Date de fin: 2022-06-17
+Identifiant: LEGIARTI000043531878
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/53/18/LEGIARTI000043531878.xml
---
###### Article R631-1
@@ -22,8 +22,7 @@ entrepreneur individuel à responsabilité limitée, cet état est complété, l
échéant, par la liste des autres créances dont le paiement est poursuivi sur le
patrimoine en cause ;
-2° Un extrait d'immatriculation aux registres et répertoires mentionnés à
-l'article R. 621-8 ;
+2° Le numéro unique d'identification ;
3° Une situation de trésorerie datant de moins d'un mois ;
@@ -67,8 +66,8 @@ titre Ier du livre V du code de l'environnement, la copie de la décision
d'autorisation ou d'enregistrement ou la déclaration.
Ces documents sont datés, signés et certifiés sincères et véritables par le
-demandeur. Ceux qui sont mentionnés aux l°, 2°, 5°, 6°, 7° et 8° sont établis à
-la date de la demande ou dans les sept jours qui précèdent.
+demandeur. Ceux qui sont mentionnés aux l°, 5°, 6°, 7° et 8° sont établis à la
+date de la demande ou dans les sept jours qui précèdent.
Dans le cas où l'un ou l'autre de ces documents ne peut être fourni ou ne peut
l'être qu'incomplètement, la demande indique les motifs qui empêchent cette
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r752-6-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r752-6-1.md
index 6ac1d3859f..6da7d5dfd0 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r752-6-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r752-6-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-04-19
-Date de fin: 2021-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000038388470
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/84/LEGIARTI000038388470.xml
+Date de début: 2021-11-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043531874
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/53/18/LEGIARTI000043531874.xml
---
###### Article R752-6-1
@@ -31,11 +31,12 @@ dispositions du code du travail relatives au cadre national des certifications
professionnelles sanctionnant une formation juridique, économique, comptable ou
commerciale ou d'un diplôme étranger d'un niveau comparable.
-Le dossier de demande d'habilitation comprend également l'extrait K bis, de
-moins de deux mois, ou tout document assimilé ou équivalent, de l'auteur de la
-demande, ainsi que la copie de la pièce d'identité de toutes les personnes
-physiques visées par la demande. Toute modification conduit à la mise à jour,
-dans le mois, du dossier d'habilitation déposé en préfecture.
+Le dossier de demande d'habilitation comprend également le numéro unique
+d'identification de l'auteur de la demande ou, pour les demandeurs situés hors
+de France, tout document équivalent à l'extrait d'immatriculation au registre du
+commerce et des sociétés ainsi que la copie de la pièce d'identité de toutes les
+personnes physiques visées par la demande. Toute modification conduit à la mise
+à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposé en préfecture.
II.-Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet
:
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r752-7.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r752-7.md
index 212f5c66eb..59d31f5427 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r752-7.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r752-7.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-02-15
-Date de fin: 2021-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000030247463
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/24/74/LEGIARTI000030247463.xml
+Date de début: 2021-11-01
+Date de fin: 2022-10-15
+Identifiant: LEGIARTI000043531871
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/53/18/LEGIARTI000043531871.xml
---
###### Article R752-7
@@ -26,9 +26,9 @@ Lorsque le projet ne nécessite pas de permis de construire, le dossier déposé
comprend, outre les éléments prévus à l'article R. 752-6, les éléments suivants
:
-a) Pour le ou les demandeurs : un extrait d'immatriculation au registre du
-commerce et des sociétés ou, si la société est en cours de constitution, une
-copie des statuts enregistrés auprès des services fiscaux ;
+a) Pour le ou les demandeurs : le numéro unique d'identification ou, si la
+société est en cours de constitution, une copie des statuts enregistrés auprès
+des services fiscaux ;
b) L'indication des terrains concernés, leur superficie totale et un extrait de
plan cadastral ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r752-44-2.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r752-44-2.md
index a9c345b30c..91b1f56405 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r752-44-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r752-44-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-06-09
-Date de fin: 2021-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000038581101
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/11/LEGIARTI000038581101.xml
+Date de début: 2021-11-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043531863
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/53/18/LEGIARTI000043531863.xml
---
###### Article R752-44-2
@@ -31,9 +31,10 @@ dispositions du code du travail relatives au cadre national des certifications
professionnelles sanctionnant une formation juridique, économique, commerciale
ou d'ingénierie, ou d'un diplôme étranger d'un niveau comparable.
-Le dossier de demande d'habilitation comprend également l'extrait K-bis, de
-moins de deux mois, ou tout document assimilé ou équivalent, de l'auteur de la
-demande, une attestation d'assurance professionnelle à jour et la copie de la
-pièce d'identité de toutes les personnes physiques visées par la demande. Toute
-modification conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation
-déposé en préfecture.
+Le dossier de demande d'habilitation comprend également le numéro unique
+d'identification de l'auteur de la demande ou, pour les demandeurs situés hors
+de France, tout document équivalent à l'extrait d'immatriculation au registre du
+commerce et des sociétés, une attestation d'assurance professionnelle à jour et
+la copie de la pièce d'identité de toutes les personnes physiques visées par la
+demande. Toute modification conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier
+d'habilitation déposé en préfecture.