Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE

APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 86793 DU 02-07-1986.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000333548
Ancien identifiant: 1OR9861243
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- [TITRE III : De la concentration économique.](titre_iii) - [TITRE III : De la concentration économique.](titre_iii)
- [TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.](titre_iv) - [TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.](titre_iv)
- [TITRE V : Des pouvoirs d'enquête.](titre_v) - [TITRE V : Des pouvoirs d'enquête.](titre_v)
- [TITRE VI : Du conseil de la concurrence.](titre_vi) - [TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence.](titre_vi)
- [TITRE VII : Dispositions diverses.](titre_vii) - [TITRE VII : Dispositions diverses.](titre_vii)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-27 Date de début: 2008-11-13
Date de fin: 2008-11-13 Date de fin: 2010-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006232017 Identifiant: LEGIARTI000019295216
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###### Article L430-2 ###### Article L430-2
Est soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du présent titre I.-Est soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du présent
toute opération de concentration, au sens de l'article L. 430-1, lorsque sont titre toute opération de concentration, au sens de l'article L. 430-1, lorsque
réunies les trois conditions suivantes :<br /> sont réunies les trois conditions suivantes :<br />
- le chiffre d'affaires total mondial hors taxes de l'ensemble des entreprises -le chiffre d'affaires total mondial hors taxes de l'ensemble des entreprises ou
ou groupes des personnes physiques ou morales parties à la concentration est groupes de personnes physiques ou morales parties à la concentration est
supérieur à 150 millions d'euros ;<br /> supérieur à 150 millions d'euros ;<br />
- le chiffre d'affaires total hors taxes réalisé en France par deux au moins des -le chiffre d'affaires total hors taxes réalisé en France par deux au moins des
entreprises ou groupes des personnes physiques ou morales concernés est entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales concernés est supérieur
supérieur à 50 millions d'euros ;<br /> à 50 millions d'euros ;<br />
- l'opération n'entre pas dans le champ d'application du règlement (CEE) n° -l'opération n'entre pas dans le champ d'application du règlement (CE) n° 139 /
4064/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des opérations de 2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, relatif au contrôle des concentrations
concentration entre entreprises.<br /> entre entreprises.<br />
Toutefois, une opération de concentration entrant dans le champ du règlement II.-Lorsque deux au moins des parties à la concentration exploitent un ou
précité qui a fait l'objet d'un renvoi total ou partiel à l'autorité nationale plusieurs magasins de commerce de détail, est soumise aux dispositions des
est soumise, dans la limite de ce renvoi, aux dispositions du présent titre.<br /> articles L. 430-3 et suivants du présent titre toute opération de concentration,
au sens de l'article L. 430-1, lorsque sont réunies les trois conditions
suivantes :<br />
Dans les départements d'outre-mer, lorsqu'une opération de concentration au sens -le chiffre d'affaires total mondial hors taxes de l'ensemble des entreprises ou
de l'article L. 430-1 a pour effet de porter soit la surface de vente telle que groupes de personnes physiques ou morales parties à la concentration est
définie à l'article L. 720-4 au-delà du seuil fixé au même article, soit la part supérieur à 75 millions d'euros ;<br />
de marché, exprimée en chiffres d'affaires, des entreprises soumises aux
dispositions du même article au-delà de 25 %, le ministre peut, dans un délai de -le chiffre d'affaires total hors taxes réalisé en France dans le secteur du
trois mois après la réalisation effective de l'opération, la soumettre à la commerce de détail par deux au moins des entreprises ou groupes de personnes
procédure prévue aux articles L. 430-3 et suivants. Toutefois, les dispositions physiques ou morales concernés est supérieur à 15 millions d'euros ;<br />
de l'article L. 430-4 ne sont pas applicables à ces opérations.
-l'opération n'entre pas dans le champ d'application du règlement (CE) n° 139 /
2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, précité.<br />
III.-Lorsque au moins une des parties à la concentration exerce tout ou partie
de son activité dans un ou plusieurs départements d'outre-mer ou dans les
collectivités d'outre-mer de Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et
Saint-Barthélemy, est soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants
du présent titre toute opération de concentration, au sens de l'article L.
430-1, lorsque sont réunies les trois conditions suivantes :<br />
-le chiffre d'affaires total mondial hors taxes de l'ensemble des entreprises ou
groupes de personnes physiques ou morales parties à la concentration est
supérieur à 75 millions d'euros ;<br />
-le chiffre d'affaires total hors taxes réalisé individuellement dans au moins
un des départements ou collectivités territoriales concernés par deux au moins
des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales concernés est
supérieur à 15 millions d'euros ;<br />
-l'opération n'entre pas dans le champ d'application du règlement (CE) n° 139 /
2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, précité.<br />
IV.-Une opération de concentration visée aux I, II ou III entrant dans le champ
du règlement (CE) n° 139 / 2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, précité qui a
fait l'objet d'un renvoi total ou partiel à l'Autorité de la concurrence est
soumise, dans la limite de ce renvoi, aux dispositions du présent titre.<br />
V.-Les chiffres d'affaires visés aux I, II et III sont calculés selon les
modalités définies par l'article 5 du règlement (CE) n° 139 / 2004 du Conseil,
du 20 janvier 2004, précité.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-10 Date de début: 2008-11-13
Date de fin: 2008-11-13 Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006232044 Identifiant: LEGIARTI000019295165
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--- ---
###### Article L430-3 ###### Article L430-3
L'opération de concentration doit être notifiée au ministre chargé de l'économie L'opération de concentration doit être notifiée à l'Autorité de la concurrence
avant sa réalisation. La notification peut intervenir dès lors que la ou les avant sa réalisation. La notification peut intervenir dès lors que la ou les
parties concernées sont en mesure de présenter un projet suffisamment abouti parties concernées sont en mesure de présenter un projet suffisamment abouti
pour permettre l'instruction du dossier et notamment lorsqu'elles ont conclu un pour permettre l'instruction du dossier et notamment lorsqu'elles ont conclu un
accord de principe, signé une lettre d'intention ou dès l'annonce d'une offre accord de principe, signé une lettre d'intention ou dès l'annonce d'une offre
publique. Le renvoi au ministre chargé de l'économie de tout ou partie d'un cas publique. Le renvoi à l'Autorité de la concurrence de tout ou partie d'un cas de
de concentration notifié à la Commission européenne vaut notification au sens du concentration notifié à la Commission européenne vaut notification au sens du
présent article.<br /> présent article.<br />
L'obligation de notification incombe aux personnes physiques ou morales qui L'obligation de notification incombe aux personnes physiques ou morales qui
@ -27,7 +26,7 @@ notification est fixé par décret.<br />
La réception de la notification d'une opération, ou le renvoi total ou partiel La réception de la notification d'une opération, ou le renvoi total ou partiel
d'une opération de dimension communautaire, fait l'objet d'un communiqué publié d'une opération de dimension communautaire, fait l'objet d'un communiqué publié
par le ministre chargé de l'économie selon des modalités fixées par décret.<br /> par l'Autorité de la concurrence selon des modalités fixées par décret.<br />
Dès réception du dossier de notification, le ministre en adresse un exemplaire Dès réception du dossier, l'Autorité de la concurrence en adresse un exemplaire
au Conseil de la concurrence. au ministre chargé de l'économie.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16 Date de début: 2008-11-13
Date de fin: 2008-11-13 Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006232054 Identifiant: LEGIARTI000019295167
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/20/LEGIARTI000006232054.xml
--- ---
###### Article L430-4 ###### Article L430-4
La réalisation effective d'une opération de concentration ne peut intervenir La réalisation effective d'une opération de concentration ne peut intervenir
qu'après l'accord du ministre chargé de l'économie et, le cas échéant, du qu'après l'accord de l'Autorité de la concurrence ou, lorsqu'il a évoqué
ministre chargé du secteur économique concerné.<br /> l'affaire dans les conditions prévues à l'article L. 430-7-1, celui du ministre
chargé de l'économie.<br />
En cas de nécessité particulière dûment motivée, les parties qui ont procédé à En cas de nécessité particulière dûment motivée, les parties qui ont procédé à
la notification peuvent demander au ministre chargé de l'économie une dérogation la notification peuvent demander à l'Autorité de la concurrence une dérogation
leur permettant de procéder à la réalisation effective de tout ou partie de la leur permettant de procéder à la réalisation effective de tout ou partie de la
concentration sans attendre la décision mentionnée au premier alinéa et sans concentration sans attendre la décision mentionnée au premier alinéa et sans
préjudice de celle-ci. préjudice de celle-ci.

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@ -1,32 +1,34 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16 Date de début: 2008-11-13
Date de fin: 2008-11-15 Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006232056 Identifiant: LEGIARTI000019295178
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--- ---
###### Article L430-5 ###### Article L430-5
I.-Le ministre chargé de l'économie se prononce sur l'opération de concentration I.-L'Autorité de la concurrence se prononce sur l'opération de concentration
dans un délai de cinq semaines à compter de la date de réception de la dans un délai de vingt-cinq jours ouvrés à compter de la date de réception de la
notification complète.<br /> notification complète.<br />
II.-Les parties à l'opération peuvent s'engager à prendre des mesures visant II.-Les parties à l'opération peuvent s'engager à prendre des mesures visant
notamment à remédier, le cas échéant, aux effets anticoncurrentiels de notamment à remédier, le cas échéant, aux effets anticoncurrentiels de
l'opération soit à l'occasion de la notification de cette opération, soit à tout l'opération soit à l'occasion de la notification de cette opération, soit à tout
moment avant l'expiration du délai de cinq semaines à compter de la date de moment avant l'expiration du délai de vingt-cinq jours ouvrés à compter de la
réception de la notification complète, tant que la décision prévue au I n'est date de réception de la notification complète, tant que la décision prévue au I
pas intervenue.<br /> n'est pas intervenue.<br />
Si les engagements sont reçus par le ministre plus de deux semaines après la Si des engagements sont reçus par l'Autorité de la concurrence, le délai
notification complète de l'opération, le délai mentionné au I expire trois mentionné au I est prolongé de quinze jours ouvrés.<br />
semaines après la date de réception desdits engagements par le ministre chargé
de l'économie.<br />
III.-Le ministre chargé de l'économie peut :<br /> En cas de nécessité particulière, telle que la finalisation des engagements
mentionnés à l'alinéa précédent, les parties peuvent demander à l'Autorité de la
concurrence de suspendre les délais d'examen de l'opération dans la limite de
quinze jours ouvrés.<br />
III.-L'Autorité de la concurrence peut :<br />
-soit constater, par décision motivée, que l'opération qui lui a été notifiée -soit constater, par décision motivée, que l'opération qui lui a été notifiée
n'entre pas dans le champ défini par les articles L. 430-1 et L. 430-2 ;<br /> n'entre pas dans le champ défini par les articles L. 430-1 et L. 430-2 ;<br />
@ -35,10 +37,12 @@ n'entre pas dans le champ défini par les articles L. 430-1 et L. 430-2 ;<br />
motivée, cette autorisation à la réalisation effective des engagements pris par motivée, cette autorisation à la réalisation effective des engagements pris par
les parties.<br /> les parties.<br />
Toutefois, s'il estime que l'opération est de nature à porter atteinte à la -soit, si elle estime qu'il subsiste un doute sérieux d'atteinte à la
concurrence et que les engagements pris ne suffisent pas à y remédier, il saisit concurrence, engager un examen approfondi dans les conditions prévues à
pour avis le Conseil de la concurrence.<br /> l'article L. 430-6.<br />
IV.-Si le ministre ne prend aucune des trois décisions prévues au III dans le IV.-Si l'Autorité de la concurrence ne prend aucune des trois décisions prévues
délai mentionné au I, éventuellement prolongé en application du II, l'opération au III dans le délai mentionné au I, éventuellement prolongé en application du
est réputée avoir fait l'objet d'une décision d'autorisation. II, elle en informe le ministre chargé de l'économie.L'opération est réputée
avoir fait l'objet d'une décision d'autorisation au terme du délai ouvert au
ministre chargé de l'économie par le I de l'article L. 430-7-1.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03 Date de début: 2008-11-13
Date de fin: 2008-11-13 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006232059 Identifiant: LEGIARTI000019295172
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X430L006AXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/51/LEGIARTI000019295172.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/20/LEGIARTI000006232059.xml
--- ---
###### Article L430-6 ###### Article L430-6
Si une opération de concentration a fait l'objet, en application du III de Lorsqu'une opération de concentration fait l'objet, en application du dernier
l'article L. 430-5, d'une saisine du Conseil de la concurrence, celui-ci examine alinéa du III de l'article L. 430-5, d'un examen approfondi, l'Autorité de la
si elle est de nature à porter atteinte à la concurrence, notamment par création concurrence examine si elle est de nature à porter atteinte à la concurrence,
ou renforcement d'une position dominante ou par création ou renforcement d'une notamment par création ou renforcement d'une position dominante ou par création
puissance d'achat qui place les fournisseurs en situation de dépendance ou renforcement d'une puissance d'achat qui place les fournisseurs en situation
économique. Il apprécie si l'opération apporte au progrès économique une de dépendance économique. Elle apprécie si l'opération apporte au progrès
contribution suffisante pour compenser les atteintes à la concurrence. Le économique une contribution suffisante pour compenser les atteintes à la
conseil tient compte de la compétitivité des entreprises en cause au regard de concurrence.<br />
la concurrence internationale et de la création ou du maintien de l'emploi.<br />
La procédure applicable à cette consultation du Conseil de la concurrence est La procédure applicable à cet examen approfondi de l'opération par l'Autorité de
celle qui est prévue au deuxième alinéa de l'article L. 463-2 et aux articles L. la concurrence est celle prévue au deuxième alinéa de l'article L. 463-2 et aux
463-4, L. 463-6 et L. 463-7. Toutefois, les parties qui ont procédé à la articles L. 463-4, L. 463-6 et L. 463-7. Toutefois, les parties qui ont procédé
notification et le commissaire du Gouvernement doivent produire leurs à la notification et le commissaire du Gouvernement doivent produire leurs
observations en réponse à la communication du rapport dans un délai de trois observations en réponse à la communication du rapport dans un délai de quinze
semaines.<br /> jours ouvrés.<br />
Avant de statuer, le conseil peut entendre des tiers en l'absence des parties Avant de statuer, l'autorité peut entendre des tiers en l'absence des parties
qui ont procédé à la notification. Les comités d'entreprise des entreprises qui ont procédé à la notification. Les comités d'entreprise des entreprises
parties à l'opération de concentration sont entendus à leur demande par le parties à l'opération de concentration sont entendus à leur demande par
conseil dans les mêmes conditions.<br /> l'autorité dans les mêmes conditions.
Le conseil remet son avis au ministre chargé de l'économie dans un délai de
trois mois.<br />
Le ministre chargé de l'économie transmet sans délai cet avis aux parties qui
ont procédé à la notification.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16 Date de début: 2008-11-13
Date de fin: 2008-11-15 Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006232088 Identifiant: LEGIARTI000019295169
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X430L007AXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/51/LEGIARTI000019295169.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/20/LEGIARTI000006232088.xml
--- ---
###### Article L430-7 ###### Article L430-7
I.-Lorsque le conseil de la concurrence a été saisi, l'opération de I.-Lorsqu'une opération de concentration fait l'objet d'un examen approfondi,
concentration fait l'objet d'une décision dans un délai de quatre semaines à l'Autorité de la concurrence prend une décision dans un délai de soixante-cinq
compter de la remise de l'avis du conseil au ministre chargé de l'économie.<br /> jours ouvrés à compter de l'ouverture de celui-ci.<br />
II.-Après avoir pris connaissance de l'avis du Conseil de la concurrence, les II.-Après avoir pris connaissance de l'ouverture d'un examen approfondi en
parties peuvent proposer des engagements de nature à remédier aux effets application du dernier alinéa du III de l'article L. 430-5, les parties peuvent
anticoncurrentiels de l'opération avant la fin d'un délai de quatre semaines à proposer des engagements de nature à remédier aux effets anticoncurrentiels de
compter de la date de remise de l'avis au ministre, à moins que l'opération l'opération.S'ils sont transmis à l'Autorité de la concurrence moins de vingt
n'ait déjà fait l'objet de la décision prévue au I.<br /> jours ouvrés avant la fin du délai mentionné au I, celui-ci expire vingt jours
ouvrés après la date de réception des engagements.<br />
Si les engagements sont transmis au ministre plus d'une semaine après la date de En cas de nécessité particulière, telle que la finalisation des engagements
remise de l'avis au ministre, le délai mentionné au I expire trois semaines mentionnés à l'alinéa précédent, les parties peuvent demander à l'Autorité de la
après la date de réception desdits engagements par le ministre.<br /> concurrence de suspendre les délais d'examen de l'opération dans la limite de
vingt jours ouvrés. Ces délais peuvent également être suspendus à l'initiative
de l'Autorité de la concurrence lorsque les parties ayant procédé à la
notification ont manqué de l'informer d'un fait nouveau dès sa survenance ou de
lui communiquer, en tout ou partie, les informations demandées dans le délai
imparti, ou que des tiers ont manqué de lui communiquer, pour des raisons
imputables aux parties ayant procédé à la notification, les informations
demandées. En ce cas, le délai reprend son cours dès la disparition de la cause
ayant justifié sa suspension.<br />
III.-Le ministre chargé de l'économie et, le cas échéant, le ministre chargé du III.-L'Autorité de la concurrence peut, par décision motivée :<br />
secteur économique concerné peuvent, par arrêté motivé :<br />
-soit interdire l'opération de concentration et enjoindre, le cas échéant, aux -soit interdire l'opération de concentration et enjoindre, le cas échéant, aux
parties de prendre toute mesure propre à rétablir une concurrence suffisante parties de prendre toute mesure propre à rétablir une concurrence suffisante
@ -33,22 +40,23 @@ parties de prendre toute mesure propre à rétablir une concurrence suffisante
-soit autoriser l'opération en enjoignant aux parties de prendre toute mesure -soit autoriser l'opération en enjoignant aux parties de prendre toute mesure
propre à assurer une concurrence suffisante ou en les obligeant à observer des propre à assurer une concurrence suffisante ou en les obligeant à observer des
prescriptions de nature à apporter au progrès économique et social une prescriptions de nature à apporter au progrès économique une contribution
contribution suffisante pour compenser les atteintes à la concurrence.<br /> suffisante pour compenser les atteintes à la concurrence.<br />
Les injonctions et prescriptions mentionnées aux deux alinéas précédents Les injonctions et prescriptions mentionnées aux deux alinéas précédents
s'imposent quelles que soient les clauses contractuelles éventuellement conclues s'imposent quelles que soient les clauses contractuelles éventuellement conclues
par les parties.<br /> par les parties.<br />
Le projet d'arrêté est transmis aux parties intéressées, auxquelles un délai est Le projet de décision est transmis aux parties intéressées, auxquelles un délai
imparti pour présenter leurs observations.<br /> raisonnable est imparti pour présenter leurs observations.<br />
IV.-Si le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du secteur IV.-Si l'Autorité de la concurrence n'entend prendre aucune des décisions
économique concerné n'entendent prendre aucune des deux décisions prévues au prévues au III, elle autorise l'opération par une décision
III, le ministre chargé de l'économie autorise l'opération, par une décision
motivée.L'autorisation peut être subordonnée à la réalisation effective des motivée.L'autorisation peut être subordonnée à la réalisation effective des
engagements pris par les parties qui ont procédé à la notification.<br /> engagements pris par les parties qui ont procédé à la notification.<br />
V.-Si aucune des trois décisions prévues aux III et IV n'a été prise dans le V.-Si aucune des décisions prévues aux III et IV n'a été prise dans le délai
délai mentionné au I, éventuellement prolongé en application du II, l'opération mentionné au I, éventuellement prolongé en application du II, l'Autorité de la
est réputée avoir fait l'objet d'une décision d'autorisation. concurrence en informe le ministre chargé de l'économie.L'opération est réputée
avoir fait l'objet d'une décision d'autorisation au terme du délai ouvert au
ministre chargé de l'économie par le II de l'article L. 430-7-1.

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Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2008-11-13
Date de fin: 2008-11-13 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006133188 Identifiant: LEGISCTA000019294601
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#### TITRE VI : Du conseil de la concurrence. #### TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence.
- [Chapitre Ier : De l'organisation.](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : De l'organisation.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Des attributions.](chapitre_ii) - [Chapitre II : Des attributions.](chapitre_ii)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2008-11-13
Date de fin: 2008-11-13 Date de fin: 2010-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006232516 Identifiant: LEGIARTI000019294599
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X461L001AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/45/LEGIARTI000019294599.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/25/LEGIARTI000006232516.xml
--- ---
###### Article L461-1 ###### Article L461-1
I. - Le Conseil de la concurrence comprend dix-sept membres nommés pour une I. - L'Autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante.
durée de six ans par décret pris sur le rapport du ministre chargé de Elle veille au libre jeu de la concurrence. Elle apporte son concours au
l'économie.<br /> fonctionnement concurrentiel des marchés aux échelons européen et
international.<br />
II. - Il se compose de :<br /> II. - Les attributions confiées à l'Autorité de la concurrence sont exercées par
un collège composé de dix-sept membres, dont un président, nommés pour une durée
de cinq ans par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie.<br />
1° Huit membres ou anciens membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation, Le président est nommé en raison de ses compétences dans les domaines juridique
de la Cour des comptes ou des autres juridictions administratives ou judiciaires et économique, après avis des commissions du Parlement compétentes en matière de
concurrence.<br />
Le collège comprend également :<br />
1° Six membres ou anciens membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation, de
la Cour des comptes ou des autres juridictions administratives ou judiciaires
;<br /> ;<br />
2° Quatre personnalités choisies en raison de leur compétence en matière Cinq personnalités choisies en raison de leur compétence en matière
économique ou en matière de concurrence et de consommation ;<br /> économique ou en matière de concurrence et de consommation ;<br />
3° Cinq personnalités exerçant ou ayant exercé leurs activités dans les secteurs 3° Cinq personnalités exerçant ou ayant exercé leurs activités dans les secteurs
de la production, de la distribution, de l'artisanat, des services ou des de la production, de la distribution, de l'artisanat, des services ou des
professions libérales.<br /> professions libérales.<br />
III. - Le président et les trois vice-présidents sont nommés, pour trois d'entre Quatre vice-présidents sont désignés parmi les membres du collège, dont au moins
eux, parmi les membres ou anciens membres du Conseil d'Etat, de la Cour de deux parmi les personnalités mentionnées aux 2° et 3°.<br />
cassation ou de la Cour des comptes, et pour l'un d'entre eux, parmi les
catégories de personnalités mentionnées aux 2° et 3° du II.<br />
IV. - Les quatre personnalités prévues au 2° du II sont choisies sur une liste III. - Le mandat des membres du collège est renouvelable, à l'exception de celui
de huit noms présentée par les huit membres prévus au 1° du II.<br /> du président qui n'est renouvelable qu'une seule fois.
V. - Le mandat des membres du Conseil de la concurrence est renouvelable.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2008-11-13
Date de fin: 2008-11-13 Date de fin: 2017-01-22
Identifiant: LEGIARTI000006232517 Identifiant: LEGIARTI000019294597
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X461L002AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/45/LEGIARTI000019294597.xml
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###### Article L461-2 ###### Article L461-2
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Le président et les vice-présidents exercent leurs fonctions à plein temps. Ils Le président et les vice-présidents exercent leurs fonctions à plein temps. Ils
sont soumis aux règles d'incompatibilité prévues pour les emplois publics.<br /> sont soumis aux règles d'incompatibilité prévues pour les emplois publics.<br />
Est déclaré démissionnaire d'office par le ministre tout membre du conseil qui Est déclaré démissionnaire d'office par le ministre chargé de l'économie tout
n'a pas participé, sans motif valable, à trois séances consécutives ou qui ne membre de l'autorité qui n'a pas participé, sans motif valable, à trois séances
remplit pas les obligations prévues aux deux alinéas ci-dessous. Tout membre du consécutives ou qui ne remplit pas les obligations prévues aux troisième et
conseil doit informer le président des intérêts qu'il détient ou vient à quatrième alinéas. Il peut également être mis fin aux fonctions d'un membre de
acquérir et des fonctions qu'il exerce dans une activité économique.<br /> l'autorité en cas d'empêchement constaté par le collège dans des conditions
prévues par son règlement intérieur.<br />
Aucun membre du conseil ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêt ou Tout membre de l'autorité doit informer le président des intérêts qu'il détient
s'il représente ou a représenté une des parties intéressées.<br /> ou vient à acquérir et des fonctions qu'il exerce dans une activité
économique.<br />
Le commissaire du Gouvernement auprès du conseil est désigné par le ministre Aucun membre de l'autorité ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêt
ou s'il représente ou a représenté une des parties intéressées.<br />
Le commissaire du Gouvernement auprès de l'autorité est désigné par le ministre
chargé de l'économie. chargé de l'économie.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-29 Date de début: 2008-11-13
Date de fin: 2008-11-13 Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006232520 Identifiant: LEGIARTI000019294591
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X461L003AXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/45/LEGIARTI000019294591.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/25/LEGIARTI000006232520.xml
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###### Article L461-3 ###### Article L461-3
Le conseil peut siéger soit en formation plénière, soit en sections, soit en L'Autorité de la concurrence peut siéger soit en formation plénière, soit en
commission permanente. La commission permanente est composée du président et des sections, soit en commission permanente. La commission permanente est composée
trois vice-présidents.<br /> du président et des quatre vice-présidents.<br />
Les formations de l'autorité délibèrent à la majorité des membres présents. Le
règlement intérieur de l'autorité détermine les critères de quorum applicables à
chacune de ces formations.<br />
En cas de partage égal des voix, la voix du président de la formation est En cas de partage égal des voix, la voix du président de la formation est
prépondérante.<br /> prépondérante.<br />
Le rapporteur général, le ou les rapporteurs généraux adjoints et les Le président, ou un vice-président désigné par lui, peut adopter seul les
rapporteurs permanents sont nommés sur proposition du président par arrêté du décisions prévues aux articles L. 462-8 et L. 464-2 à L. 464-6 quand elles
ministre chargé de l'économie. Les autres rapporteurs sont désignés par le visent des faits dont l'Autorité de la concurrence a été saisie par le ministre
président.<br /> en application du quatrième alinéa de l'article L. 464-9. Il peut faire de même
s'agissant des décisions prévues à l'article L. 430-5.
Le rapporteur général peut déléguer à un ou des rapporteurs généraux adjoints
tout ou partie des attributions qu'il détient au titre du livre IV du présent
code.<br />
Les crédits attribués au Conseil de la concurrence pour son fonctionnement sont
inscrits au budget du ministère chargé de l'économie. Les dispositions de la loi
du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées ne
sont pas applicables à leur gestion.<br />
Le président est ordonnateur des recettes et des dépenses du conseil.