Arrêté du 23 avril 2007 pris pour l'application des articles R. 123-23 et R. 123-26 du code de commerce relatifs aux centres de formalités des entreprises

Ministère: MINISTERE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, DU COMMERCE, DE L'ARTISANAT ET DES PROFESSIONS LIBERALES
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000465345
NOR: PMED0752299A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/53/JORFTEXT000000465345.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020165326
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/53/LEGIARTI000020165326.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046833150
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/83/31/LEGIARTI000046833150.xml
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###### Article A123-3
I. ― Les documents mentionnés à l'article R. 123-23 sont conformes aux
caractéristiques techniques suivantes :<br />
I.-Le certificat de signature électronique qualifié mentionné à l'article R.
123-5 entre au moins, en application du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement
européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et
les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché
intérieur et abrogeant la directive 1999/93/ CE, dans l'une des catégories
suivantes :<br />
1° Formulaire électronique contenant l'ensemble des données nécessaires à la
formalité :<br />
Un certificat qualifié délivré par un prestataire de service de confiance
qualifié répondant aux exigences dudit règlement ;<br />
Le formulaire de déclaration électronique est établi en message formé écrit en
langage XML (extensible markup language) dont les spécifications sont
consultables sur internet sur le site public http://www.pme.gouv.fr ;<br />
2° Un certificat délivré par une autorité de certification, française ou
étrangère, qui répond aux exigences équivalentes à l'annexe I dudit
règlement.<br />
2° Les pièces numérisées exigibles :<br />
II.-Les formats de signature sont XAdES, CAdES ou PAdES tels que mentionnés aux
articles 1 et 2 de la décision d'exécution (UE) n° 2015/1506 de la Commission du
8 septembre 2015 établissant les spécifications relatives aux formats des
signatures électroniques avancées et des cachets électroniques avancés devant
être reconnus par les organismes du secteur public visés à l'article 27,
paragraphe 5, et à l'article 37, paragraphe 5, du règlement (UE) n° 910/2014 du
Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification
électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au
sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/ CE.<br />
Ces pièces sont numérisées dans les formats de fichiers électroniques images
suivants :<br />
Le signataire utilise le dispositif de création de signature électronique de son
choix.<br />
JPEG (joint photography expert group ISO 10918) ;<br />
III.-La validité de la procédure de vérification de la signature se constate par
un contrôle fonctionnel qui porte au minimum sur les points suivants :<br />
PDF / A (portable document format ISO 19005-1) ;<br />
1° L'identité du signataire ;<br />
PDF (portable document format, version propriétaire Adobe).<br />
2° L'appartenance du certificat du signataire à l'une des catégories de
certificats mentionnées au I ;<br />
La compression et la résolution graphique des images permettent une qualité de
restitution des caractères garantissant la lisibilité des pièces numérisées ;<br />
3° Le respect du format de signature mentionné au II ;<br />
3° Les pièces numériques exigibles :<br />
4° Le caractère non échu et non révoqué du certificat à la date de la signature
;<br />
Les documents numériques sont établis dans les formats suivants :<br />
5° L'intégrité du document signé.<br />
Open document format (bureautique, format ouvert ISO 26300) ;<br />
Ces vérifications peuvent être effectuées de manière automatisée, à l'exception
de la vérification de l'identité du signataire.<br />
Rich text format (texte enrichi, format propriétaire Microsoft dans leur version
97 / 2000 / XP) ;<br />
Le système utilisé pour valider la signature électronique fournit le résultat du
processus de validation et permet de détecter tout problème relatif à la
sécurité.<br />
TXT (texte unicode) ;<br />
DOC et XLS (bureautique, formats propriétaires Microsoft dans leur version 97 /
2000 / XP) ;<br />
PDF / A (portable document format ISO 19005-1) ;<br />
PDF (portable document format, version propriétaire Adobe).<br />
II. ― Les fichiers des documents électroniques mentionnés au I du présent
article peuvent être rassemblés et compressés dans une archive au format ZIP
conformément aux spécifications courantes au 1er avril 2007.
Le mode d'emploi permettant de procéder à la vérification de la validité de la
signature électronique est mis gratuitement à disposition lors du dépôt de
document signé.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-15
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045800903
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/80/09/LEGIARTI000045800903.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046833144
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/83/31/LEGIARTI000046833144.xml
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###### Article A123-4
Une déclaration électronique effectuée par une entreprise est acceptée par les
organismes mentionnés à l'article R. 123-21 lorsque les conditions suivantes
sont remplies :<br />
La durée d'interruption de service à l'issue de laquelle le déclarant est
autorisé par l'organisme unique à transmettre le dossier unique mentionné à
l'article R. 123-3 aux organismes destinataires ou, le cas échéant, aux
autorités habilitées à délivrer les autorisations, est fixée à cinq jours.<br />
I. ― En ce qui concerne la création :<br />
1° Les fichiers qui la composent sont conformes aux prescriptions de l'article
A. 123-3 ;<br />
2° Les documents qui la composent ont fait l'objet d'une numérisation. La copie
du justificatif d'identité est numérisée après avoir été préalablement revêtue
d'une mention manuscrite d'attestation sur l'honneur de conformité à l'original,
d'une date et de la signature manuscrite de la personne qui effectue la
déclaration ;<br />
3° En cochant la case informatique prévue à cet effet, le déclarant déclare sur
l'honneur l'exactitude des éléments déclarés conformément à la formule suivante
: "Je déclare sur l'honneur l'exactitude des informations de la formalité et
signe la présente déclaration n°..., faite à..., le....".<br />
II. ― En ce qui concerne les autres formalités :<br />
La liste des certificats et procédés de signature électronique qui peuvent alors
être utilisés pour la signature électronique des documents à l'occasion d'une
modification de situation, de la cessation de l'activité ou de la radiation
d'une entreprise est consultable à l'adresse suivante :
http://www.telecom.gouv.fr/rubriques-menu/entreprises-economie-numerique/certificats-references-pris-v1/categories-familles-certificats-references-pris-v-1-506.html.<br />
III. ― Lorsque la déclaration comporte une demande d'inscription au registre du
commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, l'acquittement des frais
d'inscription correspondants est effectué au moyen d'une carte bancaire dont la
personne qui effectue la déclaration est titulaire.<br />
IV. ― L'attestation sur l'honneur établie par le conjoint, le partenaire lié par
un pacte civil de solidarité ou par le concubin du chef d'exploitation agricole,
ou d'une entreprise, lorsqu'il exerce une activité professionnelle régulière
dans l'entreprise quel que soit son secteur d'activité, ou sur l'exploitation
agricole, dirigée par son conjoint, son partenaire ou son concubin.
Cette possibilité n'est autorisée que dans le cas où un organisme destinataire
ou, le cas échéant, une autorité habilitée à délivrer les autorisations, se
trouve dans l'incapacité de recevoir de l'organisme unique, tout ou partie du
dossier unique défini à l'article R. 123-3. Le déclarant leur transmet alors le
dossier unique, selon des modalités qui leur sont propres. L'organisme
destinataire ou l'autorité habilitée en accuse réception et, une fois informé de
la résolution de l'incident technique, procède à la régularisation de la
situation dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article R. 123-7.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020165321
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/53/LEGIARTI000020165321.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046832643
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/83/26/LEGIARTI000046832643.xml
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###### Article A123-5
Chaque centre de formalités des entreprises indique les coordonnées
électroniques auxquelles l'ensemble des fichiers constituant le dossier de
déclaration est transmis lorsque le déclarant fait usage d'une transmission par
voie d'échange de données informatiques. La transmission est effectuée au centre
compétent par l'intermédiaire soit d'une messagerie électronique Atlas 400, soit
par une messagerie électronique utilisant le réseau internet à condition que le
dossier unique de déclaration soit compressé et signé dans les conditions fixées
à l'article A. 123-4.
Les destinataires des formalités des entreprises, mentionnés à l'article L.
123-32 sont :<br />
1° L'Institut national de la propriété industrielle (INPI), au titre de la tenue
du registre national des entreprises ;<br />
2° L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), au
titre de la tenue du répertoire national des entreprises et de leurs
établissements ;<br />
3° Les greffiers des tribunaux de commerce ou des tribunaux judiciaires statuant
commercialement, au titre de la tenue des registres du commerce et des sociétés,
des registres spéciaux des agents commerciaux et des registres spéciaux des
entreprises individuelles à responsabilité limitée, ainsi que des données des
entreprises soumises à leur contrôle et à leur validation au sein du registre
national des entreprises ;<br />
4° CMA France et les chambres des métiers et de l'artisanat de région, au titre
des données des entreprises du secteur des métiers et de l'artisanat, soumises à
leur contrôle et à leur validation au sein du registre national des entreprises
;<br />
5° La caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA), les caisses
départementales ou pluri-départementales de mutualité sociale agricole (MSA)
ainsi que, selon le territoire concerné, les caisses générales de sécurité
sociales (CGSS), la caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy, ainsi que
la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre et Miquelon, au titre des
données des entreprises dirigées par une ou plusieurs personnes physiques ayant
la qualité d'actif agricole, soumises à leur contrôle et leur validation au sein
du registre national des entreprises, ainsi que pour l'affiliation au régime de
protection sociale compétent ;<br />
6° Les services des impôts de la direction générale des finances publiques
(DGFiP), au titre de la déclaration d'existence de l'entreprise et du choix de
son régime d'imposition, de ses options et de ses obligations fiscales ;<br />
7° L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), les Unions de
recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales
(URSSAF) ainsi que, selon le territoire concerné, les caisses générales de
sécurité sociale (CGSS), la caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy, la
caisse de sécurité sociale de Mayotte et la caisse de prévoyance sociale de
Saint-Pierre et Miquelon, pour l'affiliation au régime des travailleurs
non-salariés non agricoles des entreprises concernées ;<br />
8° Les organismes du régime général chargés de la gestion de l'assurance
vieillesse ainsi que de la tarification et de la prévention des accidents du
travail et des maladies professionnelles ;<br />
9° Les organismes chargés des régimes d'assurance vieillesse et invalidité-décès
des professions libérales et des avocats ;<br />
10° Les établissements départementaux d'élevage.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020165319
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/53/LEGIARTI000020165319.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046832637
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/83/26/LEGIARTI000046832637.xml
---
###### Article A123-6
L'accusé de réception prévu à l'article R. 123-25, délivré par les centres de
formalités des entreprises, leurs services communs ou les greffiers dans les
conditions prévues à l'article R. 123-22, comporte les mentions suivantes :<br />
Les déclarations relatives à l'entreprise et ses établissements, mentionnées au
1° du I de l'article R. 123-1 et devant être déposées par le déclarant auprès de
l'organisme unique pour être transmises aux administrations, personnes ou
organismes destinataires de ces formalités selon leur compétence, sont :<br />
1° Le nom, l'adresse postale et électronique ainsi que le numéro de téléphone du
centre de formalités destinataire ;<br />
I.-Pour les personnes physiques exerçant, en leur nom propre et de manière
indépendante, une ou plusieurs activités économiques :<br />
2° Les formules suivantes :<br />
1. Création :<br />
Le dossier de déclaration d'entreprise que vous avez adressé au centre de
formalités des entreprises / au greffe de... a été reçu le... à.... ;<br />
-Immatriculation au registre national des entreprises ;<br />
Le présent accusé de réception vous est adressé automatiquement. Si votre
dossier est complet, vous recevrez prochainement un récépissé de dépôt de
dossier de création d'entreprise par voie postale ou électronique. Si votre
dossier est incomplet, il vous sera demandé de le compléter dans un délai qui
vous sera alors précisé.
-Immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés, au registre
spécial des agents commerciaux et au registre spécial des entreprises
individuelles à responsabilité limitée ;<br />
-Déclaration du statut du conjoint, partenaire lié par un pacte civil de
solidarité ou concubin qui travaille régulièrement dans l'entreprise, ou
l'exploitation accompagnée de l'attestation sur l'honneur du choix du statut
établie par la personne concernée ;<br />
-Mention du conjoint collaborateur au sein des registres susmentionnés ;<br />
-Inscription au répertoire national des entreprises et des établissements ;<br />
-Déclaration d'existence aux services des impôts de la direction générale des
finances publiques (DGFiP) et indication du choix des régimes d'imposition, des
options et des obligations fiscales retenus par l'entreprise à sa création ;<br />
-Demande d'affiliation aux Unions de recouvrement des cotisations de sécurité
sociale et d'allocations familiales (URSSAF), aux caisses générales de sécurité
sociale, à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy, à la caisse de
sécurité sociale de Mayotte et la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre
et Miquelon ou aux caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité
sociale agricole ainsi qu'à toute autre caisse compétente ;<br />
-L'indication que la personne physique relève du dispositif mentionné à
l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale ;<br />
2. Modifications :<br />
Toute modification ou tout ajout aux informations, actes et pièces figurant dans
les registres et répertoires auprès desquels la personne physique est inscrite,
et notamment :<br />
-Toute immatriculation complémentaire ou secondaire d'établissements au registre
national des entreprises, au registre du commerce et des sociétés, au registre
spécial des agents commerciaux et au registre spécial des entreprises
individuelles à responsabilité limitée, ainsi que tout transfert ou fermeture
;<br />
-Tout changement, toute extension ou toute cessation partielle des activités
exercées ;<br />
-Toute cessation temporaire d'activité et toute reprise d'activité après cette
cessation ;<br />
-Toute modification du mode d'exploitation de l'entreprise ou de ses
établissements (location-gérance, gérance-mandat, poursuite d'exploitation) ;<br />
-Déclaration ou modification du statut du conjoint, partenaire lié par un pacte
civil de solidarité ou concubin qui travaille régulièrement dans l'entreprise,
ou l'exploitation accompagnée de l'attestation sur l'honneur du choix du statut
établie par la personne concernée ;<br />
-Ajout ou retrait de la mention du conjoint collaborateur au sein des registres
susmentionnés ;<br />
3. Cessation définitive de l'activité, décès, le cas échéant avec indication de
la poursuite d'activité, radiation ;<br />
II.-Pour les personnes morales et les groupements non dotés de la personnalité
juridique qui exercent une activité économique :<br />
1. Création :<br />
-Immatriculation au registre national des entreprises ;<br />
-Immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés et au
registre spécial des agents commerciaux, en ce compris l'indication des
bénéficiaires effectifs ;<br />
-Déclaration du statut du conjoint, partenaire lié par un pacte civil de
solidarité ou concubin qui travaille régulièrement dans l'entreprise, ou
l'exploitation accompagnée de l'attestation sur l'honneur du choix du statut
établie par la personne concernée ;<br />
-Mention du conjoint collaborateur au sein des registres susmentionnés ;<br />
-Inscription au répertoire national des entreprises et des établissements ;<br />
-Déclaration d'existence aux services des impôts de la direction générale des
finances publiques (DGFiP) et indication du choix des régimes d'imposition, des
options et des obligations fiscales retenus par l'entreprise à sa création ;<br />
-Demande d'affiliation aux Unions de recouvrement des cotisations de sécurité
sociale et d'allocations familiales (URSSAF), aux caisses générales de sécurité
sociale, à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy, à la caisse de
sécurité sociale de Mayotte et la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre
et Miquelon ou aux caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité
sociale agricole ainsi qu'à toute autre caisse compétente ;<br />
2. Modifications :<br />
Toutes modifications ou ajout aux informations, actes et pièces figurant dans
les registres et répertoires auprès desquels la personne morale est inscrite, et
notamment :<br />
-Toute immatriculation complémentaire ou secondaire d'établissements au registre
national des entreprises, au registre du commerce et des sociétés et au registre
spécial des agents commerciaux, ainsi que tout transfert ou fermeture ;<br />
-Tout changement, toute extension ou toute cessation partielle des activités
exercées ;<br />
-Toute cessation temporaire d'activité et toute reprise d'activité après cette
cessation ;<br />
-Toute modification du mode d'exploitation de l'entreprise ou de ses
établissements (location-gérance, gérance-mandat, poursuite d'exploitation) ;<br />
-Déclaration ou modification du ou des dirigeants de la personne morale ;<br />
-Déclaration ou modification du statut du conjoint, partenaire lié par un pacte
civil de solidarité ou concubin qui travaille régulièrement dans l'entreprise,
ou l'exploitation accompagnée de l'attestation sur l'honneur du choix du statut
établie par la personne concernée ;<br />
-Ajout ou retrait de la mention du conjoint collaborateur au sein des registres
susmentionnés ;<br />
3. Cessation définitive d'activité, dissolution et liquidation, le cas échéant,
de la personne morale et radiation de celle-ci.