LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009

Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 52.
Modification de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers : modification de l'article 15.
Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification des articles 82, 2.
Modification de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile : modification de l'article 6.
Modification de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification de l'article 89.
Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 19.
Modification de la de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 88.
Modification de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable : modification des articles 7 ter, 31, 60 , création de l'article 84.
Modification de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 : modification de l'article 10.
Modification de la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009 : modification de l'article 6.
Modification de la la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) : modification de l'article 136.
Modification de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963) : modification de l'article 60.
Modification de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) : modification de l'article 43.
Modification de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat : modification de l'article 4-1.
Modification de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social : modification de l'article 63.
Ratification des ouvertures et des annulations de crédits opérées par les décrets n° 2009-862 du 13 juillet 2009, n° 2009-1368 du 9 novembre 2009 et n° 2009-1512 du 8 décembre 2009 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance.
Modification du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code des juridictions financières, du code monétaire et financier, du code des douanes, du code du cinéma et de l'image animée, du code de l'environnement, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code rural, du code du commerce.   
Transposition complète de la directive 2008/118/CE du Conseil relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000021559075
NOR: BCFX0924140L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/55/90/JORFTEXT000021559075.xml
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République française 2011-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -16,6 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146152
- [Article L821-5-2](article_l821-5-2.md)
- [Article L821-5-3](article_l821-5-3.md)
- [Article L821-6](article_l821-6.md)
- [Article L821-6-1](article_l821-6-1.md)
- [Article L821-7](article_l821-7.md)
- [Article L821-8](article_l821-8.md)
- [Article L821-9](article_l821-9.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
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Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020148517
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Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2016-06-17
Identifiant: LEGIARTI000021664542
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/45/LEGIARTI000021664542.xml
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###### Article L821-5
@ -15,7 +15,7 @@ conseil n'est pas soumis au contrôle financier exercé au sein des
administrations de l'Etat.<br />
II.-Le haut conseil perçoit le produit des contribution et droit mentionnés aux
III et IV.<br />
III et IV, ainsi qu'à l'article L. 821-6-1.<br />
III.-Les personnes inscrites sur la liste de l'article L. 822-1 sont assujetties
à une contribution annuelle, dont le montant est fixé à 10 euros.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021664546
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/45/LEGIARTI000021664546.xml
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###### Article L821-6-1
Il est institué une cotisation à la charge de la Compagnie nationale des
commissaires aux comptes dont le taux, déterminé par décret, est supérieur ou
égal à 0, 65 % et inférieur ou égal à 1 % du montant total des honoraires
facturés au cours de l'année précédente par ses membres dans l'exercice de leurs
fonctions de contrôle légal des comptes auprès de personnes ou d'entités dont
les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou
faisant appel à la générosité publique, d'organismes de sécurité sociale
mentionnés à l'article L. 114-8 du code de la sécurité sociale, d'établissements
de crédits, d'entreprises régies par le code des assurances, d'institutions de
prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale,
de mutuelles ou d'unions de mutuelles régies par le livre II du code de la
mutualité.<br />
Cette cotisation est liquidée, ordonnancée et recouvrée selon les modalités
prévues pour les recettes des établissements administratifs de l'Etat.<br />
La cotisation est versée au haut conseil, à raison de 50 % de son montant avant
le 30 avril de chaque année, le solde étant dû au 30 septembre de la même
année.<br />
Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en
Conseil d'Etat.