Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 86793 DU 02-07-1986. Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000333548 Ancien identifiant: 1OR9861243 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/35/JORFTEXT000000333548.xml
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@ -11,5 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006113741
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- [TITRE III : De la concentration économique.](titre_iii)
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- [TITRE III : De la concentration économique.](titre_iii)
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- [TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.](titre_iv)
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- [TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.](titre_iv)
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- [TITRE V : Des pouvoirs d'enquête.](titre_v)
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- [TITRE V : Des pouvoirs d'enquête.](titre_v)
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- [TITRE VI : Du conseil de la concurrence.](titre_vi)
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- [TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence.](titre_vi)
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- [TITRE VII : Dispositions diverses.](titre_vii)
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- [TITRE VII : Dispositions diverses.](titre_vii)
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@ -1,40 +1,71 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-03-27
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Date de début: 2008-11-13
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Date de fin: 2008-11-13
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Date de fin: 2010-07-25
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Identifiant: LEGIARTI000006232017
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Identifiant: LEGIARTI000019295216
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X430L002AXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/52/LEGIARTI000019295216.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/20/LEGIARTI000006232017.xml
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###### Article L430-2
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###### Article L430-2
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Est soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du présent titre
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I.-Est soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du présent
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toute opération de concentration, au sens de l'article L. 430-1, lorsque sont
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titre toute opération de concentration, au sens de l'article L. 430-1, lorsque
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réunies les trois conditions suivantes :<br />
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sont réunies les trois conditions suivantes :<br />
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- le chiffre d'affaires total mondial hors taxes de l'ensemble des entreprises
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-le chiffre d'affaires total mondial hors taxes de l'ensemble des entreprises ou
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ou groupes des personnes physiques ou morales parties à la concentration est
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groupes de personnes physiques ou morales parties à la concentration est
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supérieur à 150 millions d'euros ;<br />
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supérieur à 150 millions d'euros ;<br />
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- le chiffre d'affaires total hors taxes réalisé en France par deux au moins des
|
-le chiffre d'affaires total hors taxes réalisé en France par deux au moins des
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entreprises ou groupes des personnes physiques ou morales concernés est
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entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales concernés est supérieur
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supérieur à 50 millions d'euros ;<br />
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à 50 millions d'euros ;<br />
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- l'opération n'entre pas dans le champ d'application du règlement (CEE) n°
|
-l'opération n'entre pas dans le champ d'application du règlement (CE) n° 139 /
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4064/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des opérations de
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2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, relatif au contrôle des concentrations
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concentration entre entreprises.<br />
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entre entreprises.<br />
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Toutefois, une opération de concentration entrant dans le champ du règlement
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II.-Lorsque deux au moins des parties à la concentration exploitent un ou
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précité qui a fait l'objet d'un renvoi total ou partiel à l'autorité nationale
|
plusieurs magasins de commerce de détail, est soumise aux dispositions des
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est soumise, dans la limite de ce renvoi, aux dispositions du présent titre.<br />
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articles L. 430-3 et suivants du présent titre toute opération de concentration,
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au sens de l'article L. 430-1, lorsque sont réunies les trois conditions
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|
suivantes :<br />
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||||||
Dans les départements d'outre-mer, lorsqu'une opération de concentration au sens
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-le chiffre d'affaires total mondial hors taxes de l'ensemble des entreprises ou
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de l'article L. 430-1 a pour effet de porter soit la surface de vente telle que
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groupes de personnes physiques ou morales parties à la concentration est
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définie à l'article L. 720-4 au-delà du seuil fixé au même article, soit la part
|
supérieur à 75 millions d'euros ;<br />
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de marché, exprimée en chiffres d'affaires, des entreprises soumises aux
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dispositions du même article au-delà de 25 %, le ministre peut, dans un délai de
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-le chiffre d'affaires total hors taxes réalisé en France dans le secteur du
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trois mois après la réalisation effective de l'opération, la soumettre à la
|
commerce de détail par deux au moins des entreprises ou groupes de personnes
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procédure prévue aux articles L. 430-3 et suivants. Toutefois, les dispositions
|
physiques ou morales concernés est supérieur à 15 millions d'euros ;<br />
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de l'article L. 430-4 ne sont pas applicables à ces opérations.
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-l'opération n'entre pas dans le champ d'application du règlement (CE) n° 139 /
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2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, précité.<br />
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III.-Lorsque au moins une des parties à la concentration exerce tout ou partie
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de son activité dans un ou plusieurs départements d'outre-mer ou dans les
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collectivités d'outre-mer de Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et
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Saint-Barthélemy, est soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants
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du présent titre toute opération de concentration, au sens de l'article L.
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430-1, lorsque sont réunies les trois conditions suivantes :<br />
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-le chiffre d'affaires total mondial hors taxes de l'ensemble des entreprises ou
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groupes de personnes physiques ou morales parties à la concentration est
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supérieur à 75 millions d'euros ;<br />
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-le chiffre d'affaires total hors taxes réalisé individuellement dans au moins
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un des départements ou collectivités territoriales concernés par deux au moins
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des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales concernés est
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supérieur à 15 millions d'euros ;<br />
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-l'opération n'entre pas dans le champ d'application du règlement (CE) n° 139 /
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2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, précité.<br />
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IV.-Une opération de concentration visée aux I, II ou III entrant dans le champ
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du règlement (CE) n° 139 / 2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, précité qui a
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fait l'objet d'un renvoi total ou partiel à l'Autorité de la concurrence est
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soumise, dans la limite de ce renvoi, aux dispositions du présent titre.<br />
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||||||
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||||||
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V.-Les chiffres d'affaires visés aux I, II et III sont calculés selon les
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modalités définies par l'article 5 du règlement (CE) n° 139 / 2004 du Conseil,
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du 20 janvier 2004, précité.
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@ -1,22 +1,21 @@
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-12-10
|
Date de début: 2008-11-13
|
||||||
Date de fin: 2008-11-13
|
Date de fin: 2015-08-08
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000006232044
|
Identifiant: LEGIARTI000019295165
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X430L003AXAC
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/51/LEGIARTI000019295165.xml
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||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/20/LEGIARTI000006232044.xml
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###### Article L430-3
|
###### Article L430-3
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L'opération de concentration doit être notifiée au ministre chargé de l'économie
|
L'opération de concentration doit être notifiée à l'Autorité de la concurrence
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||||||
avant sa réalisation. La notification peut intervenir dès lors que la ou les
|
avant sa réalisation. La notification peut intervenir dès lors que la ou les
|
||||||
parties concernées sont en mesure de présenter un projet suffisamment abouti
|
parties concernées sont en mesure de présenter un projet suffisamment abouti
|
||||||
pour permettre l'instruction du dossier et notamment lorsqu'elles ont conclu un
|
pour permettre l'instruction du dossier et notamment lorsqu'elles ont conclu un
|
||||||
accord de principe, signé une lettre d'intention ou dès l'annonce d'une offre
|
accord de principe, signé une lettre d'intention ou dès l'annonce d'une offre
|
||||||
publique. Le renvoi au ministre chargé de l'économie de tout ou partie d'un cas
|
publique. Le renvoi à l'Autorité de la concurrence de tout ou partie d'un cas de
|
||||||
de concentration notifié à la Commission européenne vaut notification au sens du
|
concentration notifié à la Commission européenne vaut notification au sens du
|
||||||
présent article.<br />
|
présent article.<br />
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|
||||||
L'obligation de notification incombe aux personnes physiques ou morales qui
|
L'obligation de notification incombe aux personnes physiques ou morales qui
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||||||
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@ -27,7 +26,7 @@ notification est fixé par décret.<br />
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La réception de la notification d'une opération, ou le renvoi total ou partiel
|
La réception de la notification d'une opération, ou le renvoi total ou partiel
|
||||||
d'une opération de dimension communautaire, fait l'objet d'un communiqué publié
|
d'une opération de dimension communautaire, fait l'objet d'un communiqué publié
|
||||||
par le ministre chargé de l'économie selon des modalités fixées par décret.<br />
|
par l'Autorité de la concurrence selon des modalités fixées par décret.<br />
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||||||
|
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||||||
Dès réception du dossier de notification, le ministre en adresse un exemplaire
|
Dès réception du dossier, l'Autorité de la concurrence en adresse un exemplaire
|
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au Conseil de la concurrence.
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au ministre chargé de l'économie.
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@ -1,21 +1,21 @@
|
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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||||||
Date de début: 2001-05-16
|
Date de début: 2008-11-13
|
||||||
Date de fin: 2008-11-13
|
Date de fin: 2015-08-08
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006232054
|
Identifiant: LEGIARTI000019295167
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X430L004AXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/51/LEGIARTI000019295167.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/20/LEGIARTI000006232054.xml
|
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||||||
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||||||
###### Article L430-4
|
###### Article L430-4
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|
||||||
La réalisation effective d'une opération de concentration ne peut intervenir
|
La réalisation effective d'une opération de concentration ne peut intervenir
|
||||||
qu'après l'accord du ministre chargé de l'économie et, le cas échéant, du
|
qu'après l'accord de l'Autorité de la concurrence ou, lorsqu'il a évoqué
|
||||||
ministre chargé du secteur économique concerné.<br />
|
l'affaire dans les conditions prévues à l'article L. 430-7-1, celui du ministre
|
||||||
|
chargé de l'économie.<br />
|
||||||
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||||||
En cas de nécessité particulière dûment motivée, les parties qui ont procédé à
|
En cas de nécessité particulière dûment motivée, les parties qui ont procédé à
|
||||||
la notification peuvent demander au ministre chargé de l'économie une dérogation
|
la notification peuvent demander à l'Autorité de la concurrence une dérogation
|
||||||
leur permettant de procéder à la réalisation effective de tout ou partie de la
|
leur permettant de procéder à la réalisation effective de tout ou partie de la
|
||||||
concentration sans attendre la décision mentionnée au premier alinéa et sans
|
concentration sans attendre la décision mentionnée au premier alinéa et sans
|
||||||
préjudice de celle-ci.
|
préjudice de celle-ci.
|
||||||
|
|
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@ -1,32 +1,34 @@
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||||||
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---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2001-05-16
|
Date de début: 2008-11-13
|
||||||
Date de fin: 2008-11-15
|
Date de fin: 2015-08-08
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006232056
|
Identifiant: LEGIARTI000019295178
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X430L005AXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/51/LEGIARTI000019295178.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/20/LEGIARTI000006232056.xml
|
|
||||||
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###### Article L430-5
|
###### Article L430-5
|
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||||||
I.-Le ministre chargé de l'économie se prononce sur l'opération de concentration
|
I.-L'Autorité de la concurrence se prononce sur l'opération de concentration
|
||||||
dans un délai de cinq semaines à compter de la date de réception de la
|
dans un délai de vingt-cinq jours ouvrés à compter de la date de réception de la
|
||||||
notification complète.<br />
|
notification complète.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II.-Les parties à l'opération peuvent s'engager à prendre des mesures visant
|
II.-Les parties à l'opération peuvent s'engager à prendre des mesures visant
|
||||||
notamment à remédier, le cas échéant, aux effets anticoncurrentiels de
|
notamment à remédier, le cas échéant, aux effets anticoncurrentiels de
|
||||||
l'opération soit à l'occasion de la notification de cette opération, soit à tout
|
l'opération soit à l'occasion de la notification de cette opération, soit à tout
|
||||||
moment avant l'expiration du délai de cinq semaines à compter de la date de
|
moment avant l'expiration du délai de vingt-cinq jours ouvrés à compter de la
|
||||||
réception de la notification complète, tant que la décision prévue au I n'est
|
date de réception de la notification complète, tant que la décision prévue au I
|
||||||
pas intervenue.<br />
|
n'est pas intervenue.<br />
|
||||||
|
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||||||
Si les engagements sont reçus par le ministre plus de deux semaines après la
|
Si des engagements sont reçus par l'Autorité de la concurrence, le délai
|
||||||
notification complète de l'opération, le délai mentionné au I expire trois
|
mentionné au I est prolongé de quinze jours ouvrés.<br />
|
||||||
semaines après la date de réception desdits engagements par le ministre chargé
|
|
||||||
de l'économie.<br />
|
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||||||
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|
||||||
III.-Le ministre chargé de l'économie peut :<br />
|
En cas de nécessité particulière, telle que la finalisation des engagements
|
||||||
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mentionnés à l'alinéa précédent, les parties peuvent demander à l'Autorité de la
|
||||||
|
concurrence de suspendre les délais d'examen de l'opération dans la limite de
|
||||||
|
quinze jours ouvrés.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
III.-L'Autorité de la concurrence peut :<br />
|
||||||
|
|
||||||
-soit constater, par décision motivée, que l'opération qui lui a été notifiée
|
-soit constater, par décision motivée, que l'opération qui lui a été notifiée
|
||||||
n'entre pas dans le champ défini par les articles L. 430-1 et L. 430-2 ;<br />
|
n'entre pas dans le champ défini par les articles L. 430-1 et L. 430-2 ;<br />
|
||||||
|
@ -35,10 +37,12 @@ n'entre pas dans le champ défini par les articles L. 430-1 et L. 430-2 ;<br />
|
||||||
motivée, cette autorisation à la réalisation effective des engagements pris par
|
motivée, cette autorisation à la réalisation effective des engagements pris par
|
||||||
les parties.<br />
|
les parties.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Toutefois, s'il estime que l'opération est de nature à porter atteinte à la
|
-soit, si elle estime qu'il subsiste un doute sérieux d'atteinte à la
|
||||||
concurrence et que les engagements pris ne suffisent pas à y remédier, il saisit
|
concurrence, engager un examen approfondi dans les conditions prévues à
|
||||||
pour avis le Conseil de la concurrence.<br />
|
l'article L. 430-6.<br />
|
||||||
|
|
||||||
IV.-Si le ministre ne prend aucune des trois décisions prévues au III dans le
|
IV.-Si l'Autorité de la concurrence ne prend aucune des trois décisions prévues
|
||||||
délai mentionné au I, éventuellement prolongé en application du II, l'opération
|
au III dans le délai mentionné au I, éventuellement prolongé en application du
|
||||||
est réputée avoir fait l'objet d'une décision d'autorisation.
|
II, elle en informe le ministre chargé de l'économie.L'opération est réputée
|
||||||
|
avoir fait l'objet d'une décision d'autorisation au terme du délai ouvert au
|
||||||
|
ministre chargé de l'économie par le I de l'article L. 430-7-1.
|
||||||
|
|
|
@ -1,39 +1,31 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2005-08-03
|
Date de début: 2008-11-13
|
||||||
Date de fin: 2008-11-13
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006232059
|
Identifiant: LEGIARTI000019295172
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X430L006AXAC
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/51/LEGIARTI000019295172.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/20/LEGIARTI000006232059.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L430-6
|
###### Article L430-6
|
||||||
|
|
||||||
Si une opération de concentration a fait l'objet, en application du III de
|
Lorsqu'une opération de concentration fait l'objet, en application du dernier
|
||||||
l'article L. 430-5, d'une saisine du Conseil de la concurrence, celui-ci examine
|
alinéa du III de l'article L. 430-5, d'un examen approfondi, l'Autorité de la
|
||||||
si elle est de nature à porter atteinte à la concurrence, notamment par création
|
concurrence examine si elle est de nature à porter atteinte à la concurrence,
|
||||||
ou renforcement d'une position dominante ou par création ou renforcement d'une
|
notamment par création ou renforcement d'une position dominante ou par création
|
||||||
puissance d'achat qui place les fournisseurs en situation de dépendance
|
ou renforcement d'une puissance d'achat qui place les fournisseurs en situation
|
||||||
économique. Il apprécie si l'opération apporte au progrès économique une
|
de dépendance économique. Elle apprécie si l'opération apporte au progrès
|
||||||
contribution suffisante pour compenser les atteintes à la concurrence. Le
|
économique une contribution suffisante pour compenser les atteintes à la
|
||||||
conseil tient compte de la compétitivité des entreprises en cause au regard de
|
concurrence.<br />
|
||||||
la concurrence internationale et de la création ou du maintien de l'emploi.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
La procédure applicable à cette consultation du Conseil de la concurrence est
|
La procédure applicable à cet examen approfondi de l'opération par l'Autorité de
|
||||||
celle qui est prévue au deuxième alinéa de l'article L. 463-2 et aux articles L.
|
la concurrence est celle prévue au deuxième alinéa de l'article L. 463-2 et aux
|
||||||
463-4, L. 463-6 et L. 463-7. Toutefois, les parties qui ont procédé à la
|
articles L. 463-4, L. 463-6 et L. 463-7. Toutefois, les parties qui ont procédé
|
||||||
notification et le commissaire du Gouvernement doivent produire leurs
|
à la notification et le commissaire du Gouvernement doivent produire leurs
|
||||||
observations en réponse à la communication du rapport dans un délai de trois
|
observations en réponse à la communication du rapport dans un délai de quinze
|
||||||
semaines.<br />
|
jours ouvrés.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Avant de statuer, le conseil peut entendre des tiers en l'absence des parties
|
Avant de statuer, l'autorité peut entendre des tiers en l'absence des parties
|
||||||
qui ont procédé à la notification. Les comités d'entreprise des entreprises
|
qui ont procédé à la notification. Les comités d'entreprise des entreprises
|
||||||
parties à l'opération de concentration sont entendus à leur demande par le
|
parties à l'opération de concentration sont entendus à leur demande par
|
||||||
conseil dans les mêmes conditions.<br />
|
l'autorité dans les mêmes conditions.
|
||||||
|
|
||||||
Le conseil remet son avis au ministre chargé de l'économie dans un délai de
|
|
||||||
trois mois.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Le ministre chargé de l'économie transmet sans délai cet avis aux parties qui
|
|
||||||
ont procédé à la notification.
|
|
||||||
|
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|
@ -1,31 +1,38 @@
|
||||||
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---
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2001-05-16
|
Date de début: 2008-11-13
|
||||||
Date de fin: 2008-11-15
|
Date de fin: 2015-08-08
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Identifiant: LEGIARTI000006232088
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Identifiant: LEGIARTI000019295169
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X430L007AXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/51/LEGIARTI000019295169.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/20/LEGIARTI000006232088.xml
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###### Article L430-7
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###### Article L430-7
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I.-Lorsque le conseil de la concurrence a été saisi, l'opération de
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I.-Lorsqu'une opération de concentration fait l'objet d'un examen approfondi,
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concentration fait l'objet d'une décision dans un délai de quatre semaines à
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l'Autorité de la concurrence prend une décision dans un délai de soixante-cinq
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compter de la remise de l'avis du conseil au ministre chargé de l'économie.<br />
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jours ouvrés à compter de l'ouverture de celui-ci.<br />
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II.-Après avoir pris connaissance de l'avis du Conseil de la concurrence, les
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II.-Après avoir pris connaissance de l'ouverture d'un examen approfondi en
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parties peuvent proposer des engagements de nature à remédier aux effets
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application du dernier alinéa du III de l'article L. 430-5, les parties peuvent
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anticoncurrentiels de l'opération avant la fin d'un délai de quatre semaines à
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proposer des engagements de nature à remédier aux effets anticoncurrentiels de
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compter de la date de remise de l'avis au ministre, à moins que l'opération
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l'opération.S'ils sont transmis à l'Autorité de la concurrence moins de vingt
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n'ait déjà fait l'objet de la décision prévue au I.<br />
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jours ouvrés avant la fin du délai mentionné au I, celui-ci expire vingt jours
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ouvrés après la date de réception des engagements.<br />
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Si les engagements sont transmis au ministre plus d'une semaine après la date de
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En cas de nécessité particulière, telle que la finalisation des engagements
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remise de l'avis au ministre, le délai mentionné au I expire trois semaines
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mentionnés à l'alinéa précédent, les parties peuvent demander à l'Autorité de la
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après la date de réception desdits engagements par le ministre.<br />
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concurrence de suspendre les délais d'examen de l'opération dans la limite de
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vingt jours ouvrés. Ces délais peuvent également être suspendus à l'initiative
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de l'Autorité de la concurrence lorsque les parties ayant procédé à la
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notification ont manqué de l'informer d'un fait nouveau dès sa survenance ou de
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lui communiquer, en tout ou partie, les informations demandées dans le délai
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imparti, ou que des tiers ont manqué de lui communiquer, pour des raisons
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imputables aux parties ayant procédé à la notification, les informations
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demandées. En ce cas, le délai reprend son cours dès la disparition de la cause
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ayant justifié sa suspension.<br />
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III.-Le ministre chargé de l'économie et, le cas échéant, le ministre chargé du
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III.-L'Autorité de la concurrence peut, par décision motivée :<br />
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secteur économique concerné peuvent, par arrêté motivé :<br />
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-soit interdire l'opération de concentration et enjoindre, le cas échéant, aux
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-soit interdire l'opération de concentration et enjoindre, le cas échéant, aux
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parties de prendre toute mesure propre à rétablir une concurrence suffisante
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parties de prendre toute mesure propre à rétablir une concurrence suffisante
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@ -33,22 +40,23 @@ parties de prendre toute mesure propre à rétablir une concurrence suffisante
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-soit autoriser l'opération en enjoignant aux parties de prendre toute mesure
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-soit autoriser l'opération en enjoignant aux parties de prendre toute mesure
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propre à assurer une concurrence suffisante ou en les obligeant à observer des
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propre à assurer une concurrence suffisante ou en les obligeant à observer des
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prescriptions de nature à apporter au progrès économique et social une
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prescriptions de nature à apporter au progrès économique une contribution
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contribution suffisante pour compenser les atteintes à la concurrence.<br />
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suffisante pour compenser les atteintes à la concurrence.<br />
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Les injonctions et prescriptions mentionnées aux deux alinéas précédents
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Les injonctions et prescriptions mentionnées aux deux alinéas précédents
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s'imposent quelles que soient les clauses contractuelles éventuellement conclues
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s'imposent quelles que soient les clauses contractuelles éventuellement conclues
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par les parties.<br />
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par les parties.<br />
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Le projet d'arrêté est transmis aux parties intéressées, auxquelles un délai est
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Le projet de décision est transmis aux parties intéressées, auxquelles un délai
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imparti pour présenter leurs observations.<br />
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raisonnable est imparti pour présenter leurs observations.<br />
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IV.-Si le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du secteur
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IV.-Si l'Autorité de la concurrence n'entend prendre aucune des décisions
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économique concerné n'entendent prendre aucune des deux décisions prévues au
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prévues au III, elle autorise l'opération par une décision
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III, le ministre chargé de l'économie autorise l'opération, par une décision
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motivée.L'autorisation peut être subordonnée à la réalisation effective des
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motivée.L'autorisation peut être subordonnée à la réalisation effective des
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engagements pris par les parties qui ont procédé à la notification.<br />
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engagements pris par les parties qui ont procédé à la notification.<br />
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V.-Si aucune des trois décisions prévues aux III et IV n'a été prise dans le
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V.-Si aucune des décisions prévues aux III et IV n'a été prise dans le délai
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délai mentionné au I, éventuellement prolongé en application du II, l'opération
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mentionné au I, éventuellement prolongé en application du II, l'Autorité de la
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est réputée avoir fait l'objet d'une décision d'autorisation.
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concurrence en informe le ministre chargé de l'économie.L'opération est réputée
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avoir fait l'objet d'une décision d'autorisation au terme du délai ouvert au
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ministre chargé de l'économie par le II de l'article L. 430-7-1.
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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2000-09-21
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Date de début: 2008-11-13
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Date de fin: 2008-11-13
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006133188
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Identifiant: LEGISCTA000019294601
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#### TITRE VI : Du conseil de la concurrence.
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#### TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence.
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- [Chapitre Ier : De l'organisation.](chapitre_ier)
|
- [Chapitre Ier : De l'organisation.](chapitre_ier)
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- [Chapitre II : Des attributions.](chapitre_ii)
|
- [Chapitre II : Des attributions.](chapitre_ii)
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@ -1,38 +1,42 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-09-21
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Date de début: 2008-11-13
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Date de fin: 2008-11-13
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Date de fin: 2010-07-25
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Identifiant: LEGIARTI000006232516
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Identifiant: LEGIARTI000019294599
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X461L001AXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/45/LEGIARTI000019294599.xml
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||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/25/LEGIARTI000006232516.xml
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###### Article L461-1
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###### Article L461-1
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I. - Le Conseil de la concurrence comprend dix-sept membres nommés pour une
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I. - L'Autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante.
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durée de six ans par décret pris sur le rapport du ministre chargé de
|
Elle veille au libre jeu de la concurrence. Elle apporte son concours au
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l'économie.<br />
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fonctionnement concurrentiel des marchés aux échelons européen et
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international.<br />
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II. - Il se compose de :<br />
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II. - Les attributions confiées à l'Autorité de la concurrence sont exercées par
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un collège composé de dix-sept membres, dont un président, nommés pour une durée
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de cinq ans par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie.<br />
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1° Huit membres ou anciens membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation,
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Le président est nommé en raison de ses compétences dans les domaines juridique
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de la Cour des comptes ou des autres juridictions administratives ou judiciaires
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et économique, après avis des commissions du Parlement compétentes en matière de
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concurrence.<br />
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Le collège comprend également :<br />
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1° Six membres ou anciens membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation, de
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la Cour des comptes ou des autres juridictions administratives ou judiciaires
|
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;<br />
|
;<br />
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2° Quatre personnalités choisies en raison de leur compétence en matière
|
2° Cinq personnalités choisies en raison de leur compétence en matière
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économique ou en matière de concurrence et de consommation ;<br />
|
économique ou en matière de concurrence et de consommation ;<br />
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||||||
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3° Cinq personnalités exerçant ou ayant exercé leurs activités dans les secteurs
|
3° Cinq personnalités exerçant ou ayant exercé leurs activités dans les secteurs
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de la production, de la distribution, de l'artisanat, des services ou des
|
de la production, de la distribution, de l'artisanat, des services ou des
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professions libérales.<br />
|
professions libérales.<br />
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III. - Le président et les trois vice-présidents sont nommés, pour trois d'entre
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Quatre vice-présidents sont désignés parmi les membres du collège, dont au moins
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eux, parmi les membres ou anciens membres du Conseil d'Etat, de la Cour de
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deux parmi les personnalités mentionnées aux 2° et 3°.<br />
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cassation ou de la Cour des comptes, et pour l'un d'entre eux, parmi les
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catégories de personnalités mentionnées aux 2° et 3° du II.<br />
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IV. - Les quatre personnalités prévues au 2° du II sont choisies sur une liste
|
III. - Le mandat des membres du collège est renouvelable, à l'exception de celui
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de huit noms présentée par les huit membres prévus au 1° du II.<br />
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du président qui n'est renouvelable qu'une seule fois.
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V. - Le mandat des membres du Conseil de la concurrence est renouvelable.
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-09-21
|
Date de début: 2008-11-13
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Date de fin: 2008-11-13
|
Date de fin: 2017-01-22
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Identifiant: LEGIARTI000006232517
|
Identifiant: LEGIARTI000019294597
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X461L002AXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/45/LEGIARTI000019294597.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/25/LEGIARTI000006232517.xml
|
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||||||
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||||||
###### Article L461-2
|
###### Article L461-2
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@ -13,14 +12,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/25/LEGIARTI000006232517.xml
|
||||||
Le président et les vice-présidents exercent leurs fonctions à plein temps. Ils
|
Le président et les vice-présidents exercent leurs fonctions à plein temps. Ils
|
||||||
sont soumis aux règles d'incompatibilité prévues pour les emplois publics.<br />
|
sont soumis aux règles d'incompatibilité prévues pour les emplois publics.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Est déclaré démissionnaire d'office par le ministre tout membre du conseil qui
|
Est déclaré démissionnaire d'office par le ministre chargé de l'économie tout
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||||||
n'a pas participé, sans motif valable, à trois séances consécutives ou qui ne
|
membre de l'autorité qui n'a pas participé, sans motif valable, à trois séances
|
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remplit pas les obligations prévues aux deux alinéas ci-dessous. Tout membre du
|
consécutives ou qui ne remplit pas les obligations prévues aux troisième et
|
||||||
conseil doit informer le président des intérêts qu'il détient ou vient à
|
quatrième alinéas. Il peut également être mis fin aux fonctions d'un membre de
|
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acquérir et des fonctions qu'il exerce dans une activité économique.<br />
|
l'autorité en cas d'empêchement constaté par le collège dans des conditions
|
||||||
|
prévues par son règlement intérieur.<br />
|
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|
|
||||||
Aucun membre du conseil ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêt ou
|
Tout membre de l'autorité doit informer le président des intérêts qu'il détient
|
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s'il représente ou a représenté une des parties intéressées.<br />
|
ou vient à acquérir et des fonctions qu'il exerce dans une activité
|
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économique.<br />
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Le commissaire du Gouvernement auprès du conseil est désigné par le ministre
|
Aucun membre de l'autorité ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêt
|
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ou s'il représente ou a représenté une des parties intéressées.<br />
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Le commissaire du Gouvernement auprès de l'autorité est désigné par le ministre
|
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chargé de l'économie.
|
chargé de l'économie.
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@ -1,34 +1,27 @@
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État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2001-12-29
|
Date de début: 2008-11-13
|
||||||
Date de fin: 2008-11-13
|
Date de fin: 2009-05-14
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006232520
|
Identifiant: LEGIARTI000019294591
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X461L003AXAC
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/45/LEGIARTI000019294591.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/25/LEGIARTI000006232520.xml
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||||||
---
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---
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###### Article L461-3
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###### Article L461-3
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||||||
Le conseil peut siéger soit en formation plénière, soit en sections, soit en
|
L'Autorité de la concurrence peut siéger soit en formation plénière, soit en
|
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commission permanente. La commission permanente est composée du président et des
|
sections, soit en commission permanente. La commission permanente est composée
|
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trois vice-présidents.<br />
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du président et des quatre vice-présidents.<br />
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||||||
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Les formations de l'autorité délibèrent à la majorité des membres présents. Le
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||||||
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règlement intérieur de l'autorité détermine les critères de quorum applicables à
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||||||
|
chacune de ces formations.<br />
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||||||
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En cas de partage égal des voix, la voix du président de la formation est
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En cas de partage égal des voix, la voix du président de la formation est
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||||||
prépondérante.<br />
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prépondérante.<br />
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||||||
Le rapporteur général, le ou les rapporteurs généraux adjoints et les
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Le président, ou un vice-président désigné par lui, peut adopter seul les
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rapporteurs permanents sont nommés sur proposition du président par arrêté du
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décisions prévues aux articles L. 462-8 et L. 464-2 à L. 464-6 quand elles
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||||||
ministre chargé de l'économie. Les autres rapporteurs sont désignés par le
|
visent des faits dont l'Autorité de la concurrence a été saisie par le ministre
|
||||||
président.<br />
|
en application du quatrième alinéa de l'article L. 464-9. Il peut faire de même
|
||||||
|
s'agissant des décisions prévues à l'article L. 430-5.
|
||||||
Le rapporteur général peut déléguer à un ou des rapporteurs généraux adjoints
|
|
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tout ou partie des attributions qu'il détient au titre du livre IV du présent
|
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code.<br />
|
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Les crédits attribués au Conseil de la concurrence pour son fonctionnement sont
|
|
||||||
inscrits au budget du ministère chargé de l'économie. Les dispositions de la loi
|
|
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du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées ne
|
|
||||||
sont pas applicables à leur gestion.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Le président est ordonnateur des recettes et des dépenses du conseil.
|
|
||||||
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