Décret n° 2009-16 du 7 janvier 2009 relatif aux ventes au déballage et pris en application de l'article L. 310-2 du code de commerce

Application de l'article 54 de la loi 2008-776.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020052613
NOR: ECEA0824532D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/05/26/JORFTEXT000020052613.xml
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- [Article R310-10](article_r310-10.md)
- [Article R310-11](article_r310-11.md)
- [Article R310-12](article_r310-12.md)
- [Article R310-13](article_r310-13.md)
- [Article R310-14](article_r310-14.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2009-01-10
Identifiant: LEGIARTI000006265713
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X310R010AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/57/LEGIARTI000006265713.xml
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###### Article R310-10
La demande d'autorisation de vente au déballage, signée par une personne ayant
qualité pour représenter le vendeur ou l'organisateur, mentionne l'identité ou
la dénomination sociale de ce dernier, le cas échéant de son nom commercial, la
date de début et la durée de l'opération projetée, la localisation, les
caractéristiques et la surface de l'emplacement concerné ainsi que la nature des
marchandises proposées à la vente.<br />
Elle est accompagnée des documents suivants :<br />
- un justificatif de l'identité et le cas échéant de l'immatriculation au
registre du commerce et des sociétés du demandeur ;<br />
- toutes pièces justifiant du titre d'occupation de l'emplacement où la vente
est envisagée ;<br />
- lorsque la surface de vente envisagée est à proximité immédiate d'un magasin
de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 300 mètres carrés ou
d'un ensemble commercial tel que défini par l'article L. 752-3, un extrait du
plan cadastral portant identification des parcelles adjacentes aux lieux de
vente ;<br />
- lorsque le demandeur exploite déjà une surface de vente au lieu de l'opération
projetée, une attestation en précisant l'importance ou, si elle est supérieure à
300 mètres carrés, une copie de sa déclaration annuelle, prévue à l'article 4 de
la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de
certaines catégories de commerçants et artisans âgés, à la Caisse nationale de
l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et
commerciales.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2009-01-10
Identifiant: LEGIARTI000006265714
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X310R011AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/57/LEGIARTI000006265714.xml
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###### Article R310-11
Il est délivré un accusé de réception de la demande qui mentionne la date de
réception du dossier complet par l'autorité compétente. Lorsque l'autorité
saisie est incompétente, elle transmet la demande et les pièces qui
l'accompagnent à l'autorité compétente, et en informe le demandeur.<br />
La chambre de commerce et d'industrie et la chambre de métiers et de l'artisanat
sont informées de l'opération projetée et disposent d'un délai de quinze jours
pour faire connaître leurs observations.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2009-01-10
Identifiant: LEGIARTI000006265720
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X310R012AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/57/LEGIARTI000006265720.xml
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###### Article R310-12
L'autorité compétente fixe la date de début et la durée, la surface et la nature
de marchandises pour lesquelles la vente au déballage est autorisée. Sa décision
mentionne le lieu de la vente, l'identité ou la dénomination sociale du vendeur
ou de l'organisateur et le cas échéant, son nom commercial.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2009-01-10
Identifiant: LEGIARTI000006265733
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X310R013AXAA
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###### Article R310-13
Le maire et le préfet se tiennent mutuellement informés de leurs décisions afin
que, conformément aux dispositions du deuxième alinéa du I de l'article L.
310-2, les ventes au déballage autorisées dans un même local ou sur un même
emplacement n'excèdent pas deux mois par année civile.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2009-01-10
Identifiant: LEGIARTI000006265734
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X310R014AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/57/LEGIARTI000006265734.xml
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###### Article R310-14
Toute publicité relative à une vente au déballage mentionne la date et l'auteur
de l'autorisation, la période pour laquelle elle a été délivrée ainsi que
l'identité et la qualité du bénéficiaire.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2009-01-10
Date de fin: 2009-01-10 Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006265710 Identifiant: LEGIARTI000020096746
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X310R008AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/67/LEGIARTI000020096746.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/57/LEGIARTI000006265710.xml
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###### Article R310-8 ###### Article R310-8
L'autorité administrative compétente pour autoriser les ventes au déballage est I.-Une déclaration préalable de vente au déballage est adressée par
le préfet du département où ces ventes sont prévues lorsque, prises dans leur l'organisateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise
ensemble, les surfaces de vente utilisées par le demandeur en un même lieu, y contre récépissé au maire de la commune dans laquelle l'opération de vente est
compris l'extension de surface consacrée à l'opération de vente au déballage, prévue, dans les délais suivants :<br />
sont supérieures à 300 mètres carrés. A Paris, l'autorisation est délivrée par
le préfet de police.<br />
Dans le cas contraire, l'autorisation est délivrée par le maire de la commune où 1° Dans les mêmes délais que la demande d'autorisation d'occupation temporaire
se tient la vente. du domaine public et concomitamment à celle-ci lorsque la vente est prévue sur
le domaine public et que le maire est l'autorité compétente pour délivrer
l'autorisation ;<br />
2° Dans les autres cas, dans les quinze jours au moins avant la date prévue pour
le début de cette vente.<br />
Dans les huit jours au moins avant le début de la vente, le maire informe le
déclarant que, du fait du dépassement de la durée de la vente autorisée par le
deuxième alinéa du I de l'article L. 310-2, il s'expose à la sanction prévue au
3° de l'article R. 310-19.<br />
II.-Ces délais ne sont pas applicables aux ventes au déballage de fruits et
légumes frais effectuées en période de crise conjoncturelle constatée en
application de l'article L. 611-4 du code rural, ou en prévision de celle-ci,
dans le but de favoriser, par un déstockage rapide, la régularisation des cours
du marché ; ces ventes peuvent être réalisées sans délai, par décision conjointe
du ministre chargé du commerce et du ministre chargé de l'agriculture et ce
après consultation par le ministre chargé de l'agriculture de l'organisation
interprofessionnelle compétente.<br />
III.-Un arrêté du ministre chargé du commerce fixe la liste des informations
contenues dans cette déclaration.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2009-01-10
Date de fin: 2009-01-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006265711 Identifiant: LEGIARTI000020096742
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X310R009AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/67/LEGIARTI000020096742.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/57/LEGIARTI000006265711.xml
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###### Article R310-9 ###### Article R310-9
La demande d'autorisation de vente au déballage est adressée par le vendeur à Les ventes au déballage autorisées aux particuliers en application du troisième
l'autorité compétente telle qu'elle est mentionnée à l'article R. 310-8 cinq alinéa du I de l'article L. 310-2 sont contrôlées au moyen du registre mentionné
mois au plus et trois mois au moins avant la date prévue pour le début de la au deuxième alinéa de l'article 321-7 du code pénal.
vente.<br />
Lorsqu'une même opération de vente au déballage concerne plusieurs vendeurs, la
demande est, dans le même délai, adressée à l'autorité compétente par
l'organisateur de cette opération pour la surface totale de vente envisagée.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2009-01-10
Date de fin: 2009-01-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006265791 Identifiant: LEGIARTI000020096751
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X310R019AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/67/LEGIARTI000020096751.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/57/LEGIARTI000006265791.xml
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###### Article R310-19 ###### Article R310-19
@ -19,8 +18,9 @@ liquidation dans les conditions prévues à l'article R. 310-4 ;<br />
2° Le fait de ne pas mentionner dans toute publicité relative à une opération de 2° Le fait de ne pas mentionner dans toute publicité relative à une opération de
liquidation les indications exigées à l'article R. 310-7 ;<br /> liquidation les indications exigées à l'article R. 310-7 ;<br />
3° Le fait de ne pas mentionner dans toute publicité relative à une vente au 3° Le fait de réaliser une vente au déballage en méconnaissance de la durée de
déballage les indications exigées à l'article R. 310-14 ;<br /> la vente autorisée par le deuxième alinéa du I de l'article L. 310-2 et dont le
déclarant a été informé par le maire en application de l'article R. 310-8 ;<br />
4° Le fait de ne pas mentionner dans toute publicité relative à une opération de 4° Le fait de ne pas mentionner dans toute publicité relative à une opération de
soldes les indications exigées à l'article R. 310-17. soldes les indications exigées à l'article R. 310-17.