diff --git a/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_preliminaire/article_a123-3.md b/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_preliminaire/article_a123-3.md
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--- a/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_preliminaire/article_a123-3.md
+++ b/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_preliminaire/article_a123-3.md
@@ -1,56 +1,63 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-21
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000020165326
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/53/LEGIARTI000020165326.xml
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046833150
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/83/31/LEGIARTI000046833150.xml
---
###### Article A123-3
-I. ― Les documents mentionnés à l'article R. 123-23 sont conformes aux
-caractéristiques techniques suivantes :
+I.-Le certificat de signature électronique qualifié mentionné à l'article R.
+123-5 entre au moins, en application du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement
+européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et
+les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché
+intérieur et abrogeant la directive 1999/93/ CE, dans l'une des catégories
+suivantes :
-1° Formulaire électronique contenant l'ensemble des données nécessaires à la
-formalité :
+1° Un certificat qualifié délivré par un prestataire de service de confiance
+qualifié répondant aux exigences dudit règlement ;
-Le formulaire de déclaration électronique est établi en message formé écrit en
-langage XML (extensible markup language) dont les spécifications sont
-consultables sur internet sur le site public http://www.pme.gouv.fr ;
+2° Un certificat délivré par une autorité de certification, française ou
+étrangère, qui répond aux exigences équivalentes à l'annexe I dudit
+règlement.
-2° Les pièces numérisées exigibles :
+II.-Les formats de signature sont XAdES, CAdES ou PAdES tels que mentionnés aux
+articles 1 et 2 de la décision d'exécution (UE) n° 2015/1506 de la Commission du
+8 septembre 2015 établissant les spécifications relatives aux formats des
+signatures électroniques avancées et des cachets électroniques avancés devant
+être reconnus par les organismes du secteur public visés à l'article 27,
+paragraphe 5, et à l'article 37, paragraphe 5, du règlement (UE) n° 910/2014 du
+Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification
+électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au
+sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/ CE.
-Ces pièces sont numérisées dans les formats de fichiers électroniques images
-suivants :
+Le signataire utilise le dispositif de création de signature électronique de son
+choix.
-JPEG (joint photography expert group ISO 10918) ;
+III.-La validité de la procédure de vérification de la signature se constate par
+un contrôle fonctionnel qui porte au minimum sur les points suivants :
-PDF / A (portable document format ISO 19005-1) ;
+1° L'identité du signataire ;
-PDF (portable document format, version propriétaire Adobe).
+2° L'appartenance du certificat du signataire à l'une des catégories de
+certificats mentionnées au I ;
-La compression et la résolution graphique des images permettent une qualité de
-restitution des caractères garantissant la lisibilité des pièces numérisées ;
+3° Le respect du format de signature mentionné au II ;
-3° Les pièces numériques exigibles :
+4° Le caractère non échu et non révoqué du certificat à la date de la signature
+;
-Les documents numériques sont établis dans les formats suivants :
+5° L'intégrité du document signé.
-Open document format (bureautique, format ouvert ISO 26300) ;
+Ces vérifications peuvent être effectuées de manière automatisée, à l'exception
+de la vérification de l'identité du signataire.
-Rich text format (texte enrichi, format propriétaire Microsoft dans leur version
-97 / 2000 / XP) ;
+Le système utilisé pour valider la signature électronique fournit le résultat du
+processus de validation et permet de détecter tout problème relatif à la
+sécurité.
-TXT (texte unicode) ;
-
-DOC et XLS (bureautique, formats propriétaires Microsoft dans leur version 97 /
-2000 / XP) ;
-
-PDF / A (portable document format ISO 19005-1) ;
-
-PDF (portable document format, version propriétaire Adobe).
-
-II. ― Les fichiers des documents électroniques mentionnés au I du présent
-article peuvent être rassemblés et compressés dans une archive au format ZIP
-conformément aux spécifications courantes au 1er avril 2007.
+Le mode d'emploi permettant de procéder à la vérification de la validité de la
+signature électronique est mis gratuitement à disposition lors du dépôt de
+document signé.
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--- a/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_preliminaire/article_a123-4.md
+++ b/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_preliminaire/article_a123-4.md
@@ -1,49 +1,24 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-05-15
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000045800903
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/80/09/LEGIARTI000045800903.xml
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046833144
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/83/31/LEGIARTI000046833144.xml
---
###### Article A123-4
-Une déclaration électronique effectuée par une entreprise est acceptée par les
-organismes mentionnés à l'article R. 123-21 lorsque les conditions suivantes
-sont remplies :
+La durée d'interruption de service à l'issue de laquelle le déclarant est
+autorisé par l'organisme unique à transmettre le dossier unique mentionné à
+l'article R. 123-3 aux organismes destinataires ou, le cas échéant, aux
+autorités habilitées à délivrer les autorisations, est fixée à cinq jours.
-I. ― En ce qui concerne la création :
-
-1° Les fichiers qui la composent sont conformes aux prescriptions de l'article
-A. 123-3 ;
-
-2° Les documents qui la composent ont fait l'objet d'une numérisation. La copie
-du justificatif d'identité est numérisée après avoir été préalablement revêtue
-d'une mention manuscrite d'attestation sur l'honneur de conformité à l'original,
-d'une date et de la signature manuscrite de la personne qui effectue la
-déclaration ;
-
-3° En cochant la case informatique prévue à cet effet, le déclarant déclare sur
-l'honneur l'exactitude des éléments déclarés conformément à la formule suivante
-: "Je déclare sur l'honneur l'exactitude des informations de la formalité et
-signe la présente déclaration n°..., faite à..., le....".
-
-II. ― En ce qui concerne les autres formalités :
-
-La liste des certificats et procédés de signature électronique qui peuvent alors
-être utilisés pour la signature électronique des documents à l'occasion d'une
-modification de situation, de la cessation de l'activité ou de la radiation
-d'une entreprise est consultable à l'adresse suivante :
-http://www.telecom.gouv.fr/rubriques-menu/entreprises-economie-numerique/certificats-references-pris-v1/categories-familles-certificats-references-pris-v-1-506.html.
-
-III. ― Lorsque la déclaration comporte une demande d'inscription au registre du
-commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, l'acquittement des frais
-d'inscription correspondants est effectué au moyen d'une carte bancaire dont la
-personne qui effectue la déclaration est titulaire.
-
-IV. ― L'attestation sur l'honneur établie par le conjoint, le partenaire lié par
-un pacte civil de solidarité ou par le concubin du chef d'exploitation agricole,
-ou d'une entreprise, lorsqu'il exerce une activité professionnelle régulière
-dans l'entreprise quel que soit son secteur d'activité, ou sur l'exploitation
-agricole, dirigée par son conjoint, son partenaire ou son concubin.
+Cette possibilité n'est autorisée que dans le cas où un organisme destinataire
+ou, le cas échéant, une autorité habilitée à délivrer les autorisations, se
+trouve dans l'incapacité de recevoir de l'organisme unique, tout ou partie du
+dossier unique défini à l'article R. 123-3. Le déclarant leur transmet alors le
+dossier unique, selon des modalités qui leur sont propres. L'organisme
+destinataire ou l'autorité habilitée en accuse réception et, une fois informé de
+la résolution de l'incident technique, procède à la régularisation de la
+situation dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article R. 123-7.
diff --git a/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_preliminaire/article_a123-5.md b/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_preliminaire/article_a123-5.md
index b8895a4920..0086abb4ba 100644
--- a/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_preliminaire/article_a123-5.md
+++ b/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_preliminaire/article_a123-5.md
@@ -1,19 +1,63 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-21
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000020165321
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/53/LEGIARTI000020165321.xml
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046832643
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/83/26/LEGIARTI000046832643.xml
---
###### Article A123-5
-Chaque centre de formalités des entreprises indique les coordonnées
-électroniques auxquelles l'ensemble des fichiers constituant le dossier de
-déclaration est transmis lorsque le déclarant fait usage d'une transmission par
-voie d'échange de données informatiques. La transmission est effectuée au centre
-compétent par l'intermédiaire soit d'une messagerie électronique Atlas 400, soit
-par une messagerie électronique utilisant le réseau internet à condition que le
-dossier unique de déclaration soit compressé et signé dans les conditions fixées
-à l'article A. 123-4.
+Les destinataires des formalités des entreprises, mentionnés à l'article L.
+123-32 sont :
+
+1° L'Institut national de la propriété industrielle (INPI), au titre de la tenue
+du registre national des entreprises ;
+
+2° L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), au
+titre de la tenue du répertoire national des entreprises et de leurs
+établissements ;
+
+3° Les greffiers des tribunaux de commerce ou des tribunaux judiciaires statuant
+commercialement, au titre de la tenue des registres du commerce et des sociétés,
+des registres spéciaux des agents commerciaux et des registres spéciaux des
+entreprises individuelles à responsabilité limitée, ainsi que des données des
+entreprises soumises à leur contrôle et à leur validation au sein du registre
+national des entreprises ;
+
+4° CMA France et les chambres des métiers et de l'artisanat de région, au titre
+des données des entreprises du secteur des métiers et de l'artisanat, soumises à
+leur contrôle et à leur validation au sein du registre national des entreprises
+;
+
+5° La caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA), les caisses
+départementales ou pluri-départementales de mutualité sociale agricole (MSA)
+ainsi que, selon le territoire concerné, les caisses générales de sécurité
+sociales (CGSS), la caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy, ainsi que
+la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre et Miquelon, au titre des
+données des entreprises dirigées par une ou plusieurs personnes physiques ayant
+la qualité d'actif agricole, soumises à leur contrôle et leur validation au sein
+du registre national des entreprises, ainsi que pour l'affiliation au régime de
+protection sociale compétent ;
+
+6° Les services des impôts de la direction générale des finances publiques
+(DGFiP), au titre de la déclaration d'existence de l'entreprise et du choix de
+son régime d'imposition, de ses options et de ses obligations fiscales ;
+
+7° L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), les Unions de
+recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales
+(URSSAF) ainsi que, selon le territoire concerné, les caisses générales de
+sécurité sociale (CGSS), la caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy, la
+caisse de sécurité sociale de Mayotte et la caisse de prévoyance sociale de
+Saint-Pierre et Miquelon, pour l'affiliation au régime des travailleurs
+non-salariés non agricoles des entreprises concernées ;
+
+8° Les organismes du régime général chargés de la gestion de l'assurance
+vieillesse ainsi que de la tarification et de la prévention des accidents du
+travail et des maladies professionnelles ;
+
+9° Les organismes chargés des régimes d'assurance vieillesse et invalidité-décès
+des professions libérales et des avocats ;
+
+10° Les établissements départementaux d'élevage.
diff --git a/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_preliminaire/article_a123-6.md b/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_preliminaire/article_a123-6.md
index 7ffe0a756f..c28d4ba0f5 100644
--- a/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_preliminaire/article_a123-6.md
+++ b/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_preliminaire/article_a123-6.md
@@ -1,28 +1,144 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-21
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000020165319
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/53/LEGIARTI000020165319.xml
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046832637
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/83/26/LEGIARTI000046832637.xml
---
###### Article A123-6
-L'accusé de réception prévu à l'article R. 123-25, délivré par les centres de
-formalités des entreprises, leurs services communs ou les greffiers dans les
-conditions prévues à l'article R. 123-22, comporte les mentions suivantes :
+Les déclarations relatives à l'entreprise et ses établissements, mentionnées au
+1° du I de l'article R. 123-1 et devant être déposées par le déclarant auprès de
+l'organisme unique pour être transmises aux administrations, personnes ou
+organismes destinataires de ces formalités selon leur compétence, sont :
-1° Le nom, l'adresse postale et électronique ainsi que le numéro de téléphone du
-centre de formalités destinataire ;
+I.-Pour les personnes physiques exerçant, en leur nom propre et de manière
+indépendante, une ou plusieurs activités économiques :
-2° Les formules suivantes :
+1. Création :
-Le dossier de déclaration d'entreprise que vous avez adressé au centre de
-formalités des entreprises / au greffe de... a été reçu le... à.... ;
+-Immatriculation au registre national des entreprises ;
-Le présent accusé de réception vous est adressé automatiquement. Si votre
-dossier est complet, vous recevrez prochainement un récépissé de dépôt de
-dossier de création d'entreprise par voie postale ou électronique. Si votre
-dossier est incomplet, il vous sera demandé de le compléter dans un délai qui
-vous sera alors précisé.
+-Immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés, au registre
+spécial des agents commerciaux et au registre spécial des entreprises
+individuelles à responsabilité limitée ;
+
+-Déclaration du statut du conjoint, partenaire lié par un pacte civil de
+solidarité ou concubin qui travaille régulièrement dans l'entreprise, ou
+l'exploitation accompagnée de l'attestation sur l'honneur du choix du statut
+établie par la personne concernée ;
+
+-Mention du conjoint collaborateur au sein des registres susmentionnés ;
+
+-Inscription au répertoire national des entreprises et des établissements ;
+
+-Déclaration d'existence aux services des impôts de la direction générale des
+finances publiques (DGFiP) et indication du choix des régimes d'imposition, des
+options et des obligations fiscales retenus par l'entreprise à sa création ;
+
+-Demande d'affiliation aux Unions de recouvrement des cotisations de sécurité
+sociale et d'allocations familiales (URSSAF), aux caisses générales de sécurité
+sociale, à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy, à la caisse de
+sécurité sociale de Mayotte et la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre
+et Miquelon ou aux caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité
+sociale agricole ainsi qu'à toute autre caisse compétente ;
+
+-L'indication que la personne physique relève du dispositif mentionné à
+l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale ;
+
+2. Modifications :
+
+Toute modification ou tout ajout aux informations, actes et pièces figurant dans
+les registres et répertoires auprès desquels la personne physique est inscrite,
+et notamment :
+
+-Toute immatriculation complémentaire ou secondaire d'établissements au registre
+national des entreprises, au registre du commerce et des sociétés, au registre
+spécial des agents commerciaux et au registre spécial des entreprises
+individuelles à responsabilité limitée, ainsi que tout transfert ou fermeture
+;
+
+-Tout changement, toute extension ou toute cessation partielle des activités
+exercées ;
+
+-Toute cessation temporaire d'activité et toute reprise d'activité après cette
+cessation ;
+
+-Toute modification du mode d'exploitation de l'entreprise ou de ses
+établissements (location-gérance, gérance-mandat, poursuite d'exploitation) ;
+
+-Déclaration ou modification du statut du conjoint, partenaire lié par un pacte
+civil de solidarité ou concubin qui travaille régulièrement dans l'entreprise,
+ou l'exploitation accompagnée de l'attestation sur l'honneur du choix du statut
+établie par la personne concernée ;
+
+-Ajout ou retrait de la mention du conjoint collaborateur au sein des registres
+susmentionnés ;
+
+3. Cessation définitive de l'activité, décès, le cas échéant avec indication de
+la poursuite d'activité, radiation ;
+
+II.-Pour les personnes morales et les groupements non dotés de la personnalité
+juridique qui exercent une activité économique :
+
+1. Création :
+
+-Immatriculation au registre national des entreprises ;
+
+-Immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés et au
+registre spécial des agents commerciaux, en ce compris l'indication des
+bénéficiaires effectifs ;
+
+-Déclaration du statut du conjoint, partenaire lié par un pacte civil de
+solidarité ou concubin qui travaille régulièrement dans l'entreprise, ou
+l'exploitation accompagnée de l'attestation sur l'honneur du choix du statut
+établie par la personne concernée ;
+
+-Mention du conjoint collaborateur au sein des registres susmentionnés ;
+
+-Inscription au répertoire national des entreprises et des établissements ;
+
+-Déclaration d'existence aux services des impôts de la direction générale des
+finances publiques (DGFiP) et indication du choix des régimes d'imposition, des
+options et des obligations fiscales retenus par l'entreprise à sa création ;
+
+-Demande d'affiliation aux Unions de recouvrement des cotisations de sécurité
+sociale et d'allocations familiales (URSSAF), aux caisses générales de sécurité
+sociale, à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy, à la caisse de
+sécurité sociale de Mayotte et la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre
+et Miquelon ou aux caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité
+sociale agricole ainsi qu'à toute autre caisse compétente ;
+
+2. Modifications :
+
+Toutes modifications ou ajout aux informations, actes et pièces figurant dans
+les registres et répertoires auprès desquels la personne morale est inscrite, et
+notamment :
+
+-Toute immatriculation complémentaire ou secondaire d'établissements au registre
+national des entreprises, au registre du commerce et des sociétés et au registre
+spécial des agents commerciaux, ainsi que tout transfert ou fermeture ;
+
+-Tout changement, toute extension ou toute cessation partielle des activités
+exercées ;
+
+-Toute cessation temporaire d'activité et toute reprise d'activité après cette
+cessation ;
+
+-Toute modification du mode d'exploitation de l'entreprise ou de ses
+établissements (location-gérance, gérance-mandat, poursuite d'exploitation) ;
+
+-Déclaration ou modification du ou des dirigeants de la personne morale ;
+
+-Déclaration ou modification du statut du conjoint, partenaire lié par un pacte
+civil de solidarité ou concubin qui travaille régulièrement dans l'entreprise,
+ou l'exploitation accompagnée de l'attestation sur l'honneur du choix du statut
+établie par la personne concernée ;
+
+-Ajout ou retrait de la mention du conjoint collaborateur au sein des registres
+susmentionnés ;
+
+3. Cessation définitive d'activité, dissolution et liquidation, le cas échéant,
+de la personne morale et radiation de celle-ci.