Arrêté du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000038736499
NOR: ECOI1918534A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/73/64/JORFTEXT000038736499.xml
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République française 2019-07-10 00:00:00 +02:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020164018
###### Sous-section 1 : De la demande d'autorisation
- [Article A752-1](article_a752-1.md)
- [Article A752-2](article_a752-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-10
Date de fin: 2022-01-27
Identifiant: LEGIARTI000038746139
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/74/61/LEGIARTI000038746139.xml
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###### Article A752-2
I.-Le formulaire de demande d'habilitation mentionné à l'article R. 752-44-3,
dont un modèle est annexé à l'arrêté du 28 juin 2019 fixant le contenu du
formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité
mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce , porte
l'en-tête de la préfecture dans le ressort de laquelle l'habilitation est
demandée. <br clear="none" />
<br clear="none" />II.-Le formulaire comporte trois rubriques, à renseigner par
le demandeur de l'habilitation : <br clear="none" />
<br clear="none" />1° L'identité et les coordonnées postales, téléphoniques et
électroniques complètes de l'organisme demandeur ; <br clear="none" />
<br clear="none" />2° Les noms, prénoms, dates et lieux de naissance, diplômes
ou titres de toutes les personnes appelées à réaliser les missions de
certification au nom de l'organisme ; <br clear="none" />
<br clear="none" />3° La date de la demande d'habilitation, suivie de la
signature du représentant légal de l'organisme demandeur. <br clear="none" />
<br clear="none" />III.-Le formulaire rappelle : <br clear="none" />
<br clear="none" />1° La liste des pièces mentionnées à l'article R. 752-44-2, à
joindre à la demande d'habilitation : pour chaque personne physique par laquelle
ou sous la responsabilité de laquelle seront établis les certificats de
conformité, un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois, un
justificatif du titre ou diplôme mentionné au 3° de l'article R. 752-44-2, et
une copie de la pièce d'identité ; pour l'organisme, un extrait K bis, ou tout
document assimilé, de moins de deux mois, un justificatif des moyens et outils
de contrôle mentionnés au 2° de l'article R. 752-44-2 et une attestation
d'assurance professionnelle à jour ; <br clear="none" />
<br clear="none" />2° Les modalités de dépôt de la demande d'habilitation et les
délais d'instruction de la demande mentionnés aux articles R. 752-44-3 et R.
752-44-4.