diff --git a/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_preliminaire/article_a123-3.md b/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_preliminaire/article_a123-3.md index 49855671fb..fea2cbcc49 100644 --- a/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_preliminaire/article_a123-3.md +++ b/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_preliminaire/article_a123-3.md @@ -1,56 +1,63 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-21 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000020165326 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/53/LEGIARTI000020165326.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046833150 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/83/31/LEGIARTI000046833150.xml --- ###### Article A123-3 -I. ― Les documents mentionnés à l'article R. 123-23 sont conformes aux -caractéristiques techniques suivantes :
+I.-Le certificat de signature électronique qualifié mentionné à l'article R. +123-5 entre au moins, en application du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement +européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et +les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché +intérieur et abrogeant la directive 1999/93/ CE, dans l'une des catégories +suivantes :
-1° Formulaire électronique contenant l'ensemble des données nécessaires à la -formalité :
+1° Un certificat qualifié délivré par un prestataire de service de confiance +qualifié répondant aux exigences dudit règlement ;
-Le formulaire de déclaration électronique est établi en message formé écrit en -langage XML (extensible markup language) dont les spécifications sont -consultables sur internet sur le site public http://www.pme.gouv.fr ;
+2° Un certificat délivré par une autorité de certification, française ou +étrangère, qui répond aux exigences équivalentes à l'annexe I dudit +règlement.
-2° Les pièces numérisées exigibles :
+II.-Les formats de signature sont XAdES, CAdES ou PAdES tels que mentionnés aux +articles 1 et 2 de la décision d'exécution (UE) n° 2015/1506 de la Commission du +8 septembre 2015 établissant les spécifications relatives aux formats des +signatures électroniques avancées et des cachets électroniques avancés devant +être reconnus par les organismes du secteur public visés à l'article 27, +paragraphe 5, et à l'article 37, paragraphe 5, du règlement (UE) n° 910/2014 du +Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification +électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au +sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/ CE.
-Ces pièces sont numérisées dans les formats de fichiers électroniques images -suivants :
+Le signataire utilise le dispositif de création de signature électronique de son +choix.
-JPEG (joint photography expert group ISO 10918) ;
+III.-La validité de la procédure de vérification de la signature se constate par +un contrôle fonctionnel qui porte au minimum sur les points suivants :
-PDF / A (portable document format ISO 19005-1) ;
+1° L'identité du signataire ;
-PDF (portable document format, version propriétaire Adobe).
+2° L'appartenance du certificat du signataire à l'une des catégories de +certificats mentionnées au I ;
-La compression et la résolution graphique des images permettent une qualité de -restitution des caractères garantissant la lisibilité des pièces numérisées ;
+3° Le respect du format de signature mentionné au II ;
-3° Les pièces numériques exigibles :
+4° Le caractère non échu et non révoqué du certificat à la date de la signature +;
-Les documents numériques sont établis dans les formats suivants :
+5° L'intégrité du document signé.
-Open document format (bureautique, format ouvert ISO 26300) ;
+Ces vérifications peuvent être effectuées de manière automatisée, à l'exception +de la vérification de l'identité du signataire.
-Rich text format (texte enrichi, format propriétaire Microsoft dans leur version -97 / 2000 / XP) ;
+Le système utilisé pour valider la signature électronique fournit le résultat du +processus de validation et permet de détecter tout problème relatif à la +sécurité.
-TXT (texte unicode) ;
- -DOC et XLS (bureautique, formats propriétaires Microsoft dans leur version 97 / -2000 / XP) ;
- -PDF / A (portable document format ISO 19005-1) ;
- -PDF (portable document format, version propriétaire Adobe).
- -II. ― Les fichiers des documents électroniques mentionnés au I du présent -article peuvent être rassemblés et compressés dans une archive au format ZIP -conformément aux spécifications courantes au 1er avril 2007. +Le mode d'emploi permettant de procéder à la vérification de la validité de la +signature électronique est mis gratuitement à disposition lors du dépôt de +document signé. diff --git a/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_preliminaire/article_a123-4.md b/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_preliminaire/article_a123-4.md index 4571ee042e..90f44e80d8 100644 --- a/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_preliminaire/article_a123-4.md +++ b/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_preliminaire/article_a123-4.md @@ -1,49 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-05-15 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000045800903 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/80/09/LEGIARTI000045800903.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046833144 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/83/31/LEGIARTI000046833144.xml --- ###### Article A123-4 -Une déclaration électronique effectuée par une entreprise est acceptée par les -organismes mentionnés à l'article R. 123-21 lorsque les conditions suivantes -sont remplies :
+La durée d'interruption de service à l'issue de laquelle le déclarant est +autorisé par l'organisme unique à transmettre le dossier unique mentionné à +l'article R. 123-3 aux organismes destinataires ou, le cas échéant, aux +autorités habilitées à délivrer les autorisations, est fixée à cinq jours.
-I. ― En ce qui concerne la création :
- -1° Les fichiers qui la composent sont conformes aux prescriptions de l'article -A. 123-3 ;
- -2° Les documents qui la composent ont fait l'objet d'une numérisation. La copie -du justificatif d'identité est numérisée après avoir été préalablement revêtue -d'une mention manuscrite d'attestation sur l'honneur de conformité à l'original, -d'une date et de la signature manuscrite de la personne qui effectue la -déclaration ;
- -3° En cochant la case informatique prévue à cet effet, le déclarant déclare sur -l'honneur l'exactitude des éléments déclarés conformément à la formule suivante -: "Je déclare sur l'honneur l'exactitude des informations de la formalité et -signe la présente déclaration n°..., faite à..., le....".
- -II. ― En ce qui concerne les autres formalités :
- -La liste des certificats et procédés de signature électronique qui peuvent alors -être utilisés pour la signature électronique des documents à l'occasion d'une -modification de situation, de la cessation de l'activité ou de la radiation -d'une entreprise est consultable à l'adresse suivante : -http://www.telecom.gouv.fr/rubriques-menu/entreprises-economie-numerique/certificats-references-pris-v1/categories-familles-certificats-references-pris-v-1-506.html.
- -III. ― Lorsque la déclaration comporte une demande d'inscription au registre du -commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, l'acquittement des frais -d'inscription correspondants est effectué au moyen d'une carte bancaire dont la -personne qui effectue la déclaration est titulaire.
- -IV. ― L'attestation sur l'honneur établie par le conjoint, le partenaire lié par -un pacte civil de solidarité ou par le concubin du chef d'exploitation agricole, -ou d'une entreprise, lorsqu'il exerce une activité professionnelle régulière -dans l'entreprise quel que soit son secteur d'activité, ou sur l'exploitation -agricole, dirigée par son conjoint, son partenaire ou son concubin. +Cette possibilité n'est autorisée que dans le cas où un organisme destinataire +ou, le cas échéant, une autorité habilitée à délivrer les autorisations, se +trouve dans l'incapacité de recevoir de l'organisme unique, tout ou partie du +dossier unique défini à l'article R. 123-3. Le déclarant leur transmet alors le +dossier unique, selon des modalités qui leur sont propres. L'organisme +destinataire ou l'autorité habilitée en accuse réception et, une fois informé de +la résolution de l'incident technique, procède à la régularisation de la +situation dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article R. 123-7. diff --git a/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_preliminaire/article_a123-5.md b/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_preliminaire/article_a123-5.md index b8895a4920..0086abb4ba 100644 --- a/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_preliminaire/article_a123-5.md +++ b/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_preliminaire/article_a123-5.md @@ -1,19 +1,63 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-21 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000020165321 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/53/LEGIARTI000020165321.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046832643 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/83/26/LEGIARTI000046832643.xml --- ###### Article A123-5 -Chaque centre de formalités des entreprises indique les coordonnées -électroniques auxquelles l'ensemble des fichiers constituant le dossier de -déclaration est transmis lorsque le déclarant fait usage d'une transmission par -voie d'échange de données informatiques. La transmission est effectuée au centre -compétent par l'intermédiaire soit d'une messagerie électronique Atlas 400, soit -par une messagerie électronique utilisant le réseau internet à condition que le -dossier unique de déclaration soit compressé et signé dans les conditions fixées -à l'article A. 123-4. +Les destinataires des formalités des entreprises, mentionnés à l'article L. +123-32 sont :
+ +1° L'Institut national de la propriété industrielle (INPI), au titre de la tenue +du registre national des entreprises ;
+ +2° L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), au +titre de la tenue du répertoire national des entreprises et de leurs +établissements ;
+ +3° Les greffiers des tribunaux de commerce ou des tribunaux judiciaires statuant +commercialement, au titre de la tenue des registres du commerce et des sociétés, +des registres spéciaux des agents commerciaux et des registres spéciaux des +entreprises individuelles à responsabilité limitée, ainsi que des données des +entreprises soumises à leur contrôle et à leur validation au sein du registre +national des entreprises ;
+ +4° CMA France et les chambres des métiers et de l'artisanat de région, au titre +des données des entreprises du secteur des métiers et de l'artisanat, soumises à +leur contrôle et à leur validation au sein du registre national des entreprises +;
+ +5° La caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA), les caisses +départementales ou pluri-départementales de mutualité sociale agricole (MSA) +ainsi que, selon le territoire concerné, les caisses générales de sécurité +sociales (CGSS), la caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy, ainsi que +la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre et Miquelon, au titre des +données des entreprises dirigées par une ou plusieurs personnes physiques ayant +la qualité d'actif agricole, soumises à leur contrôle et leur validation au sein +du registre national des entreprises, ainsi que pour l'affiliation au régime de +protection sociale compétent ;
+ +6° Les services des impôts de la direction générale des finances publiques +(DGFiP), au titre de la déclaration d'existence de l'entreprise et du choix de +son régime d'imposition, de ses options et de ses obligations fiscales ;
+ +7° L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), les Unions de +recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales +(URSSAF) ainsi que, selon le territoire concerné, les caisses générales de +sécurité sociale (CGSS), la caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy, la +caisse de sécurité sociale de Mayotte et la caisse de prévoyance sociale de +Saint-Pierre et Miquelon, pour l'affiliation au régime des travailleurs +non-salariés non agricoles des entreprises concernées ;
+ +8° Les organismes du régime général chargés de la gestion de l'assurance +vieillesse ainsi que de la tarification et de la prévention des accidents du +travail et des maladies professionnelles ;
+ +9° Les organismes chargés des régimes d'assurance vieillesse et invalidité-décès +des professions libérales et des avocats ;
+ +10° Les établissements départementaux d'élevage. diff --git a/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_preliminaire/article_a123-6.md b/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_preliminaire/article_a123-6.md index 7ffe0a756f..c28d4ba0f5 100644 --- a/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_preliminaire/article_a123-6.md +++ b/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_preliminaire/article_a123-6.md @@ -1,28 +1,144 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-21 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000020165319 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/53/LEGIARTI000020165319.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046832637 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/83/26/LEGIARTI000046832637.xml --- ###### Article A123-6 -L'accusé de réception prévu à l'article R. 123-25, délivré par les centres de -formalités des entreprises, leurs services communs ou les greffiers dans les -conditions prévues à l'article R. 123-22, comporte les mentions suivantes :
+Les déclarations relatives à l'entreprise et ses établissements, mentionnées au +1° du I de l'article R. 123-1 et devant être déposées par le déclarant auprès de +l'organisme unique pour être transmises aux administrations, personnes ou +organismes destinataires de ces formalités selon leur compétence, sont :
-1° Le nom, l'adresse postale et électronique ainsi que le numéro de téléphone du -centre de formalités destinataire ;
+I.-Pour les personnes physiques exerçant, en leur nom propre et de manière +indépendante, une ou plusieurs activités économiques :
-2° Les formules suivantes :
+1. Création :
-Le dossier de déclaration d'entreprise que vous avez adressé au centre de -formalités des entreprises / au greffe de... a été reçu le... à.... ;
+-Immatriculation au registre national des entreprises ;
-Le présent accusé de réception vous est adressé automatiquement. Si votre -dossier est complet, vous recevrez prochainement un récépissé de dépôt de -dossier de création d'entreprise par voie postale ou électronique. Si votre -dossier est incomplet, il vous sera demandé de le compléter dans un délai qui -vous sera alors précisé. +-Immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés, au registre +spécial des agents commerciaux et au registre spécial des entreprises +individuelles à responsabilité limitée ;
+ +-Déclaration du statut du conjoint, partenaire lié par un pacte civil de +solidarité ou concubin qui travaille régulièrement dans l'entreprise, ou +l'exploitation accompagnée de l'attestation sur l'honneur du choix du statut +établie par la personne concernée ;
+ +-Mention du conjoint collaborateur au sein des registres susmentionnés ;
+ +-Inscription au répertoire national des entreprises et des établissements ;
+ +-Déclaration d'existence aux services des impôts de la direction générale des +finances publiques (DGFiP) et indication du choix des régimes d'imposition, des +options et des obligations fiscales retenus par l'entreprise à sa création ;
+ +-Demande d'affiliation aux Unions de recouvrement des cotisations de sécurité +sociale et d'allocations familiales (URSSAF), aux caisses générales de sécurité +sociale, à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy, à la caisse de +sécurité sociale de Mayotte et la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre +et Miquelon ou aux caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité +sociale agricole ainsi qu'à toute autre caisse compétente ;
+ +-L'indication que la personne physique relève du dispositif mentionné à +l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale ;
+ +2. Modifications :
+ +Toute modification ou tout ajout aux informations, actes et pièces figurant dans +les registres et répertoires auprès desquels la personne physique est inscrite, +et notamment :
+ +-Toute immatriculation complémentaire ou secondaire d'établissements au registre +national des entreprises, au registre du commerce et des sociétés, au registre +spécial des agents commerciaux et au registre spécial des entreprises +individuelles à responsabilité limitée, ainsi que tout transfert ou fermeture +;
+ +-Tout changement, toute extension ou toute cessation partielle des activités +exercées ;
+ +-Toute cessation temporaire d'activité et toute reprise d'activité après cette +cessation ;
+ +-Toute modification du mode d'exploitation de l'entreprise ou de ses +établissements (location-gérance, gérance-mandat, poursuite d'exploitation) ;
+ +-Déclaration ou modification du statut du conjoint, partenaire lié par un pacte +civil de solidarité ou concubin qui travaille régulièrement dans l'entreprise, +ou l'exploitation accompagnée de l'attestation sur l'honneur du choix du statut +établie par la personne concernée ;
+ +-Ajout ou retrait de la mention du conjoint collaborateur au sein des registres +susmentionnés ;
+ +3. Cessation définitive de l'activité, décès, le cas échéant avec indication de +la poursuite d'activité, radiation ;
+ +II.-Pour les personnes morales et les groupements non dotés de la personnalité +juridique qui exercent une activité économique :
+ +1. Création :
+ +-Immatriculation au registre national des entreprises ;
+ +-Immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés et au +registre spécial des agents commerciaux, en ce compris l'indication des +bénéficiaires effectifs ;
+ +-Déclaration du statut du conjoint, partenaire lié par un pacte civil de +solidarité ou concubin qui travaille régulièrement dans l'entreprise, ou +l'exploitation accompagnée de l'attestation sur l'honneur du choix du statut +établie par la personne concernée ;
+ +-Mention du conjoint collaborateur au sein des registres susmentionnés ;
+ +-Inscription au répertoire national des entreprises et des établissements ;
+ +-Déclaration d'existence aux services des impôts de la direction générale des +finances publiques (DGFiP) et indication du choix des régimes d'imposition, des +options et des obligations fiscales retenus par l'entreprise à sa création ;
+ +-Demande d'affiliation aux Unions de recouvrement des cotisations de sécurité +sociale et d'allocations familiales (URSSAF), aux caisses générales de sécurité +sociale, à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy, à la caisse de +sécurité sociale de Mayotte et la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre +et Miquelon ou aux caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité +sociale agricole ainsi qu'à toute autre caisse compétente ;
+ +2. Modifications :
+ +Toutes modifications ou ajout aux informations, actes et pièces figurant dans +les registres et répertoires auprès desquels la personne morale est inscrite, et +notamment :
+ +-Toute immatriculation complémentaire ou secondaire d'établissements au registre +national des entreprises, au registre du commerce et des sociétés et au registre +spécial des agents commerciaux, ainsi que tout transfert ou fermeture ;
+ +-Tout changement, toute extension ou toute cessation partielle des activités +exercées ;
+ +-Toute cessation temporaire d'activité et toute reprise d'activité après cette +cessation ;
+ +-Toute modification du mode d'exploitation de l'entreprise ou de ses +établissements (location-gérance, gérance-mandat, poursuite d'exploitation) ;
+ +-Déclaration ou modification du ou des dirigeants de la personne morale ;
+ +-Déclaration ou modification du statut du conjoint, partenaire lié par un pacte +civil de solidarité ou concubin qui travaille régulièrement dans l'entreprise, +ou l'exploitation accompagnée de l'attestation sur l'honneur du choix du statut +établie par la personne concernée ;
+ +-Ajout ou retrait de la mention du conjoint collaborateur au sein des registres +susmentionnés ;
+ +3. Cessation définitive d'activité, dissolution et liquidation, le cas échéant, +de la personne morale et radiation de celle-ci.