Arrêté du 25 avril 2018 relatif à l'obtention de la mention de spécialité des administrateurs judiciaires

Ministère: Ministère de la justice
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000036849226
NOR: JUSC1811558A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/84/92/JORFTEXT000036849226.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020163764
- [Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire](paragraphe_1er)
- [Paragraphe 2 : Des conditions d'expérience ou de stage complémentaires au diplôme de master mentionné à l'article L. 811-5](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : De l'examen mentionné à l'article R. 811-28-5](paragraphe_3)

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Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036852981
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###### Paragraphe 3 : De l'examen mentionné à l'article R. 811-28-5
- [Article A811-26](article_a811-26.md)
- [Article A811-27](article_a811-27.md)
- [Article A811-28](article_a811-28.md)
- [Article A811-29](article_a811-29.md)
- [Article A811-30](article_a811-30.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036852979
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/85/29/LEGIARTI000036852979.xml
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###### Article A811-26
L'examen de contrôle des connaissances est organisé au moins une fois par an.<br />
Les dates et lieux des épreuves sont fixés par le garde des sceaux, ministre de
la justice, et publiés, quatre mois avant la date de la première épreuve, au
Journal officiel de la République française.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036852976
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/85/29/LEGIARTI000036852976.xml
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###### Article A811-27
Les candidatures sont adressées au secrétariat de la Commission nationale
d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des
mandataires judiciaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, au plus tard trois mois avant la date de la session.<br />
Le dossier de candidature comprend :<br />
1° Une requête de l'intéressé précisant la spécialité pour laquelle il entend
subir un examen de contrôle de ses connaissances ;<br />
2° Tout document justifiant d'une pratique professionnelle de quatre années dans
la spécialité sollicitée.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036852965
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/85/29/LEGIARTI000036852965.xml
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###### Article A811-28
La commission arrête, deux mois avant la date de la session, la liste des
candidats admis à subir l'examen de contrôle des connaissances. Des convocations
individuelles mentionnant le jour, l'heure et le lieu de l'épreuve sont
adressées à chaque candidat au moins quinze jours avant la tenue de l'épreuve.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036852956
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/85/29/LEGIARTI000036852956.xml
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###### Article A811-29
I.-L'examen mentionné à l'article R. 811-28-5 consiste en une épreuve orale qui
se déroule en séance publique.<br />
Pour la spécialité commerciale, l'épreuve orale porte sur le droit social et le
droit fiscal appliqués aux procédures collectives et sur l'application du droit
européen aux procédures collectives nationales.<br />
Pour la spécialité civile, elle porte sur le droit de la copropriété, le droit
des successions, le droit des régimes matrimoniaux, le droit des associations et
fondations et le droit des incapacités.<br />
II.-L'épreuve orale comprend un exposé de vingt minutes, après une préparation
d'une heure, sur un sujet tiré au sort par le candidat.<br />
Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury d'une durée de trente minutes
portant sur l'expérience du candidat.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036852953
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/85/29/LEGIARTI000036852953.xml
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###### Article A811-30
L'épreuve est notée de 0 à 20.<br />
Le certificat de réussite mentionné à l'article R. 811-28-6 est délivré aux
candidats ayant obtenu au moins 10 points sur 20.