From 6254b42e4b8e275aec848fc15aedfd5b85c8f5c8 Mon Sep 17 00:00:00 2001
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Date: Thu, 13 Nov 2008 00:00:00 +0100
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APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 86793 DU 02-07-1986.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000333548
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 .../livre_iv/titre_iii/article_l430-2.md      | 85 +++++++++++++------
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+++ b/partie_legislative/livre_iv/README.md
@@ -11,5 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006113741
 - [TITRE III : De la concentration économique.](titre_iii)
 - [TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.](titre_iv)
 - [TITRE V : Des pouvoirs d'enquête.](titre_v)
-- [TITRE VI : Du conseil de la concurrence.](titre_vi)
+- [TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence.](titre_vi)
 - [TITRE VII : Dispositions diverses.](titre_vii)
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+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/article_l430-2.md
@@ -1,40 +1,71 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-03-27
-Date de fin: 2008-11-13
-Identifiant: LEGIARTI000006232017
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X430L002AXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/20/LEGIARTI000006232017.xml
+Date de début: 2008-11-13
+Date de fin: 2010-07-25
+Identifiant: LEGIARTI000019295216
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/52/LEGIARTI000019295216.xml
 ---
 
 ###### Article L430-2
 
-Est soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du présent titre
-toute opération de concentration, au sens de l'article L. 430-1, lorsque sont
-réunies les trois conditions suivantes :<br />
+I.-Est soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du présent
+titre toute opération de concentration, au sens de l'article L. 430-1, lorsque
+sont réunies les trois conditions suivantes :<br />
 
-- le chiffre d'affaires total mondial hors taxes de l'ensemble des entreprises
-ou groupes des personnes physiques ou morales parties à la concentration est
+-le chiffre d'affaires total mondial hors taxes de l'ensemble des entreprises ou
+groupes de personnes physiques ou morales parties à la concentration est
 supérieur à 150 millions d'euros ;<br />
 
-- le chiffre d'affaires total hors taxes réalisé en France par deux au moins des
-entreprises ou groupes des personnes physiques ou morales concernés est
-supérieur à 50 millions d'euros ;<br />
+-le chiffre d'affaires total hors taxes réalisé en France par deux au moins des
+entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales concernés est supérieur
+à 50 millions d'euros ;<br />
 
-- l'opération n'entre pas dans le champ d'application du règlement (CEE) n°
-4064/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des opérations de
-concentration entre entreprises.<br />
+-l'opération n'entre pas dans le champ d'application du règlement (CE) n° 139 /
+2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, relatif au contrôle des concentrations
+entre entreprises.<br />
 
-Toutefois, une opération de concentration entrant dans le champ du règlement
-précité qui a fait l'objet d'un renvoi total ou partiel à l'autorité nationale
-est soumise, dans la limite de ce renvoi, aux dispositions du présent titre.<br />
+II.-Lorsque deux au moins des parties à la concentration exploitent un ou
+plusieurs magasins de commerce de détail, est soumise aux dispositions des
+articles L. 430-3 et suivants du présent titre toute opération de concentration,
+au sens de l'article L. 430-1, lorsque sont réunies les trois conditions
+suivantes :<br />
 
-Dans les départements d'outre-mer, lorsqu'une opération de concentration au sens
-de l'article L. 430-1 a pour effet de porter soit la surface de vente telle que
-définie à l'article L. 720-4 au-delà du seuil fixé au même article, soit la part
-de marché, exprimée en chiffres d'affaires, des entreprises soumises aux
-dispositions du même article au-delà de 25 %, le ministre peut, dans un délai de
-trois mois après la réalisation effective de l'opération, la soumettre à la
-procédure prévue aux articles L. 430-3 et suivants. Toutefois, les dispositions
-de l'article L. 430-4 ne sont pas applicables à ces opérations.
+-le chiffre d'affaires total mondial hors taxes de l'ensemble des entreprises ou
+groupes de personnes physiques ou morales parties à la concentration est
+supérieur à 75 millions d'euros ;<br />
+
+-le chiffre d'affaires total hors taxes réalisé en France dans le secteur du
+commerce de détail par deux au moins des entreprises ou groupes de personnes
+physiques ou morales concernés est supérieur à 15 millions d'euros ;<br />
+
+-l'opération n'entre pas dans le champ d'application du règlement (CE) n° 139 /
+2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, précité.<br />
+
+III.-Lorsque au moins une des parties à la concentration exerce tout ou partie
+de son activité dans un ou plusieurs départements d'outre-mer ou dans les
+collectivités d'outre-mer de Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et
+Saint-Barthélemy, est soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants
+du présent titre toute opération de concentration, au sens de l'article L.
+430-1, lorsque sont réunies les trois conditions suivantes :<br />
+
+-le chiffre d'affaires total mondial hors taxes de l'ensemble des entreprises ou
+groupes de personnes physiques ou morales parties à la concentration est
+supérieur à 75 millions d'euros ;<br />
+
+-le chiffre d'affaires total hors taxes réalisé individuellement dans au moins
+un des départements ou collectivités territoriales concernés par deux au moins
+des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales concernés est
+supérieur à 15 millions d'euros ;<br />
+
+-l'opération n'entre pas dans le champ d'application du règlement (CE) n° 139 /
+2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, précité.<br />
+
+IV.-Une opération de concentration visée aux I, II ou III entrant dans le champ
+du règlement (CE) n° 139 / 2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, précité qui a
+fait l'objet d'un renvoi total ou partiel à l'Autorité de la concurrence est
+soumise, dans la limite de ce renvoi, aux dispositions du présent titre.<br />
+
+V.-Les chiffres d'affaires visés aux I, II et III sont calculés selon les
+modalités définies par l'article 5 du règlement (CE) n° 139 / 2004 du Conseil,
+du 20 janvier 2004, précité.
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index 2c98d483ab7..80497ec01f6 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/article_l430-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/article_l430-3.md
@@ -1,22 +1,21 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-12-10
-Date de fin: 2008-11-13
-Identifiant: LEGIARTI000006232044
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X430L003AXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/20/LEGIARTI000006232044.xml
+Date de début: 2008-11-13
+Date de fin: 2015-08-08
+Identifiant: LEGIARTI000019295165
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/51/LEGIARTI000019295165.xml
 ---
 
 ###### Article L430-3
 
-L'opération de concentration doit être notifiée au ministre chargé de l'économie
+L'opération de concentration doit être notifiée à l'Autorité de la concurrence
 avant sa réalisation. La notification peut intervenir dès lors que la ou les
 parties concernées sont en mesure de présenter un projet suffisamment abouti
 pour permettre l'instruction du dossier et notamment lorsqu'elles ont conclu un
 accord de principe, signé une lettre d'intention ou dès l'annonce d'une offre
-publique. Le renvoi au ministre chargé de l'économie de tout ou partie d'un cas
-de concentration notifié à la Commission européenne vaut notification au sens du
+publique. Le renvoi à l'Autorité de la concurrence de tout ou partie d'un cas de
+concentration notifié à la Commission européenne vaut notification au sens du
 présent article.<br />
 
 L'obligation de notification incombe aux personnes physiques ou morales qui
@@ -27,7 +26,7 @@ notification est fixé par décret.<br />
 
 La réception de la notification d'une opération, ou le renvoi total ou partiel
 d'une opération de dimension communautaire, fait l'objet d'un communiqué publié
-par le ministre chargé de l'économie selon des modalités fixées par décret.<br />
+par l'Autorité de la concurrence selon des modalités fixées par décret.<br />
 
-Dès réception du dossier de notification, le ministre en adresse un exemplaire
-au Conseil de la concurrence.
+Dès réception du dossier, l'Autorité de la concurrence en adresse un exemplaire
+au ministre chargé de l'économie.
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--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/article_l430-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/article_l430-4.md
@@ -1,21 +1,21 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-05-16
-Date de fin: 2008-11-13
-Identifiant: LEGIARTI000006232054
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X430L004AXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/20/LEGIARTI000006232054.xml
+Date de début: 2008-11-13
+Date de fin: 2015-08-08
+Identifiant: LEGIARTI000019295167
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/51/LEGIARTI000019295167.xml
 ---
 
 ###### Article L430-4
 
 La réalisation effective d'une opération de concentration ne peut intervenir
-qu'après l'accord du ministre chargé de l'économie et, le cas échéant, du
-ministre chargé du secteur économique concerné.<br />
+qu'après l'accord de l'Autorité de la concurrence ou, lorsqu'il a évoqué
+l'affaire dans les conditions prévues à l'article L. 430-7-1, celui du ministre
+chargé de l'économie.<br />
 
 En cas de nécessité particulière dûment motivée, les parties qui ont procédé à
-la notification peuvent demander au ministre chargé de l'économie une dérogation
+la notification peuvent demander à l'Autorité de la concurrence une dérogation
 leur permettant de procéder à la réalisation effective de tout ou partie de la
 concentration sans attendre la décision mentionnée au premier alinéa et sans
 préjudice de celle-ci.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/article_l430-5.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/article_l430-5.md
index 05578142b39..c90392abfb6 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/article_l430-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/article_l430-5.md
@@ -1,32 +1,34 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-05-16
-Date de fin: 2008-11-15
-Identifiant: LEGIARTI000006232056
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X430L005AXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/20/LEGIARTI000006232056.xml
+Date de début: 2008-11-13
+Date de fin: 2015-08-08
+Identifiant: LEGIARTI000019295178
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/51/LEGIARTI000019295178.xml
 ---
 
 ###### Article L430-5
 
-I.-Le ministre chargé de l'économie se prononce sur l'opération de concentration
-dans un délai de cinq semaines à compter de la date de réception de la
+I.-L'Autorité de la concurrence se prononce sur l'opération de concentration
+dans un délai de vingt-cinq jours ouvrés à compter de la date de réception de la
 notification complète.<br />
 
 II.-Les parties à l'opération peuvent s'engager à prendre des mesures visant
 notamment à remédier, le cas échéant, aux effets anticoncurrentiels de
 l'opération soit à l'occasion de la notification de cette opération, soit à tout
-moment avant l'expiration du délai de cinq semaines à compter de la date de
-réception de la notification complète, tant que la décision prévue au I n'est
-pas intervenue.<br />
+moment avant l'expiration du délai de vingt-cinq jours ouvrés à compter de la
+date de réception de la notification complète, tant que la décision prévue au I
+n'est pas intervenue.<br />
 
-Si les engagements sont reçus par le ministre plus de deux semaines après la
-notification complète de l'opération, le délai mentionné au I expire trois
-semaines après la date de réception desdits engagements par le ministre chargé
-de l'économie.<br />
+Si des engagements sont reçus par l'Autorité de la concurrence, le délai
+mentionné au I est prolongé de quinze jours ouvrés.<br />
 
-III.-Le ministre chargé de l'économie peut :<br />
+En cas de nécessité particulière, telle que la finalisation des engagements
+mentionnés à l'alinéa précédent, les parties peuvent demander à l'Autorité de la
+concurrence de suspendre les délais d'examen de l'opération dans la limite de
+quinze jours ouvrés.<br />
+
+III.-L'Autorité de la concurrence peut :<br />
 
 -soit constater, par décision motivée, que l'opération qui lui a été notifiée
 n'entre pas dans le champ défini par les articles L. 430-1 et L. 430-2 ;<br />
@@ -35,10 +37,12 @@ n'entre pas dans le champ défini par les articles L. 430-1 et L. 430-2 ;<br />
 motivée, cette autorisation à la réalisation effective des engagements pris par
 les parties.<br />
 
-Toutefois, s'il estime que l'opération est de nature à porter atteinte à la
-concurrence et que les engagements pris ne suffisent pas à y remédier, il saisit
-pour avis le Conseil de la concurrence.<br />
+-soit, si elle estime qu'il subsiste un doute sérieux d'atteinte à la
+concurrence, engager un examen approfondi dans les conditions prévues à
+l'article L. 430-6.<br />
 
-IV.-Si le ministre ne prend aucune des trois décisions prévues au III dans le
-délai mentionné au I, éventuellement prolongé en application du II, l'opération
-est réputée avoir fait l'objet d'une décision d'autorisation.
+IV.-Si l'Autorité de la concurrence ne prend aucune des trois décisions prévues
+au III dans le délai mentionné au I, éventuellement prolongé en application du
+II, elle en informe le ministre chargé de l'économie.L'opération est réputée
+avoir fait l'objet d'une décision d'autorisation au terme du délai ouvert au
+ministre chargé de l'économie par le I de l'article L. 430-7-1.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/article_l430-6.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/article_l430-6.md
index 10c75874c64..ef4374ea5ef 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/article_l430-6.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/article_l430-6.md
@@ -1,39 +1,31 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-03
-Date de fin: 2008-11-13
-Identifiant: LEGIARTI000006232059
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X430L006AXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/20/LEGIARTI000006232059.xml
+Date de début: 2008-11-13
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000019295172
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/51/LEGIARTI000019295172.xml
 ---
 
 ###### Article L430-6
 
-Si une opération de concentration a fait l'objet, en application du III de
-l'article L. 430-5, d'une saisine du Conseil de la concurrence, celui-ci examine
-si elle est de nature à porter atteinte à la concurrence, notamment par création
-ou renforcement d'une position dominante ou par création ou renforcement d'une
-puissance d'achat qui place les fournisseurs en situation de dépendance
-économique. Il apprécie si l'opération apporte au progrès économique une
-contribution suffisante pour compenser les atteintes à la concurrence. Le
-conseil tient compte de la compétitivité des entreprises en cause au regard de
-la concurrence internationale et de la création ou du maintien de l'emploi.<br />
+Lorsqu'une opération de concentration fait l'objet, en application du dernier
+alinéa du III de l'article L. 430-5, d'un examen approfondi, l'Autorité de la
+concurrence examine si elle est de nature à porter atteinte à la concurrence,
+notamment par création ou renforcement d'une position dominante ou par création
+ou renforcement d'une puissance d'achat qui place les fournisseurs en situation
+de dépendance économique. Elle apprécie si l'opération apporte au progrès
+économique une contribution suffisante pour compenser les atteintes à la
+concurrence.<br />
 
-La procédure applicable à cette consultation du Conseil de la concurrence est
-celle qui est prévue au deuxième alinéa de l'article L. 463-2 et aux articles L.
-463-4, L. 463-6 et L. 463-7. Toutefois, les parties qui ont procédé à la
-notification et le commissaire du Gouvernement doivent produire leurs
-observations en réponse à la communication du rapport dans un délai de trois
-semaines.<br />
+La procédure applicable à cet examen approfondi de l'opération par l'Autorité de
+la concurrence est celle prévue au deuxième alinéa de l'article L. 463-2 et aux
+articles L. 463-4, L. 463-6 et L. 463-7. Toutefois, les parties qui ont procédé
+à la notification et le commissaire du Gouvernement doivent produire leurs
+observations en réponse à la communication du rapport dans un délai de quinze
+jours ouvrés.<br />
 
-Avant de statuer, le conseil peut entendre des tiers en l'absence des parties
+Avant de statuer, l'autorité peut entendre des tiers en l'absence des parties
 qui ont procédé à la notification. Les comités d'entreprise des entreprises
-parties à l'opération de concentration sont entendus à leur demande par le
-conseil dans les mêmes conditions.<br />
-
-Le conseil remet son avis au ministre chargé de l'économie dans un délai de
-trois mois.<br />
-
-Le ministre chargé de l'économie transmet sans délai cet avis aux parties qui
-ont procédé à la notification.
+parties à l'opération de concentration sont entendus à leur demande par
+l'autorité dans les mêmes conditions.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/article_l430-7.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/article_l430-7.md
index 4c7a5bb8f54..e163b595407 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/article_l430-7.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/article_l430-7.md
@@ -1,31 +1,38 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-05-16
-Date de fin: 2008-11-15
-Identifiant: LEGIARTI000006232088
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X430L007AXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/20/LEGIARTI000006232088.xml
+Date de début: 2008-11-13
+Date de fin: 2015-08-08
+Identifiant: LEGIARTI000019295169
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/51/LEGIARTI000019295169.xml
 ---
 
 ###### Article L430-7
 
-I.-Lorsque le conseil de la concurrence a été saisi, l'opération de
-concentration fait l'objet d'une décision dans un délai de quatre semaines à
-compter de la remise de l'avis du conseil au ministre chargé de l'économie.<br />
+I.-Lorsqu'une opération de concentration fait l'objet d'un examen approfondi,
+l'Autorité de la concurrence prend une décision dans un délai de soixante-cinq
+jours ouvrés à compter de l'ouverture de celui-ci.<br />
 
-II.-Après avoir pris connaissance de l'avis du Conseil de la concurrence, les
-parties peuvent proposer des engagements de nature à remédier aux effets
-anticoncurrentiels de l'opération avant la fin d'un délai de quatre semaines à
-compter de la date de remise de l'avis au ministre, à moins que l'opération
-n'ait déjà fait l'objet de la décision prévue au I.<br />
+II.-Après avoir pris connaissance de l'ouverture d'un examen approfondi en
+application du dernier alinéa du III de l'article L. 430-5, les parties peuvent
+proposer des engagements de nature à remédier aux effets anticoncurrentiels de
+l'opération.S'ils sont transmis à l'Autorité de la concurrence moins de vingt
+jours ouvrés avant la fin du délai mentionné au I, celui-ci expire vingt jours
+ouvrés après la date de réception des engagements.<br />
 
-Si les engagements sont transmis au ministre plus d'une semaine après la date de
-remise de l'avis au ministre, le délai mentionné au I expire trois semaines
-après la date de réception desdits engagements par le ministre.<br />
+En cas de nécessité particulière, telle que la finalisation des engagements
+mentionnés à l'alinéa précédent, les parties peuvent demander à l'Autorité de la
+concurrence de suspendre les délais d'examen de l'opération dans la limite de
+vingt jours ouvrés. Ces délais peuvent également être suspendus à l'initiative
+de l'Autorité de la concurrence lorsque les parties ayant procédé à la
+notification ont manqué de l'informer d'un fait nouveau dès sa survenance ou de
+lui communiquer, en tout ou partie, les informations demandées dans le délai
+imparti, ou que des tiers ont manqué de lui communiquer, pour des raisons
+imputables aux parties ayant procédé à la notification, les informations
+demandées. En ce cas, le délai reprend son cours dès la disparition de la cause
+ayant justifié sa suspension.<br />
 
-III.-Le ministre chargé de l'économie et, le cas échéant, le ministre chargé du
-secteur économique concerné peuvent, par arrêté motivé :<br />
+III.-L'Autorité de la concurrence peut, par décision motivée :<br />
 
 -soit interdire l'opération de concentration et enjoindre, le cas échéant, aux
 parties de prendre toute mesure propre à rétablir une concurrence suffisante
@@ -33,22 +40,23 @@ parties de prendre toute mesure propre à rétablir une concurrence suffisante
 
 -soit autoriser l'opération en enjoignant aux parties de prendre toute mesure
 propre à assurer une concurrence suffisante ou en les obligeant à observer des
-prescriptions de nature à apporter au progrès économique et social une
-contribution suffisante pour compenser les atteintes à la concurrence.<br />
+prescriptions de nature à apporter au progrès économique une contribution
+suffisante pour compenser les atteintes à la concurrence.<br />
 
 Les injonctions et prescriptions mentionnées aux deux alinéas précédents
 s'imposent quelles que soient les clauses contractuelles éventuellement conclues
 par les parties.<br />
 
-Le projet d'arrêté est transmis aux parties intéressées, auxquelles un délai est
-imparti pour présenter leurs observations.<br />
+Le projet de décision est transmis aux parties intéressées, auxquelles un délai
+raisonnable est imparti pour présenter leurs observations.<br />
 
-IV.-Si le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du secteur
-économique concerné n'entendent prendre aucune des deux décisions prévues au
-III, le ministre chargé de l'économie autorise l'opération, par une décision
+IV.-Si l'Autorité de la concurrence n'entend prendre aucune des décisions
+prévues au III, elle autorise l'opération par une décision
 motivée.L'autorisation peut être subordonnée à la réalisation effective des
 engagements pris par les parties qui ont procédé à la notification.<br />
 
-V.-Si aucune des trois décisions prévues aux III et IV n'a été prise dans le
-délai mentionné au I, éventuellement prolongé en application du II, l'opération
-est réputée avoir fait l'objet d'une décision d'autorisation.
+V.-Si aucune des décisions prévues aux III et IV n'a été prise dans le délai
+mentionné au I, éventuellement prolongé en application du II, l'Autorité de la
+concurrence en informe le ministre chargé de l'économie.L'opération est réputée
+avoir fait l'objet d'une décision d'autorisation au terme du délai ouvert au
+ministre chargé de l'économie par le II de l'article L. 430-7-1.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/README.md
index 90c6cc6a6b4..751c1a246d4 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2008-11-13
-Identifiant: LEGISCTA000006133188
+Date de début: 2008-11-13
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000019294601
 ---
 
-#### TITRE VI : Du conseil de la concurrence.
+#### TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence.
 
 - [Chapitre Ier : De l'organisation.](chapitre_ier)
 - [Chapitre II : Des attributions.](chapitre_ii)
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--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/article_l461-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/article_l461-1.md
@@ -1,38 +1,42 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2008-11-13
-Identifiant: LEGIARTI000006232516
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X461L001AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/25/LEGIARTI000006232516.xml
+Date de début: 2008-11-13
+Date de fin: 2010-07-25
+Identifiant: LEGIARTI000019294599
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/45/LEGIARTI000019294599.xml
 ---
 
 ###### Article L461-1
 
-I. - Le Conseil de la concurrence comprend dix-sept membres nommés pour une
-durée de six ans par décret pris sur le rapport du ministre chargé de
-l'économie.<br />
+I. - L'Autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante.
+Elle veille au libre jeu de la concurrence. Elle apporte son concours au
+fonctionnement concurrentiel des marchés aux échelons européen et
+international.<br />
 
-II. - Il se compose de :<br />
+II. - Les attributions confiées à l'Autorité de la concurrence sont exercées par
+un collège composé de dix-sept membres, dont un président, nommés pour une durée
+de cinq ans par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie.<br />
 
-1° Huit membres ou anciens membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation,
-de la Cour des comptes ou des autres juridictions administratives ou judiciaires
+Le président est nommé en raison de ses compétences dans les domaines juridique
+et économique, après avis des commissions du Parlement compétentes en matière de
+concurrence.<br />
+
+Le collège comprend également :<br />
+
+1° Six membres ou anciens membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation, de
+la Cour des comptes ou des autres juridictions administratives ou judiciaires
 ;<br />
 
-2° Quatre personnalités choisies en raison de leur compétence en matière
+2° Cinq personnalités choisies en raison de leur compétence en matière
 économique ou en matière de concurrence et de consommation ;<br />
 
 3° Cinq personnalités exerçant ou ayant exercé leurs activités dans les secteurs
 de la production, de la distribution, de l'artisanat, des services ou des
 professions libérales.<br />
 
-III. - Le président et les trois vice-présidents sont nommés, pour trois d'entre
-eux, parmi les membres ou anciens membres du Conseil d'Etat, de la Cour de
-cassation ou de la Cour des comptes, et pour l'un d'entre eux, parmi les
-catégories de personnalités mentionnées aux 2° et 3° du II.<br />
+Quatre vice-présidents sont désignés parmi les membres du collège, dont au moins
+deux parmi les personnalités mentionnées aux 2° et 3°.<br />
 
-IV. - Les quatre personnalités prévues au 2° du II sont choisies sur une liste
-de huit noms présentée par les huit membres prévus au 1° du II.<br />
-
-V. - Le mandat des membres du Conseil de la concurrence est renouvelable.
+III. - Le mandat des membres du collège est renouvelable, à l'exception de celui
+du président qui n'est renouvelable qu'une seule fois.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/article_l461-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/article_l461-2.md
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--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/article_l461-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/article_l461-2.md
@@ -1,11 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2008-11-13
-Identifiant: LEGIARTI000006232517
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X461L002AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/25/LEGIARTI000006232517.xml
+Date de début: 2008-11-13
+Date de fin: 2017-01-22
+Identifiant: LEGIARTI000019294597
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/45/LEGIARTI000019294597.xml
 ---
 
 ###### Article L461-2
@@ -13,14 +12,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/25/LEGIARTI000006232517.xml
 Le président et les vice-présidents exercent leurs fonctions à plein temps. Ils
 sont soumis aux règles d'incompatibilité prévues pour les emplois publics.<br />
 
-Est déclaré démissionnaire d'office par le ministre tout membre du conseil qui
-n'a pas participé, sans motif valable, à trois séances consécutives ou qui ne
-remplit pas les obligations prévues aux deux alinéas ci-dessous. Tout membre du
-conseil doit informer le président des intérêts qu'il détient ou vient à
-acquérir et des fonctions qu'il exerce dans une activité économique.<br />
+Est déclaré démissionnaire d'office par le ministre chargé de l'économie tout
+membre de l'autorité qui n'a pas participé, sans motif valable, à trois séances
+consécutives ou qui ne remplit pas les obligations prévues aux troisième et
+quatrième alinéas. Il peut également être mis fin aux fonctions d'un membre de
+l'autorité en cas d'empêchement constaté par le collège dans des conditions
+prévues par son règlement intérieur.<br />
 
-Aucun membre du conseil ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêt ou
-s'il représente ou a représenté une des parties intéressées.<br />
+Tout membre de l'autorité doit informer le président des intérêts qu'il détient
+ou vient à acquérir et des fonctions qu'il exerce dans une activité
+économique.<br />
 
-Le commissaire du Gouvernement auprès du conseil est désigné par le ministre
+Aucun membre de l'autorité ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêt
+ou s'il représente ou a représenté une des parties intéressées.<br />
+
+Le commissaire du Gouvernement auprès de l'autorité est désigné par le ministre
 chargé de l'économie.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/article_l461-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/article_l461-3.md
index b00f3235f7c..655f314e9dc 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/article_l461-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/article_l461-3.md
@@ -1,34 +1,27 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-12-29
-Date de fin: 2008-11-13
-Identifiant: LEGIARTI000006232520
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X461L003AXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/25/LEGIARTI000006232520.xml
+Date de début: 2008-11-13
+Date de fin: 2009-05-14
+Identifiant: LEGIARTI000019294591
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/45/LEGIARTI000019294591.xml
 ---
 
 ###### Article L461-3
 
-Le conseil peut siéger soit en formation plénière, soit en sections, soit en
-commission permanente. La commission permanente est composée du président et des
-trois vice-présidents.<br />
+L'Autorité de la concurrence peut siéger soit en formation plénière, soit en
+sections, soit en commission permanente. La commission permanente est composée
+du président et des quatre vice-présidents.<br />
+
+Les formations de l'autorité délibèrent à la majorité des membres présents. Le
+règlement intérieur de l'autorité détermine les critères de quorum applicables à
+chacune de ces formations.<br />
 
 En cas de partage égal des voix, la voix du président de la formation est
 prépondérante.<br />
 
-Le rapporteur général, le ou les rapporteurs généraux adjoints et les
-rapporteurs permanents sont nommés sur proposition du président par arrêté du
-ministre chargé de l'économie. Les autres rapporteurs sont désignés par le
-président.<br />
-
-Le rapporteur général peut déléguer à un ou des rapporteurs généraux adjoints
-tout ou partie des attributions qu'il détient au titre du livre IV du présent
-code.<br />
-
-Les crédits attribués au Conseil de la concurrence pour son fonctionnement sont
-inscrits au budget du ministère chargé de l'économie. Les dispositions de la loi
-du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées ne
-sont pas applicables à leur gestion.<br />
-
-Le président est ordonnateur des recettes et des dépenses du conseil.
+Le président, ou un vice-président désigné par lui, peut adopter seul les
+décisions prévues aux articles L. 462-8 et L. 464-2 à L. 464-6 quand elles
+visent des faits dont l'Autorité de la concurrence a été saisie par le ministre
+en application du quatrième alinéa de l'article L. 464-9. Il peut faire de même
+s'agissant des décisions prévues à l'article L. 430-5.