Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000820567 NOR: JUSX0600197D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
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5d1504fa30
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-05-17
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Date de début: 2019-12-11
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Date de fin: 2019-12-11
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000030610406
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Identifiant: LEGIARTI000039471784
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###### Article D711-41-1
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###### Article D711-41-1
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Les chambres de commerce et d'industrie de région vérifient, lors de
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Les chambres de commerce et d'industrie de région vérifient, lors de
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l'élaboration et de la révision des schémas sectoriels, le respect des normes
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l'élaboration et de la révision des schémas sectoriels, le respect des normes
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d'intervention et des indicateurs définis par CCI France en application de
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d'intervention et des indicateurs définis par CCI France.<br />
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l'article D. 711-56-1.<br />
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Les schémas sectoriels peuvent définir des indicateurs supplémentaires au vu des
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Les schémas sectoriels peuvent définir des indicateurs supplémentaires au vu des
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particularités de la zone concernée.
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particularités de la zone concernée.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-07-01
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Date de début: 2019-12-11
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Date de fin: 2019-12-11
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006269954
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Identifiant: LEGIARTI000039471857
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX3X711D067GXAA
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###### Article D711-67-6
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###### Article D711-67-6
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Les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie élaborent
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Les établissements publics du réseau des chambres de commerce et d'industrie
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chaque année un rapport d'activité, qu'ils transmettent à l'autorité de tutelle.
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élaborent chaque année un rapport d'activité qu'ils publient sur leur site
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internet.<br />
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Ils transmettent à CCI France, dans les conditions qu'elle fixe, toutes les
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informations nécessaires à l'exercice de ses missions, notamment les
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informations relatives au suivi des conventions d'objectifs et de moyens, des
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budgets, de la comptabilité analytique, du patrimoine, de la mise en œuvre de
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l'offre de services nationale et des normes d'intervention, ainsi que les
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réponses aux enquêtes qu'elle diligente.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-12-30
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Date de début: 2019-12-11
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Date de fin: 2019-12-11
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000033739449
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Identifiant: LEGIARTI000039471862
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###### Article D711-67
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###### Article D711-67
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Les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie exercent
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I. - Les missions obligatoires remplies par les établissements du réseau des
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leurs missions notamment de consultation, de représentation et de services aux
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chambres de commerce et d'industrie en vertu de dispositions législatives ou
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entreprises, dans le respect de leurs compétences respectives conformément aux
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réglementaires et donnant lieu à des prestations et services rendus aux usagers
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articles L. 710-1 et suivants et, le cas échéant, du schéma régional
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sont exercées dans des conditions qui assurent notamment la continuité du
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d'organisation des missions.
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service et sa qualité sur l'ensemble du territoire national, par tous moyens, y
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compris par voie électronique.<br />
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II. - Sauf disposition contraire, les missions mentionnées au I et qui
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constituent des missions de service public administratif sont exercées à titre
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gratuit.<br />
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Toutefois, les prestations supplémentaires excédant l'exécution normale de ces
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services peuvent faire l'objet d'une rémunération pour services rendus, après
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que le contenu et la tarification de ces prestations ont été portés à la
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connaissance des usagers.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-05-17
|
Date de début: 2019-12-11
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Date de fin: 2019-12-11
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000030610486
|
Identifiant: LEGIARTI000039471845
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/04/LEGIARTI000030610486.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/47/18/LEGIARTI000039471845.xml
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###### Article R711-70
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###### Article R711-70
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Les services des chambres de commerce et d'industrie de région ou de CCI France
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I-Les services de CCI France, des chambres de commerce et d'industrie de région
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sont dirigés par un directeur général nommé, après consultation du bureau, par
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et des chambres de commerce et d'industrie territoriales sont dirigés par un
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le président et placé sous son autorité.<br />
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directeur général, placé sous l'autorité du président de la chambre.<br />
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Les services des chambres de commerce et d'industrie territoriales sont dirigés
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par un directeur général, nommé par le président de la chambre territoriale
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après consultation du bureau de la chambre concernée et avis conforme du
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président de la chambre de région à laquelle cette chambre est rattachée. Il est
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placé sous l'autorité du président de la chambre territoriale.<br />
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Les services des groupements interconsulaires sont dirigés par un directeur
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général, nommé par le président du groupement interconsulaire après consultation
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du bureau du groupement interconsulaire et placé sous l'autorité du président du
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groupement.<br />
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Les services des chambres de commerce et d'industrie départementales
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Les services des chambres de commerce et d'industrie départementales
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d'Ile-de-France sont chacun dirigés par un directeur général délégué
|
d'Ile-de-France ou des chambres de commerce et d'industrie locales sont dirigés
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départemental, nommé après avis du président de la chambre intéressée par le
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par un directeur général délégué, placé sous l'autorité du directeur général de
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président de la chambre de région. Il est placé sous l'autorité du directeur
|
la chambre de commerce et d'industrie de région, en liaison fonctionnelle avec
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général de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris -
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le président de la chambre de commerce et d'industrie départementale ou locale
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Ile-de-France, en liaison fonctionnelle avec le président de la chambre
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concernée.<br />
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départementale concernée.<br />
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Le directeur général assure, notamment, le secrétariat général de l'assemblée
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Le directeur général ou le directeur général délégué assure, notamment, le
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générale, du bureau, des commissions et, en ce qui concerne CCI France, du
|
secrétariat général de l'assemblée générale, du bureau, des commissions et, en
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comité directeur.<br />
|
ce qui concerne CCI France, du comité directeur.<br />
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Après chaque élection, le président informe l'assemblée générale des
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Dans le cadre des orientations définies par la chambre, et dans le respect de
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attributions du directeur général, telles qu'elles sont définies au présent
|
son règlement intérieur, le directeur général ou le directeur général délégué
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article et au règlement intérieur de la chambre.<br />
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est chargé de l'animation de l'ensemble des services ainsi que du suivi de leurs
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activités, de la réalisation de leurs objectifs et du contrôle de leurs
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résultats dont il rend compte au président.<br />
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Sous l'autorité du président, dans le cadre des orientations définies par
|
Le directeur général ou le directeur général délégué assiste les membres élus
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l'établissement consulaire et dans le respect du règlement intérieur, le
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dans l'exercice de leurs fonctions. A ce titre, il informe les élus des
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directeur général est seul chargé de l'animation de l'ensemble des services
|
conditions de régularité dans lesquelles les décisions doivent être prises. Il a
|
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ainsi que du suivi de leurs activités, de la réalisation de leurs objectifs et
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la charge de leur mise en œuvre et contrôle la régularité de toutes les
|
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du contrôle de leurs résultats dont il rend compte au président.<br />
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opérations correspondantes.<br />
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Le directeur général assiste les membres élus dans l'exercice de leurs
|
Le directeur général ou le directeur général délégué est astreint au devoir de
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fonctions. A ce titre, il informe les élus des conditions de régularité dans
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réserve et, dans l'exercice de ses fonctions, au respect du principe de
|
||||||
lesquelles les décisions doivent être prises. Il a la charge de leur mise en
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neutralité.<br />
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œuvre et contrôle la régularité de toutes les opérations correspondantes.<br />
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Le personnel mis à disposition de la chambre de commerce et d'industrie
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Les directeurs généraux de chambre de commerce et d'industrie de région et de
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territoriale ou affecté à la chambre de commerce et d'industrie départementale
|
CCI France sont chargés de veiller à la sécurité et à la protection de la santé
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d'Ile-de-France est placé sous l'autorité hiérarchique du directeur général de
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du personnel placé sous leur autorité. Ils s'assurent du respect des règles
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l'établissement. Ce dernier en assure la gestion opérationnelle dans le cadre de
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d'hygiène et de sécurité.<br />
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la politique de ressources humaines de la chambre de région et des ressources
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allouées à la chambre territoriale. Il propose au président de sa chambre les
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mesures individuelles ou collectives relatives à l'emploi et à la gestion du
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personnel.<br />
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Le directeur général est astreint au devoir de réserve et, dans l'exercice de
|
Les directeurs généraux de chambre de commerce et d'industrie de région peuvent
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ses fonctions, au respect du principe de neutralité.
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déléguer aux directeurs généraux de chambre de commerce et d'industrie
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territoriales ou aux directeurs généraux délégués, leurs pouvoirs en matière
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d'hygiène et de sécurité. Les délégataires peuvent eux-mêmes subdéléguer ces
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pouvoirs à des personnes disposant de la compétence, de l'autorité et des moyens
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nécessaires à l'exercice des responsabilités concernées. La subdélégation
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s'effectue à un niveau de responsabilité permettant une autonomie décisionnelle
|
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suffisante en matière d'hygiène et de sécurité.<br />
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En cas de vacance du poste de directeur général, et dans l'attente du
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remplacement effectif, le président de la chambre de commerce et d'industrie de
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région peut nommer par intérim un collaborateur de sa chambre pour assurer ces
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fonctions. La durée totale de cet intérim, renouvellement éventuel compris, ne
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peut pas excéder un an.<br />
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Dans ce cas, l'avis du président de CCI France n'est pas requis et le directeur
|
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général par intérim ne bénéficie pas, le cas échéant, des dispositions
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|
particulières prévues en application du 6° de l'article L. 711-16.<br />
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|
Un directeur général peut, si les circonstances le justifient, exercer ses
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fonctions à la fois dans une chambre de commerce et d'industrie de région et une
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chambre de commerce et d'industrie territoriale ou dans plusieurs chambres de
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commerce et d'industrie territoriales rattachées à une même chambre de commerce
|
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et d'industrie de région.<br />
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II-La nomination ou la rupture, à l'initiative de l'employeur, de la relation de
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travail d'un directeur général interviennent :<br />
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|
1° Pour CCI France, sur décision du président, après consultation du bureau ;<br />
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2° Pour une chambre de commerce et d'industrie de région, sur décision du
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|
président, après consultation du bureau et avis du président de CCI France ;<br />
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3° Pour une chambre de commerce et d'industrie territoriale :<br />
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a) S'agissant de la nomination, sur décision de son président, après
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|
consultation du bureau, sur avis conforme du président de la chambre de commerce
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et d'industrie de région, et avis du président de CCI France ;<br />
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b) S'agissant de la rupture de la relation de travail, sur proposition motivée
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de son président, après consultation du bureau, sur avis du président de CCI
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France, par décision du président de la chambre de commerce et d'industrie de
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région.<br />
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III.-Le président de la chambre de commerce et d'industrie de région adresse la
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demande d'avis au président de CCI France, par écrit, accompagnée :<br />
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1° S'agissant d'une nomination : des coordonnées et du profil du candidat
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retenu, ainsi que les éléments essentiels de la relation de travail proposée,
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||||||
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notamment en termes de rémunération ;<br />
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2° S'agissant d'une rupture de la relation de travail : des motifs la justifiant
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|
et des conditions d'indemnisation de l'intéressé.<br />
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||||||
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|
Dans un délai de quinze jours ouvrés à compter de la réception de cette demande,
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||||||
|
le président de CCI France communique, par écrit, son avis motivé au président
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||||||
|
de la chambre de région, après, le cas échéant, un entretien avec l'intéressé.
|
||||||
|
Toute demande de précisions interrompt le délai. A compter de l'expiration de ce
|
||||||
|
délai, l'avis est réputé acquis.
|
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@ -1,11 +1,10 @@
|
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État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-03-28
|
Date de début: 2019-12-11
|
||||||
Date de fin: 2019-12-11
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006269957
|
Identifiant: LEGIARTI000039653652
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X712R001AXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/65/36/LEGIARTI000039653652.xml
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||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269957.xml
|
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###### Article R712-1
|
###### Article R712-1
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@ -14,8 +13,11 @@ Les fonctions des membres des établissements du réseau des chambres de commerc
|
||||||
et d'industrie sont gratuites.<br />
|
et d'industrie sont gratuites.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Toutefois, cette gratuité ne fait pas obstacle à l'attribution d'indemnités ou
|
Toutefois, cette gratuité ne fait pas obstacle à l'attribution d'indemnités ou
|
||||||
de remboursements de frais dont la liste et le montant sont fixés par arrêté du
|
de remboursements de frais dont la liste, les modalités et les montants sont
|
||||||
ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.<br />
|
fixés par le règlement intérieur de la chambre de commerce et d'industrie,
|
||||||
|
conformément aux dispositions relatives aux frais professionnels déductibles
|
||||||
|
pour le calcul des cotisations de sécurité sociale et des contributions sociales
|
||||||
|
prévues par le code de sécurité sociale.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Une indemnité globale pour frais de mandat peut, en outre, être attribuée au
|
Une indemnité globale pour frais de mandat peut, en outre, être attribuée au
|
||||||
bureau par l'assemblée générale, selon un barème fixé par arrêté du ministre
|
bureau par l'assemblée générale, selon un barème fixé par arrêté du ministre
|
||||||
|
|
|
@ -15,6 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161567
|
||||||
- [Article R712-7](article_r712-7.md)
|
- [Article R712-7](article_r712-7.md)
|
||||||
- [Article R* 712-8](article_r_712-8.md)
|
- [Article R* 712-8](article_r_712-8.md)
|
||||||
- [Article R712-8-1](article_r712-8-1.md)
|
- [Article R712-8-1](article_r712-8-1.md)
|
||||||
|
- [Article R712-9](article_r712-9.md)
|
||||||
- [Article R712-10](article_r712-10.md)
|
- [Article R712-10](article_r712-10.md)
|
||||||
- [Article R712-11](article_r712-11.md)
|
- [Article R712-11](article_r712-11.md)
|
||||||
- [Article R712-11-1](article_r712-11-1.md)
|
- [Article R712-11-1](article_r712-11-1.md)
|
||||||
|
|
|
@ -1,44 +1,52 @@
|
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||||||
État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-12-03
|
Date de début: 2019-12-11
|
||||||
Date de fin: 2019-12-11
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000023160872
|
Identifiant: LEGIARTI000039653618
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/08/LEGIARTI000023160872.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/65/36/LEGIARTI000039653618.xml
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###### Article R712-10
|
###### Article R712-10
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||||||
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||||||
Dans les cas mentionnés aux alinéas ci-dessous, l'autorité de tutelle peut
|
L'autorité de tutelle peut mettre en place une tutelle renforcée ou suspendre
|
||||||
mettre en place une tutelle renforcée, après avoir demandé préalablement à
|
les instances d'une chambre de commerce et d'industrie, après avoir demandé
|
||||||
l'établissement de prendre, dans un délai qu'elle fixe, les mesures correctrices
|
préalablement à l'établissement de prendre, dans un délai qu'elle fixe, les
|
||||||
nécessaires :<br />
|
mesures correctrices nécessaires :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Lorsqu'il est constaté au cours de deux exercices budgétaires consécutifs que
|
1° Lorsqu'il est constaté au cours de deux exercices budgétaires consécutifs que
|
||||||
le résultat net ou le résultat d'exploitation ou le fonds de roulement sont
|
le fonds de roulement est négatif, ou que la capacité d'autofinancement est
|
||||||
négatifs, ou que les ratios mesurant la rentabilité ou la capacité
|
insuffisante pour couvrir les annuités d'emprunts ;<br />
|
||||||
d'autofinancement sont insuffisants ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
2° Lorsque les risques supportés par l'établissement sont excessifs ;<br />
|
2° Lorsque les risques supportés par l'établissement sont excessifs ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° Lorsqu'il ressort des résultats d'un audit que l'insuffisante évaluation des
|
3° Lorsqu'il ressort des résultats d'un contrôle diligenté par l'autorité de
|
||||||
charges nécessite de prendre des mesures de gestion correctrices ;<br />
|
tutelle ou d'un audit mentionné à l'article R. 711-55-3 la nécessité de prendre
|
||||||
|
des mesures de gestion ou de gouvernance correctrices significatives ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
4° Lorsque le ou les commissaires aux comptes ont refusé de certifier les
|
4° Lorsque le ou les commissaires aux comptes ont refusé de certifier les
|
||||||
comptes ;<br />
|
comptes ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
5° Lorsque est constaté un dysfonctionnement grave dans l'exercice d'une mission
|
5° Lorsqu'est constaté un dysfonctionnement grave dans l'exercice d'une mission
|
||||||
de service public de l'établissement ;<br />
|
de service public ou d'une mission prévue dans la convention d'objectifs et de
|
||||||
|
moyens ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
6° Lorsqu'il apparaît que la gestion de la chambre territoriale risque
|
6° Lorsqu'il apparaît que la gestion de la chambre territoriale risque
|
||||||
d'entraîner l'obligation de solidarité financière de la chambre de région en
|
d'entraîner l'obligation de solidarité financière de la chambre de région en
|
||||||
application du 7° de l'article L. 711-8 ;<br />
|
application du 7° de l'article L. 711-8 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
7° Lorsque le budget de la chambre n'a pas été adopté au 1er février ou n'a pas
|
7° Lorsque le budget de la chambre n'a pas été adopté le 31 mars de l'année
|
||||||
été approuvé par l'autorité de tutelle au 1er avril de l'exercice concerné.<br />
|
suivant l'exercice concerné ou n'a pas été approuvé par l'autorité de tutelle le
|
||||||
|
31 mai ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
Quand l'autorité de tutelle met en œuvre une tutelle renforcée de la gestion
|
8° Lorsqu'un dysfonctionnement grave affecte la gouvernance de la chambre.<br />
|
||||||
d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale, elle informe la chambre
|
|
||||||
de commerce et d'industrie de région de l'évolution de la situation et l'informe
|
Le président de CCI France et, le cas échéant, le président de la chambre de
|
||||||
de sa décision de mettre fin à la tutelle renforcée, lorsqu'elle estime remplies
|
commerce et d'industrie de région, sont informés des mesures prises et de leurs
|
||||||
les conditions du retour à l'équilibre.
|
effets par la chambre de commerce et d'industrie qui fait l'objet d'une tutelle
|
||||||
|
renforcée ou d'une suspension de ses instances. La décision de suspension des
|
||||||
|
instances est prise dans les conditions prévues à l'article R. 712-5.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
La persistance des difficultés dans le cadre d'une tutelle renforcée ou d'une
|
||||||
|
suspension peut constituer un motif de dissolution des instances de la chambre
|
||||||
|
conformément au troisième alinéa de l'article L. 712-9.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-12-30
|
Date de début: 2019-12-11
|
||||||
Date de fin: 2019-12-11
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000033739421
|
Identifiant: LEGIARTI000039653603
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/73/94/LEGIARTI000033739421.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/65/36/LEGIARTI000039653603.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R712-11
|
###### Article R712-11
|
||||||
|
@ -21,10 +21,11 @@ d'industrie territoriale prévue au 7° de l'article L. 711-8 par une chambre de
|
||||||
commerce et d'industrie de région ;<br />
|
commerce et d'industrie de région ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° Les délibérations relatives aux marchés publics passés selon les procédures
|
3° Les délibérations relatives aux marchés publics passés selon les procédures
|
||||||
formalisées au sens de l'article 42 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet
|
formalisées prévues aux articles L. 2124-1 et suivants du code de la commande
|
||||||
2015 relative aux marchés publics ;<br />
|
publique ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
4° Les décisions relatives aux recrutements et aux licenciements ;<br />
|
4° Les décisions relatives aux recrutements et aux ruptures de la relation de
|
||||||
|
travail à l'initiative de l'employeur ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
5° Les transactions. La condition de seuil prévue à l'article R. 711-74-1 ne
|
5° Les transactions. La condition de seuil prévue à l'article R. 711-74-1 ne
|
||||||
s'applique pas.<br />
|
s'applique pas.<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,22 +1,34 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2015-05-17
|
Date de début: 2019-12-11
|
||||||
Date de fin: 2019-12-11
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000030610462
|
Identifiant: LEGIARTI000039653644
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/04/LEGIARTI000030610462.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/65/36/LEGIARTI000039653644.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R712-5
|
###### Article R712-5
|
||||||
|
|
||||||
I.-La décision de suspension ou de dissolution de l'assemblée générale et du
|
I.-La décision de suspension ou de dissolution du seul bureau ou de l'assemblée
|
||||||
bureau d'un établissement public du réseau prévue par l'article L. 712-9 est
|
générale et du bureau d'un établissement public du réseau prévue par l'article
|
||||||
prise par arrêté de l'autorité de tutelle. Cet arrêté désigne le président et
|
L. 712-9 est prise par arrêté de l'autorité de tutelle précisant les motifs de
|
||||||
fixe la composition de la commission provisoire chargée, jusqu'à la fin de la
|
la décision.<br />
|
||||||
suspension ou, en cas de dissolution, dans l'attente de nouvelles élections,
|
|
||||||
d'expédier les affaires courantes et de prendre, sous réserve de l'accord exprès
|
En cas de suspension ou de dissolution du bureau, l'arrêté détermine les
|
||||||
de l'autorité de tutelle, les mesures tendant à remédier à la situation ayant
|
modalités d'expédition des affaires courantes et fixe, le cas échéant, la date
|
||||||
justifié la suspension ou la dissolution.<br />
|
et les modalités de convocation d'une assemblée générale extraordinaire chargée
|
||||||
|
d'élire un nouveau bureau.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
En cas de suspension ou de dissolution de l'assemblée générale et du bureau,
|
||||||
|
l'arrêté fixe la composition de la commission provisoire chargée, jusqu'à la fin
|
||||||
|
de la suspension ou, en cas de dissolution, d'expédier les affaires courantes et
|
||||||
|
de prendre, sous réserve de l'accord exprès de l'autorité de tutelle, les
|
||||||
|
mesures tendant à remédier à la situation ayant justifié la suspension ou la
|
||||||
|
dissolution. La commission peut établir, si nécessaire, et avec la
|
||||||
|
collaboration, pour les chambres de commerce et d'industrie territoriales, de la
|
||||||
|
chambre de commerce et d'industrie de région, et pour les chambres de commerce
|
||||||
|
et d'industrie de région, de CCI France, les budgets nécessaires pour assurer le
|
||||||
|
fonctionnement de la chambre.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II.-Cette commission se compose de trois à onze membres, désignés comme suit
|
II.-Cette commission se compose de trois à onze membres, désignés comme suit
|
||||||
:<br />
|
:<br />
|
||||||
|
@ -42,7 +54,15 @@ L'arrêté du préfet, ou l'arrêté ministériel en ce qui concerne CCI France,
|
||||||
au moins un membre ou ancien membre de l'établissement au sein de la
|
au moins un membre ou ancien membre de l'établissement au sein de la
|
||||||
commission.<br />
|
commission.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Un des membres de la commission est désigné, par l'autorité de tutelle, comme
|
||||||
|
ordonnateur et un autre comme trésorier.<br />
|
||||||
|
|
||||||
III.-Le président de la commission est tenu de fournir à l'autorité de tutelle
|
III.-Le président de la commission est tenu de fournir à l'autorité de tutelle
|
||||||
selon une fréquence définie par cette dernière des informations sur le
|
selon une fréquence définie par cette dernière des informations sur le
|
||||||
fonctionnement de l'établissement public et les conditions dans lesquelles sont
|
fonctionnement de l'établissement public et les conditions dans lesquelles sont
|
||||||
expédiées les affaires courantes.
|
expédiées les affaires courantes.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les mêmes informations sont communiquées au président de CCI France et, si la
|
||||||
|
mesure concerne une chambre de commerce et d'industrie territoriale, au
|
||||||
|
président de la chambre de commerce et d'industrie de région à laquelle elle est
|
||||||
|
rattachée.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2013-05-06
|
Date de début: 2019-12-11
|
||||||
Date de fin: 2019-12-11
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000027394618
|
Identifiant: LEGIARTI000039653631
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/39/46/LEGIARTI000027394618.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/65/36/LEGIARTI000039653631.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R712-7
|
###### Article R712-7
|
||||||
|
@ -26,16 +26,22 @@ par lesquelles l'établissement reçoit délégation de la gestion de services o
|
||||||
d'équipements publics ;<br />
|
d'équipements publics ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
5° Les cessions, prises ou extensions de participation financière dans des
|
5° Les cessions, prises ou extensions de participation financière dans des
|
||||||
sociétés civiles ou commerciales, ainsi que dans des syndicats mixtes ou
|
sociétés civiles ou commerciales, dans des syndicats mixtes ou groupements
|
||||||
groupements d'intérêt public ou privé, ainsi que dans toute personne de droit
|
d'intérêt public ou privé, ainsi que dans toute personne de droit public ; les
|
||||||
public ; les participations ou créations d'associations ou tout autre structure
|
créations d'associations ou de tout autre structure distincte dès lors que les
|
||||||
distincte dès lors que les comptes de ces associations ou structures sont
|
comptes de ces associations ou structures sont comprises dans le périmètre de
|
||||||
consolidés avec ceux de la chambre, en application des dispositions prévues à
|
consolidation, en application des dispositions prévues à l'article L. 233-16 ou
|
||||||
l'article L. 233-16 ;<br />
|
dans le périmètre de combinaison en application des dispositions de l'article L.
|
||||||
|
712-6, ainsi que les modifications de l'objet ou du périmètre de ces structures,
|
||||||
|
conduisant à une intégration dans le périmètre de consolidation ou de
|
||||||
|
combinaison ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
5° bis Les délibérations relatives à un transfert d'activité à une autre
|
||||||
|
personne de droit public ou de droit privé ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
6° Les délibérations relatives aux aides ou projets d'aides à une ou plusieurs
|
6° Les délibérations relatives aux aides ou projets d'aides à une ou plusieurs
|
||||||
entreprises soumises au contrôle des aides en application de la législation
|
entreprises soumises au contrôle des aides en application du droit de l'Union
|
||||||
communautaire ;<br />
|
européenne ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
7° Les conventions définissant les modalités de transfert de la gestion ou de
|
7° Les conventions définissant les modalités de transfert de la gestion ou de
|
||||||
l'exploitation d'un établissement, ouvrage ou service géré par une chambre de
|
l'exploitation d'un établissement, ouvrage ou service géré par une chambre de
|
||||||
|
|
|
@ -0,0 +1,34 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: VIGUEUR
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2019-12-11
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000039653627
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/65/36/LEGIARTI000039653627.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article R712-9
|
||||||
|
|
||||||
|
L'autorité de tutelle peut inscrire d'office au budget d'un établissement public
|
||||||
|
du réseau des chambres de commerce et d'industrie les dépenses obligatoires, et
|
||||||
|
notamment :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
1° Les charges de personnel ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2° Les remboursements d'emprunts ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
3° Les impôts, taxes ou toute charge prévue par une disposition législative ou
|
||||||
|
réglementaire ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
4° Les dépenses découlant de l'exécution d'une décision de justice et les
|
||||||
|
astreintes ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
5° Les dépenses relatives aux élections des membres des chambres de commerce et
|
||||||
|
d'industrie ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
6° Les dépenses découlant de délibérations votées en assemblée générale de CCI
|
||||||
|
France en application de l'article L. 711-15.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L'autorité de tutelle peut également exiger leur mandatement et leur paiement,
|
||||||
|
et à défaut, dans le mois suivant la mise en demeure qui a été faite à
|
||||||
|
l'établissement, y procéder d'office.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-12-30
|
Date de début: 2019-12-11
|
||||||
Date de fin: 2019-12-11
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000033739414
|
Identifiant: LEGIARTI000039653580
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/73/94/LEGIARTI000033739414.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/65/35/LEGIARTI000039653580.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R712-15
|
###### Article R712-15
|
||||||
|
@ -21,10 +21,16 @@ comptables ou autres, destinées à individualiser certaines activités, notamme
|
||||||
Le budget primitif peut faire l'objet, en cas de nécessité, de budgets
|
Le budget primitif peut faire l'objet, en cas de nécessité, de budgets
|
||||||
rectificatifs.<br />
|
rectificatifs.<br />
|
||||||
|
|
||||||
A l'issue de chaque exercice, l'assemblée générale vote, d'une part, un budget
|
A l'issue de chaque exercice, l'assemblée générale vote, au plus tard le 31 mai
|
||||||
exécuté, qui retrace les conditions dans lesquelles le budget primitif et les
|
de l'année suivant l'exercice concerné, d'une part, un budget exécuté, qui
|
||||||
budgets rectificatifs ont été exécutés, et, d'autre part, un bilan, un compte de
|
retrace les conditions dans lesquelles le budget primitif et les budgets
|
||||||
|
rectificatifs ont été exécutés, et, d'autre part, un bilan, un compte de
|
||||||
résultat et une annexe. Lorsque plusieurs chambres de commerce et d'industrie
|
résultat et une annexe. Lorsque plusieurs chambres de commerce et d'industrie
|
||||||
s'unissent en une seule chambre, l'assemblée générale de la nouvelle chambre
|
s'unissent en une seule chambre, l'assemblée générale de la nouvelle chambre
|
||||||
vote le budget exécuté du dernier exercice clos de chacune des chambres qui ont
|
vote le budget exécuté du dernier exercice clos de chacune des chambres qui ont
|
||||||
fusionné.
|
fusionné.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les budgets exécutés sont transmis, sous forme dématérialisée, au ministre de
|
||||||
|
tutelle et à CCI France dans les quinze jours suivant leur adoption par
|
||||||
|
l'assemblée générale, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé
|
||||||
|
de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.
|
||||||
|
|
|
@ -1,30 +1,26 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2013-05-06
|
Date de début: 2019-12-11
|
||||||
Date de fin: 2019-12-11
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000027394636
|
Identifiant: LEGIARTI000039653575
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/39/46/LEGIARTI000027394636.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/65/35/LEGIARTI000039653575.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R712-16
|
###### Article R712-16
|
||||||
|
|
||||||
1° La transmission de la délibération adoptant le budget primitif, les budgets
|
1° La transmission de la délibération adoptant le budget primitif, les budgets
|
||||||
rectificatifs et le budget exécuté est accompagnée du rapport transmis à
|
rectificatifs et le budget exécuté est accompagnée d'un rapport détaillant les
|
||||||
l'assemblée générale par le ou les commissaires aux comptes dans le cadre de la
|
frais de personnel et présentant leurs principales évolutions, du tableau
|
||||||
certification des comptes pour ce qui concerne le budget exécuté, d'un rapport
|
d'amortissement des emprunts contractés par l'établissement, d'un tableau
|
||||||
portant sur l'évolution de la masse salariale, des informations relatives à
|
détaillant les versements au profit d'autres organismes, du programme
|
||||||
l'emploi de la taxe pour frais de chambre, du tableau d'amortissement des
|
pluriannuel d'investissement, des décisions juridictionnelles rendues à
|
||||||
emprunts contractés par l'établissement, d'un état prévisionnel des
|
l'encontre de l'établissement et des réponses aux demandes des chambres
|
||||||
contributions au fonctionnement des organismes autres que les sociétés civiles
|
régionales des comptes suite à leur inspection. Pour le budget exécuté, sont
|
||||||
ou commerciales pour les budgets primitifs ou rectificatifs, d'un bilan de ces
|
joints le compte de résultat, le bilan et l'annexe, ainsi que le rapport
|
||||||
mêmes contributions pour le budget exécuté, ainsi que des décisions
|
présenté à l'assemblée générale par le ou les commissaires aux comptes dans le
|
||||||
juridictionnelles rendues à l'encontre de l'établissement et des réponses des
|
cadre de la certification des comptes annuels. L'autorité de tutelle peut
|
||||||
établissements aux demandes des chambres régionales des comptes suite à leur
|
demander des éléments complémentaires en tant que de besoin ;<br />
|
||||||
inspection, et, le cas échéant, du programme pluriannuel d'investissement. Ces
|
|
||||||
documents sont complétés en tant que de besoin par la transmission d'éléments
|
|
||||||
complémentaires dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de la
|
|
||||||
tutelle des chambres de commerce et d'industrie ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
2° Lorsque l'établissement gère une délégation de service public en matière
|
2° Lorsque l'établissement gère une délégation de service public en matière
|
||||||
portuaire ou aéroportuaire, l'autorité de tutelle sollicite l'avis préalable du
|
portuaire ou aéroportuaire, l'autorité de tutelle sollicite l'avis préalable du
|
||||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-12-03
|
Date de début: 2019-12-11
|
||||||
Date de fin: 2019-12-11
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000023160916
|
Identifiant: LEGIARTI000039653570
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/09/LEGIARTI000023160916.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/65/35/LEGIARTI000039653570.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R712-18
|
###### Article R712-18
|
||||||
|
|
||||||
Si, avant le 1er janvier, l'établissement n'a pas voté un budget primitif à la
|
Si, avant le 1er janvier, l'établissement n'a pas adopté un budget primitif à la
|
||||||
majorité requise, ou si le budget primitif n'a pas été approuvé par l'autorité
|
majorité requise, ou si le budget primitif n'a pas été approuvé par l'autorité
|
||||||
de tutelle, le président peut, en prenant pour référence le budget primitif ou
|
de tutelle, le président peut, en prenant pour référence le budget primitif ou
|
||||||
le dernier budget rectificatif approuvé par l'autorité de tutelle de l'année
|
le dernier budget rectificatif approuvé par l'autorité de tutelle de l'année
|
||||||
|
@ -18,9 +18,9 @@ dépenses s'élevant à 5 %, mettre en recouvrement les recettes et mandater les
|
||||||
dépenses dans les conditions suivantes :<br />
|
dépenses dans les conditions suivantes :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Jusqu'à l'approbation du budget de l'établissement, mettre en recouvrement
|
1° Jusqu'à l'approbation du budget de l'établissement, mettre en recouvrement
|
||||||
les recettes et engager, liquider et mandater les dépenses de la section de
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les recettes et engager, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement
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fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget primitif ou, le cas
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dans la limite de celles inscrites au budget primitif ou, le cas échéant, dans
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échéant, dans les budgets rectificatifs de l'année précédente ;<br />
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les budgets rectificatifs de l'année précédente ;<br />
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2° Mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de
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2° Mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de
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la dette venant à échéance avant l'approbation du budget ;<br />
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la dette venant à échéance avant l'approbation du budget ;<br />
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-05-17
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Date de début: 2019-12-11
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Date de fin: 2019-12-11
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000030610457
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Identifiant: LEGIARTI000039653564
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/04/LEGIARTI000030610457.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/65/35/LEGIARTI000039653564.xml
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###### Article R712-19
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###### Article R712-19
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@ -15,4 +15,22 @@ comptables.<br />
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Ces établissements présentent une comptabilité analytique dans des conditions
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Ces établissements présentent une comptabilité analytique dans des conditions
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fixées par les normes d'intervention adoptées par CCI France, approuvées par
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fixées par les normes d'intervention adoptées par CCI France, approuvées par
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l'autorité de tutelle et le ministre chargé du budget.
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l'autorité de tutelle et le ministre chargé du budget.<br />
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Les modalités de production des comptes consolidés et des comptes combinés des
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établissements publics du réseau sont précisées dans une norme d'intervention de
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CCI France, établie en lien avec la Compagnie nationale des commissaires aux
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comptes.<br />
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L'entité combinante est la chambre de commerce et d'industrie de région et le
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périmètre de combinaison intègre l'ensemble des chambres de commerce et
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d'industrie territoriales qui lui sont rattachées.<br />
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Les comptes combinés sont présentés à l'assemblée générale de la chambre de
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commerce et d'industrie de région au plus tard le 31 juillet de l'année suivant
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l'exercice concerné et sont publiés sur le site internet de la chambre.<br />
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Pour les chambres de commerce et d'industrie qui en ont l'obligation, les
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comptes consolidés, sont présentés à leur assemblée générale au plus tard le 31
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juillet de l'année suivant l'exercice concerné et sont publiés sur le site
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internet de la chambre.
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@ -1,19 +1,52 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-12-03
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Date de début: 2019-12-11
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Date de fin: 2019-12-11
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000023163451
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Identifiant: LEGIARTI000039653551
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/34/LEGIARTI000023163451.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/65/35/LEGIARTI000039653551.xml
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###### Article R712-21
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###### Article R712-21
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Les dépenses nécessaires au fonctionnement de la chambre de commerce et
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Chaque convention d'objectifs et de moyens établie en application du deuxième
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d'industrie de région et à l'exploitation des divers établissements et services
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alinéa de l'article L. 712-2 décrit les actions financées en tout ou partie par
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qu'elle administre peuvent être inscrites d'office à son budget général ou à ses
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la taxe pour frais de chambres au niveau régional, dont la prise en compte
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budgets spéciaux par le préfet de région.<br />
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contribue à la détermination de la part de cette taxe attribuée à chaque
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établissement public.<br />
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Les impositions affectées et ressources mentionnées à l'article L. 710-1
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Les indicateurs d'activité et de performance annexés au contrat d'objectifs et
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financent les dépenses générales annuelles de la chambre de commerce et
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de performance sont déclinés dans chaque convention d'objectifs et de moyens.
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d'industrie de région.
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Ils évaluent, pour chaque axe du contrat d'objectifs et de performance, le degré
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de réalisation des projets et des objectifs opérationnels de la chambre de
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commerce et d'industrie de région et de chaque chambre de commerce et
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d'industrie territoriale qui lui est rattachée ainsi que l'impact des activités
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de celles-ci sur la vie des entreprises.<br />
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La convention d'objectifs et de moyens est élaborée, avec l'autorité de tutelle,
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par la chambre de commerce et d'industrie de région, et en lien avec CCI France.
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Une fois finalisée, elle est signée par le président de la chambre de commerce
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et d'industrie de région après délibération de son assemblée générale. Elle est
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transmise à l'autorité de tutelle et au président de CCI France pour
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signature.<br />
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La convention d'objectifs et de moyens est conclue dans un délai de six mois
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suivant la signature du contrat d'objectifs et de performance national. Elle
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peut faire l'objet d'avenants.<br />
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La chambre de commerce et d'industrie de région transmet un compte rendu
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d'exécution de la convention d'objectif et de moyens au préfet de région et à
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CCI France au plus tard le 15 mai de chaque année. Le préfet de région transmet
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ce compte rendu, accompagné de son avis, au ministre chargé de la tutelle des
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chambres de commerce et d'industrie et à CCI France au plus tard le 15 juin de
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chaque année.<br />
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CCI France transmet au ministre de tutelle une synthèse annuelle, accompagnée de
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son avis, au plus tard le 15 juillet de chaque année.<br />
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En application du 10° de l'article L. 711-16, le montant du produit de taxe pour
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frais de chambres attribué annuellement par la chambre de commerce et
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d'industrie de région à chacune des chambres de commerce et d'industrie
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territoriales qui lui sont rattachées peut être modulé en cas de non-respect des
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objectifs fixés dans la convention d'objectifs et de moyens ou d'une décision
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prise par l'assemblée générale de CCI France.
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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-05-06
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Date de début: 2019-12-11
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Date de fin: 2019-12-11
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000027394663
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Identifiant: LEGIARTI000039653528
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/39/46/LEGIARTI000027394663.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/65/35/LEGIARTI000039653528.xml
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###### Article R712-26
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###### Article R712-26
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Les projets de budgets, ainsi que les comptes, sont arrêtés par l'assemblée
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Les projets de budgets, ainsi que les comptes, sont arrêtés par la commission
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générale, selon les modalités prévues à l'article R. 711-63, et à la majorité
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des finances de CCI France et adoptés par son assemblée générale dans les
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des deux tiers des suffrages exprimés, puis soumis à l'approbation du ministre
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conditions prévues à l'article R. 711-71.
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chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.
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