LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎

Article 505. - Sont abrogées, sous réserve de leur application pendant le délai prévu à l'article ‎‎499, ‎alinéa 5, les dispositions relatives aux matières régies par la présente loi et notamment :‎
‎- les articles 18 à 46 du code de commerce ;‎
‎- les titres ler, II, IV et V de la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés, à l'exception des ‎alinéas 2, ‎‎3 et 4 de l'article 64 de ladite loi ;‎
‎- l'article 3 de la loi du 30 janvier 1907 relative aux formalités de-publicité en cas d'appel au ‎public, en ‎tant qu'il concerne les émissions de titres faites par des sociétés régies par la ‎présente loi;‎
‎- la loi du 7 mars 1925 modifiée tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée ;‎
‎- la loi du 13 novembre 1933 modifiée réglementant le droit de vote dans les assemblées ‎d'actionnaires ‎des sociétés par actions;‎
‎- le décret du 8 août 1935 modifié créant au profit des actionnaires un droit préférentiel de ‎souscription ‎aux augmentations de capital ;‎
‎- le décret du 30 octobre 1935 modifié relatif à la protection des obligataires, en tant qu'il ‎concerne les ‎émissions d'obligations par les sociétés françaises ;‎
‎- la loi du 16 novembre 1940 modifiée relative aux sociétés anonymes;‎
‎- la loi du 4 mars 1943 modifiée relative aux sociétés par actions ;‎
‎- les articles 1er, 9 et 14 de la loi n° 53-148 du 25 février 1953 relative à diverses dispositions ‎d'ordre ‎financier intéressant l'épargne et le décret n° 53-811 du 3 septembre 1953 relatif à ‎l'émission ‎d'obligations convertibles en actions au gré des porteurs ;‎
‎- l'ordonnance n° 59-123 du 7 janvier 1959 portant modification de l'article 31 de la loi du 24 ‎juillet 1867 ‎sur les sociétés ;‎
‎- les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier ;‎
‎- l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964).‎
Article 506. - Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sont abrogés :‎
‎- les articles 19, 20 et 21 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales ‎françaises ‎‎;‎
‎- la loi locale du 4 décembre 1899 modifiée, sur les assemblées d'obligataires, maintenue. en ‎vigueur ‎par l'article 5 de la loi précitée du 1er juin 1924‎
Article 507. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Des ‎règlements ‎d'administration publique pourront, en tant que de besoin, lui apporter les adaptations ‎nécessaires à ‎son application dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer.‎
Article 508. - Les différents décrets prévus par la présente loi seront pris en Conseil d'Etat.‎
Entrée en vigueur : 01-02-1967 à l’exception des dispositions des articles 446, 484 et 485 qui ‎sont ‎entrés en vigueur dès la publication de la loi au Journal officiel.‎
Texte totalement abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie ‎législative du code de commerce (codification).‎
Transposition complète de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692245
Ancien identifiant: 1LX966537
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
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Date de fin: 2016-01-01
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Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-07-14
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/92/71/LEGIARTI000030927185.xml
---
<h1>Article L232-1</h1>
I. - A la clôture de chaque exercice le conseil d'administration, le directoire
ou les gérants dressent l'inventaire, les comptes annuels conformément aux
I.-A la clôture de chaque exercice le conseil d'administration, le directoire ou
les gérants dressent l'inventaire, les comptes annuels conformément aux
dispositions de la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier et
établissent un rapport de gestion écrit. Ils annexent au bilan :<br />
établissent un rapport de gestion écrit. Ils incluent dans l'annexe :<br />
1° Un état des cautionnements, avals et garanties donnés par la société. Cette
disposition n'est pas applicable aux sociétés exploitant un établissement de
@ -20,22 +20,23 @@ crédit, une société de financement ou une entreprise d'assurance ;<br />
2° Un état des sûretés consenties par elle.<br />
II. - Le rapport de gestion expose la situation de la société durant l'exercice
II.-Le rapport de gestion expose la situation de la société durant l'exercice
écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la
date de la clôture de l'exercice et la date à laquelle il est établi, ses
activités en matière de recherche et de développement.<br />
activités en matière de recherche et de développement. Il y est fait mention des
succursales existantes.<br />
III. - Les documents mentionnés au présent article sont, le cas échéant, mis à
la disposition des commissaires aux comptes dans des conditions déterminées par
III.-Les documents mentionnés au présent article sont, le cas échéant, mis à la
disposition des commissaires aux comptes dans des conditions déterminées par
décret en Conseil d'Etat.<br />
IV. - Sont dispensées de l'obligation d'établir un rapport de gestion les
sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions simplifiées dont
l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la
présidence, et qui ne dépassent pas à la clôture d'un exercice social deux des
seuils fixés par décret en Conseil d'Etat relatifs au total de leur bilan, au
montant de leur chiffre d'affaires hors taxe et au nombre moyen de leurs
salariés au cours de l'exercice.
IV.-Sont dispensées de l'obligation d'établir un rapport de gestion les sociétés
à responsabilité limitée et les sociétés par actions simplifiées dont l'associé
unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence,
et qui sont des petites entreprises au sens de l'article L. 123-16. Cette
dispense n'est pas applicable aux sociétés appartenant à l'une des catégories
définies à l'article L. 123-16-2 ou dont l'activité consiste à gérer des titres
de participations ou des valeurs mobilières.
<details>
@ -45,7 +46,7 @@ salariés au cours de l'exercice.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619875?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030921690?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015 relative aux obligations comptables des commerçants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -74,7 +75,7 @@ salariés au cours de l'exercice.
2011-01-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000023429964?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-55 du 13 janvier 2011 dispensant de l'obligation d'établir un rapport de gestion les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions simplifiées dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2013-06-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619875?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-07-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030921690?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015 relative aux obligations comptables des commerçants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-07-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030921692?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015 relative aux obligations comptables des commerçants - article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
@ -91,6 +92,15 @@ salariés au cours de l'exercice.
<li>
2023-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049073765?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006219304?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L123-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006219308?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L123-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-01-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028544711?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L123-16-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-02 au 2017-04-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038528238?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L210-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
</li>

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/92/71/LEGIARTI000030927196.xml
---
<h1>Article L233-1</h1>
Lorsqu'une société possède plus de la moitié du capital d'une autre société, la
seconde est considérée, pour l'application du présent chapitre, comme filiale de
la première.
seconde est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent
chapitre, comme filiale de la première.
<details>
@ -22,490 +21,7 @@ la première.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035653236?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1226-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042091679?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044957409?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1926 du 30 décembre 2021 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043192498?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 février 2021 portant modification de l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030226067?vers=git&vers=legifrance">Code du cinéma et de l'image animée - article 211-1 à 232-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045416035?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 mars 2022 portant modification de l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031066096?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033073480?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse, au fonds stratégique pour le développement de la presse et au fonds de soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-28 au 2023-02-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048900537?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035639306?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8241-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226160?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-224 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227728?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020373802?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-197 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-12 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025559552?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-08-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029329344?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-03 au 2015-08-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031013227?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2015-08-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032045264?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-13 au 2016-08-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037992104?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1655 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035610309?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2312-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-10-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039261890?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2312-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649321?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L439-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2001-05-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649320?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L439-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-02-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649322?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L439-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-05-16 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901949?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2323-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227993?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-35-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035653215?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1226-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036762081?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1233-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036762106?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038610295?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-04-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020891691?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5124-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2015-08-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027894041?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article Annexe (3) à l'art. A931-11-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031817383?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L432-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036017459?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R554-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2025-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043978134?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019870630?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-186-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-12-05 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029332270?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2102-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-12-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043961244?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L171-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339075?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L22-10-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030921692?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015 relative aux obligations comptables des commerçants - article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047228507?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-132 du 24 février 2023 instituant une aide à l'exemplaire pour les titres de presse postés ou portés - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043460788?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-515 du 29 avril 2021 relatif aux obligations d'achat ou d'utilisation de véhicules de poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes à faibles ou à très faibles émissions par les entreprises - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031815930?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - article 43 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025749988?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-27 au 2017-07-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006280933?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 354 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-13 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047987701?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-811 du 21 août 2023 relatif à l'adaptation en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie du décret n° 2023-132 du 24 février 2023 instituant une aide à l'exemplaire pour les titres de presse postés ou portés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046804900?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L243-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046874961?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L432-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047987747?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-132 du 24 février 2023 instituant une aide à l'exemplaire pour les titres de presse postés ou portés - article 7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023548046?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-02-07 au 2015-02-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031012995?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L952-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028428503?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 22 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035950019?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L721-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028771057?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2016-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047527850?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-1312 du 26 novembre 2004 relatif à l'aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047527843?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-1312 du 26 novembre 2004 relatif à l'aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale - article 3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031416503?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-1312 du 26 novembre 2004 relatif au fonds d'aide à la presse hebdomadaire régionale et locale. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-02 au 2016-08-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029124811?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-1312 du 26 novembre 2004 relatif au fonds d'aide à la presse hebdomadaire régionale et locale. - article 3-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-25 au 2016-08-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033073626?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-1312 du 26 novembre 2004 relatif au fonds d'aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale - article 3-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-28 au 2023-05-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006374805?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-631 du 16 juillet 2001 pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations et relatif aux modalités des opérations d'actionnariat des salariés - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019870643?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-197-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-05 au 2019-05-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038249502?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-17 au 2020-11-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042524075?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-16 au 2021-02-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038587406?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom. - article 1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033073577?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse, au fonds stratégique pour le développement de la presse et au fonds de soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-28 au 2020-12-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029130209?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-1312 du 26 novembre 2004 relatif au fonds d'aide à la presse hebdomadaire régionale et locale. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-25 au 2015-11-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023364063?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025072332?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux gestionnaires de transport dans les entreprises de transport routier - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029130089?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse et au fonds stratégique pour le développement de la presse - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-25 au 2016-08-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042652729?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse, au fonds stratégique pour le développement de la presse et au fonds de soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047229367?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse, au fonds stratégique pour le développement de la presse et au fonds de soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025339665?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base - article 2.1.1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006429052?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 juillet 1987 portant autorisation d'exploitation d'un service de radiomessagerie unilatérale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339069?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L22-10-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022335895?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom. - article 1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2019-05-24</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024642396?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-07 au 2016-11-16</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039183390?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 105 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021808664?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom. - article 1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-01 au 2013-01-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043195272?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-28 au 2022-03-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473248?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 227 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962728?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2011-01-29</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021945459?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article Annexe (3) à l'art. A931-11-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2013-07-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029332036?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031012558?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5124-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006258166?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-188 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031013341?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L662-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006879303?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports (1). - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030012313?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1655 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2019-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033023468?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-07-14</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024197155?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-18 au 2012-03-24</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023519874?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-29 au 2011-06-18</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030994526?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L621-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020756860?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-715 du 18 juin 2009 relative à l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048908571?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-29 au 2024-12-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022192243?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 mai 2010 relatif aux modalités d'homologation, de marquage, d'étiquetage, d'utilisation et de manipulation des produits explosifs - article 12 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-05-07 au 2028-07-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029928211?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - article 43 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2016-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030921690?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015 relative aux obligations comptables des commerçants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -625,6 +141,9 @@ la première.
<li>
2014-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031815930?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - article 43 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2015-07-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030921690?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015 relative aux obligations comptables des commerçants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-07-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030921692?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015 relative aux obligations comptables des commerçants - article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006229170
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X233L002AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/91/LEGIARTI000006229170.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030927192
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/92/71/LEGIARTI000030927192.xml
---
<h1>Article L233-2</h1>
Lorsqu'une société possède dans une autre société une fraction du capital
comprise entre 10 et 50 %, la première est considérée, pour l'application du
présent chapitre, comme ayant une participation dans la seconde.
comprise entre 10 et 50 %, la première est considérée, pour l'application des
sections 2 et 4 du présent chapitre, comme ayant une participation dans la
seconde.
<details>
@ -22,31 +22,7 @@ présent chapitre, comme ayant une participation dans la seconde.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227728?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031012976?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-94-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227993?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-35-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006538698?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 pris en application de la loi n° 83-353 du 30 avril 1983 et relatif aux obligations comptables des commerçants - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-31 au 2007-03-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274650?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-705 du 12 juillet 1985 relative aux participations détenues dans les sociétés par actions - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030921692?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015 relative aux obligations comptables des commerçants - article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006298342?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-1251 du 28 novembre 1995 relative à l'action de l'Etat dans les plans de redressement du Crédit lyonnais et du Comptoir des entrepreneurs - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006280935?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 355 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-13 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006374805?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-631 du 16 juillet 2001 pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations et relatif aux modalités des opérations d'actionnariat des salariés - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-19</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030921690?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015 relative aux obligations comptables des commerçants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -85,6 +61,9 @@ présent chapitre, comme ayant une participation dans la seconde.
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2015-07-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030921690?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015 relative aux obligations comptables des commerçants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-07-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030921692?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015 relative aux obligations comptables des commerçants - article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006229254
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X233L015AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/92/LEGIARTI000006229254.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030927201
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/92/72/LEGIARTI000030927201.xml
---
<h1>Article L233-15</h1>
Le conseil d'administration, le directoire ou le gérant de toute société ayant
des filiales ou des participations, annexe au bilan de la société un tableau, en
vue de faire apparaître la situation des dites filiales et participations.
des filiales ou des participations, inclut dans l'annexe de la société un
tableau, en vue de faire apparaître la situation desdites filiales et
participations au sens de la présente section.
<details>
@ -22,19 +22,7 @@ vue de faire apparaître la situation des dites filiales et participations.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030927249?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L247-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230827?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L247-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230828?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L247-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030921692?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015 relative aux obligations comptables des commerçants - article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006280973?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 357 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-13 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030921690?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015 relative aux obligations comptables des commerçants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -61,6 +49,9 @@ vue de faire apparaître la situation des dites filiales et participations.
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2015-07-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030921690?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015 relative aux obligations comptables des commerçants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-07-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030921692?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015 relative aux obligations comptables des commerçants - article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>

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@ -1,23 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006229273
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X233L016AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/92/LEGIARTI000006229273.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030927205
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/92/72/LEGIARTI000030927205.xml
---
<h1>Article L233-16</h1>
I. - Les sociétés commerciales établissent et publient chaque année à la
diligence du conseil d'administration, du directoire, du ou des gérants, selon
le cas, des comptes consolidés ainsi qu'un rapport sur la gestion du groupe, dès
lors qu'elles contrôlent de manière exclusive ou conjointe une ou plusieurs
autres entreprises ou qu'elles exercent une influence notable sur celles-ci,
dans les conditions ci-après définies.<br />
I.-Les sociétés commerciales établissent et publient chaque année à la diligence
du conseil d'administration, du directoire, du ou des gérants, selon le cas, des
comptes consolidés ainsi qu'un rapport sur la gestion du groupe, dès lors
qu'elles contrôlent de manière exclusive ou conjointe une ou plusieurs autres
entreprises , dans les conditions ci-après définies.<br />
II. - Le contrôle exclusif par une société résulte :<br />
II.-Le contrôle exclusif par une société résulte :<br />
1° Soit de la détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote
dans une autre entreprise ;<br />
@ -31,17 +29,12 @@ autre associé ou actionnaire ne détenait, directement ou indirectement, une
fraction supérieure à la sienne ;<br />
3° Soit du droit d'exercer une influence dominante sur une entreprise en vertu
d'un contrat ou de clauses statutaires, lorsque le droit applicable le permet.
(1)<br />
d'un contrat ou de clauses statutaires, lorsque le droit applicable le
permet.<br />
III. - Le contrôle conjoint est le partage du contrôle d'une entreprise
exploitée en commun par un nombre limité d'associés ou d'actionnaires, de sorte
que les décisions résultent de leur accord.<br />
IV. - L'influence notable sur la gestion et la politique financière d'une
entreprise est présumée lorsqu'une société dispose, directement ou
indirectement, d'une fraction au moins égale au cinquième des droits de vote de
cette entreprise.
III.-Le contrôle conjoint est le partage du contrôle d'une entreprise exploitée
en commun par un nombre limité d'associés ou d'actionnaires, de sorte que les
décisions résultent de leur accord.
<details>
@ -51,7 +44,7 @@ cette entreprise.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006714289?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - article 133 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030921690?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015 relative aux obligations comptables des commerçants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -105,9 +98,6 @@ cette entreprise.
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2003-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006714289?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - article 133 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2003-08-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006714261?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - article 130 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02</a>
</li>
@ -207,6 +197,9 @@ cette entreprise.
<li>
2015-03-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035301992?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 mars 2015 portant approbation du cahier des charges applicable aux opérateurs de jeux en ligne - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-04</a>
</li>
<li>
2015-07-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030921690?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015 relative aux obligations comptables des commerçants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-11-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031498597?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1498 du 18 novembre 2015 portant statuts de l'établissement public Bpifrance et définissant les modalités particulières du contrôle de l'Etat - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-21 au 2021-10-01</a>
</li>

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@ -1,32 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006229274
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X233L017AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/92/LEGIARTI000006229274.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030927218
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/92/72/LEGIARTI000030927218.xml
---
<h1>Article L233-17</h1>
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 233-16, les sociétés mentionnées
audit article, à l'exception de celles qui émettent des valeurs mobilières
admises aux négociations sur un marché réglementé ou des titres de créances
négociables, sont exemptées, dans des conditions fixées par décret en Conseil
audit article sont exemptées, dans des conditions fixées par décret en Conseil
d'Etat, de l'obligation d'établir et de publier des comptes consolidés et un
rapport sur la gestion du groupe :<br />
1° Lorsqu'elles sont elles-mêmes sous le contrôle d'une entreprise qui les
inclut dans ses comptes consolidés et publiés. En ce cas, toutefois, l'exemption
est subordonnée à la condition qu'un ou plusieurs actionnaires ou associés de
inclut dans ses comptes consolidés et publiés et qu'elles n'émettent pas des
valeurs mobilières admises aux négociations sur un marché réglementé ou des
titres de créances négociables. En ce cas, toutefois, l'exemption est
subordonnée à la condition qu'un ou plusieurs actionnaires ou associés de
l'entreprise contrôlée représentant au moins le dixième de son capital social ne
s'y opposent pas ;<br />
2° Ou lorsque l'ensemble constitué par une société et les entreprises qu'elle
contrôle ne dépasse pas pendant deux exercices successifs sur la base des
derniers comptes annuels arrêtés une taille déterminée par référence à deux des
trois critères mentionnés à l'article L. 123-16.
derniers comptes annuels arrêtés, pour deux des trois critères mentionnés à
l'article L. 123-16, un niveau fixé par décret et qu'aucune de ces société ou
entreprises n'appartient à l'une des catégories définies à l'article L.
123-16-2.
<details>
@ -36,58 +37,7 @@ trois critères mentionnés à l'article L. 123-16.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030927249?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L247-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019414633?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R233-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-09-01 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584294?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L524-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-09-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148646?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L524-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230827?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L247-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030461825?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L345-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033281076?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L313-18-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030927524?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R233-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2025-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030927539?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-02-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006264712?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R233-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041603995?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R233-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-02-09 au 2025-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006281003?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 357-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344579?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 248-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344591?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 248-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584295?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L524-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2006-10-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048877410?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R233-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006264723?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584423?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L572-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-22 au 2012-06-02</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030921690?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015 relative aux obligations comptables des commerçants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -120,9 +70,15 @@ trois critères mentionnés à l'article L. 123-16.
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2015-07-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030921690?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015 relative aux obligations comptables des commerçants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006219308?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L123-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-01-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028544711?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L123-16-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-02 au 2017-04-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229272?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006229314
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X233L022AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/93/LEGIARTI000006229314.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030927240
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/92/72/LEGIARTI000030927240.xml
---
<h1>Article L233-22</h1>
@ -13,8 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/93/LEGIARTI000006229314.xml
Sous réserve des dispositions de l'article L. 233-23, les comptes consolidés
sont établis selon les principes comptables et les règles d'évaluation du
présent code compte tenu des aménagements indispensables résultant des
caractéristiques propres aux comptes consolidés par rapport aux comptes
annuels.<br />
caractéristiques propres aux comptes consolidés par rapport aux comptes annuels
et de la présentation de l'ensemble consolidé comme une entité économique
unique.<br />
Les éléments d'actif et de passif, les éléments de charge et de produit compris
dans les comptes consolidés sont évalués selon des méthodes homogènes, sauf si
@ -30,10 +30,16 @@ consolidés.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030921692?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015 relative aux obligations comptables des commerçants - article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020143027?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-24 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006281057?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 357-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-04 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229315?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-01-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030927236?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030921690?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015 relative aux obligations comptables des commerçants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -60,6 +66,9 @@ consolidés.
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2015-07-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030921690?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015 relative aux obligations comptables des commerçants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-07-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030921692?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015 relative aux obligations comptables des commerçants - article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-24
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020143027
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/30/LEGIARTI000020143027.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030927236
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/92/72/LEGIARTI000030927236.xml
---
<h1>Article L233-23</h1>
@ -13,12 +13,10 @@ Sous réserve d'en justifier dans l'annexe, la société consolidante peut faire
usage, dans les conditions prévues à l'article L. 123-17, de règles d'évaluation
fixées par règlement de l'Autorité des normes comptables, et destinées :<br />
1° A tenir compte des variations de prix ou des valeurs de remplacement ;<br />
2° A évaluer les biens fongibles en considérant que le premier bien sorti est le
1° A évaluer les biens fongibles en considérant que le premier bien sorti est le
dernier bien rentré ;<br />
3° A permettre la prise en compte de règles non conformes à celles fixées par
2° A permettre la prise en compte de règles non conformes à celles fixées par
les articles L. 123-18 à L. 123-21.
@ -29,7 +27,22 @@ les articles L. 123-18 à L. 123-21.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020138799?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-24</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006219313?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L123-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030927173?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L123-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006219310?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L123-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030921690?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015 relative aux obligations comptables des commerçants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024039862?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L123-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006219309?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L123-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -46,7 +59,7 @@ les articles L. 123-18 à L. 123-21.
1967-03-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344570?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 248-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27</a>
</li>
<li>
2009-01-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020138799?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-24</a>
2015-07-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030921690?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015 relative aux obligations comptables des commerçants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006219309?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L123-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-05-19</a>
@ -54,6 +67,9 @@ les articles L. 123-18 à L. 123-21.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006219310?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L123-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006219313?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L123-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030927240?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-22
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006229330
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X233L024AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/93/LEGIARTI000006229330.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030927225
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/92/72/LEGIARTI000030927225.xml
---
<h1>Article L233-24</h1>
@ -14,8 +13,8 @@ Lorsqu'elles utilisent les normes comptables internationales adoptées par
règlement de la Commission européenne, les sociétés commerciales qui établissent
et publient des comptes consolidés au sens de l'article L. 233-16 sont
dispensées de se conformer aux règles comptables prévues par les articles L.
233-18 à L. 233-23 pour l'établissement et la publication de leurs comptes
consolidés.
233-17-2 à L. 233-23 et L. 233-25 pour l'établissement et la publication de
leurs comptes consolidés.
<details>
@ -25,19 +24,25 @@ consolidés.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229273?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030927245?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229272?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229331?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006236816?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1382 du 20 décembre 2004 portant adaptation de dispositions législatives relatives à la comptabilité des entreprises aux dispositions communautaires dans le domaine de la réglementation comptable - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030921817?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-17-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030927205?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020143027?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-24 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006281115?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 357-8-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-01-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229315?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-01-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030927236?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030921690?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015 relative aux obligations comptables des commerçants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -68,11 +73,20 @@ consolidés.
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2004-12-20 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006236816?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1382 du 20 décembre 2004 portant adaptation de dispositions législatives relatives à la comptabilité des entreprises aux dispositions communautaires dans le domaine de la réglementation comptable - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-07-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030921690?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015 relative aux obligations comptables des commerçants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-08-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038336627?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 août 2016 pris pour l'application de l'article L. 511-2 du code monétaire et financier relatif aux prises de participation des établissements de crédit dans des filiales à caractère financier ou des filiales d'assurance ou de réassurance ou dans des entités comparables ayant leur siège social en dehors de l'Espace économique européen - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L233-17-2
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229315?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-01-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229331?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006243985?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L932-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
</li>
@ -82,12 +96,6 @@ consolidés.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006245362?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L952-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005634379?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229272?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792238?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-04-22 au 2001-08-31</a>
</li>

View file

@ -1,24 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006229331
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X233L025AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/93/LEGIARTI000006229331.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030927245
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/92/72/LEGIARTI000030927245.xml
---
<h1>Article L233-25</h1>
Sous réserve d'en justifier dans l'annexe, les comptes consolidés peuvent être
établis à une date différente de celle des comptes annuels de la société
consolidante.<br />
consolidante si cette date est retenue par la majorité des entreprises comprises
dans la consolidation pour leurs comptes sociaux.<br />
Dans ce cas, il est tenu compte, pour l'établissement des comptes consolidés,
des événements importants qui ont concerné l'actif ou le passif des entreprises
comprises dans la consolidation et qui sont survenus entre la date de clôture de
leur bilan et la date de clôture du bilan consolidé.<br />
Si la date de clôture de l'exercice d'une entreprise comprise dans la
consolidation est antérieure de plus de trois mois à la date de clôture de
l'exercice de consolidation, ceux-ci sont établis sur la base de comptes
intérimaires contrôlés par un commissaire aux comptes ou, s'il n'en est point,
par un professionnel chargé du contrôle des comptes.
consolidation est antérieure ou postérieure de plus de trois mois à la date de
clôture de l'exercice de consolidation, ceux-ci sont établis sur la base de
comptes intérimaires contrôlés par un commissaire aux comptes ou, s'il n'en est
point, par un professionnel chargé du contrôle des comptes.
<details>
@ -28,37 +33,7 @@ par un professionnel chargé du contrôle des comptes.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020373818?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R233-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-12 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006264676?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R233-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030927530?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R233-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438415?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006281078?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 357-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-04 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048539699?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020054657?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R233-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-03-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048539676?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-34-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344570?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 248-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030927225?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030435558?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-34-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030921690?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015 relative aux obligations comptables des commerçants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -88,6 +63,9 @@ par un professionnel chargé du contrôle des comptes.
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2015-07-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030921690?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015 relative aux obligations comptables des commerçants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030927225?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006230828
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X247L001AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/08/LEGIARTI000006230828.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030927249
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/92/72/LEGIARTI000030927249.xml
---
<h1>Article L247-1</h1>
I.-Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9000 euros le
I.-Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9 000 euros le
fait, pour les présidents, les administrateurs, les directeurs généraux ou les
gérants de toute société :<br />
@ -25,16 +24,17 @@ prise de contrôle d'une telle société ;<br />
de l'ensemble de la société, des filiales de la société et des sociétés qu'elle
contrôle par branche d'activité ;<br />
3° De ne pas annexer au bilan de la société le tableau prévu à l'article L.
3° De ne pas inclure dans l'annexe de la société le tableau prévu à l'article L.
233-15 et comportant les renseignements en vue de faire apparaître la situation
desdites filiales et participations.<br />
II.-Est puni d'une amende de 9000 euros le fait, pour les membres du directoire,
du conseil d'administration ou les gérants des sociétés visées à l'article L.
233-16, sous réserve des dérogations prévues à l'article L. 233-17, de ne pas
établir et adresser aux actionnaires ou associés, dans les délais prévus par la
loi, les comptes consolidés. Le tribunal peut en outre ordonner l'insertion du
jugement, aux frais du condamné, dans un ou plusieurs journaux.<br />
II.-Est puni d'une amende de 9 000 euros le fait, pour les membres du
directoire, du conseil d'administration ou les gérants des sociétés visées à
l'article L. 233-16, sous réserve des dérogations prévues à l'article L. 233-17,
de ne pas établir et adresser aux actionnaires ou associés, dans les délais
prévus par la loi, les comptes consolidés. Le tribunal peut en outre ordonner
l'insertion du jugement, aux frais du condamné, dans un ou plusieurs
journaux.<br />
III.-Est puni des peines mentionnées au I le fait, pour le commissaire aux
comptes, de ne pas faire figurer dans son rapport les mentions visées au 1° du I
@ -48,16 +48,31 @@ du présent article.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030927173?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L123-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229273?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716442?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229272?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024039862?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L123-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229274?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006219309?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L123-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-05-19</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030927205?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030921690?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015 relative aux obligations comptables des commerçants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048535260?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229254?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030927201?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030927218?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -81,17 +96,14 @@ du présent article.
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
</li>
<li>
2000-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716442?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2015-07-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030921692?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015 relative aux obligations comptables des commerçants - article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
2015-07-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030921690?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015 relative aux obligations comptables des commerçants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006219309?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L123-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-05-19</a>
2015-07-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030921692?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015 relative aux obligations comptables des commerçants - article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229254?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-01-01</a>
@ -99,6 +111,9 @@ du présent article.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229272?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229274?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230899?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L247-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
</li>