Loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise

Chapitre I (articles 1 à 18): les administrateurs judiciaires. Chapitre II (articles 19 à 29): les mandataires-liquidateurs. Chapitre III (articles 30 et 31): les experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre IV (articles 32 à 37): dispositions diverses. Chapitre V (articles 38 à 50): dispositions transitoires.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000512201
Ancien identifiant: 1LX98599
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République française 2009-02-15 00:00:00 +01:00
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###### Article L811-1 ###### Article L811-1
@ -22,5 +21,4 @@ confier sous leur responsabilité à des tiers une partie de ces tâches.<br />
Lorsque les administrateurs judiciaires confient à des tiers des tâches qui Lorsque les administrateurs judiciaires confient à des tiers des tâches qui
relèvent de la mission que leur a confiée le tribunal, ils les rétribuent sur la relèvent de la mission que leur a confiée le tribunal, ils les rétribuent sur la
rémunération qu'ils perçoivent en application du décret prévu à l'article L. rémunération qu'ils perçoivent.
663-2.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01 Date de début: 2009-02-15
Date de fin: 2009-02-15 Date de fin: 2017-05-01
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###### Article L811-2 ###### Article L811-2
@ -17,11 +16,12 @@ peuvent être confiées aux membres des professions judiciaires et juridiques en
matière civile, s'il n'est inscrit sur la liste établie par une commission matière civile, s'il n'est inscrit sur la liste établie par une commission
nationale instituée à cet effet.<br /> nationale instituée à cet effet.<br />
Toutefois, à titre exceptionnel, le tribunal peut, par décision spécialement Toutefois, le tribunal peut, après avis du procureur de la République, désigner
motivée et après avis du procureur de la République, désigner comme comme administrateur judiciaire une personne physique justifiant d'une
administrateur judiciaire une personne physique justifiant d'une expérience ou expérience ou d'une qualification particulière au regard de la nature de
d'une qualification particulière au regard de la nature de l'affaire et l'affaire et remplissant les conditions définies aux 1° à 4° de l'article L.
remplissant les conditions définies aux 1° à 4° de l'article L. 811-5.<br /> 811-5. Il motive spécialement sa décision au regard de cette expérience ou de
cette qualification particulière.<br />
Les personnes visées à l'alinéa précédent ne doivent pas, au cours des cinq Les personnes visées à l'alinéa précédent ne doivent pas, au cours des cinq
années précédentes, avoir perçu à quelque titre que ce soit, directement ou années précédentes, avoir perçu à quelque titre que ce soit, directement ou

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01 Date de début: 2009-02-15
Date de fin: 2009-02-15 Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006242050 Identifiant: LEGIARTI000019984618
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###### Article L812-1 ###### Article L812-1
@ -22,5 +21,4 @@ confier sous leur responsabilité à des tiers une partie de ces tâches.<br />
Lorsque les mandataires judiciaires confient à des tiers des tâches qui relèvent Lorsque les mandataires judiciaires confient à des tiers des tâches qui relèvent
de la mission que leur a confiée le tribunal, ils les rétribuent sur la de la mission que leur a confiée le tribunal, ils les rétribuent sur la
rémunération qu'ils perçoivent en application du décret prévu à l'article L. rémunération qu'ils perçoivent .
663-2.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01 Date de début: 2009-02-15
Date de fin: 2009-02-15 Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006242088 Identifiant: LEGIARTI000019984627
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###### Article L812-2 ###### Article L812-2
I. - Nul ne peut être désigné en justice pour exercer les fonctions de I.-Nul ne peut être désigné en justice pour exercer les fonctions de mandataire
mandataire judiciaire s'il n'est inscrit sur la liste établie à cet effet par judiciaire s'il n'est inscrit sur la liste établie à cet effet par une
une commission nationale.<br /> commission nationale.<br />
II. - Toutefois, à titre exceptionnel, le tribunal peut, par décision II.-Toutefois, le tribunal peut, après avis du procureur de la République,
spécialement motivée et après avis du procureur de la République, désigner comme désigner comme mandataire judiciaire une personne physique justifiant d'une
mandataire judiciaire une personne physique justifiant d'une expérience ou d'une expérience ou d'une qualification particulière au regard de la nature de
qualification particulière au regard de la nature de l'affaire et remplissant l'affaire et remplissant les conditions définies aux 1° à 4° de l'article L.
les conditions définies aux 1° à 4° de l'article L. 812-3.<br /> 812-3. Il motive spécialement sa décision au regard de cette expérience ou de
cette qualification particulière.<br />
Les personnes visées à l'alinéa précédent ne doivent pas, au cours des cinq Les personnes visées à l'alinéa précédent ne doivent pas, au cours des cinq
années précédentes, avoir perçu à quelque titre que ce soit, directement ou années précédentes, avoir perçu à quelque titre que ce soit, directement ou
@ -44,6 +44,6 @@ conforment aux obligations énumérées à l'alinéa précédent et qu'elles ne
pas l'objet d'une interdiction d'exercice en application de l'avant-dernier pas l'objet d'une interdiction d'exercice en application de l'avant-dernier
alinéa de l'article L. 814-10.<br /> alinéa de l'article L. 814-10.<br />
III. - Lorsque le tribunal nomme une personne morale, il désigne en son sein une III.-Lorsque le tribunal nomme une personne morale, il désigne en son sein une
ou plusieurs personnes physiques pour la représenter dans l'accomplissement du ou plusieurs personnes physiques pour la représenter dans l'accomplissement du
mandat qui lui est confié. mandat qui lui est confié.