LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎

Article 505. - Sont abrogées, sous réserve de leur application pendant le délai prévu à l'article ‎‎499, ‎alinéa 5, les dispositions relatives aux matières régies par la présente loi et notamment :‎
‎- les articles 18 à 46 du code de commerce ;‎
‎- les titres ler, II, IV et V de la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés, à l'exception des ‎alinéas 2, ‎‎3 et 4 de l'article 64 de ladite loi ;‎
‎- l'article 3 de la loi du 30 janvier 1907 relative aux formalités de-publicité en cas d'appel au ‎public, en ‎tant qu'il concerne les émissions de titres faites par des sociétés régies par la ‎présente loi;‎
‎- la loi du 7 mars 1925 modifiée tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée ;‎
‎- la loi du 13 novembre 1933 modifiée réglementant le droit de vote dans les assemblées ‎d'actionnaires ‎des sociétés par actions;‎
‎- le décret du 8 août 1935 modifié créant au profit des actionnaires un droit préférentiel de ‎souscription ‎aux augmentations de capital ;‎
‎- le décret du 30 octobre 1935 modifié relatif à la protection des obligataires, en tant qu'il ‎concerne les ‎émissions d'obligations par les sociétés françaises ;‎
‎- la loi du 16 novembre 1940 modifiée relative aux sociétés anonymes;‎
‎- la loi du 4 mars 1943 modifiée relative aux sociétés par actions ;‎
‎- les articles 1er, 9 et 14 de la loi n° 53-148 du 25 février 1953 relative à diverses dispositions ‎d'ordre ‎financier intéressant l'épargne et le décret n° 53-811 du 3 septembre 1953 relatif à ‎l'émission ‎d'obligations convertibles en actions au gré des porteurs ;‎
‎- l'ordonnance n° 59-123 du 7 janvier 1959 portant modification de l'article 31 de la loi du 24 ‎juillet 1867 ‎sur les sociétés ;‎
‎- les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier ;‎
‎- l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964).‎
Article 506. - Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sont abrogés :‎
‎- les articles 19, 20 et 21 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales ‎françaises ‎‎;‎
‎- la loi locale du 4 décembre 1899 modifiée, sur les assemblées d'obligataires, maintenue. en ‎vigueur ‎par l'article 5 de la loi précitée du 1er juin 1924‎
Article 507. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Des ‎règlements ‎d'administration publique pourront, en tant que de besoin, lui apporter les adaptations ‎nécessaires à ‎son application dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer.‎
Article 508. - Les différents décrets prévus par la présente loi seront pris en Conseil d'Etat.‎
Entrée en vigueur : 01-02-1967 à l’exception des dispositions des articles 446, 484 et 485 qui ‎sont ‎entrés en vigueur dès la publication de la loi au Journal officiel.‎
Texte totalement abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie ‎législative du code de commerce (codification).‎
Transposition complète de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692245
Ancien identifiant: 1LX966537
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###### Article L225-22
Un salarié de la société ne peut être nommé administrateur que si son contrat de
travail est antérieur de deux années au moins à sa nomination et correspond à un
emploi effectif. Il ne perd pas le bénéfice de ce contrat de travail. Toute
nomination intervenue en violation des dispositions du présent alinéa est nulle.
Cette nullité n'entraîne pas celle des délibérations auxquelles a pris part
l'administrateur irrégulièrement nommé.<br />
travail correspond à un emploi effectif. Il ne perd pas le bénéfice de ce
contrat de travail. Toute nomination intervenue en violation des dispositions du
présent alinéa est nulle. Cette nullité n'entraîne pas celle des délibérations
auxquelles a pris part l'administrateur irrégulièrement nommé.<br />
Le nombre des administrateurs liés à la société par un contrat de travail ne
peut dépasser le tiers des administrateurs en fonction.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
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###### Article L225-71
Lorsque le rapport présenté par le directoire lors de l'assemblée générale en
application de l'article L. 225-102 établit que les actions détenues par le
personnel des sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L. 225-180
représentent plus de 3 % du capital social de la société, une assemblée générale
extraordinaire est convoquée pour se prononcer sur l'introduction dans les
statuts d'une clause prévoyant qu'un ou plusieurs membres du conseil de
surveillance doivent être nommés parmi les salariés actionnaires ou, le cas
échéant, parmi les salariés membres du conseil de surveillance d'un fonds commun
de placement d'entreprise détenant des actions de la société soit en même temps
que l'assemblée générale ordinaire qui examine le rapport, soit au plus tard à
l'occasion de la plus prochaine assemblée générale ordinaire. Ces membres du
conseil de surveillance sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires
sur proposition des actionnaires visés à l'article L. 225-102, dans des
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ils ne sont pas pris en compte
pour la détermination du nombre minimal et du nombre maximal de membres du
conseil de surveillance prévus à l'article L. 225-69.<br />
personnel de la société ainsi que par le personnel des sociétés qui lui sont
liées au sens de l'article L. 225-180 représentent plus de 3 % du capital social
de la société, une assemblée générale extraordinaire est convoquée pour se
prononcer sur l'introduction dans les statuts d'une clause prévoyant qu'un ou
plusieurs membres du conseil de surveillance doivent être nommés parmi les
salariés actionnaires ou, le cas échéant, parmi les salariés membres du conseil
de surveillance d'un fonds commun de placement d'entreprise détenant des actions
de la société soit en même temps que l'assemblée générale ordinaire qui examine
le rapport, soit au plus tard à l'occasion de la plus prochaine assemblée
générale ordinaire. Ces membres du conseil de surveillance sont nommés par
l'assemblée générale des actionnaires sur proposition des actionnaires visés à
l'article L. 225-102, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Ils ne sont pas pris en compte pour la détermination du nombre minimal et du
nombre maximal de membres du conseil de surveillance prévus à l'article L.
225-69.<br />
Si l'assemblée générale extraordinaire ne s'est pas réunie dans un délai de
dix-huit mois à compter de la présentation du rapport, tout salarié actionnaire

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
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###### Article L225-145
Dans les sociétés faisant, pour le placement de leurs actions, publiquement
appel à l'épargne, l'augmentation de capital est réputée réalisée lorsqu'un ou
plusieurs prestataires de services d'investissement agréés à cet effet dans les
conditions prévues à l'article 11 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de
modernisation des activités financières ont garanti de manière irrévocable sa
bonne fin. Le versement de la fraction libérée de la valeur nominale et de la
totalité de la prime d'émission doit intervenir au plus tard le trente-cinquième
jour qui suit la clôture du délai de souscription.
plusieurs prestataires de services d'investissement agréés pour fournir le
service d'investissement mentionné au 6° de l'article L. 321-1 du code monétaire
et financier, ou personnes mentionnées à l'article L. 532-18 de ce code et
autorisées à fournir le même service sur le territoire de leur Etat d'origine,
ont garanti de manière irrévocable sa bonne fin. Le versement de la fraction
libérée de la valeur nominale et de la totalité de la prime d'émission doit
intervenir au plus tard le trente-cinquième jour qui suit la clôture du délai de
souscription.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2001-12-12
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Date de début: 2001-12-12
Date de fin: 2005-07-27
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###### Article L233-3
@ -31,6 +31,5 @@ fraction supérieure à la sienne.<br />
III. - Pour l'application des mêmes sections du présent chapitre, deux ou
plusieurs personnes agissant de concert sont considérées comme en contrôlant
conjointement une autre lorsqu'elles déterminent en fait, dans le cadre d'un
accord en vue de mettre en oeuvre une politique commune, les décisions prises
dans les assemblées générales de cette dernière.
conjointement une autre lorsqu'elles déterminent en fait les décisions prises en
assemblée générale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2001-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006229212
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Date de début: 2001-12-12
Date de fin: 2003-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006229213
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###### Article L233-10
I. - Sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un
accord en vue d'acquérir ou de céder des droits de vote, ou en vue d'exercer des
droits de vote pour mettre en oeuvre une politique commune vis-à-vis de la
société.<br />
accord en vue d'acquérir ou de céder des droits de vote ou en vue d'exercer les
droits de vote, pour mettre en oeuvre une politique vis-à-vis de la société.<br />
II. - Un tel accord est présumé exister :<br />