Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce

Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de commerce. Les dispositions de la partie Législative du code de commerce qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées  par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce. Ordonnance ratifiée par l'article 50 de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000219662
NOR: JUSX0000038R
Ancien identifiant: 1OR000912
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/96/JORFTEXT000000219662.xml
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République française 2016-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006219305 Identifiant: LEGIARTI000030927169
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###### Article L123-13 ###### Article L123-13
@ -15,10 +14,10 @@ fait apparaître, de façon distincte, les capitaux propres.<br />
Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l'exercice, sans Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l'exercice, sans
qu'il soit tenu compte de leur date d'encaissement ou de paiement. Il fait qu'il soit tenu compte de leur date d'encaissement ou de paiement. Il fait
apparaître, par différence après déduction des amortissements et des provisions, apparaître par différence, après déduction des amortissements, des dépréciations
le bénéfice ou la perte de l'exercice. Les produits et les charges, classés par et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice. Les produits et les
catégorie, doivent être présentés soit sous forme de tableaux, soit sous forme charges, classés par catégorie, doivent être présentés soit sous forme de
de liste.<br /> tableaux, soit sous forme de liste.<br />
Le montant des engagements de l'entreprise en matière de pension, de compléments Le montant des engagements de l'entreprise en matière de pension, de compléments
de retraite, d'indemnités et d'allocations en raison du départ à la retraite ou de retraite, d'indemnités et d'allocations en raison du départ à la retraite ou

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024039862 Identifiant: LEGIARTI000030927173
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###### Article L123-17 ###### Article L123-17
A moins qu'un changement exceptionnel n'intervienne dans la situation du Sauf dans des cas exceptionnels, afin de donner une image fidèle du patrimoine,
commerçant, personne physique ou morale, la présentation des comptes annuels de la situation financière et du résultat de l'entreprise et dans les conditions
comme des méthodes d'évaluation retenues ne peuvent être modifiées d'un exercice prévues par un règlement de l'Autorité des normes comptables, les méthodes
à l'autre. Si des modifications interviennent, elles sont décrites et justifiées comptables retenues et la structure du bilan et du compte de résultat ne peuvent
dans l'annexe et signalées, le cas échéant, dans le rapport des commissaires aux être modifiées d'un exercice à l'autre. Si des modifications interviennent,
comptes. elles sont décrites et justifiées dans l'annexe et signalées, le cas échéant,
dans le rapport des commissaires aux comptes.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006219311 Identifiant: LEGIARTI000030927177
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/93/LEGIARTI000006219311.xml
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###### Article L123-19 ###### Article L123-19
@ -13,7 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/93/LEGIARTI000006219311.xml
Les éléments d'actif et de passif doivent être évalués séparément.<br /> Les éléments d'actif et de passif doivent être évalués séparément.<br />
Aucune compensation ne peut être opérée entre les postes d'actif et de passif du Aucune compensation ne peut être opérée entre les postes d'actif et de passif du
bilan ou entre les postes de charges et de produits du compte de résultat.<br /> bilan ou entre les postes de charges et de produits du compte de résultat, sauf
dans des cas exceptionnels prévus par un règlement de l'Autorité des normes
comptables.<br />
Le bilan d'ouverture d'un exercice doit correspondre au bilan de clôture de Le bilan d'ouverture d'un exercice doit correspondre au bilan de clôture de
l'exercice précédent. l'exercice précédent.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006219312 Identifiant: LEGIARTI000030927181
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X123L020AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/92/71/LEGIARTI000030927181.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/93/LEGIARTI000006219312.xml
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###### Article L123-20 ###### Article L123-20
@ -15,8 +14,8 @@ Les comptes annuels doivent respecter le principe de prudence. Pour leur
poursuivre ses activités.<br /> poursuivre ses activités.<br />
Même en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, il doit être procédé aux Même en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, il doit être procédé aux
amortissements et provisions nécessaires.<br /> amortissements, dépréciations et provisions nécessaires.<br />
Il doit être tenu compte des risques et des pertes intervenus au cours de Il doit être tenu compte des passifs qui ont pris naissance au cours de
l'exercice ou d'un exercice antérieur, même s'ils sont connus entre la date de l'exercice ou d'un exercice antérieur, même s'ils sont connus entre la date de
la clôture de l'exercice et celle de l'établissement des comptes. la clôture de l'exercice et celle de l'établissement des comptes.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006241486 Identifiant: LEGIARTI000031643484
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X761L010AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/64/34/LEGIARTI000031643484.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/14/LEGIARTI000006241486.xml
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###### Article L761-10 ###### Article L761-10
@ -15,7 +14,4 @@ l'exploitation des marchés de produits agricoles et alimentaires ne sont pas
applicables aux marchés d'intérêt national.<br /> applicables aux marchés d'intérêt national.<br />
L'organisation générale des marchés d'intérêt national est déterminée par décret L'organisation générale des marchés d'intérêt national est déterminée par décret
en Conseil d'Etat.<br /> en Conseil d'Etat.
La modification de l'enceinte des marchés d'intérêt national dépourvus de
périmètre de référence ainsi que leur transfert s'exercent librement.