LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)
Article 505. - Sont abrogées, sous réserve de leur application pendant le délai prévu à l'article 499, alinéa 5, les dispositions relatives aux matières régies par la présente loi et notamment : - les articles 18 à 46 du code de commerce ; - les titres ler, II, IV et V de la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés, à l'exception des alinéas 2, 3 et 4 de l'article 64 de ladite loi ; - l'article 3 de la loi du 30 janvier 1907 relative aux formalités de-publicité en cas d'appel au public, en tant qu'il concerne les émissions de titres faites par des sociétés régies par la présente loi; - la loi du 7 mars 1925 modifiée tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée ; - la loi du 13 novembre 1933 modifiée réglementant le droit de vote dans les assemblées d'actionnaires des sociétés par actions; - le décret du 8 août 1935 modifié créant au profit des actionnaires un droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital ; - le décret du 30 octobre 1935 modifié relatif à la protection des obligataires, en tant qu'il concerne les émissions d'obligations par les sociétés françaises ; - la loi du 16 novembre 1940 modifiée relative aux sociétés anonymes; - la loi du 4 mars 1943 modifiée relative aux sociétés par actions ; - les articles 1er, 9 et 14 de la loi n° 53-148 du 25 février 1953 relative à diverses dispositions d'ordre financier intéressant l'épargne et le décret n° 53-811 du 3 septembre 1953 relatif à l'émission d'obligations convertibles en actions au gré des porteurs ; - l'ordonnance n° 59-123 du 7 janvier 1959 portant modification de l'article 31 de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés ; - les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier ; - l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964). Article 506. - Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sont abrogés : - les articles 19, 20 et 21 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises ; - la loi locale du 4 décembre 1899 modifiée, sur les assemblées d'obligataires, maintenue. en vigueur par l'article 5 de la loi précitée du 1er juin 1924 Article 507. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Des règlements d'administration publique pourront, en tant que de besoin, lui apporter les adaptations nécessaires à son application dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer. Article 508. - Les différents décrets prévus par la présente loi seront pris en Conseil d'Etat. Entrée en vigueur : 01-02-1967 à l’exception des dispositions des articles 446, 484 et 485 qui sont entrés en vigueur dès la publication de la loi au Journal officiel. Texte totalement abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce (codification). Transposition complète de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692245 Ancien identifiant: 1LX966537 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692245.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-05-16
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Date de fin: 2001-12-12
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Identifiant: LEGIARTI000006223621
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L022AXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/36/LEGIARTI000006223621.xml
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Date de début: 2001-12-12
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Date de fin: 2013-06-17
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Identifiant: LEGIARTI000006223622
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L022AXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/36/LEGIARTI000006223622.xml
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###### Article L225-22
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Un salarié de la société ne peut être nommé administrateur que si son contrat de
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travail est antérieur de deux années au moins à sa nomination et correspond à un
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emploi effectif. Il ne perd pas le bénéfice de ce contrat de travail. Toute
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nomination intervenue en violation des dispositions du présent alinéa est nulle.
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Cette nullité n'entraîne pas celle des délibérations auxquelles a pris part
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l'administrateur irrégulièrement nommé.<br />
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travail correspond à un emploi effectif. Il ne perd pas le bénéfice de ce
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contrat de travail. Toute nomination intervenue en violation des dispositions du
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présent alinéa est nulle. Cette nullité n'entraîne pas celle des délibérations
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auxquelles a pris part l'administrateur irrégulièrement nommé.<br />
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Le nombre des administrateurs liés à la société par un contrat de travail ne
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peut dépasser le tiers des administrateurs en fonction.<br />
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-02-20
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Date de fin: 2001-12-12
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Identifiant: LEGIARTI000006224339
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L071AXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/43/LEGIARTI000006224339.xml
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Date de début: 2001-12-12
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Date de fin: 2002-01-18
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Identifiant: LEGIARTI000006224340
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L071AXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/43/LEGIARTI000006224340.xml
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###### Article L225-71
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Lorsque le rapport présenté par le directoire lors de l'assemblée générale en
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application de l'article L. 225-102 établit que les actions détenues par le
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personnel des sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L. 225-180
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représentent plus de 3 % du capital social de la société, une assemblée générale
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extraordinaire est convoquée pour se prononcer sur l'introduction dans les
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statuts d'une clause prévoyant qu'un ou plusieurs membres du conseil de
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surveillance doivent être nommés parmi les salariés actionnaires ou, le cas
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échéant, parmi les salariés membres du conseil de surveillance d'un fonds commun
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de placement d'entreprise détenant des actions de la société soit en même temps
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que l'assemblée générale ordinaire qui examine le rapport, soit au plus tard à
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l'occasion de la plus prochaine assemblée générale ordinaire. Ces membres du
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conseil de surveillance sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires
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sur proposition des actionnaires visés à l'article L. 225-102, dans des
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conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ils ne sont pas pris en compte
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pour la détermination du nombre minimal et du nombre maximal de membres du
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conseil de surveillance prévus à l'article L. 225-69.<br />
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personnel de la société ainsi que par le personnel des sociétés qui lui sont
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liées au sens de l'article L. 225-180 représentent plus de 3 % du capital social
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de la société, une assemblée générale extraordinaire est convoquée pour se
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prononcer sur l'introduction dans les statuts d'une clause prévoyant qu'un ou
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plusieurs membres du conseil de surveillance doivent être nommés parmi les
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salariés actionnaires ou, le cas échéant, parmi les salariés membres du conseil
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de surveillance d'un fonds commun de placement d'entreprise détenant des actions
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de la société soit en même temps que l'assemblée générale ordinaire qui examine
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le rapport, soit au plus tard à l'occasion de la plus prochaine assemblée
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générale ordinaire. Ces membres du conseil de surveillance sont nommés par
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||||
l'assemblée générale des actionnaires sur proposition des actionnaires visés à
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||||
l'article L. 225-102, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
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||||
Ils ne sont pas pris en compte pour la détermination du nombre minimal et du
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nombre maximal de membres du conseil de surveillance prévus à l'article L.
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||||
225-69.<br />
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Si l'assemblée générale extraordinaire ne s'est pas réunie dans un délai de
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dix-huit mois à compter de la présentation du rapport, tout salarié actionnaire
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-09-21
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Date de fin: 2001-12-12
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Identifiant: LEGIARTI000006225219
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L145AXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/52/LEGIARTI000006225219.xml
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Date de début: 2001-12-12
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Date de fin: 2009-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000006225220
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L145AXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/52/LEGIARTI000006225220.xml
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###### Article L225-145
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Dans les sociétés faisant, pour le placement de leurs actions, publiquement
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appel à l'épargne, l'augmentation de capital est réputée réalisée lorsqu'un ou
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plusieurs prestataires de services d'investissement agréés à cet effet dans les
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conditions prévues à l'article 11 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de
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modernisation des activités financières ont garanti de manière irrévocable sa
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bonne fin. Le versement de la fraction libérée de la valeur nominale et de la
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totalité de la prime d'émission doit intervenir au plus tard le trente-cinquième
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jour qui suit la clôture du délai de souscription.
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plusieurs prestataires de services d'investissement agréés pour fournir le
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service d'investissement mentionné au 6° de l'article L. 321-1 du code monétaire
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et financier, ou personnes mentionnées à l'article L. 532-18 de ce code et
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||||
autorisées à fournir le même service sur le territoire de leur Etat d'origine,
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||||
ont garanti de manière irrévocable sa bonne fin. Le versement de la fraction
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||||
libérée de la valeur nominale et de la totalité de la prime d'émission doit
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||||
intervenir au plus tard le trente-cinquième jour qui suit la clôture du délai de
|
||||
souscription.
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-05-16
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||||
Date de fin: 2001-12-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006229188
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||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X233L003AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/91/LEGIARTI000006229188.xml
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||||
Date de début: 2001-12-12
|
||||
Date de fin: 2005-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006229189
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X233L003AXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/91/LEGIARTI000006229189.xml
|
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###### Article L233-3
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@ -31,6 +31,5 @@ fraction supérieure à la sienne.<br />
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III. - Pour l'application des mêmes sections du présent chapitre, deux ou
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plusieurs personnes agissant de concert sont considérées comme en contrôlant
|
||||
conjointement une autre lorsqu'elles déterminent en fait, dans le cadre d'un
|
||||
accord en vue de mettre en oeuvre une politique commune, les décisions prises
|
||||
dans les assemblées générales de cette dernière.
|
||||
conjointement une autre lorsqu'elles déterminent en fait les décisions prises en
|
||||
assemblée générale.
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||||
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@ -1,19 +1,18 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-05-16
|
||||
Date de fin: 2001-12-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006229212
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X233L010AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/92/LEGIARTI000006229212.xml
|
||||
Date de début: 2001-12-12
|
||||
Date de fin: 2003-01-04
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006229213
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X233L010AXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/92/LEGIARTI000006229213.xml
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###### Article L233-10
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I. - Sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un
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accord en vue d'acquérir ou de céder des droits de vote, ou en vue d'exercer des
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droits de vote pour mettre en oeuvre une politique commune vis-à-vis de la
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||||
société.<br />
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accord en vue d'acquérir ou de céder des droits de vote ou en vue d'exercer les
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droits de vote, pour mettre en oeuvre une politique vis-à-vis de la société.<br />
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II. - Un tel accord est présumé exister :<br />
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