diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_vi/article_l936-1.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_vi/article_l936-1.md
index b96e1f1df8c..e8401aca9fe 100644
--- a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_vi/article_l936-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_vi/article_l936-1.md
@@ -1,15 +1,13 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-01
-Date de fin: 2016-11-20
-Identifiant: LEGIARTI000006244102
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X936L001AXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/41/LEGIARTI000006244102.xml
+Date de début: 2016-11-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033462160
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/21/LEGIARTI000033462160.xml
---
###### Article L936-1
Les mesures d'application prévues aux articles L. 621-4, L. 625-1, L. 626-3, L.
-626-6, L. 626-14 et L. 626-16 sont fixées par l'autorité compétente de
-Nouvelle-Calédonie.
+626-6 et L. 626-14 sont fixées par l'autorité compétente de Nouvelle-Calédonie.
diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_vii/article_l937-3.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_vii/article_l937-3.md
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--- a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_vii/article_l937-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_vii/article_l937-3.md
@@ -1,16 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-06-09
-Date de fin: 2016-11-20
-Identifiant: LEGIARTI000006244233
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-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/42/LEGIARTI000006244233.xml
+Date de début: 2016-11-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033462465
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/24/LEGIARTI000033462465.xml
---
###### Article L937-3
-Le premier alinéa de l'article L. 722-9 est ainsi rédigé :
+Le premier alinéa de l'article L. 722-6 est ainsi rédigé :
-"Les juges des tribunaux mixtes de commerce sont élus pour quatre ans. Ils sont
-rééligibles."
+" Les juges des tribunaux mixtes de commerce sont élus pour quatre ans. Ils sont
+rééligibles. "
diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_vii/article_l937-4.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_vii/article_l937-4.md
index 295ddb403b5..2d4b4e3285e 100644
--- a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_vii/article_l937-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_vii/article_l937-4.md
@@ -1,19 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-06-09
-Date de fin: 2016-11-20
-Identifiant: LEGIARTI000006244234
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X937L004AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/42/LEGIARTI000006244234.xml
+Date de début: 2016-11-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033462453
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/24/LEGIARTI000033462453.xml
---
###### Article L937-4
L'article L. 723-1 est ainsi rédigé :
-"Art. L. 723-1. - I. - Les juges des tribunaux mixtes de commerce sont élus dans
-le ressort de chacune de ces juridictions par un collège composé :
+" Art. L. 723-1.-I.-Les juges des tribunaux mixtes de commerce sont élus dans le
+ressort de chacune de ces juridictions par un collège composé :
1° D'électeurs à titre personnel :
@@ -37,8 +36,7 @@ domiciliés dans la circonscription et exerçant le commandement d'un aéronef
immatriculé en France ;
e) Les membres en exercice des tribunaux mixtes de commerce, ainsi que les
-anciens membres de ces tribunaux ayant demandé à être inscrits sur la liste
-électorale ;
+anciens membres de ces tribunaux ;
2° D'électeurs inscrits en qualité de représentant :
@@ -62,7 +60,7 @@ aux 1° ou 2°, exercent des fonctions impliquant des responsabilités de direct
commerciale, technique ou administrative de l'entreprise ou de
l'établissement.
-II. - Au titre de leur siège social et de l'ensemble de leurs établissements
+II.-Au titre de leur siège social et de l'ensemble de leurs établissements
situés dans la collectivité, les personnes physiques ou morales mentionnées aux
1° et 2° du I disposent :
@@ -81,12 +79,12 @@ collectivité de cinq cents à mille neuf cent quatre-vingt-dix-neuf salariés ;
5° De cinq représentants supplémentaires, lorsqu'elles emploient dans la
collectivité deux mille salariés ou plus.
-III. - Toutefois, les personnes physiques énumérées aux a et b du 1° du I dont
-le conjoint bénéficie des dispositions du c du 1° du même paragraphe ne
-désignent aucun représentant supplémentaire si elles emploient moins de
-cinquante salariés dans la collectivité.
+III.-Toutefois, les personnes physiques énumérées aux a et b du 1° du I dont le
+conjoint bénéficie des dispositions du c du 1° du même paragraphe ne désignent
+aucun représentant supplémentaire si elles emploient moins de cinquante salariés
+dans la collectivité.
-IV. - Les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite désignent par
+IV.-Les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite désignent par
délibération expresse conformément aux dispositions statutaires un représentant
unique au titre des associés et de la société, sans préjudice de la possibilité
-de désigner des représentants supplémentaires en application du II ci-dessus."
+de désigner des représentants supplémentaires en application du II ci-dessus. "
diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_vii/article_l937-7.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_vii/article_l937-7.md
index e844e173d1a..b525fa90097 100644
--- a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_vii/article_l937-7.md
+++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_vii/article_l937-7.md
@@ -1,21 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-06-09
-Date de fin: 2016-11-20
-Identifiant: LEGIARTI000006244237
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X937L007AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/42/LEGIARTI000006244237.xml
+Date de début: 2016-11-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033462444
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/24/LEGIARTI000033462444.xml
---
###### Article L937-7
L'article L. 723-4 est ainsi rédigé :
-"Art. L. 723-4. - Sous réserve des dispositions de l'article L. 937-9, sont
+" Art. L. 723-4.-Sous réserve des dispositions de l'article L. 937-9, sont
éligibles aux fonctions de juge d'un tribunal mixte de commerce les personnes
âgées de trente ans au moins inscrites sur la liste électorale dressée en
application de l'article L. 937-6 et justifiant soit d'une immatriculation en
-Nouvelle-Calédonie depuis cinq ans au moins au registre du commerce et des
-sociétés, soit, pendant le même délai, de l'exercice de l'une des qualités
-énumérées au I de l'article L. 723-2 applicable en Nouvelle-Calédonie."
+Nouvelle-Calédonie depuis cinq années au registre du commerce et des sociétés,
+soit, pendant le même délai, de l'exercice de l'une des qualités énumérées au I
+de l'article L. 723-2 applicable en Nouvelle-Calédonie. "
diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_vii/article_l947-3.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_vii/article_l947-3.md
index 13afed8a527..3831f7ff72f 100644
--- a/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_vii/article_l947-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_vii/article_l947-3.md
@@ -1,16 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-06-09
-Date de fin: 2016-11-20
-Identifiant: LEGIARTI000006245068
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X947L003AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/50/LEGIARTI000006245068.xml
+Date de début: 2016-11-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033462599
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/25/LEGIARTI000033462599.xml
---
###### Article L947-3
-Le premier alinéa de l'article L. 722-7 est ainsi rédigé :
+Le premier alinéa de l'article L. 722-6 est ainsi rédigé :
-"Les juges des tribunaux mixtes de commerce sont élus pour quatre ans. Ils sont
-rééligibles."
+" Les juges des tribunaux mixtes de commerce sont élus pour quatre ans. Ils sont
+rééligibles. "
diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_vii/article_l947-4.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_vii/article_l947-4.md
index 11746439cbf..55218004531 100644
--- a/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_vii/article_l947-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_vii/article_l947-4.md
@@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-06-09
-Date de fin: 2016-11-20
-Identifiant: LEGIARTI000006245077
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X947L004AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/50/LEGIARTI000006245077.xml
+Date de début: 2016-11-20
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033462587
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/25/LEGIARTI000033462587.xml
---
###### Article L947-4
L'article L. 723-1 est ainsi rédigé :
-"Art. L. 723-1. - I. - Les juges des tribunaux mixtes de commerce sont élus dans
-le ressort de chacune de ces juridictions par un collège composé :
+" Art. L. 723-1.-I.-Les juges des tribunaux mixtes de commerce sont élus dans le
+ressort de chacune de ces juridictions par un collège composé :
1° D'électeurs à titre personnel :
@@ -21,13 +20,11 @@ a) Les commerçants immatriculés en Polynésie française au registre du commer
et des sociétés, sous réserve, pour les associés en nom collectif et les
associés commandités, des dispositions du IV du présent article ;
-b) Les chefs d'entreprise immatriculés en Polynésie française conformément à la
-réglementation applicable à cette collectivité au registre du commerce et des
-sociétés ;
+b) Les chefs d'entreprise ;
c) Les conjoints des personnes énumérées au a ou au b ci-dessus ayant déclaré au
-registre du commerce et des sociétés qu'ils collaborent à l'activité de leur
-époux sans autre activité professionnelle ;
+registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers qu'ils
+collaborent à l'activité de leur époux sans autre activité professionnelle ;
d) Les capitaines au long cours ou capitaines de la marine marchande exerçant le
commandement d'un navire immatriculé en France dont le port d'attache est situé
@@ -37,8 +34,7 @@ domiciliés dans la circonscription et exerçant le commandement d'un aéronef
immatriculé en France ;
e) Les membres en exercice des tribunaux mixtes de commerce, ainsi que les
-anciens membres de ces tribunaux ayant demandé à être inscrits sur la liste
-électorale ;
+anciens membres de ces tribunaux ;
2° D'électeurs inscrits en qualité de représentant :
@@ -62,7 +58,7 @@ aux 1° ou 2°, exercent des fonctions impliquant des responsabilités de direct
commerciale, technique ou administrative de l'entreprise ou de
l'établissement.
-II. - Au titre de leur siège social et de l'ensemble de leurs établissements
+II.-Au titre de leur siège social et de l'ensemble de leurs établissements
situés dans la collectivité, les personnes physiques ou morales mentionnées aux
1° et 2° du I disposent :
@@ -81,12 +77,12 @@ collectivité de cinq cents à mille neuf cent quatre-vingt-dix-neuf salariés ;
5° De cinq représentants supplémentaires, lorsqu'elles emploient dans la
collectivité deux mille salariés ou plus.
-III. - Toutefois, les personnes physiques énumérées aux a et b du 1° du I dont
-le conjoint bénéficie des dispositions du c du 1° du même paragraphe ne
-désignent aucun représentant supplémentaire si elles emploient moins de
-cinquante salariés dans la collectivité.
+III.-Toutefois, les personnes physiques énumérées aux a et b du 1° du I dont le
+conjoint bénéficie des dispositions du c du 1° du même paragraphe ne désignent
+aucun représentant supplémentaire si elles emploient moins de cinquante salariés
+dans la collectivité.
-IV. - Les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite désignent par
+IV.-Les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite désignent par
délibération expresse conformément aux dispositions statutaires un représentant
unique au titre des associés et de la société, sans préjudice de la possibilité
-de désigner des représentants supplémentaires en application du II ci-dessus."
+de désigner des représentants supplémentaires en application du II ci-dessus. "
diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_vii/article_l947-7.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_vii/article_l947-7.md
index b066216ff6c..c216fd5ba0e 100644
--- a/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_vii/article_l947-7.md
+++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_vii/article_l947-7.md
@@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-06-09
-Date de fin: 2016-11-20
-Identifiant: LEGIARTI000006245086
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X947L007AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/50/LEGIARTI000006245086.xml
+Date de début: 2016-11-20
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033462578
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/25/LEGIARTI000033462578.xml
---
###### Article L947-7
L'article L. 723-4 est ainsi rédigé :
-"Art. L. 723-4. - Sous réserve des dispositions de l'article L. 947-9, sont
+" Art. L. 723-4.-Sous réserve des dispositions de l'article L. 947-9, sont
éligibles aux fonctions de juge d'un tribunal mixte de commerce les personnes
âgées de trente ans au moins inscrites sur la liste électorale dressée en
application de l'article L. 947-6 et justifiant soit d'une immatriculation
-depuis cinq ans au moins au registre du commerce et des sociétés, soit, pendant
-le même délai, de l'exercice de l'une des qualités énumérées au I de l'article
-L. 723-2 dans sa rédaction applicable en Polynésie française."
+depuis cinq années au moins au registre du commerce et des sociétés ou au
+registre des métiers, soit, pendant le même délai, de l'exercice de l'une des
+qualités énumérées au I de l'article L. 723-2 dans sa rédaction applicable en
+Polynésie française. "
diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_vi/article_l956-1.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_vi/article_l956-1.md
index 55db434860a..3cc0bd57946 100644
--- a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_vi/article_l956-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_vi/article_l956-1.md
@@ -1,14 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-08
-Date de fin: 2016-11-20
-Identifiant: LEGIARTI000031013347
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/33/LEGIARTI000031013347.xml
+Date de début: 2016-11-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033462148
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/21/LEGIARTI000033462148.xml
---
###### Article L956-1
Les mesures d'application prévues aux articles L. 621-4, L. 621-4-1, L. 625-1,
-L. 626-3, L. 626-5 à L. 626-7, L. 626-14 et L. 626-16 sont fixées par
-l'assemblée territoriale.
+L. 626-3, L. 626-5 à L. 626-7 et L. 626-14 sont fixées par l'assemblée
+territoriale.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/article_l527-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/article_l527-1.md
index c0620223d32..c92694fea67 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/article_l527-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/article_l527-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-04-01
-Date de fin: 2016-11-20
-Identifiant: LEGIARTI000031943835
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/38/LEGIARTI000031943835.xml
+Date de début: 2016-11-20
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033462330
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/23/LEGIARTI000033462330.xml
---
###### Article L527-1
@@ -17,10 +17,10 @@ préférence à ses autres créanciers.
Le gage des stocks peut être constitué avec ou sans dépossession.
-Il relève des articles 2286 (alinéas 1 et 4), 2333, 2335, 2337 (3e alinéa), 2339
-à 2341, 2343, 2344 (1er alinéa) et 2345 à 2350 du code civil ainsi que des
-dispositions du présent chapitre.
+Il relève des articles 2286 (alinéas 1 et 4), 2333, 2335, 2337, 2339 à 2341,
+2343, 2344 (1er alinéa) et 2345 à 2350 du code civil ainsi que des dispositions
+du présent chapitre.
Les parties demeurent libres de recourir au gage des stocks prévu au présent
chapitre ou au gage de meubles corporels prévu aux articles 2333 et suivants du
-code civil.
+code civil.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/article_l527-4.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/article_l527-4.md
index 634dda99b68..ef14295e151 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/article_l527-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/article_l527-4.md
@@ -1,16 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-04-01
-Date de fin: 2016-11-20
-Identifiant: LEGIARTI000031943823
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/38/LEGIARTI000031943823.xml
+Date de début: 2016-11-20
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033462326
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/23/LEGIARTI000033462326.xml
---
###### Article L527-4
-Le gage des stocks est opposable aux tiers par son inscription sur un registre
-public tenu au greffe du tribunal dans le ressort duquel le débiteur a son siège
-ou son domicile. Il est également opposable au tiers dès lors que ce dernier est
-informé de la dépossession du bien entre les mains du créancier ou d'un tiers
-convenu.
+Le gage des stocks est opposable aux tiers par la dépossession ou par son
+inscription sur un registre public tenu au greffe du tribunal dans le ressort
+duquel le débiteur a son siège ou son domicile.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-13.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-13.md
index 8a0b0b00a3f..19c5b295d2f 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-13.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-13.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-07-01
-Date de fin: 2016-11-20
-Identifiant: LEGIARTI000028723900
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/72/39/LEGIARTI000028723900.xml
+Date de début: 2016-11-20
+Date de fin: 2022-05-14
+Identifiant: LEGIARTI000033462224
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/22/LEGIARTI000033462224.xml
---
###### Article L611-13
@@ -17,11 +17,14 @@ d'une personne qui en détient le contrôle ou est contrôlée par lui au sens d
l'article L. 233-16, sauf s'il s'agit d'une rémunération perçue au titre d'un
mandat ad hoc ou d'un mandat de justice confié dans le cadre d'une procédure de
règlement amiable ou d'une procédure de conciliation à l'égard du même débiteur
-ou du même créancier. L'existence d'une rémunération ou d'un paiement perçus de
-la part d'un débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée est
-appréciée en considération de tous les patrimoines dont ce dernier est
-titulaire. La personne ainsi désignée doit attester sur l'honneur, lors de
-l'acceptation de son mandat, qu'elle se conforme à ces interdictions.
+ou du même créancier ou de la rémunération perçue au titre d'un mandat de
+justice, autre que celui de commissaire à l'exécution du plan, confié dans le
+cadre d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. L'existence
+d'une rémunération ou d'un paiement perçus de la part d'un débiteur entrepreneur
+individuel à responsabilité limitée est appréciée en considération de tous les
+patrimoines dont ce dernier est titulaire. La personne ainsi désignée doit
+attester sur l'honneur, lors de l'acceptation de son mandat, qu'elle se conforme
+à ces interdictions.
Les missions de mandataire ad hoc ou de conciliateur ne peuvent être confiées à
un juge consulaire en fonction ou ayant quitté ses fonctions depuis moins de
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--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l642-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l642-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-08-10
-Date de fin: 2016-11-20
-Identifiant: LEGIARTI000033035136
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/51/LEGIARTI000033035136.xml
+Date de début: 2016-11-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033462097
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/20/LEGIARTI000033462097.xml
---
###### Article L642-2
@@ -19,8 +19,12 @@ formulées dans le cadre des démarches effectuées par le mandataire ad hoc ou
conciliateur désigné en application des articles L. 611-3 ou L. 611-6
remplissent les conditions prévues au II du présent article et sont
satisfaisantes, le tribunal peut décider de ne pas faire application de l'alinéa
-précédent. L'avis du ministère public est recueilli lorsque l'offre a été reçue
-par le mandataire ad hoc ou le conciliateur.
+précédent. Lorsque la mission du mandataire ad hoc ou du conciliateur avait pour
+objet l'organisation d'une cession partielle ou totale de l'entreprise, ceux-ci
+rendent compte au tribunal des démarches effectuées en vue de recevoir des
+offres de reprise, nonobstant l'article L. 611-15. L'avis du ministère public
+est recueilli lorsque l'offre a été reçue par le mandataire ad hoc ou le
+conciliateur.
II.-Toute offre doit être écrite et comporter l'indication :
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/article_l663-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-08
-Date de fin: 2016-11-20
-Identifiant: LEGIARTI000031008955
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/89/LEGIARTI000031008955.xml
+Date de début: 2016-11-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033462076
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/20/LEGIARTI000033462076.xml
---
###### Article L663-2
@@ -15,4 +15,8 @@ fixées conformément au titre IV bis du livre IV. Cette rémunération est
exclusive de toute autre rémunération ou remboursement de frais au titre de la
même procédure ou au titre d'une mission subséquente qui n'en serait que le
prolongement à l'exception d'un mandat de justice confié au titre du troisième
-alinéa de l'article L. 643-9.
+alinéa de l'article L. 643-9.
+
+Le mandataire de justice informe le président du coût des prestations qui ont
+été confiées par lui à des tiers lorsque ceux-ci n'ont pas été rétribués sur la
+rémunération qu'il a perçue.
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index 0df485718e1..9cc1c076468 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md
@@ -6,14 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000033461799
###### Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce
-- [Article L722-6](article_l722-6.md)
-- [Article L722-7](article_l722-7.md)
-- [Article L722-8](article_l722-8.md)
-- [Article L722-9](article_l722-9.md)
-- [Article L722-10](article_l722-10.md)
-- [Article L722-11](article_l722-11.md)
-- [Article L722-12](article_l722-12.md)
-- [Article L722-13](article_l722-13.md)
-- [Article L722-14](article_l722-14.md)
-- [Article L722-15](article_l722-15.md)
-- [Article L722-16](article_l722-16.md)
+- [Sous-section 1 : Du mandat](sous-section_1)
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+++ /dev/null
@@ -1,13 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-06-09
-Date de fin: 2016-11-20
-Identifiant: LEGIARTI000006240407
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X722L016AXAA
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----
-
-###### Article L722-16
-
-Le mandat des juges élus des tribunaux de commerce est gratuit.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+Date de début: 2016-11-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000033439013
+---
+
+###### Sous-section 1 : Du mandat
+
+- [Article L722-6](article_l722-6.md)
+- [Article L722-7](article_l722-7.md)
+- [Article L722-8](article_l722-8.md)
+- [Article L722-9](article_l722-9.md)
+- [Article L722-10](article_l722-10.md)
+- [Article L722-11](article_l722-11.md)
+- [Article L722-12](article_l722-12.md)
+- [Article L722-13](article_l722-13.md)
+- [Article L722-14](article_l722-14.md)
+- [Article L722-15](article_l722-15.md)
+- [Article L722-16](article_l722-16.md)
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@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-06-09
-Date de fin: 2016-11-20
-Identifiant: LEGIARTI000006240401
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X722L010AXAA
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+Date de début: 2016-11-20
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033461769
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/17/LEGIARTI000033461769.xml
---
###### Article L722-10
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@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-06-09
-Date de fin: 2016-11-20
-Identifiant: LEGIARTI000006240402
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X722L011AXAA
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+Date de début: 2016-11-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033461760
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---
###### Article L722-11
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@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-06-09
-Date de fin: 2016-11-20
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-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X722L012AXAA
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+Date de début: 2016-11-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033461753
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/17/LEGIARTI000033461753.xml
---
###### Article L722-12
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@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-06-09
-Date de fin: 2016-11-20
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+Date de début: 2016-11-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033461746
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---
###### Article L722-13
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@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-06-09
-Date de fin: 2016-11-20
-Identifiant: LEGIARTI000006240405
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X722L014AXAA
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+Date de début: 2016-11-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033461736
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/17/LEGIARTI000033461736.xml
---
###### Article L722-14
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index 8a96d46ab0c..11e8bbb9a84 100644
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@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-06-09
-Date de fin: 2016-11-20
-Identifiant: LEGIARTI000006240406
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X722L015AXAA
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+Date de début: 2016-11-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033461723
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/17/LEGIARTI000033461723.xml
---
###### Article L722-15
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-11-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033461716
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/17/LEGIARTI000033461716.xml
+---
+
+###### Article L722-16
+
+Le mandat des juges élus des tribunaux de commerce est gratuit.
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+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l722-6.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-06-09
-Date de fin: 2016-11-20
-Identifiant: LEGIARTI000006240397
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X722L006AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/03/LEGIARTI000006240397.xml
+Date de début: 2016-11-20
+Date de fin: 2023-11-22
+Identifiant: LEGIARTI000033461706
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/17/LEGIARTI000033461706.xml
---
###### Article L722-6
@@ -14,8 +13,7 @@ Sous réserve des dispositions relatives aux élections complémentaires prévue
second alinéa de l'article L. 723-11, les juges des tribunaux de commerce sont
élus pour deux ans lors de leur première élection. Ils peuvent, à l'issue d'un
premier mandat, être réélus par période de quatre ans, dans le même tribunal ou
-dans tout autre tribunal de commerce, sans que puisse être dépassé le nombre
-maximal de mandats prévu à l'article L. 723-7.
+dans tout autre tribunal de commerce.
Lorsque le mandat des juges des tribunaux de commerce vient à expiration avant
le commencement de la période fixée pour l'installation de leurs successeurs,
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similarity index 59%
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index 6ce98787f42..23a9815121f 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l722-7.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l722-7.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-06-09
-Date de fin: 2016-11-20
-Identifiant: LEGIARTI000006240398
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X722L007AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/03/LEGIARTI000006240398.xml
+Date de début: 2016-11-20
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033461699
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/16/LEGIARTI000033461699.xml
---
###### Article L722-7
@@ -14,8 +13,8 @@ Avant d'entrer en fonctions, les juges des tribunaux de commerce prêtent
serment.
Le serment est le suivant : Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions,
-de garder religieusement le secret des délibérations et de me conduire en tout
-comme un juge digne et loyal.
+de garder le secret des délibérations et de me conduire en tout comme un juge
+digne et loyal.
Il est reçu par la cour d'appel, lorsque le tribunal de commerce est établi au
siège de la cour d'appel et, dans les autres cas, par le tribunal de grande
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index 7ba0c071858..b16dbc56de4 100644
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+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l722-8.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-06-09
-Date de fin: 2016-11-20
-Identifiant: LEGIARTI000006240399
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X722L008AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/03/LEGIARTI000006240399.xml
+Date de début: 2016-11-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033461787
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/17/LEGIARTI000033461787.xml
---
###### Article L722-8
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+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l722-9.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-06-09
-Date de fin: 2016-11-20
-Identifiant: LEGIARTI000006240400
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X722L009AXAA
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+Date de début: 2016-11-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033461778
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/17/LEGIARTI000033461778.xml
---
###### Article L722-9
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l723-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l723-1.md
index 248b25ed82a..b9987d16835 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l723-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l723-1.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-06-09
-Date de fin: 2016-11-20
-Identifiant: LEGIARTI000006240474
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X723L001AXAA
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+Date de début: 2016-11-20
+Date de fin: 2019-05-24
+Identifiant: LEGIARTI000033461692
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---
###### Article L723-1
@@ -15,5 +14,4 @@ par un collège composé :
1° Des délégués consulaires élus dans le ressort de la juridiction ;
-2° Des juges du tribunal de commerce ainsi que des anciens membres du tribunal
-ayant demandé à être inscrits sur la liste électorale.
+2° Des juges du tribunal de commerce ainsi que des anciens membres du tribunal.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l723-4.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l723-4.md
index 873ce081a8a..66011cd9886 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l723-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l723-4.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-06-09
-Date de fin: 2016-11-20
-Identifiant: LEGIARTI000006240485
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X723L004AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/04/LEGIARTI000006240485.xml
+Date de début: 2016-11-20
+Date de fin: 2019-05-24
+Identifiant: LEGIARTI000033461681
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/16/LEGIARTI000033461681.xml
---
###### Article L723-4
@@ -20,16 +19,20 @@ de commerce limitrophes ;
2° Qui remplissent la condition de nationalité prévue à l'article L. 2 du code
électoral ;
-3° A l'égard desquelles une procédure de sauvegarde, de redressement ou de
-liquidation judiciaires n'a pas été ouverte ;
+3° A l'égard desquelles une procédure, de redressement ou de liquidation
+judiciaires n'a pas été ouverte ;
4° Qui, s'agissant des personnes mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L.
713-7, n'appartiennent pas à une société ou à un établissement public ayant fait
-l'objet d'une procédure de sauvegarde, redressement ou de liquidation
-judiciaires ;
+l'objet d'une procédure, redressement ou de liquidation judiciaires ;
-5° Et qui justifient soit d'une immatriculation pendant les cinq dernières
-années au moins au registre du commerce et des sociétés, soit de l'exercice,
-pendant une durée totale cumulée de cinq ans, de l'une des qualités énumérées à
-l'article L. 713-8 ou de l'une des professions énumérées au d du 1° de l'article
-L. 713-7.
+5° Et qui justifient soit d'une immatriculation pendant cinq années au moins au
+registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, soit de
+l'exercice, pendant une durée totale cumulée de cinq ans, de l'une des qualités
+énumérées à l'article L. 713-8 ou de l'une des professions énumérées au d du 1°
+de l'article L. 713-7.
+
+Sont également éligibles les juges d'un tribunal de commerce ayant prêté
+serment, à jour de leurs obligations déontologiques et de formation, qui
+souhaitent être candidats dans un autre tribunal de commerce non limitrophe du
+tribunal dans lequel ils ont été élus, dans des conditions fixées par décret.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l723-13.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l723-13.md
index d59f116649a..2b262048610 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l723-13.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l723-13.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-06-09
-Date de fin: 2016-11-20
-Identifiant: LEGIARTI000006240559
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X723L013AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/05/LEGIARTI000006240559.xml
+Date de début: 2016-11-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033461670
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/16/LEGIARTI000033461670.xml
---
###### Article L723-13
Une commission présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le
premier président de la cour d'appel est chargée de veiller à la régularité du
-scrutin et de proclamer les résultats.
+scrutin et de proclamer les résultats. Elle communique ces résultats au garde
+des sceaux, ministre de la justice.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/article_l724-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/article_l724-1.md
index 304d9466918..a8ce36dff42 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/article_l724-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/article_l724-1.md
@@ -1,14 +1,13 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-06-09
-Date de fin: 2016-11-20
-Identifiant: LEGIARTI000006240574
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X724L001AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/05/LEGIARTI000006240574.xml
+Date de début: 2016-11-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033461663
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/16/LEGIARTI000033461663.xml
---
###### Article L724-1
-Tout manquement d'un juge d'un tribunal de commerce à l'honneur, à la probité, à
-la dignité et aux devoirs de sa charge constitue une faute disciplinaire.
+Tout manquement par un juge de tribunal de commerce aux devoirs de son état, à
+l'honneur, à la probité ou à la dignité constitue une faute disciplinaire.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/article_l724-3.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/article_l724-3.md
index 6bae3d0af18..873dfd141a7 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/article_l724-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/article_l724-3.md
@@ -1,17 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-06-09
-Date de fin: 2016-11-20
-Identifiant: LEGIARTI000006240588
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X724L003AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/05/LEGIARTI000006240588.xml
+Date de début: 2016-11-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033461656
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/16/LEGIARTI000033461656.xml
---
###### Article L724-3
-Après audition de l'intéressé par le président du tribunal auquel il appartient,
-la commission nationale de discipline peut être saisie par le garde des sceaux,
-ministre de la justice.
-
-Elle peut prononcer soit le blâme, soit la déchéance.
+Après audition de l'intéressé par le premier président de la cour d'appel dans
+le ressort de laquelle le tribunal de commerce a son siège, la commission
+nationale de discipline peut être saisie par le ministre de la justice ou par le
+premier président.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/article_l724-4.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/article_l724-4.md
index 1927d9f01ce..2e64d8880ce 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/article_l724-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/article_l724-4.md
@@ -1,22 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-06-09
-Date de fin: 2016-11-20
-Identifiant: LEGIARTI000006240589
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X724L004AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/05/LEGIARTI000006240589.xml
+Date de début: 2016-11-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033461649
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/16/LEGIARTI000033461649.xml
---
###### Article L724-4
-Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, le président de la
-commission nationale de discipline peut suspendre un juge d'un tribunal de
-commerce pour une durée qui ne peut excéder six mois, lorsqu'il existe contre
-l'intéressé, qui aura été préalablement entendu par le président du tribunal
-auquel il appartient, des faits de nature à entraîner une sanction
-disciplinaire. La suspension peut être renouvelée une fois par la commission
-nationale pour une durée qui ne peut excéder six mois. Si le juge du tribunal de
-commerce fait l'objet de poursuites pénales, la suspension peut être ordonnée
-par le président de la commission nationale jusqu'à l'intervention de la
-décision pénale définitive.
+Sur proposition du ministre de la justice ou du premier président de la cour
+d'appel dans le ressort de laquelle le tribunal de commerce a son siège, le
+président de la commission nationale de discipline peut suspendre un juge de
+tribunal de commerce, préalablement entendu par le premier président, pour une
+durée qui ne peut excéder six mois, lorsqu'il existe contre l'intéressé des
+faits de nature à entraîner une sanction disciplinaire. La suspension peut être
+renouvelée une fois par la commission nationale pour une durée qui ne peut
+excéder six mois. Si le juge du tribunal de commerce fait l'objet de poursuites
+pénales, la suspension peut être ordonnée par le président de la commission
+nationale jusqu'à l'intervention de la décision pénale définitive.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/article_l731-4.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/article_l731-4.md
index 703ded56e8e..9ffd037aec4 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/article_l731-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/article_l731-4.md
@@ -1,19 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-06-09
-Date de fin: 2016-11-20
-Identifiant: LEGIARTI000006240664
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X731L004AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/06/LEGIARTI000006240664.xml
+Date de début: 2016-11-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033461632
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/16/LEGIARTI000033461632.xml
---
###### Article L731-4
Les autres dispositions du titre II du livre VII relatives aux tribunaux de
commerce sont applicables à la chambre commerciale, à l'exception des articles
-L. 721-1, L. 721-2, L. 722-3, L. 722-11 à L. 722-13 et du second alinéa de
-l'article L. 723-7.
+L. 721-1, L. 721-2, L. 722-3, et L. 722-11 à L. 722-13.
Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'article L. 722-14, les fonctions
de juges-commissaires peuvent aussi être exercées par un juge du siège dans les
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/article_l732-6.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/article_l732-6.md
index 7a046931a19..cb83a9f5d7d 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/article_l732-6.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/article_l732-6.md
@@ -1,16 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-06-09
-Date de fin: 2016-11-20
-Identifiant: LEGIARTI000006240685
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X732L006AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/06/LEGIARTI000006240685.xml
+Date de début: 2016-11-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033461617
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/16/LEGIARTI000033461617.xml
---
###### Article L732-6
Les dispositions du titre II du livre VII relatives aux tribunaux de commerce
sont applicables au tribunal mixte de commerce, à l'exception des articles L.
-721-1, L. 722-1, L. 722-3, L. 722-11 à L. 722-13 et du second alinéa de
-l'article L. 723-7.
+721-1, L. 722-1, L. 722-3, et L. 722-11 à L. 722-13.