diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_d711-41-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_d711-41-1.md index 6cc77bfb..1844cb47 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_d711-41-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_d711-41-1.md @@ -1,18 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-05-17 -Date de fin: 2019-12-11 -Identifiant: LEGIARTI000030610406 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/04/LEGIARTI000030610406.xml +Date de début: 2019-12-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039471784 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/47/17/LEGIARTI000039471784.xml --- ###### Article D711-41-1 Les chambres de commerce et d'industrie de région vérifient, lors de l'élaboration et de la révision des schémas sectoriels, le respect des normes -d'intervention et des indicateurs définis par CCI France en application de -l'article D. 711-56-1.
+d'intervention et des indicateurs définis par CCI France.
Les schémas sectoriels peuvent définir des indicateurs supplémentaires au vu des particularités de la zone concernée. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_d711-67-6.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_d711-67-6.md index 6ad6c935..4c030adc 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_d711-67-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_d711-67-6.md @@ -1,14 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-07-01 -Date de fin: 2019-12-11 -Identifiant: LEGIARTI000006269954 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX3X711D067GXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269954.xml +Date de début: 2019-12-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039471857 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/47/18/LEGIARTI000039471857.xml --- ###### Article D711-67-6 -Les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie élaborent -chaque année un rapport d'activité, qu'ils transmettent à l'autorité de tutelle. +Les établissements publics du réseau des chambres de commerce et d'industrie +élaborent chaque année un rapport d'activité qu'ils publient sur leur site +internet.
+ +Ils transmettent à CCI France, dans les conditions qu'elle fixe, toutes les +informations nécessaires à l'exercice de ses missions, notamment les +informations relatives au suivi des conventions d'objectifs et de moyens, des +budgets, de la comptabilité analytique, du patrimoine, de la mise en œuvre de +l'offre de services nationale et des normes d'intervention, ainsi que les +réponses aux enquêtes qu'elle diligente. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_d711-67.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_d711-67.md index 8e32ac1d..f1602d09 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_d711-67.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_d711-67.md @@ -1,16 +1,26 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-30 -Date de fin: 2019-12-11 -Identifiant: LEGIARTI000033739449 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/73/94/LEGIARTI000033739449.xml +Date de début: 2019-12-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039471862 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/47/18/LEGIARTI000039471862.xml --- ###### Article D711-67 -Les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie exercent -leurs missions notamment de consultation, de représentation et de services aux -entreprises, dans le respect de leurs compétences respectives conformément aux -articles L. 710-1 et suivants et, le cas échéant, du schéma régional -d'organisation des missions. +I. - Les missions obligatoires remplies par les établissements du réseau des +chambres de commerce et d'industrie en vertu de dispositions législatives ou +réglementaires et donnant lieu à des prestations et services rendus aux usagers +sont exercées dans des conditions qui assurent notamment la continuité du +service et sa qualité sur l'ensemble du territoire national, par tous moyens, y +compris par voie électronique.
+ +II. - Sauf disposition contraire, les missions mentionnées au I et qui +constituent des missions de service public administratif sont exercées à titre +gratuit.
+ +Toutefois, les prestations supplémentaires excédant l'exécution normale de ces +services peuvent faire l'objet d'une rémunération pour services rendus, après +que le contenu et la tarification de ces prestations ont été portés à la +connaissance des usagers. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r711-70.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r711-70.md index 533820d9..144b8ad5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r711-70.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r711-70.md @@ -1,64 +1,106 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-05-17 -Date de fin: 2019-12-11 -Identifiant: LEGIARTI000030610486 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/04/LEGIARTI000030610486.xml +Date de début: 2019-12-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039471845 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/47/18/LEGIARTI000039471845.xml --- ###### Article R711-70 -Les services des chambres de commerce et d'industrie de région ou de CCI France -sont dirigés par un directeur général nommé, après consultation du bureau, par -le président et placé sous son autorité.
- -Les services des chambres de commerce et d'industrie territoriales sont dirigés -par un directeur général, nommé par le président de la chambre territoriale -après consultation du bureau de la chambre concernée et avis conforme du -président de la chambre de région à laquelle cette chambre est rattachée. Il est -placé sous l'autorité du président de la chambre territoriale.
- -Les services des groupements interconsulaires sont dirigés par un directeur -général, nommé par le président du groupement interconsulaire après consultation -du bureau du groupement interconsulaire et placé sous l'autorité du président du -groupement.
+I-Les services de CCI France, des chambres de commerce et d'industrie de région +et des chambres de commerce et d'industrie territoriales sont dirigés par un +directeur général, placé sous l'autorité du président de la chambre.
Les services des chambres de commerce et d'industrie départementales -d'Ile-de-France sont chacun dirigés par un directeur général délégué -départemental, nommé après avis du président de la chambre intéressée par le -président de la chambre de région. Il est placé sous l'autorité du directeur -général de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - -Ile-de-France, en liaison fonctionnelle avec le président de la chambre -départementale concernée.
+d'Ile-de-France ou des chambres de commerce et d'industrie locales sont dirigés +par un directeur général délégué, placé sous l'autorité du directeur général de +la chambre de commerce et d'industrie de région, en liaison fonctionnelle avec +le président de la chambre de commerce et d'industrie départementale ou locale +concernée.
-Le directeur général assure, notamment, le secrétariat général de l'assemblée -générale, du bureau, des commissions et, en ce qui concerne CCI France, du -comité directeur.
+Le directeur général ou le directeur général délégué assure, notamment, le +secrétariat général de l'assemblée générale, du bureau, des commissions et, en +ce qui concerne CCI France, du comité directeur.
-Après chaque élection, le président informe l'assemblée générale des -attributions du directeur général, telles qu'elles sont définies au présent -article et au règlement intérieur de la chambre.
+Dans le cadre des orientations définies par la chambre, et dans le respect de +son règlement intérieur, le directeur général ou le directeur général délégué +est chargé de l'animation de l'ensemble des services ainsi que du suivi de leurs +activités, de la réalisation de leurs objectifs et du contrôle de leurs +résultats dont il rend compte au président.
-Sous l'autorité du président, dans le cadre des orientations définies par -l'établissement consulaire et dans le respect du règlement intérieur, le -directeur général est seul chargé de l'animation de l'ensemble des services -ainsi que du suivi de leurs activités, de la réalisation de leurs objectifs et -du contrôle de leurs résultats dont il rend compte au président.
+Le directeur général ou le directeur général délégué assiste les membres élus +dans l'exercice de leurs fonctions. A ce titre, il informe les élus des +conditions de régularité dans lesquelles les décisions doivent être prises. Il a +la charge de leur mise en œuvre et contrôle la régularité de toutes les +opérations correspondantes.
-Le directeur général assiste les membres élus dans l'exercice de leurs -fonctions. A ce titre, il informe les élus des conditions de régularité dans -lesquelles les décisions doivent être prises. Il a la charge de leur mise en -œuvre et contrôle la régularité de toutes les opérations correspondantes.
+Le directeur général ou le directeur général délégué est astreint au devoir de +réserve et, dans l'exercice de ses fonctions, au respect du principe de +neutralité.
-Le personnel mis à disposition de la chambre de commerce et d'industrie -territoriale ou affecté à la chambre de commerce et d'industrie départementale -d'Ile-de-France est placé sous l'autorité hiérarchique du directeur général de -l'établissement. Ce dernier en assure la gestion opérationnelle dans le cadre de -la politique de ressources humaines de la chambre de région et des ressources -allouées à la chambre territoriale. Il propose au président de sa chambre les -mesures individuelles ou collectives relatives à l'emploi et à la gestion du -personnel.
+Les directeurs généraux de chambre de commerce et d'industrie de région et de +CCI France sont chargés de veiller à la sécurité et à la protection de la santé +du personnel placé sous leur autorité. Ils s'assurent du respect des règles +d'hygiène et de sécurité.
-Le directeur général est astreint au devoir de réserve et, dans l'exercice de -ses fonctions, au respect du principe de neutralité. +Les directeurs généraux de chambre de commerce et d'industrie de région peuvent +déléguer aux directeurs généraux de chambre de commerce et d'industrie +territoriales ou aux directeurs généraux délégués, leurs pouvoirs en matière +d'hygiène et de sécurité. Les délégataires peuvent eux-mêmes subdéléguer ces +pouvoirs à des personnes disposant de la compétence, de l'autorité et des moyens +nécessaires à l'exercice des responsabilités concernées. La subdélégation +s'effectue à un niveau de responsabilité permettant une autonomie décisionnelle +suffisante en matière d'hygiène et de sécurité.
+ +En cas de vacance du poste de directeur général, et dans l'attente du +remplacement effectif, le président de la chambre de commerce et d'industrie de +région peut nommer par intérim un collaborateur de sa chambre pour assurer ces +fonctions. La durée totale de cet intérim, renouvellement éventuel compris, ne +peut pas excéder un an.
+ +Dans ce cas, l'avis du président de CCI France n'est pas requis et le directeur +général par intérim ne bénéficie pas, le cas échéant, des dispositions +particulières prévues en application du 6° de l'article L. 711-16.
+ +Un directeur général peut, si les circonstances le justifient, exercer ses +fonctions à la fois dans une chambre de commerce et d'industrie de région et une +chambre de commerce et d'industrie territoriale ou dans plusieurs chambres de +commerce et d'industrie territoriales rattachées à une même chambre de commerce +et d'industrie de région.
+ +II-La nomination ou la rupture, à l'initiative de l'employeur, de la relation de +travail d'un directeur général interviennent :
+ +1° Pour CCI France, sur décision du président, après consultation du bureau ;
+ +2° Pour une chambre de commerce et d'industrie de région, sur décision du +président, après consultation du bureau et avis du président de CCI France ;
+ +3° Pour une chambre de commerce et d'industrie territoriale :
+ +a) S'agissant de la nomination, sur décision de son président, après +consultation du bureau, sur avis conforme du président de la chambre de commerce +et d'industrie de région, et avis du président de CCI France ;
+ +b) S'agissant de la rupture de la relation de travail, sur proposition motivée +de son président, après consultation du bureau, sur avis du président de CCI +France, par décision du président de la chambre de commerce et d'industrie de +région.
+ +III.-Le président de la chambre de commerce et d'industrie de région adresse la +demande d'avis au président de CCI France, par écrit, accompagnée :
+ +1° S'agissant d'une nomination : des coordonnées et du profil du candidat +retenu, ainsi que les éléments essentiels de la relation de travail proposée, +notamment en termes de rémunération ;
+ +2° S'agissant d'une rupture de la relation de travail : des motifs la justifiant +et des conditions d'indemnisation de l'intéressé.
+ +Dans un délai de quinze jours ouvrés à compter de la réception de cette demande, +le président de CCI France communique, par écrit, son avis motivé au président +de la chambre de région, après, le cas échéant, un entretien avec l'intéressé. +Toute demande de précisions interrompt le délai. A compter de l'expiration de ce +délai, l'avis est réputé acquis. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_r712-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_r712-1.md index 9757b721..de489521 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_r712-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_r712-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-28 -Date de fin: 2019-12-11 -Identifiant: LEGIARTI000006269957 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X712R001AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269957.xml +Date de début: 2019-12-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039653652 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/65/36/LEGIARTI000039653652.xml --- ###### Article R712-1 @@ -14,8 +13,11 @@ Les fonctions des membres des établissements du réseau des chambres de commerc et d'industrie sont gratuites.
Toutefois, cette gratuité ne fait pas obstacle à l'attribution d'indemnités ou -de remboursements de frais dont la liste et le montant sont fixés par arrêté du -ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.
+de remboursements de frais dont la liste, les modalités et les montants sont +fixés par le règlement intérieur de la chambre de commerce et d'industrie, +conformément aux dispositions relatives aux frais professionnels déductibles +pour le calcul des cotisations de sécurité sociale et des contributions sociales +prévues par le code de sécurité sociale.
Une indemnité globale pour frais de mandat peut, en outre, être attribuée au bureau par l'assemblée générale, selon un barème fixé par arrêté du ministre diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md index 21660624..2a15e8de 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -15,6 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161567 - [Article R712-7](article_r712-7.md) - [Article R* 712-8](article_r_712-8.md) - [Article R712-8-1](article_r712-8-1.md) +- [Article R712-9](article_r712-9.md) - [Article R712-10](article_r712-10.md) - [Article R712-11](article_r712-11.md) - [Article R712-11-1](article_r712-11-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r712-10.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r712-10.md index 6f2bc063..4abff178 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r712-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r712-10.md @@ -1,44 +1,52 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-03 -Date de fin: 2019-12-11 -Identifiant: LEGIARTI000023160872 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/08/LEGIARTI000023160872.xml +Date de début: 2019-12-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039653618 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/65/36/LEGIARTI000039653618.xml --- ###### Article R712-10 -Dans les cas mentionnés aux alinéas ci-dessous, l'autorité de tutelle peut -mettre en place une tutelle renforcée, après avoir demandé préalablement à -l'établissement de prendre, dans un délai qu'elle fixe, les mesures correctrices -nécessaires :
+L'autorité de tutelle peut mettre en place une tutelle renforcée ou suspendre +les instances d'une chambre de commerce et d'industrie, après avoir demandé +préalablement à l'établissement de prendre, dans un délai qu'elle fixe, les +mesures correctrices nécessaires :
1° Lorsqu'il est constaté au cours de deux exercices budgétaires consécutifs que -le résultat net ou le résultat d'exploitation ou le fonds de roulement sont -négatifs, ou que les ratios mesurant la rentabilité ou la capacité -d'autofinancement sont insuffisants ;
+le fonds de roulement est négatif, ou que la capacité d'autofinancement est +insuffisante pour couvrir les annuités d'emprunts ;
2° Lorsque les risques supportés par l'établissement sont excessifs ;
-3° Lorsqu'il ressort des résultats d'un audit que l'insuffisante évaluation des -charges nécessite de prendre des mesures de gestion correctrices ;
+3° Lorsqu'il ressort des résultats d'un contrôle diligenté par l'autorité de +tutelle ou d'un audit mentionné à l'article R. 711-55-3 la nécessité de prendre +des mesures de gestion ou de gouvernance correctrices significatives ;
4° Lorsque le ou les commissaires aux comptes ont refusé de certifier les comptes ;
-5° Lorsque est constaté un dysfonctionnement grave dans l'exercice d'une mission -de service public de l'établissement ;
+5° Lorsqu'est constaté un dysfonctionnement grave dans l'exercice d'une mission +de service public ou d'une mission prévue dans la convention d'objectifs et de +moyens ;
6° Lorsqu'il apparaît que la gestion de la chambre territoriale risque d'entraîner l'obligation de solidarité financière de la chambre de région en application du 7° de l'article L. 711-8 ;
-7° Lorsque le budget de la chambre n'a pas été adopté au 1er février ou n'a pas -été approuvé par l'autorité de tutelle au 1er avril de l'exercice concerné.
+7° Lorsque le budget de la chambre n'a pas été adopté le 31 mars de l'année +suivant l'exercice concerné ou n'a pas été approuvé par l'autorité de tutelle le +31 mai ;
-Quand l'autorité de tutelle met en œuvre une tutelle renforcée de la gestion -d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale, elle informe la chambre -de commerce et d'industrie de région de l'évolution de la situation et l'informe -de sa décision de mettre fin à la tutelle renforcée, lorsqu'elle estime remplies -les conditions du retour à l'équilibre. +8° Lorsqu'un dysfonctionnement grave affecte la gouvernance de la chambre.
+ +Le président de CCI France et, le cas échéant, le président de la chambre de +commerce et d'industrie de région, sont informés des mesures prises et de leurs +effets par la chambre de commerce et d'industrie qui fait l'objet d'une tutelle +renforcée ou d'une suspension de ses instances. La décision de suspension des +instances est prise dans les conditions prévues à l'article R. 712-5.
+ +La persistance des difficultés dans le cadre d'une tutelle renforcée ou d'une +suspension peut constituer un motif de dissolution des instances de la chambre +conformément au troisième alinéa de l'article L. 712-9. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r712-11.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r712-11.md index 39f59b55..e1187b4d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r712-11.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r712-11.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-30 -Date de fin: 2019-12-11 -Identifiant: LEGIARTI000033739421 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/73/94/LEGIARTI000033739421.xml +Date de début: 2019-12-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039653603 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/65/36/LEGIARTI000039653603.xml --- ###### Article R712-11 @@ -21,10 +21,11 @@ d'industrie territoriale prévue au 7° de l'article L. 711-8 par une chambre de commerce et d'industrie de région ;
3° Les délibérations relatives aux marchés publics passés selon les procédures -formalisées au sens de l'article 42 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet -2015 relative aux marchés publics ;
+formalisées prévues aux articles L. 2124-1 et suivants du code de la commande +publique ;
-4° Les décisions relatives aux recrutements et aux licenciements ;
+4° Les décisions relatives aux recrutements et aux ruptures de la relation de +travail à l'initiative de l'employeur ;
5° Les transactions. La condition de seuil prévue à l'article R. 711-74-1 ne s'applique pas.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r712-5.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r712-5.md index 5d089a9b..a47aa99c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r712-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r712-5.md @@ -1,22 +1,34 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-05-17 -Date de fin: 2019-12-11 -Identifiant: LEGIARTI000030610462 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/04/LEGIARTI000030610462.xml +Date de début: 2019-12-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039653644 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/65/36/LEGIARTI000039653644.xml --- ###### Article R712-5 -I.-La décision de suspension ou de dissolution de l'assemblée générale et du -bureau d'un établissement public du réseau prévue par l'article L. 712-9 est -prise par arrêté de l'autorité de tutelle. Cet arrêté désigne le président et -fixe la composition de la commission provisoire chargée, jusqu'à la fin de la -suspension ou, en cas de dissolution, dans l'attente de nouvelles élections, -d'expédier les affaires courantes et de prendre, sous réserve de l'accord exprès -de l'autorité de tutelle, les mesures tendant à remédier à la situation ayant -justifié la suspension ou la dissolution.
+I.-La décision de suspension ou de dissolution du seul bureau ou de l'assemblée +générale et du bureau d'un établissement public du réseau prévue par l'article +L. 712-9 est prise par arrêté de l'autorité de tutelle précisant les motifs de +la décision.
+ +En cas de suspension ou de dissolution du bureau, l'arrêté détermine les +modalités d'expédition des affaires courantes et fixe, le cas échéant, la date +et les modalités de convocation d'une assemblée générale extraordinaire chargée +d'élire un nouveau bureau.
+ +En cas de suspension ou de dissolution de l'assemblée générale et du bureau, +l'arrêté fixe la composition de la commission provisoire chargée, jusqu'à la fin +de la suspension ou, en cas de dissolution, d'expédier les affaires courantes et +de prendre, sous réserve de l'accord exprès de l'autorité de tutelle, les +mesures tendant à remédier à la situation ayant justifié la suspension ou la +dissolution. La commission peut établir, si nécessaire, et avec la +collaboration, pour les chambres de commerce et d'industrie territoriales, de la +chambre de commerce et d'industrie de région, et pour les chambres de commerce +et d'industrie de région, de CCI France, les budgets nécessaires pour assurer le +fonctionnement de la chambre.
II.-Cette commission se compose de trois à onze membres, désignés comme suit :
@@ -42,7 +54,15 @@ L'arrêté du préfet, ou l'arrêté ministériel en ce qui concerne CCI France, au moins un membre ou ancien membre de l'établissement au sein de la commission.
+Un des membres de la commission est désigné, par l'autorité de tutelle, comme +ordonnateur et un autre comme trésorier.
+ III.-Le président de la commission est tenu de fournir à l'autorité de tutelle selon une fréquence définie par cette dernière des informations sur le fonctionnement de l'établissement public et les conditions dans lesquelles sont -expédiées les affaires courantes. +expédiées les affaires courantes.
+ +Les mêmes informations sont communiquées au président de CCI France et, si la +mesure concerne une chambre de commerce et d'industrie territoriale, au +président de la chambre de commerce et d'industrie de région à laquelle elle est +rattachée. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r712-7.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r712-7.md index 1eede845..dae778c8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r712-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r712-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-05-06 -Date de fin: 2019-12-11 -Identifiant: LEGIARTI000027394618 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/39/46/LEGIARTI000027394618.xml +Date de début: 2019-12-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039653631 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/65/36/LEGIARTI000039653631.xml --- ###### Article R712-7 @@ -26,16 +26,22 @@ par lesquelles l'établissement reçoit délégation de la gestion de services o d'équipements publics ;
5° Les cessions, prises ou extensions de participation financière dans des -sociétés civiles ou commerciales, ainsi que dans des syndicats mixtes ou -groupements d'intérêt public ou privé, ainsi que dans toute personne de droit -public ; les participations ou créations d'associations ou tout autre structure -distincte dès lors que les comptes de ces associations ou structures sont -consolidés avec ceux de la chambre, en application des dispositions prévues à -l'article L. 233-16 ;
+sociétés civiles ou commerciales, dans des syndicats mixtes ou groupements +d'intérêt public ou privé, ainsi que dans toute personne de droit public ; les +créations d'associations ou de tout autre structure distincte dès lors que les +comptes de ces associations ou structures sont comprises dans le périmètre de +consolidation, en application des dispositions prévues à l'article L. 233-16 ou +dans le périmètre de combinaison en application des dispositions de l'article L. +712-6, ainsi que les modifications de l'objet ou du périmètre de ces structures, +conduisant à une intégration dans le périmètre de consolidation ou de +combinaison ;
+ +5° bis Les délibérations relatives à un transfert d'activité à une autre +personne de droit public ou de droit privé ;
6° Les délibérations relatives aux aides ou projets d'aides à une ou plusieurs -entreprises soumises au contrôle des aides en application de la législation -communautaire ;
+entreprises soumises au contrôle des aides en application du droit de l'Union +européenne ;
7° Les conventions définissant les modalités de transfert de la gestion ou de l'exploitation d'un établissement, ouvrage ou service géré par une chambre de diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r712-9.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r712-9.md new file mode 100644 index 00000000..c40573d3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r712-9.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-12-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039653627 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/65/36/LEGIARTI000039653627.xml +--- + +###### Article R712-9 + +L'autorité de tutelle peut inscrire d'office au budget d'un établissement public +du réseau des chambres de commerce et d'industrie les dépenses obligatoires, et +notamment :
+ +1° Les charges de personnel ;
+ +2° Les remboursements d'emprunts ;
+ +3° Les impôts, taxes ou toute charge prévue par une disposition législative ou +réglementaire ;
+ +4° Les dépenses découlant de l'exécution d'une décision de justice et les +astreintes ;
+ +5° Les dépenses relatives aux élections des membres des chambres de commerce et +d'industrie ;
+ +6° Les dépenses découlant de délibérations votées en assemblée générale de CCI +France en application de l'article L. 711-15.
+ +L'autorité de tutelle peut également exiger leur mandatement et leur paiement, +et à défaut, dans le mois suivant la mise en demeure qui a été faite à +l'établissement, y procéder d'office. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r712-15.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r712-15.md index bea33fb9..754dc88e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r712-15.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r712-15.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-30 -Date de fin: 2019-12-11 -Identifiant: LEGIARTI000033739414 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/73/94/LEGIARTI000033739414.xml +Date de début: 2019-12-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039653580 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/65/35/LEGIARTI000039653580.xml --- ###### Article R712-15 @@ -21,10 +21,16 @@ comptables ou autres, destinées à individualiser certaines activités, notamme Le budget primitif peut faire l'objet, en cas de nécessité, de budgets rectificatifs.
-A l'issue de chaque exercice, l'assemblée générale vote, d'une part, un budget -exécuté, qui retrace les conditions dans lesquelles le budget primitif et les -budgets rectificatifs ont été exécutés, et, d'autre part, un bilan, un compte de +A l'issue de chaque exercice, l'assemblée générale vote, au plus tard le 31 mai +de l'année suivant l'exercice concerné, d'une part, un budget exécuté, qui +retrace les conditions dans lesquelles le budget primitif et les budgets +rectificatifs ont été exécutés, et, d'autre part, un bilan, un compte de résultat et une annexe. Lorsque plusieurs chambres de commerce et d'industrie s'unissent en une seule chambre, l'assemblée générale de la nouvelle chambre vote le budget exécuté du dernier exercice clos de chacune des chambres qui ont -fusionné. +fusionné.
+ +Les budgets exécutés sont transmis, sous forme dématérialisée, au ministre de +tutelle et à CCI France dans les quinze jours suivant leur adoption par +l'assemblée générale, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé +de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r712-16.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r712-16.md index 78aff260..d44a3a22 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r712-16.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r712-16.md @@ -1,30 +1,26 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-05-06 -Date de fin: 2019-12-11 -Identifiant: LEGIARTI000027394636 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/39/46/LEGIARTI000027394636.xml +Date de début: 2019-12-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039653575 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/65/35/LEGIARTI000039653575.xml --- ###### Article R712-16 1° La transmission de la délibération adoptant le budget primitif, les budgets -rectificatifs et le budget exécuté est accompagnée du rapport transmis à -l'assemblée générale par le ou les commissaires aux comptes dans le cadre de la -certification des comptes pour ce qui concerne le budget exécuté, d'un rapport -portant sur l'évolution de la masse salariale, des informations relatives à -l'emploi de la taxe pour frais de chambre, du tableau d'amortissement des -emprunts contractés par l'établissement, d'un état prévisionnel des -contributions au fonctionnement des organismes autres que les sociétés civiles -ou commerciales pour les budgets primitifs ou rectificatifs, d'un bilan de ces -mêmes contributions pour le budget exécuté, ainsi que des décisions -juridictionnelles rendues à l'encontre de l'établissement et des réponses des -établissements aux demandes des chambres régionales des comptes suite à leur -inspection, et, le cas échéant, du programme pluriannuel d'investissement. Ces -documents sont complétés en tant que de besoin par la transmission d'éléments -complémentaires dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de la -tutelle des chambres de commerce et d'industrie ;
+rectificatifs et le budget exécuté est accompagnée d'un rapport détaillant les +frais de personnel et présentant leurs principales évolutions, du tableau +d'amortissement des emprunts contractés par l'établissement, d'un tableau +détaillant les versements au profit d'autres organismes, du programme +pluriannuel d'investissement, des décisions juridictionnelles rendues à +l'encontre de l'établissement et des réponses aux demandes des chambres +régionales des comptes suite à leur inspection. Pour le budget exécuté, sont +joints le compte de résultat, le bilan et l'annexe, ainsi que le rapport +présenté à l'assemblée générale par le ou les commissaires aux comptes dans le +cadre de la certification des comptes annuels. L'autorité de tutelle peut +demander des éléments complémentaires en tant que de besoin ;
2° Lorsque l'établissement gère une délégation de service public en matière portuaire ou aéroportuaire, l'autorité de tutelle sollicite l'avis préalable du diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r712-18.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r712-18.md index e85c5500..30a73790 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r712-18.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r712-18.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-03 -Date de fin: 2019-12-11 -Identifiant: LEGIARTI000023160916 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/09/LEGIARTI000023160916.xml +Date de début: 2019-12-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039653570 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/65/35/LEGIARTI000039653570.xml --- ###### Article R712-18 -Si, avant le 1er janvier, l'établissement n'a pas voté un budget primitif à la +Si, avant le 1er janvier, l'établissement n'a pas adopté un budget primitif à la majorité requise, ou si le budget primitif n'a pas été approuvé par l'autorité de tutelle, le président peut, en prenant pour référence le budget primitif ou le dernier budget rectificatif approuvé par l'autorité de tutelle de l'année @@ -18,9 +18,9 @@ dépenses s'élevant à 5 %, mettre en recouvrement les recettes et mandater les dépenses dans les conditions suivantes :
1° Jusqu'à l'approbation du budget de l'établissement, mettre en recouvrement -les recettes et engager, liquider et mandater les dépenses de la section de -fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget primitif ou, le cas -échéant, dans les budgets rectificatifs de l'année précédente ;
+les recettes et engager, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement +dans la limite de celles inscrites au budget primitif ou, le cas échéant, dans +les budgets rectificatifs de l'année précédente ;
2° Mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant l'approbation du budget ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r712-19.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r712-19.md index 0885d6ab..4772d09f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r712-19.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r712-19.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-05-17 -Date de fin: 2019-12-11 -Identifiant: LEGIARTI000030610457 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/04/LEGIARTI000030610457.xml +Date de début: 2019-12-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039653564 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/65/35/LEGIARTI000039653564.xml --- ###### Article R712-19 @@ -15,4 +15,22 @@ comptables.
Ces établissements présentent une comptabilité analytique dans des conditions fixées par les normes d'intervention adoptées par CCI France, approuvées par -l'autorité de tutelle et le ministre chargé du budget. +l'autorité de tutelle et le ministre chargé du budget.
+ +Les modalités de production des comptes consolidés et des comptes combinés des +établissements publics du réseau sont précisées dans une norme d'intervention de +CCI France, établie en lien avec la Compagnie nationale des commissaires aux +comptes.
+ +L'entité combinante est la chambre de commerce et d'industrie de région et le +périmètre de combinaison intègre l'ensemble des chambres de commerce et +d'industrie territoriales qui lui sont rattachées.
+ +Les comptes combinés sont présentés à l'assemblée générale de la chambre de +commerce et d'industrie de région au plus tard le 31 juillet de l'année suivant +l'exercice concerné et sont publiés sur le site internet de la chambre.
+ +Pour les chambres de commerce et d'industrie qui en ont l'obligation, les +comptes consolidés, sont présentés à leur assemblée générale au plus tard le 31 +juillet de l'année suivant l'exercice concerné et sont publiés sur le site +internet de la chambre. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r712-21.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r712-21.md index f0100adf..1fb9570b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r712-21.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r712-21.md @@ -1,19 +1,52 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-03 -Date de fin: 2019-12-11 -Identifiant: LEGIARTI000023163451 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/34/LEGIARTI000023163451.xml +Date de début: 2019-12-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039653551 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/65/35/LEGIARTI000039653551.xml --- ###### Article R712-21 -Les dépenses nécessaires au fonctionnement de la chambre de commerce et -d'industrie de région et à l'exploitation des divers établissements et services -qu'elle administre peuvent être inscrites d'office à son budget général ou à ses -budgets spéciaux par le préfet de région.
+Chaque convention d'objectifs et de moyens établie en application du deuxième +alinéa de l'article L. 712-2 décrit les actions financées en tout ou partie par +la taxe pour frais de chambres au niveau régional, dont la prise en compte +contribue à la détermination de la part de cette taxe attribuée à chaque +établissement public.
-Les impositions affectées et ressources mentionnées à l'article L. 710-1 -financent les dépenses générales annuelles de la chambre de commerce et -d'industrie de région. +Les indicateurs d'activité et de performance annexés au contrat d'objectifs et +de performance sont déclinés dans chaque convention d'objectifs et de moyens. +Ils évaluent, pour chaque axe du contrat d'objectifs et de performance, le degré +de réalisation des projets et des objectifs opérationnels de la chambre de +commerce et d'industrie de région et de chaque chambre de commerce et +d'industrie territoriale qui lui est rattachée ainsi que l'impact des activités +de celles-ci sur la vie des entreprises.
+ +La convention d'objectifs et de moyens est élaborée, avec l'autorité de tutelle, +par la chambre de commerce et d'industrie de région, et en lien avec CCI France. +Une fois finalisée, elle est signée par le président de la chambre de commerce +et d'industrie de région après délibération de son assemblée générale. Elle est +transmise à l'autorité de tutelle et au président de CCI France pour +signature.
+ +La convention d'objectifs et de moyens est conclue dans un délai de six mois +suivant la signature du contrat d'objectifs et de performance national. Elle +peut faire l'objet d'avenants.
+ +La chambre de commerce et d'industrie de région transmet un compte rendu +d'exécution de la convention d'objectif et de moyens au préfet de région et à +CCI France au plus tard le 15 mai de chaque année. Le préfet de région transmet +ce compte rendu, accompagné de son avis, au ministre chargé de la tutelle des +chambres de commerce et d'industrie et à CCI France au plus tard le 15 juin de +chaque année.
+ +CCI France transmet au ministre de tutelle une synthèse annuelle, accompagnée de +son avis, au plus tard le 15 juillet de chaque année.
+ +En application du 10° de l'article L. 711-16, le montant du produit de taxe pour +frais de chambres attribué annuellement par la chambre de commerce et +d'industrie de région à chacune des chambres de commerce et d'industrie +territoriales qui lui sont rattachées peut être modulé en cas de non-respect des +objectifs fixés dans la convention d'objectifs et de moyens ou d'une décision +prise par l'assemblée générale de CCI France. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r712-26.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r712-26.md index 7713dd07..defec94a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r712-26.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r712-26.md @@ -1,15 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-05-06 -Date de fin: 2019-12-11 -Identifiant: LEGIARTI000027394663 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/39/46/LEGIARTI000027394663.xml +Date de début: 2019-12-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039653528 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/65/35/LEGIARTI000039653528.xml --- ###### Article R712-26 -Les projets de budgets, ainsi que les comptes, sont arrêtés par l'assemblée -générale, selon les modalités prévues à l'article R. 711-63, et à la majorité -des deux tiers des suffrages exprimés, puis soumis à l'approbation du ministre -chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie. +Les projets de budgets, ainsi que les comptes, sont arrêtés par la commission +des finances de CCI France et adoptés par son assemblée générale dans les +conditions prévues à l'article R. 711-71.