Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
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République française 2016-07-03 00:00:00 +02:00
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chapitre_ier/section_1/sous-section_3
chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1
chapitre_iv/section_5

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2016-07-03
Date de fin: 2016-07-03 Date de fin: 2017-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006270588 Identifiant: LEGIARTI000032830372
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###### Article R811-30 ###### Article R811-30
La commission nationale inscrit les sociétés civiles professionnelles et les La commission nationale inscrit les sociétés d'administrateurs judiciaires
sociétés d'exercice libéral d'administrateurs judiciaires prévues par l'article prévues par la première phrase du premier alinéa de l'article L. 811-7 sur la
L. 811-7 sur la liste ainsi que chacun des associés. Le nom de chacun de ceux-ci liste ainsi que chacun des associés exerçant la profession. Le nom de chacun de
est suivi de la mention de la raison ou dénomination sociale.<br /> ceux-ci est suivi de la mention de la raison ou dénomination sociale.<br />
L'appartenance aux autres groupements ou sociétés prévus par l'article L. 811-7 L'appartenance aux autres groupements ou sociétés prévus par l'article L. 811-7
est immédiatement portée à la connaissance de la commission. est immédiatement portée à la connaissance de la commission.

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@ -1,14 +1,13 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2016-07-03
Date de fin: 2016-07-03 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R811-32 ###### Article R811-32
La demande d'inscription d'une société civile professionnelle ou d'une société La demande d'inscription d'une société est accompagnée des pièces mentionnées à
d'exercice libéral est accompagnée des pièces mentionnées à l'article R. 814-60. l'article R. 814-60.

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@ -1,18 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-04 Date de début: 2016-07-03
Date de fin: 2016-07-03 Date de fin: 2017-05-08
Identifiant: LEGIARTI000032364332 Identifiant: LEGIARTI000032830365
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###### Article R812-18 ###### Article R812-18
La commission nationale inscrit les sociétés civiles professionnelles et les La commission nationale inscrit les sociétés de mandataires judiciaires prévues
sociétés d'exercice libéral de mandataires judiciaires prévues par l'article L. par la première phrase du premier alinéa de l'article L. 812-5 sur la liste
812-5 sur la liste ainsi que chacun des associés. Le nom de chacun de ceux-ci ainsi que chacun des associés exerçant la profession. Le nom de chacun de
est suivi de la mention de la raison ou dénomination sociale de la société.<br /> ceux-ci est suivi de la mention de la raison ou dénomination sociale de la
société.<br />
L'appartenance aux autres groupements ou sociétés prévus par l'article L. 812-5 L'appartenance aux autres groupements ou sociétés prévus par l'article L. 812-5
est immédiatement portée à la connaissance de la commission. est immédiatement portée à la connaissance de la commission.

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161616
###### Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires ###### Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires
- [Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la profession](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions applicables aux sociétés d'exercice libéral.](sous-section_3) - [Sous-section 3 : Dispositions applicables aux sociétés d'exercice libéral.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Dispositions applicables aux sociétés en participation.](sous-section_4) - [Sous-section 4 : Dispositions applicables aux sociétés en participation.](sous-section_4)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2016-07-03
Date de fin: 2016-07-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179023 Identifiant: LEGISCTA000032830357
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###### Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés ###### Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la profession
- [Paragraphe 1 : De la constitution, de l'inscription sur la liste, des statuts et de l'immatriculation.](paragraphe_1) - [Paragraphe 1 : De la constitution, de l'inscription sur la liste, des statuts et de l'immatriculation.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement de la société.](paragraphe_2) - [Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement de la société.](paragraphe_2)

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@ -1,18 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-06 Date de début: 2016-07-03
Date de fin: 2016-07-03 Date de fin: 2017-05-08
Identifiant: LEGIARTI000031983039 Identifiant: LEGIARTI000032830350
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###### Article R814-60 ###### Article R814-60
La demande d'inscription d'une société est présentée collectivement par les La demande d'inscription d'une société est présentée collectivement par les
associés exerçant en son sein ou par le représentant légal de la société. Elle associés ou par ceux des associés exerçant en son sein ou par le représentant
est adressée à la Commission nationale d'inscription et de discipline par lettre légal de la société. Elle est adressée à la Commission nationale d'inscription
recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé.<br /> et de discipline par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou
remise contre récépissé.<br />
Elle est accompagnée d'un dossier qui comprend à peine d'irrecevabilité de la Elle est accompagnée d'un dossier qui comprend à peine d'irrecevabilité de la
demande :<br /> demande :<br />
@ -28,18 +29,33 @@ l'immatriculation ultérieure de la société au registre du commerce et des
sociétés ;<br /> sociétés ;<br />
4° La liste des associés exerçant la profession d'administrateur judiciaire ou 4° La liste des associés exerçant la profession d'administrateur judiciaire ou
de mandataire judiciaire au sein de la société avec leurs nom, prénoms, domicile de mandataire judiciaire au sein de la société avec leurs nom, prénoms et
et, dans le cas d'une demande d'inscription d'une société d'exercice libéral, de domicile ;<br />
manière distincte avec les mêmes mentions, celle des associés mentionnés au
deuxième alinéa de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative
à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un
statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, avec leur
profession, la part de capital qu'ils détiennent et, s'il s'agit d'une personne
morale, la raison ou dénomination sociale et le siège social ;<br />
5° Le cas échéant, un exemplaire de la délibération de l'assemblée des associés 5° Dans le cas d'une demande d'inscription d'une société d'exercice libéral dont
une part du capital social est détenu par des associés mentionnés au 6° du B du
I de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice
sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif
ou réglementaire ou dont le titre est protégé, la liste de ces associés
précisant pour chacun d'eux leurs nom, prénoms, domicile et profession, la part
de capital qu'ils détiennent et, si l'associé est une personne morale, la raison
ou la dénomination sociale, le siège social et la part de capital que cette
personne morale détient ;<br />
6° Dans le cas d'une demande d'inscription d'une société prévue au deuxième
alinéa de l'article L. 811-7 ou de l'article L. 812-5, autre que celle
mentionnée au 5°, la liste des associés qui n'exercent pas la profession
d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire précisant pour chacun
d'eux leurs nom, prénoms, domicile et profession, la part de capital qu'ils
détiennent et, si l'associé est une personne morale, la raison ou la
dénomination sociale, le siège social et la part du capital social que cette
personne morale détient ainsi que tout élément permettant d'établir que les
exigences de détention de capital prévues par la loi du 31 décembre 1990
précitée sont satisfaites ;<br />
7° Le cas échéant, un exemplaire de la délibération de l'assemblée des associés
habilitant le représentant légal à demander l'inscription.<br /> habilitant le représentant légal à demander l'inscription.<br />
Le commissaire du Gouvernement demande le bulletin n° 2 du casier judiciaire des Le commissaire du Gouvernement demande le bulletin n° 2 du casier judiciaire des
membres des organes de gestion, de direction, d'administration ou de associés et des membres des organes de gestion, de direction, d'administration
surveillance qui ne sont pas administrateur ou mandataire judiciaire. ou de surveillance qui ne sont pas administrateur ou mandataire judiciaire.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-06 Date de début: 2016-07-03
Date de fin: 2016-07-03 Date de fin: 2017-05-08
Identifiant: LEGIARTI000031983051 Identifiant: LEGIARTI000032830345
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###### Article R814-62 ###### Article R814-62
La Commission nationale d'inscription et de discipline peut refuser La Commission nationale d'inscription et de discipline ne peut refuser
l'inscription de la société si sa création a pour effet de limiter le choix des l'inscription de la société que si la société ne satisfait pas aux conditions
juridictions dans des conditions contraires à une bonne administration de la d'exercice de la profession prévues au titre Ier du livre VIII ou aux conditions
justice. de détention du capital social et des droits de vote ou de composition des
organes dirigeants prévues à l'article L. 811-7 ou à l'article L. 812-5.

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@ -1,20 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2016-07-03
Date de fin: 2016-07-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006270703 Identifiant: LEGIARTI000032830341
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X814R063AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/83/03/LEGIARTI000032830341.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/07/LEGIARTI000006270703.xml
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###### Article R814-63 ###### Article R814-63
L'un des originaux de l'acte modificatif des statuts, si celui-ci est sous seing L'un des originaux de l'acte modificatif des statuts, si celui-ci est sous seing
privé, ou une expédition de cet acte s'il a été établi en la forme authentique, privé, ou une expédition de cet acte s'il a été établi en la forme authentique,
est adressé par le ou les gérants, dans un délai d'un mois à compter de sa date, est adressé par le représentant légal de la société, dans un délai d'un mois à
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à la commission ayant compter de sa date, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à
établi la liste sur laquelle la société est inscrite. Il est accompagné de la commission nationale d'inscription et de discipline. Il est accompagné de
toutes pièces justificatives, notamment, si la modification des statuts résulte toutes pièces justificatives, notamment, si la modification des statuts résulte
d'une cession de parts sociales ou de titres de capital, de celles qui d'une cession de parts sociales ou de titres de capital, de celles qui
établissent le prix de cette cession. établissent le prix de cette cession.

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@ -1,20 +1,26 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-06 Date de début: 2016-07-03
Date de fin: 2016-07-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031983121 Identifiant: LEGIARTI000032830301
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/98/31/LEGIARTI000031983121.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/83/03/LEGIARTI000032830301.xml
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###### Article R814-64 ###### Article R814-64
La commission nationale d'inscription et de discipline se prononce sur les Toute modification de la répartition ou du nombre des actions ou parts sociales
modifications des statuts dans les conditions prévues aux articles R. 811-33 à détenues par les associés exerçant la profession ou des droits de vote y
R. 811-35.<br /> afférents, ainsi que toute modification des statuts, fait l'objet, dans les
trente jours, d'une déclaration à la Commission nationale d'inscription et de
discipline, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à la
diligence de la société ou de l'un au moins des associés concernés. La
déclaration est accompagnée de la copie des statuts et de tout document
permettant d'établir l'accord de la société ou des autres associés lorsque
celui-ci est requis.<br />
Si les nouvelles dispositions des statuts ne sont pas conformes aux dispositions Si la modification n'est pas conforme aux dispositions législatives ou
législatives ou réglementaires, la commission peut imposer un délai de réglementaires, la commission peut imposer un délai de régularisation ; s'il n'a
régularisation ; s'il n'a pas été procédé à la régularisation dans le délai pas été procédé à la régularisation dans le délai imparti, la commission
imparti, la commission prononce, même d'office, la radiation de la liste dans prononce, même d'office, la radiation de la liste dans les formes prévues pour
les formes prévues pour l'inscription. l'inscription.

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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2016-07-03
Date de fin: 2016-07-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006270717 Identifiant: LEGIARTI000032830291
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X814R077AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/83/02/LEGIARTI000032830291.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/07/LEGIARTI000006270717.xml
--- ---
###### Article R814-77 ###### Article R814-77
Les articles R. 814-76 et R. 814-80 sont également applicables à la transmission Les articles R. 814-64 et R. 814-80 sont également applicables à la transmission
à titre gratuit de tout ou partie de ses titres de capital ou parts sociales à titre gratuit de tout ou partie de ses titres de capital ou parts sociales
consentie par l'un des associés. consentie par l'un des associés.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2016-07-03
Date de fin: 2016-07-03 Date de fin: 2017-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006270720 Identifiant: LEGIARTI000032830264
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X814R080AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/83/02/LEGIARTI000032830264.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/07/LEGIARTI000006270720.xml
--- ---
###### Article R814-80 ###### Article R814-80
@ -17,5 +16,8 @@ de l'article R. 814-93 ou R. 814-140, dispose d'un délai de six mois à compter
selon le cas, du jour de l'acceptation de sa démission, du jour où la décision selon le cas, du jour de l'acceptation de sa démission, du jour où la décision
de radiation ou de retrait est devenue définitive, ou de celui où la décision de radiation ou de retrait est devenue définitive, ou de celui où la décision
des autres associés de l'exclure de la société lui a été notifiée par lettre des autres associés de l'exclure de la société lui a été notifiée par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, pour céder ses parts sociales ou recommandée avec demande d'avis de réception, pour reprendre l'exercice d'une
titres de capital à un ou plusieurs associés, à la société ou à un tiers. profession juridique ou judiciaire ou, à défaut, pour céder ses actions ou parts
sociales à la société, à ses coassociés ou à un tiers à la société, afin de
satisfaire aux conditions de détention du capital social et des droits de vote
prévues à l'article L. 811-7 ou à l'article L. 812-5.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2016-07-03
Date de fin: 2016-07-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006270722 Identifiant: LEGIARTI000032830260
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X814R082AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/83/02/LEGIARTI000032830260.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/07/LEGIARTI000006270722.xml
--- ---
###### Article R814-82 ###### Article R814-82
@ -13,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/07/LEGIARTI000006270722.xml
Sous réserve de l'application de la présente section, les dispositions Sous réserve de l'application de la présente section, les dispositions
législatives et réglementaires relatives à l'exercice de la profession législatives et réglementaires relatives à l'exercice de la profession
d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire sont applicables aux d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire sont applicables aux
associés et, lorsqu'elles peuvent être appliquées à des personnes morales, à la associés exerçant la profession et, lorsqu'elles peuvent être appliquées à des
société elle-même. personnes morales, à la société elle-même.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2016-07-03
Date de fin: 2016-07-03 Date de fin: 2017-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006270732 Identifiant: LEGIARTI000032830249
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X814R092AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/83/02/LEGIARTI000032830249.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/07/LEGIARTI000006270732.xml
--- ---
###### Article R814-92 ###### Article R814-92
@ -16,7 +15,8 @@ n'y a pas lieu de commettre d'administrateur provisoire.<br />
En cas d'interdiction temporaire ou de suspension provisoire de la société ou de En cas d'interdiction temporaire ou de suspension provisoire de la société ou de
tous les associés, le procureur de la République près le tribunal de grande tous les associés, le procureur de la République près le tribunal de grande
instance dans le ressort duquel la société a son siège requiert le président du instance dans le ressort duquel la société a son siège ou, si son siège n'est
pas situé en France, son domicile professionnel requiert le président du
tribunal de grande instance, statuant sur requête, de désigner sans délai, pour tribunal de grande instance, statuant sur requête, de désigner sans délai, pour
accomplir les actes nécessaires à la gestion de la société, un administrateur accomplir les actes nécessaires à la gestion de la société, un administrateur
provisoire choisi parmi les personnes mentionnées, suivant la profession provisoire choisi parmi les personnes mentionnées, suivant la profession

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2016-07-03
Date de fin: 2016-07-03 Date de fin: 2017-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006270733 Identifiant: LEGIARTI000032830210
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X814R093AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/83/02/LEGIARTI000032830210.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/07/LEGIARTI000006270733.xml
--- ---
###### Article R814-93 ###### Article R814-93
@ -16,8 +15,8 @@ ou de l'article L. 812-9 perd sa qualité d'associé et cesse d'exercer son
activité professionnelle dès que la décision prononçant la radiation ou le activité professionnelle dès que la décision prononçant la radiation ou le
retrait est définitive.<br /> retrait est définitive.<br />
Ses titres de capital ou parts sociales sont cédés dans les conditions fixées Ses titres de capital ou parts sociales sont cédés, le cas échéant, dans les
aux articles R. 814-80 et R. 814-128.<br /> conditions fixées aux articles R. 814-80 et R. 814-128.<br />
Les dispositions des articles R. 814-92 et R. 814-153 sont applicables en cas de Les dispositions des articles R. 814-92 et R. 814-153 sont applicables en cas de
radiation ou de retrait de la liste.<br /> radiation ou de retrait de la liste.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2016-07-03
Date de fin: 2016-07-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006270739 Identifiant: LEGIARTI000032830196
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X814R099AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/83/01/LEGIARTI000032830196.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/07/LEGIARTI000006270739.xml
--- ---
###### Article R814-99 ###### Article R814-99
@ -17,11 +16,11 @@ conditions de majorité requises pour les modifications des statuts.<br />
En outre, la société est dissoute de plein droit :<br /> En outre, la société est dissoute de plein droit :<br />
1° Par le décès du dernier survivant des associés, sans qu'à cette date les 1° Par le décès du dernier survivant des associés, sans qu'à cette date les
parts sociales ou les titres de capital des autres associés aient été cédés à parts sociales ou les titres de capital des autres associés exerçant la
des tiers ;<br /> profession aient été cédés à des tiers ;<br />
2° Par la décision devenue définitive qui prononce la radiation ou le retrait de 2° Par la décision devenue définitive qui prononce la radiation ou le retrait de
la liste de la société ou de tous les associés en application de l'article L. la liste de la société ou de tous les associés exerçant la profession en
811-6, de l'article L. 811-12, de l'article L. 812-4 ou de l'article L. 812-9. application de l'article L. 811-6, de l'article L. 811-12, de l'article L. 812-4
La décision qui prononce la radiation ou le retrait de la liste constate la ou de l'article L. 812-9. La décision qui prononce la radiation ou le retrait de
dissolution de la société et ordonne sa liquidation. la liste constate la dissolution de la société et ordonne sa liquidation.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2016-07-03
Date de fin: 2016-07-03 Date de fin: 2017-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006270792 Identifiant: LEGIARTI000032830281
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X814R152AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/83/02/LEGIARTI000032830281.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/07/LEGIARTI000006270792.xml
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###### Article R814-152 ###### Article R814-152
@ -18,4 +17,4 @@ l'unanimité des autres associés exerçant au sein de la société, de se retir
celle-ci.<br /> celle-ci.<br />
Ses titres de capital ou parts sociales sont cédés dans les conditions prévues Ses titres de capital ou parts sociales sont cédés dans les conditions prévues
aux articles R. 814-74, R. 814-76 et R. 814-149. aux articles R. 814-74, R. 814-64 et R. 814-149.