Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce

Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de commerce. Les dispositions de la partie Législative du code de commerce qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées  par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce. Ordonnance ratifiée par l'article 50 de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000219662
NOR: JUSX0000038R
Ancien identifiant: 1OR000912
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République française 2016-11-20 00:00:00 +01:00
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Date de fin: 2016-11-20 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L936-1 ###### Article L936-1
Les mesures d'application prévues aux articles L. 621-4, L. 625-1, L. 626-3, L. Les mesures d'application prévues aux articles L. 621-4, L. 625-1, L. 626-3, L.
626-6, L. 626-14 et L. 626-16 sont fixées par l'autorité compétente de 626-6 et L. 626-14 sont fixées par l'autorité compétente de Nouvelle-Calédonie.
Nouvelle-Calédonie.

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###### Article L937-3 ###### Article L937-3
Le premier alinéa de l'article L. 722-9 est ainsi rédigé :<br /> Le premier alinéa de l'article L. 722-6 est ainsi rédigé :<br />
"Les juges des tribunaux mixtes de commerce sont élus pour quatre ans. Ils sont " Les juges des tribunaux mixtes de commerce sont élus pour quatre ans. Ils sont
rééligibles." rééligibles. "

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
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###### Article L937-4 ###### Article L937-4
L'article L. 723-1 est ainsi rédigé :<br /> L'article L. 723-1 est ainsi rédigé :<br />
"Art. L. 723-1. - I. - Les juges des tribunaux mixtes de commerce sont élus dans " Art. L. 723-1.-I.-Les juges des tribunaux mixtes de commerce sont élus dans le
le ressort de chacune de ces juridictions par un collège composé :<br /> ressort de chacune de ces juridictions par un collège composé :<br />
1° D'électeurs à titre personnel :<br /> 1° D'électeurs à titre personnel :<br />
@ -37,8 +36,7 @@ domiciliés dans la circonscription et exerçant le commandement d'un aéronef
immatriculé en France ;<br /> immatriculé en France ;<br />
e) Les membres en exercice des tribunaux mixtes de commerce, ainsi que les e) Les membres en exercice des tribunaux mixtes de commerce, ainsi que les
anciens membres de ces tribunaux ayant demandé à être inscrits sur la liste anciens membres de ces tribunaux ;<br />
électorale ;<br />
2° D'électeurs inscrits en qualité de représentant :<br /> 2° D'électeurs inscrits en qualité de représentant :<br />
@ -62,7 +60,7 @@ aux 1° ou 2°, exercent des fonctions impliquant des responsabilités de direct
commerciale, technique ou administrative de l'entreprise ou de commerciale, technique ou administrative de l'entreprise ou de
l'établissement.<br /> l'établissement.<br />
II. - Au titre de leur siège social et de l'ensemble de leurs établissements II.-Au titre de leur siège social et de l'ensemble de leurs établissements
situés dans la collectivité, les personnes physiques ou morales mentionnées aux situés dans la collectivité, les personnes physiques ou morales mentionnées aux
1° et 2° du I disposent :<br /> 1° et 2° du I disposent :<br />
@ -81,12 +79,12 @@ collectivité de cinq cents à mille neuf cent quatre-vingt-dix-neuf salariés ;
5° De cinq représentants supplémentaires, lorsqu'elles emploient dans la 5° De cinq représentants supplémentaires, lorsqu'elles emploient dans la
collectivité deux mille salariés ou plus.<br /> collectivité deux mille salariés ou plus.<br />
III. - Toutefois, les personnes physiques énumérées aux a et b du 1° du I dont III.-Toutefois, les personnes physiques énumérées aux a et b du 1° du I dont le
le conjoint bénéficie des dispositions du c du 1° du même paragraphe ne conjoint bénéficie des dispositions du c du 1° du même paragraphe ne désignent
désignent aucun représentant supplémentaire si elles emploient moins de aucun représentant supplémentaire si elles emploient moins de cinquante salariés
cinquante salariés dans la collectivité.<br /> dans la collectivité.<br />
IV. - Les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite désignent par IV.-Les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite désignent par
délibération expresse conformément aux dispositions statutaires un représentant délibération expresse conformément aux dispositions statutaires un représentant
unique au titre des associés et de la société, sans préjudice de la possibilité unique au titre des associés et de la société, sans préjudice de la possibilité
de désigner des représentants supplémentaires en application du II ci-dessus." de désigner des représentants supplémentaires en application du II ci-dessus. "

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09 Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2016-11-20 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L937-7 ###### Article L937-7
L'article L. 723-4 est ainsi rédigé :<br /> L'article L. 723-4 est ainsi rédigé :<br />
"Art. L. 723-4. - Sous réserve des dispositions de l'article L. 937-9, sont " Art. L. 723-4.-Sous réserve des dispositions de l'article L. 937-9, sont
éligibles aux fonctions de juge d'un tribunal mixte de commerce les personnes éligibles aux fonctions de juge d'un tribunal mixte de commerce les personnes
âgées de trente ans au moins inscrites sur la liste électorale dressée en âgées de trente ans au moins inscrites sur la liste électorale dressée en
application de l'article L. 937-6 et justifiant soit d'une immatriculation en application de l'article L. 937-6 et justifiant soit d'une immatriculation en
Nouvelle-Calédonie depuis cinq ans au moins au registre du commerce et des Nouvelle-Calédonie depuis cinq années au registre du commerce et des sociétés,
sociétés, soit, pendant le même délai, de l'exercice de l'une des qualités soit, pendant le même délai, de l'exercice de l'une des qualités énumérées au I
énumérées au I de l'article L. 723-2 applicable en Nouvelle-Calédonie." de l'article L. 723-2 applicable en Nouvelle-Calédonie. "

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
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###### Article L947-3 ###### Article L947-3
Le premier alinéa de l'article L. 722-7 est ainsi rédigé :<br /> Le premier alinéa de l'article L. 722-6 est ainsi rédigé :<br />
"Les juges des tribunaux mixtes de commerce sont élus pour quatre ans. Ils sont " Les juges des tribunaux mixtes de commerce sont élus pour quatre ans. Ils sont
rééligibles." rééligibles. "

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09 Date de début: 2016-11-20
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###### Article L947-4 ###### Article L947-4
L'article L. 723-1 est ainsi rédigé :<br /> L'article L. 723-1 est ainsi rédigé :<br />
"Art. L. 723-1. - I. - Les juges des tribunaux mixtes de commerce sont élus dans " Art. L. 723-1.-I.-Les juges des tribunaux mixtes de commerce sont élus dans le
le ressort de chacune de ces juridictions par un collège composé :<br /> ressort de chacune de ces juridictions par un collège composé :<br />
1° D'électeurs à titre personnel :<br /> 1° D'électeurs à titre personnel :<br />
@ -21,13 +20,11 @@ a) Les commerçants immatriculés en Polynésie française au registre du commer
et des sociétés, sous réserve, pour les associés en nom collectif et les et des sociétés, sous réserve, pour les associés en nom collectif et les
associés commandités, des dispositions du IV du présent article ;<br /> associés commandités, des dispositions du IV du présent article ;<br />
b) Les chefs d'entreprise immatriculés en Polynésie française conformément à la b) Les chefs d'entreprise ;<br />
réglementation applicable à cette collectivité au registre du commerce et des
sociétés ;<br />
c) Les conjoints des personnes énumérées au a ou au b ci-dessus ayant déclaré au c) Les conjoints des personnes énumérées au a ou au b ci-dessus ayant déclaré au
registre du commerce et des sociétés qu'ils collaborent à l'activité de leur registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers qu'ils
époux sans autre activité professionnelle ;<br /> collaborent à l'activité de leur époux sans autre activité professionnelle ;<br />
d) Les capitaines au long cours ou capitaines de la marine marchande exerçant le d) Les capitaines au long cours ou capitaines de la marine marchande exerçant le
commandement d'un navire immatriculé en France dont le port d'attache est situé commandement d'un navire immatriculé en France dont le port d'attache est situé
@ -37,8 +34,7 @@ domiciliés dans la circonscription et exerçant le commandement d'un aéronef
immatriculé en France ;<br /> immatriculé en France ;<br />
e) Les membres en exercice des tribunaux mixtes de commerce, ainsi que les e) Les membres en exercice des tribunaux mixtes de commerce, ainsi que les
anciens membres de ces tribunaux ayant demandé à être inscrits sur la liste anciens membres de ces tribunaux ;<br />
électorale ;<br />
2° D'électeurs inscrits en qualité de représentant :<br /> 2° D'électeurs inscrits en qualité de représentant :<br />
@ -62,7 +58,7 @@ aux 1° ou 2°, exercent des fonctions impliquant des responsabilités de direct
commerciale, technique ou administrative de l'entreprise ou de commerciale, technique ou administrative de l'entreprise ou de
l'établissement.<br /> l'établissement.<br />
II. - Au titre de leur siège social et de l'ensemble de leurs établissements II.-Au titre de leur siège social et de l'ensemble de leurs établissements
situés dans la collectivité, les personnes physiques ou morales mentionnées aux situés dans la collectivité, les personnes physiques ou morales mentionnées aux
1° et 2° du I disposent :<br /> 1° et 2° du I disposent :<br />
@ -81,12 +77,12 @@ collectivité de cinq cents à mille neuf cent quatre-vingt-dix-neuf salariés ;
5° De cinq représentants supplémentaires, lorsqu'elles emploient dans la 5° De cinq représentants supplémentaires, lorsqu'elles emploient dans la
collectivité deux mille salariés ou plus.<br /> collectivité deux mille salariés ou plus.<br />
III. - Toutefois, les personnes physiques énumérées aux a et b du 1° du I dont III.-Toutefois, les personnes physiques énumérées aux a et b du 1° du I dont le
le conjoint bénéficie des dispositions du c du 1° du même paragraphe ne conjoint bénéficie des dispositions du c du 1° du même paragraphe ne désignent
désignent aucun représentant supplémentaire si elles emploient moins de aucun représentant supplémentaire si elles emploient moins de cinquante salariés
cinquante salariés dans la collectivité.<br /> dans la collectivité.<br />
IV. - Les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite désignent par IV.-Les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite désignent par
délibération expresse conformément aux dispositions statutaires un représentant délibération expresse conformément aux dispositions statutaires un représentant
unique au titre des associés et de la société, sans préjudice de la possibilité unique au titre des associés et de la société, sans préjudice de la possibilité
de désigner des représentants supplémentaires en application du II ci-dessus." de désigner des représentants supplémentaires en application du II ci-dessus. "

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09 Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2016-11-20 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006245086 Identifiant: LEGIARTI000033462578
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X947L007AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/25/LEGIARTI000033462578.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/50/LEGIARTI000006245086.xml
--- ---
###### Article L947-7 ###### Article L947-7
L'article L. 723-4 est ainsi rédigé :<br /> L'article L. 723-4 est ainsi rédigé :<br />
"Art. L. 723-4. - Sous réserve des dispositions de l'article L. 947-9, sont " Art. L. 723-4.-Sous réserve des dispositions de l'article L. 947-9, sont
éligibles aux fonctions de juge d'un tribunal mixte de commerce les personnes éligibles aux fonctions de juge d'un tribunal mixte de commerce les personnes
âgées de trente ans au moins inscrites sur la liste électorale dressée en âgées de trente ans au moins inscrites sur la liste électorale dressée en
application de l'article L. 947-6 et justifiant soit d'une immatriculation application de l'article L. 947-6 et justifiant soit d'une immatriculation
depuis cinq ans au moins au registre du commerce et des sociétés, soit, pendant depuis cinq années au moins au registre du commerce et des sociétés ou au
le même délai, de l'exercice de l'une des qualités énumérées au I de l'article registre des métiers, soit, pendant le même délai, de l'exercice de l'une des
L. 723-2 dans sa rédaction applicable en Polynésie française." qualités énumérées au I de l'article L. 723-2 dans sa rédaction applicable en
Polynésie française. "

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08 Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2016-11-20 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031013347 Identifiant: LEGIARTI000033462148
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/33/LEGIARTI000031013347.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/21/LEGIARTI000033462148.xml
--- ---
###### Article L956-1 ###### Article L956-1
Les mesures d'application prévues aux articles L. 621-4, L. 621-4-1, L. 625-1, Les mesures d'application prévues aux articles L. 621-4, L. 621-4-1, L. 625-1,
L. 626-3, L. 626-5 à L. 626-7, L. 626-14 et L. 626-16 sont fixées par L. 626-3, L. 626-5 à L. 626-7 et L. 626-14 sont fixées par l'assemblée
l'assemblée territoriale. territoriale.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-01 Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2016-11-20 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031943835 Identifiant: LEGIARTI000033462330
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/38/LEGIARTI000031943835.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/23/LEGIARTI000033462330.xml
--- ---
###### Article L527-1 ###### Article L527-1
@ -17,10 +17,10 @@ préférence à ses autres créanciers.<br />
Le gage des stocks peut être constitué avec ou sans dépossession.<br /> Le gage des stocks peut être constitué avec ou sans dépossession.<br />
Il relève des articles 2286 (alinéas 1 et 4), 2333, 2335, 2337 (3e alinéa), 2339 Il relève des articles 2286 (alinéas 1 et 4), 2333, 2335, 2337, 2339 à 2341,
à 2341, 2343, 2344 (1er alinéa) et 2345 à 2350 du code civil ainsi que des 2343, 2344 (1er alinéa) et 2345 à 2350 du code civil ainsi que des dispositions
dispositions du présent chapitre.<br /> du présent chapitre.<br />
Les parties demeurent libres de recourir au gage des stocks prévu au présent Les parties demeurent libres de recourir au gage des stocks prévu au présent
chapitre ou au gage de meubles corporels prévu aux articles 2333 et suivants du chapitre ou au gage de meubles corporels prévu aux articles 2333 et suivants du
code civil.<br clear="none" /> code civil.

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@ -1,16 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-01 Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2016-11-20 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031943823 Identifiant: LEGIARTI000033462326
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/38/LEGIARTI000031943823.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/23/LEGIARTI000033462326.xml
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###### Article L527-4 ###### Article L527-4
Le gage des stocks est opposable aux tiers par son inscription sur un registre Le gage des stocks est opposable aux tiers par la dépossession ou par son
public tenu au greffe du tribunal dans le ressort duquel le débiteur a son siège inscription sur un registre public tenu au greffe du tribunal dans le ressort
ou son domicile. Il est également opposable au tiers dès lors que ce dernier est duquel le débiteur a son siège ou son domicile.
informé de la dépossession du bien entre les mains du créancier ou d'un tiers
convenu.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-01 Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2016-11-20 Date de fin: 2022-05-14
Identifiant: LEGIARTI000028723900 Identifiant: LEGIARTI000033462224
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/72/39/LEGIARTI000028723900.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/22/LEGIARTI000033462224.xml
--- ---
###### Article L611-13 ###### Article L611-13
@ -17,11 +17,14 @@ d'une personne qui en détient le contrôle ou est contrôlée par lui au sens d
l'article L. 233-16, sauf s'il s'agit d'une rémunération perçue au titre d'un l'article L. 233-16, sauf s'il s'agit d'une rémunération perçue au titre d'un
mandat ad hoc ou d'un mandat de justice confié dans le cadre d'une procédure de mandat ad hoc ou d'un mandat de justice confié dans le cadre d'une procédure de
règlement amiable ou d'une procédure de conciliation à l'égard du même débiteur règlement amiable ou d'une procédure de conciliation à l'égard du même débiteur
ou du même créancier. L'existence d'une rémunération ou d'un paiement perçus de ou du même créancier ou de la rémunération perçue au titre d'un mandat de
la part d'un débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée est justice, autre que celui de commissaire à l'exécution du plan, confié dans le
appréciée en considération de tous les patrimoines dont ce dernier est cadre d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. L'existence
titulaire. La personne ainsi désignée doit attester sur l'honneur, lors de d'une rémunération ou d'un paiement perçus de la part d'un débiteur entrepreneur
l'acceptation de son mandat, qu'elle se conforme à ces interdictions.<br /> individuel à responsabilité limitée est appréciée en considération de tous les
patrimoines dont ce dernier est titulaire. La personne ainsi désignée doit
attester sur l'honneur, lors de l'acceptation de son mandat, qu'elle se conforme
à ces interdictions.<br />
Les missions de mandataire ad hoc ou de conciliateur ne peuvent être confiées à Les missions de mandataire ad hoc ou de conciliateur ne peuvent être confiées à
un juge consulaire en fonction ou ayant quitté ses fonctions depuis moins de un juge consulaire en fonction ou ayant quitté ses fonctions depuis moins de

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10 Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2016-11-20 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033035136 Identifiant: LEGIARTI000033462097
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/51/LEGIARTI000033035136.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/20/LEGIARTI000033462097.xml
--- ---
###### Article L642-2 ###### Article L642-2
@ -19,8 +19,12 @@ formulées dans le cadre des démarches effectuées par le mandataire ad hoc ou
conciliateur désigné en application des articles L. 611-3 ou L. 611-6 conciliateur désigné en application des articles L. 611-3 ou L. 611-6
remplissent les conditions prévues au II du présent article et sont remplissent les conditions prévues au II du présent article et sont
satisfaisantes, le tribunal peut décider de ne pas faire application de l'alinéa satisfaisantes, le tribunal peut décider de ne pas faire application de l'alinéa
précédent. L'avis du ministère public est recueilli lorsque l'offre a été reçue précédent. Lorsque la mission du mandataire ad hoc ou du conciliateur avait pour
par le mandataire ad hoc ou le conciliateur.<br /> objet l'organisation d'une cession partielle ou totale de l'entreprise, ceux-ci
rendent compte au tribunal des démarches effectuées en vue de recevoir des
offres de reprise, nonobstant l'article L. 611-15. L'avis du ministère public
est recueilli lorsque l'offre a été reçue par le mandataire ad hoc ou le
conciliateur.<br />
II.-Toute offre doit être écrite et comporter l'indication :<br /> II.-Toute offre doit être écrite et comporter l'indication :<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08 Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2016-11-20 Date de fin: 2999-01-01
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--- ---
###### Article L663-2 ###### Article L663-2
@ -15,4 +15,8 @@ fixées conformément au titre IV bis du livre IV. Cette rémunération est
exclusive de toute autre rémunération ou remboursement de frais au titre de la exclusive de toute autre rémunération ou remboursement de frais au titre de la
même procédure ou au titre d'une mission subséquente qui n'en serait que le même procédure ou au titre d'une mission subséquente qui n'en serait que le
prolongement à l'exception d'un mandat de justice confié au titre du troisième prolongement à l'exception d'un mandat de justice confié au titre du troisième
alinéa de l'article L. 643-9. alinéa de l'article L. 643-9.<br />
Le mandataire de justice informe le président du coût des prestations qui ont
été confiées par lui à des tiers lorsque ceux-ci n'ont pas été rétribués sur la
rémunération qu'il a perçue.

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@ -6,14 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000033461799
###### Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce ###### Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce
- [Article L722-6](article_l722-6.md) - [Sous-section 1 : Du mandat](sous-section_1)
- [Article L722-7](article_l722-7.md)
- [Article L722-8](article_l722-8.md)
- [Article L722-9](article_l722-9.md)
- [Article L722-10](article_l722-10.md)
- [Article L722-11](article_l722-11.md)
- [Article L722-12](article_l722-12.md)
- [Article L722-13](article_l722-13.md)
- [Article L722-14](article_l722-14.md)
- [Article L722-15](article_l722-15.md)
- [Article L722-16](article_l722-16.md)

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@ -1,13 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2016-11-20
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###### Article L722-16
Le mandat des juges élus des tribunaux de commerce est gratuit.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033439013
---
###### Sous-section 1 : Du mandat
- [Article L722-6](article_l722-6.md)
- [Article L722-7](article_l722-7.md)
- [Article L722-8](article_l722-8.md)
- [Article L722-9](article_l722-9.md)
- [Article L722-10](article_l722-10.md)
- [Article L722-11](article_l722-11.md)
- [Article L722-12](article_l722-12.md)
- [Article L722-13](article_l722-13.md)
- [Article L722-14](article_l722-14.md)
- [Article L722-15](article_l722-15.md)
- [Article L722-16](article_l722-16.md)

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09 Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2016-11-20 Date de fin: 2020-01-01
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###### Article L722-10 ###### Article L722-10

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09 Date de début: 2016-11-20
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###### Article L722-11 ###### Article L722-11

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09 Date de début: 2016-11-20
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###### Article L722-12 ###### Article L722-12

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09 Date de début: 2016-11-20
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--- ---
###### Article L722-13 ###### Article L722-13

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09 Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2016-11-20 Date de fin: 2999-01-01
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--- ---
###### Article L722-14 ###### Article L722-14

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09 Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2016-11-20 Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/04/LEGIARTI000006240406.xml
--- ---
###### Article L722-15 ###### Article L722-15

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@ -0,0 +1,12 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033461716
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/17/LEGIARTI000033461716.xml
---
###### Article L722-16
Le mandat des juges élus des tribunaux de commerce est gratuit.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09 Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2016-11-20 Date de fin: 2023-11-22
Identifiant: LEGIARTI000006240397 Identifiant: LEGIARTI000033461706
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X722L006AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/17/LEGIARTI000033461706.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/03/LEGIARTI000006240397.xml
--- ---
###### Article L722-6 ###### Article L722-6
@ -14,8 +13,7 @@ Sous réserve des dispositions relatives aux élections complémentaires prévue
second alinéa de l'article L. 723-11, les juges des tribunaux de commerce sont second alinéa de l'article L. 723-11, les juges des tribunaux de commerce sont
élus pour deux ans lors de leur première élection. Ils peuvent, à l'issue d'un élus pour deux ans lors de leur première élection. Ils peuvent, à l'issue d'un
premier mandat, être réélus par période de quatre ans, dans le même tribunal ou premier mandat, être réélus par période de quatre ans, dans le même tribunal ou
dans tout autre tribunal de commerce, sans que puisse être dépassé le nombre dans tout autre tribunal de commerce.<br />
maximal de mandats prévu à l'article L. 723-7.<br />
Lorsque le mandat des juges des tribunaux de commerce vient à expiration avant Lorsque le mandat des juges des tribunaux de commerce vient à expiration avant
le commencement de la période fixée pour l'installation de leurs successeurs, le commencement de la période fixée pour l'installation de leurs successeurs,

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09 Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2016-11-20 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006240398 Identifiant: LEGIARTI000033461699
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/03/LEGIARTI000006240398.xml
--- ---
###### Article L722-7 ###### Article L722-7
@ -14,8 +13,8 @@ Avant d'entrer en fonctions, les juges des tribunaux de commerce prêtent
serment.<br /> serment.<br />
Le serment est le suivant : Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, Le serment est le suivant : Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions,
de garder religieusement le secret des délibérations et de me conduire en tout de garder le secret des délibérations et de me conduire en tout comme un juge
comme un juge digne et loyal.<br /> digne et loyal.<br />
Il est reçu par la cour d'appel, lorsque le tribunal de commerce est établi au Il est reçu par la cour d'appel, lorsque le tribunal de commerce est établi au
siège de la cour d'appel et, dans les autres cas, par le tribunal de grande siège de la cour d'appel et, dans les autres cas, par le tribunal de grande

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09 Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2016-11-20 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006240399 Identifiant: LEGIARTI000033461787
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/03/LEGIARTI000006240399.xml
--- ---
###### Article L722-8 ###### Article L722-8

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09 Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2016-11-20 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006240400 Identifiant: LEGIARTI000033461778
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X722L009AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/17/LEGIARTI000033461778.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/04/LEGIARTI000006240400.xml
--- ---
###### Article L722-9 ###### Article L722-9

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09 Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2016-11-20 Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006240474 Identifiant: LEGIARTI000033461692
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X723L001AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/16/LEGIARTI000033461692.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/04/LEGIARTI000006240474.xml
--- ---
###### Article L723-1 ###### Article L723-1
@ -15,5 +14,4 @@ par un collège composé :<br />
1° Des délégués consulaires élus dans le ressort de la juridiction ;<br /> 1° Des délégués consulaires élus dans le ressort de la juridiction ;<br />
2° Des juges du tribunal de commerce ainsi que des anciens membres du tribunal 2° Des juges du tribunal de commerce ainsi que des anciens membres du tribunal.
ayant demandé à être inscrits sur la liste électorale.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09 Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2016-11-20 Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006240485 Identifiant: LEGIARTI000033461681
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X723L004AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/16/LEGIARTI000033461681.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/04/LEGIARTI000006240485.xml
--- ---
###### Article L723-4 ###### Article L723-4
@ -20,16 +19,20 @@ de commerce limitrophes ;<br />
2° Qui remplissent la condition de nationalité prévue à l'article L. 2 du code 2° Qui remplissent la condition de nationalité prévue à l'article L. 2 du code
électoral ;<br /> électoral ;<br />
3° A l'égard desquelles une procédure de sauvegarde, de redressement ou de 3° A l'égard desquelles une procédure, de redressement ou de liquidation
liquidation judiciaires n'a pas été ouverte ;<br /> judiciaires n'a pas été ouverte ;<br />
4° Qui, s'agissant des personnes mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 4° Qui, s'agissant des personnes mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L.
713-7, n'appartiennent pas à une société ou à un établissement public ayant fait 713-7, n'appartiennent pas à une société ou à un établissement public ayant fait
l'objet d'une procédure de sauvegarde, redressement ou de liquidation l'objet d'une procédure, redressement ou de liquidation judiciaires ;<br />
judiciaires ;<br />
5° Et qui justifient soit d'une immatriculation pendant les cinq dernières 5° Et qui justifient soit d'une immatriculation pendant cinq années au moins au
années au moins au registre du commerce et des sociétés, soit de l'exercice, registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, soit de
pendant une durée totale cumulée de cinq ans, de l'une des qualités énumérées à l'exercice, pendant une durée totale cumulée de cinq ans, de l'une des qualités
l'article L. 713-8 ou de l'une des professions énumérées au d du 1° de l'article énumérées à l'article L. 713-8 ou de l'une des professions énumérées au d du 1°
L. 713-7. de l'article L. 713-7.<br />
Sont également éligibles les juges d'un tribunal de commerce ayant prêté
serment, à jour de leurs obligations déontologiques et de formation, qui
souhaitent être candidats dans un autre tribunal de commerce non limitrophe du
tribunal dans lequel ils ont été élus, dans des conditions fixées par décret.

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@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09 Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2016-11-20 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006240559 Identifiant: LEGIARTI000033461670
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X723L013AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/16/LEGIARTI000033461670.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/05/LEGIARTI000006240559.xml
--- ---
###### Article L723-13 ###### Article L723-13
Une commission présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le Une commission présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le
premier président de la cour d'appel est chargée de veiller à la régularité du premier président de la cour d'appel est chargée de veiller à la régularité du
scrutin et de proclamer les résultats. scrutin et de proclamer les résultats. Elle communique ces résultats au garde
des sceaux, ministre de la justice.

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@ -1,14 +1,13 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09 Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2016-11-20 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006240574 Identifiant: LEGIARTI000033461663
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X724L001AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/16/LEGIARTI000033461663.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/05/LEGIARTI000006240574.xml
--- ---
###### Article L724-1 ###### Article L724-1
Tout manquement d'un juge d'un tribunal de commerce à l'honneur, à la probité, à Tout manquement par un juge de tribunal de commerce aux devoirs de son état, à
la dignité et aux devoirs de sa charge constitue une faute disciplinaire. l'honneur, à la probité ou à la dignité constitue une faute disciplinaire.

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@ -1,17 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09 Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2016-11-20 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006240588 Identifiant: LEGIARTI000033461656
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X724L003AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/16/LEGIARTI000033461656.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/05/LEGIARTI000006240588.xml
--- ---
###### Article L724-3 ###### Article L724-3
Après audition de l'intéressé par le président du tribunal auquel il appartient, Après audition de l'intéressé par le premier président de la cour d'appel dans
la commission nationale de discipline peut être saisie par le garde des sceaux, le ressort de laquelle le tribunal de commerce a son siège, la commission
ministre de la justice.<br /> nationale de discipline peut être saisie par le ministre de la justice ou par le
premier président.
Elle peut prononcer soit le blâme, soit la déchéance.

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@ -1,22 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09 Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2016-11-20 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006240589 Identifiant: LEGIARTI000033461649
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X724L004AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/16/LEGIARTI000033461649.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/05/LEGIARTI000006240589.xml
--- ---
###### Article L724-4 ###### Article L724-4
Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, le président de la Sur proposition du ministre de la justice ou du premier président de la cour
commission nationale de discipline peut suspendre un juge d'un tribunal de d'appel dans le ressort de laquelle le tribunal de commerce a son siège, le
commerce pour une durée qui ne peut excéder six mois, lorsqu'il existe contre président de la commission nationale de discipline peut suspendre un juge de
l'intéressé, qui aura été préalablement entendu par le président du tribunal tribunal de commerce, préalablement entendu par le premier président, pour une
auquel il appartient, des faits de nature à entraîner une sanction durée qui ne peut excéder six mois, lorsqu'il existe contre l'intéressé des
disciplinaire. La suspension peut être renouvelée une fois par la commission faits de nature à entraîner une sanction disciplinaire. La suspension peut être
nationale pour une durée qui ne peut excéder six mois. Si le juge du tribunal de renouvelée une fois par la commission nationale pour une durée qui ne peut
commerce fait l'objet de poursuites pénales, la suspension peut être ordonnée excéder six mois. Si le juge du tribunal de commerce fait l'objet de poursuites
par le président de la commission nationale jusqu'à l'intervention de la pénales, la suspension peut être ordonnée par le président de la commission
décision pénale définitive. nationale jusqu'à l'intervention de la décision pénale définitive.

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@ -1,19 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09 Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2016-11-20 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006240664 Identifiant: LEGIARTI000033461632
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X731L004AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/16/LEGIARTI000033461632.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/06/LEGIARTI000006240664.xml
--- ---
###### Article L731-4 ###### Article L731-4
Les autres dispositions du titre II du livre VII relatives aux tribunaux de Les autres dispositions du titre II du livre VII relatives aux tribunaux de
commerce sont applicables à la chambre commerciale, à l'exception des articles commerce sont applicables à la chambre commerciale, à l'exception des articles
L. 721-1, L. 721-2, L. 722-3, L. 722-11 à L. 722-13 et du second alinéa de L. 721-1, L. 721-2, L. 722-3, et L. 722-11 à L. 722-13.<br />
l'article L. 723-7.<br />
Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'article L. 722-14, les fonctions Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'article L. 722-14, les fonctions
de juges-commissaires peuvent aussi être exercées par un juge du siège dans les de juges-commissaires peuvent aussi être exercées par un juge du siège dans les

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09 Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2016-11-20 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L732-6 ###### Article L732-6
Les dispositions du titre II du livre VII relatives aux tribunaux de commerce Les dispositions du titre II du livre VII relatives aux tribunaux de commerce
sont applicables au tribunal mixte de commerce, à l'exception des articles L. sont applicables au tribunal mixte de commerce, à l'exception des articles L.
721-1, L. 722-1, L. 722-3, L. 722-11 à L. 722-13 et du second alinéa de 721-1, L. 722-1, L. 722-3, et L. 722-11 à L. 722-13.
l'article L. 723-7.