Loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrie

TITRE I (ART. 1 A 10): ORGANISATION DES CHAMBRES DE COMMERCE.
TITRE II (ART. 11 A 20): ATTRIBUTIONS DES CHAMBRES DE COMMERCE.
TITRE III (ART. 21 A 27): ADMINISTRATION FINANCIERE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000877599
Ancien identifiant: 1LX8980419P3
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/75/JORFTEXT000000877599.xml
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République française 2016-01-01 00:00:00 +00:00
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@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146036
- [Section 1 : De l'acte de vente.](section_1/README.md)
- [Section 2 : Du privilège du vendeur.](section_2/README.md)
- [Section 3 : De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de cession d'un fonds de commerce dans les entreprises de moins de cinquante salariés](section_3/README.md)
- [Section 4 : De l'information anticipée des salariés leur permettant de présenter une offre en cas de cession d'un fonds de commerce dans les entreprises employant de cinquante à deux cent quarante-neuf salariés](section_4/README.md)
- [Section 3 : De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de vente d'un fonds de commerce dans les entreprises qui ne sont pas soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise](section_3/README.md)
- [Section 4 : De l'information anticipée des salariés leur permettant de présenter une offre en cas de vente d'un fonds de commerce dans les entreprises soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise](section_4/README.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029315674
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031012687
---
<h1>Section 3 : De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de cession d'un fonds de commerce dans les entreprises de moins de cinquante salariés</h1>
<h1>Section 3 : De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de vente d'un fonds de commerce dans les entreprises qui ne sont pas soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise</h1>
- [Article L141-23](article_l141-23.md)
- [Article L141-24](article_l141-24.md)
@ -19,7 +19,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000029315674
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029314884?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030981835?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 204 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029315794
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031012706
---
<h1>Section 4 : De l'information anticipée des salariés leur permettant de présenter une offre en cas de cession d'un fonds de commerce dans les entreprises employant de cinquante à deux cent quarante-neuf salariés</h1>
<h1>Section 4 : De l'information anticipée des salariés leur permettant de présenter une offre en cas de vente d'un fonds de commerce dans les entreprises soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise</h1>
- [Article L141-28](article_l141-28.md)
- [Article L141-29](article_l141-29.md)
@ -19,7 +19,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000029315794
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029314884?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030981835?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 204 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133177
<h1>TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.</h1>
- [Chapitre X : De l'information des salariés en cas de cession de leur société](chapitre_x/README.md)
- [Chapitre X : De l'information des salariés en cas de vente de leur société](chapitre_x/README.md)
- [Chapitre Ier : Du capital variable](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre II : Des comptes sociaux](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées](chapitre_iii/README.md)

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@ -1,13 +1,13 @@
---
Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029315895
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031012676
---
<h1>Chapitre X : De l'information des salariés en cas de cession de leur société</h1>
<h1>Chapitre X : De l'information des salariés en cas de vente de leur société</h1>
- [Section 1 : De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre de rachat des parts sociales, actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital dans les sociétés de moins de cinquante salariés](section_1/README.md)
- [Section 2 : De l'information des salariés leur permettant de présenter une offre de rachat des parts sociales ou actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital, dans les entreprises employant de cinquante à deux cent quarante-neuf salariés](section_2/README.md)
- [Section 1 : De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de vente des parts sociales, actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital dans les sociétés qui ne sont pas soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise](section_1/README.md)
- [Section 2 : De l'information des salariés leur permettant de présenter une offre en cas de vente des parts sociales ou actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital, dans les sociétés soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise](section_2/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
@ -16,7 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000029315895
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029314886?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030981835?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 204 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029315900
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031012724
---
<h1>Section 1 : De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre de rachat des parts sociales, actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital dans les sociétés de moins de cinquante salariés</h1>
<h1>Section 1 : De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de vente des parts sociales, actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital dans les sociétés qui ne sont pas soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise</h1>
- [Article L23-10-1](article_l23-10-1.md)
- [Article L23-10-2](article_l23-10-2.md)
@ -20,7 +20,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000029315900
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029314886?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030981835?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 204 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029315973
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031012747
---
<h1>Section 2 : De l'information des salariés leur permettant de présenter une offre de rachat des parts sociales ou actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital, dans les entreprises employant de cinquante à deux cent quarante-neuf salariés</h1>
<h1>Section 2 : De l'information des salariés leur permettant de présenter une offre en cas de vente des parts sociales ou actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital, dans les sociétés soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise</h1>
- [Article L23-10-7](article_l23-10-7.md)
- [Article L23-10-8](article_l23-10-8.md)
@ -20,7 +20,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000029315973
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029314886?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030981835?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 204 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-17
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030610548
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/05/LEGIARTI000030610548.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-03-16
Identifiant: LEGIARTI000031104319
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/43/LEGIARTI000031104319.xml
---
<h1>Article L711-8</h1>
@ -12,11 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/05/LEGIARTI000030610548.xml
Les chambres de commerce et d'industrie de région encadrent et soutiennent les
activités des chambres territoriales et départementales d'Ile-de-France qui leur
sont rattachées. Elles définissent une stratégie pour l'activité du réseau dans
leur circonscription. Dans des conditions définies par décret, les chambres de
commerce et d'industrie de région exercent leur activité en valorisant les
compétences existant dans les chambres de commerce et d'industrie territoriales
ou dans les chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France
de leur circonscription.<br />
leur circonscription, compatible avec le schéma régional de développement
économique, d'innovation et d'internationalisation prévu à l' article L. 4251-13
du code général des collectivités territoriales. Dans des conditions définies
par décret, les chambres de commerce et d'industrie de région exercent leur
activité en valorisant les compétences existant dans les chambres de commerce et
d'industrie territoriales ou dans les chambres de commerce et d'industrie
départementales d'Ile-de-France de leur circonscription.<br />
A ce titre, elles :<br />
@ -79,7 +81,7 @@ départementales de leur circonscription.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030598721?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-536 du 15 mai 2015 substituant la dénomination « CCI France » à la dénomination « assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie » - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030998119?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -110,10 +112,10 @@ départementales de leur circonscription.
2006-03-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006290512?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-309 du 16 mars 2006 relatif aux schémas directeurs et sectoriels des chambres de commerce et d'industrie. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-17 au 2007-03-27</a>
</li>
<li>
2015-05-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030598721?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-536 du 15 mai 2015 substituant la dénomination « CCI France » à la dénomination « assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie » - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-07-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030862740?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-840 du 8 juillet 2015 portant diverses dispositions relatives à l'organisation du réseau des chambres de commerce et d'industrie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-11</a>
</li>
<li>
2015-07-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030862740?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-840 du 8 juillet 2015 portant diverses dispositions relatives à l'organisation du réseau des chambres de commerce et d'industrie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-11</a>
2015-08-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030998119?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a>
</li>
<li>
2016-12-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033727113?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1894 du 27 décembre 2016 relatif à l'organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a>
@ -229,6 +231,9 @@ départementales de leur circonscription.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038610777?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L135 Y AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L4251-13
</li>
<li>
CONCORDANCE source Loi 1898-04-09 art. 15
</li>

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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161453
<h1>Section 2 : De la comptabilité des commerçants</h1>
- [Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Des obligations comptables applicables à certains commerçants, personnes physiques.](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 2 : Des obligations comptables applicables à certains commerçants, personnes physiques ou morales.](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 3 : Des activités commerciales et artisanales ambulantes.](sous-section_3/README.md)

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@ -8,6 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178887
- [Paragraphe 1 : Des livres, documents et pièces comptables obligatoires.](paragraphe_1/README.md)
- [Paragraphe 2 : Des méthodes d'évaluation des éléments chiffrés.](paragraphe_2/README.md)
- [Paragraphe 3 : Des amortissements et provisions.](paragraphe_3/README.md)
- [Paragraphe 3 : Des amortissements, dépréciations et provisions.](paragraphe_3/README.md)
- [Paragraphe 4 : De la constitution des comptes.](paragraphe_4/README.md)
- [Paragraphe 5 : De la présentation comptable simplifiée.](paragraphe_5/README.md)

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@ -1,9 +1,21 @@
---
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191085
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030927441
---
<h1>Paragraphe 3 : Des amortissements et provisions.</h1>
<h1>Paragraphe 3 : Des amortissements, dépréciations et provisions.</h1>
- [Article R123-179](article_r123-179.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030924581?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 relatif aux obligations comptables des commerçants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,13 +1,25 @@
---
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006178888
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030927480
---
<h1>Sous-section 2 : Des obligations comptables applicables à certains commerçants, personnes physiques.</h1>
<h1>Sous-section 2 : Des obligations comptables applicables à certains commerçants, personnes physiques ou morales.</h1>
- [Article R123-203](article_r123-203.md)
- [Article R123-204](article_r123-204.md)
- [Article R123-207](article_r123-207.md)
- [Article R123-208](article_r123-208.md)
- [Article D123-205-1](article_d123-205-1.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030924581?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 relatif aux obligations comptables des commerçants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -13,4 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133253
- [Chapitre VI : De la fusion et de la scission.](chapitre_vi/README.md)
- [Chapitre VII : De la liquidation.](chapitre_vii/README.md)
- [Chapitre IX : De la location d'actions et de parts sociales.](chapitre_ix/README.md)
- [Chapitre X : De l'information des salariés en cas de cession de leur société](chapitre_x/README.md)
- [Chapitre X : De l'information des salariés en cas de vente de leur société](chapitre_x/README.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2014-11-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029648182
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031794683
---
<h1>Chapitre X : De l'information des salariés en cas de cession de leur société</h1>
<h1>Chapitre X : De l'information des salariés en cas de vente de leur société</h1>
- [Article D23-10-1](article_d23-10-1.md)
- [Article D23-10-2](article_d23-10-2.md)
@ -17,7 +17,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000029648182
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029647465?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1254 du 28 octobre 2014 relatif à l'information des salariés en cas de cession de leur entreprise - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031772497?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1811 du 28 décembre 2015 relatif à l'information des salariés en cas de vente de leur entreprise - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>