From 5d0a3c6faa6399650fed5933c70dc75e28677f7d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Wed, 12 Dec 2001 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2066-537=20du=2024=20juillet=2019?= =?UTF-8?q?66=20sur=20les=20soci=C3=A9t=C3=A9s=20commerciales=20(1)?= =?UTF-8?q?=E2=80=8E?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Article 505. - Sont abrogées, sous réserve de leur application pendant le délai prévu à l'article 499, alinéa 5, les dispositions relatives aux matières régies par la présente loi et notamment : - les articles 18 à 46 du code de commerce ; - les titres ler, II, IV et V de la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés, à l'exception des alinéas 2, 3 et 4 de l'article 64 de ladite loi ; - l'article 3 de la loi du 30 janvier 1907 relative aux formalités de-publicité en cas d'appel au public, en tant qu'il concerne les émissions de titres faites par des sociétés régies par la présente loi; - la loi du 7 mars 1925 modifiée tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée ; - la loi du 13 novembre 1933 modifiée réglementant le droit de vote dans les assemblées d'actionnaires des sociétés par actions; - le décret du 8 août 1935 modifié créant au profit des actionnaires un droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital ; - le décret du 30 octobre 1935 modifié relatif à la protection des obligataires, en tant qu'il concerne les émissions d'obligations par les sociétés françaises ; - la loi du 16 novembre 1940 modifiée relative aux sociétés anonymes; - la loi du 4 mars 1943 modifiée relative aux sociétés par actions ; - les articles 1er, 9 et 14 de la loi n° 53-148 du 25 février 1953 relative à diverses dispositions d'ordre financier intéressant l'épargne et le décret n° 53-811 du 3 septembre 1953 relatif à l'émission d'obligations convertibles en actions au gré des porteurs ; - l'ordonnance n° 59-123 du 7 janvier 1959 portant modification de l'article 31 de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés ; - les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier ; - l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964). Article 506. - Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sont abrogés : - les articles 19, 20 et 21 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises ; - la loi locale du 4 décembre 1899 modifiée, sur les assemblées d'obligataires, maintenue. en vigueur par l'article 5 de la loi précitée du 1er juin 1924 Article 507. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Des règlements d'administration publique pourront, en tant que de besoin, lui apporter les adaptations nécessaires à son application dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer. Article 508. - Les différents décrets prévus par la présente loi seront pris en Conseil d'Etat. Entrée en vigueur : 01-02-1967 à l’exception des dispositions des articles 446, 484 et 485 qui sont entrés en vigueur dès la publication de la loi au Journal officiel. Texte totalement abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce (codification). Transposition complète de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692245 Ancien identifiant: 1LX966537 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692245.xml --- .../sous-section_1/article_l225-22.md | 19 +++++---- .../sous-section_2/article_l225-71.md | 39 ++++++++++--------- .../sous-section_1/article_l225-145.md | 24 ++++++------ .../chapitre_iii/section_1/article_l233-3.md | 15 ++++--- .../chapitre_iii/section_2/article_l233-10.md | 15 ++++--- 5 files changed, 56 insertions(+), 56 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-22.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-22.md index 340f712abce..71097629b1b 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-22.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-22.md @@ -1,21 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-05-16 -Date de fin: 2001-12-12 -Identifiant: LEGIARTI000006223621 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L022AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/36/LEGIARTI000006223621.xml +Date de début: 2001-12-12 +Date de fin: 2013-06-17 +Identifiant: LEGIARTI000006223622 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L022AXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/36/LEGIARTI000006223622.xml --- ###### Article L225-22 Un salarié de la société ne peut être nommé administrateur que si son contrat de -travail est antérieur de deux années au moins à sa nomination et correspond à un -emploi effectif. Il ne perd pas le bénéfice de ce contrat de travail. Toute -nomination intervenue en violation des dispositions du présent alinéa est nulle. -Cette nullité n'entraîne pas celle des délibérations auxquelles a pris part -l'administrateur irrégulièrement nommé.<br /> +travail correspond à un emploi effectif. Il ne perd pas le bénéfice de ce +contrat de travail. Toute nomination intervenue en violation des dispositions du +présent alinéa est nulle. Cette nullité n'entraîne pas celle des délibérations +auxquelles a pris part l'administrateur irrégulièrement nommé.<br /> Le nombre des administrateurs liés à la société par un contrat de travail ne peut dépasser le tiers des administrateurs en fonction.<br /> diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l225-71.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l225-71.md index c5436d31bb3..0d356a9fd38 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l225-71.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l225-71.md @@ -1,31 +1,32 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-02-20 -Date de fin: 2001-12-12 -Identifiant: LEGIARTI000006224339 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L071AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/43/LEGIARTI000006224339.xml +Date de début: 2001-12-12 +Date de fin: 2002-01-18 +Identifiant: LEGIARTI000006224340 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L071AXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/43/LEGIARTI000006224340.xml --- ###### Article L225-71 Lorsque le rapport présenté par le directoire lors de l'assemblée générale en application de l'article L. 225-102 établit que les actions détenues par le -personnel des sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L. 225-180 -représentent plus de 3 % du capital social de la société, une assemblée générale -extraordinaire est convoquée pour se prononcer sur l'introduction dans les -statuts d'une clause prévoyant qu'un ou plusieurs membres du conseil de -surveillance doivent être nommés parmi les salariés actionnaires ou, le cas -échéant, parmi les salariés membres du conseil de surveillance d'un fonds commun -de placement d'entreprise détenant des actions de la société soit en même temps -que l'assemblée générale ordinaire qui examine le rapport, soit au plus tard à -l'occasion de la plus prochaine assemblée générale ordinaire. Ces membres du -conseil de surveillance sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires -sur proposition des actionnaires visés à l'article L. 225-102, dans des -conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ils ne sont pas pris en compte -pour la détermination du nombre minimal et du nombre maximal de membres du -conseil de surveillance prévus à l'article L. 225-69.<br /> +personnel de la société ainsi que par le personnel des sociétés qui lui sont +liées au sens de l'article L. 225-180 représentent plus de 3 % du capital social +de la société, une assemblée générale extraordinaire est convoquée pour se +prononcer sur l'introduction dans les statuts d'une clause prévoyant qu'un ou +plusieurs membres du conseil de surveillance doivent être nommés parmi les +salariés actionnaires ou, le cas échéant, parmi les salariés membres du conseil +de surveillance d'un fonds commun de placement d'entreprise détenant des actions +de la société soit en même temps que l'assemblée générale ordinaire qui examine +le rapport, soit au plus tard à l'occasion de la plus prochaine assemblée +générale ordinaire. Ces membres du conseil de surveillance sont nommés par +l'assemblée générale des actionnaires sur proposition des actionnaires visés à +l'article L. 225-102, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. +Ils ne sont pas pris en compte pour la détermination du nombre minimal et du +nombre maximal de membres du conseil de surveillance prévus à l'article L. +225-69.<br /> Si l'assemblée générale extraordinaire ne s'est pas réunie dans un délai de dix-huit mois à compter de la présentation du rapport, tout salarié actionnaire diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_1/article_l225-145.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_1/article_l225-145.md index 4f1b25865b0..7afee141613 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_1/article_l225-145.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_1/article_l225-145.md @@ -1,20 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2001-12-12 -Identifiant: LEGIARTI000006225219 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L145AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/52/LEGIARTI000006225219.xml +Date de début: 2001-12-12 +Date de fin: 2009-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006225220 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L145AXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/52/LEGIARTI000006225220.xml --- ###### Article L225-145 Dans les sociétés faisant, pour le placement de leurs actions, publiquement appel à l'épargne, l'augmentation de capital est réputée réalisée lorsqu'un ou -plusieurs prestataires de services d'investissement agréés à cet effet dans les -conditions prévues à l'article 11 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de -modernisation des activités financières ont garanti de manière irrévocable sa -bonne fin. Le versement de la fraction libérée de la valeur nominale et de la -totalité de la prime d'émission doit intervenir au plus tard le trente-cinquième -jour qui suit la clôture du délai de souscription. +plusieurs prestataires de services d'investissement agréés pour fournir le +service d'investissement mentionné au 6° de l'article L. 321-1 du code monétaire +et financier, ou personnes mentionnées à l'article L. 532-18 de ce code et +autorisées à fournir le même service sur le territoire de leur Etat d'origine, +ont garanti de manière irrévocable sa bonne fin. Le versement de la fraction +libérée de la valeur nominale et de la totalité de la prime d'émission doit +intervenir au plus tard le trente-cinquième jour qui suit la clôture du délai de +souscription. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l233-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l233-3.md index 65c84a82aa3..79794c6558a 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l233-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l233-3.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-05-16 -Date de fin: 2001-12-12 -Identifiant: LEGIARTI000006229188 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X233L003AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/91/LEGIARTI000006229188.xml +Date de début: 2001-12-12 +Date de fin: 2005-07-27 +Identifiant: LEGIARTI000006229189 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X233L003AXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/91/LEGIARTI000006229189.xml --- ###### Article L233-3 @@ -31,6 +31,5 @@ fraction supérieure à la sienne.<br /> III. - Pour l'application des mêmes sections du présent chapitre, deux ou plusieurs personnes agissant de concert sont considérées comme en contrôlant -conjointement une autre lorsqu'elles déterminent en fait, dans le cadre d'un -accord en vue de mettre en oeuvre une politique commune, les décisions prises -dans les assemblées générales de cette dernière. +conjointement une autre lorsqu'elles déterminent en fait les décisions prises en +assemblée générale. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l233-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l233-10.md index 5e5994bd7e6..39717377e68 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l233-10.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l233-10.md @@ -1,19 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-05-16 -Date de fin: 2001-12-12 -Identifiant: LEGIARTI000006229212 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X233L010AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/92/LEGIARTI000006229212.xml +Date de début: 2001-12-12 +Date de fin: 2003-01-04 +Identifiant: LEGIARTI000006229213 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X233L010AXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/92/LEGIARTI000006229213.xml --- ###### Article L233-10 I. - Sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un -accord en vue d'acquérir ou de céder des droits de vote, ou en vue d'exercer des -droits de vote pour mettre en oeuvre une politique commune vis-à-vis de la -société.<br /> +accord en vue d'acquérir ou de céder des droits de vote ou en vue d'exercer les +droits de vote, pour mettre en oeuvre une politique vis-à-vis de la société.<br /> II. - Un tel accord est présumé exister :<br />