From 5d0a3c6faa6399650fed5933c70dc75e28677f7d Mon Sep 17 00:00:00 2001
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 <republique@tricoteuses.fr>
Date: Wed, 12 Dec 2001 00:00:00 +0100
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Article 505. - Sont abrogées, sous réserve de leur application pendant le délai prévu à l'article ‎‎499, ‎alinéa 5, les dispositions relatives aux matières régies par la présente loi et notamment :‎
‎- les articles 18 à 46 du code de commerce ;‎
‎- les titres ler, II, IV et V de la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés, à l'exception des ‎alinéas 2, ‎‎3 et 4 de l'article 64 de ladite loi ;‎
‎- l'article 3 de la loi du 30 janvier 1907 relative aux formalités de-publicité en cas d'appel au ‎public, en ‎tant qu'il concerne les émissions de titres faites par des sociétés régies par la ‎présente loi;‎
‎- la loi du 7 mars 1925 modifiée tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée ;‎
‎- la loi du 13 novembre 1933 modifiée réglementant le droit de vote dans les assemblées ‎d'actionnaires ‎des sociétés par actions;‎
‎- le décret du 8 août 1935 modifié créant au profit des actionnaires un droit préférentiel de ‎souscription ‎aux augmentations de capital ;‎
‎- le décret du 30 octobre 1935 modifié relatif à la protection des obligataires, en tant qu'il ‎concerne les ‎émissions d'obligations par les sociétés françaises ;‎
‎- la loi du 16 novembre 1940 modifiée relative aux sociétés anonymes;‎
‎- la loi du 4 mars 1943 modifiée relative aux sociétés par actions ;‎
‎- les articles 1er, 9 et 14 de la loi n° 53-148 du 25 février 1953 relative à diverses dispositions ‎d'ordre ‎financier intéressant l'épargne et le décret n° 53-811 du 3 septembre 1953 relatif à ‎l'émission ‎d'obligations convertibles en actions au gré des porteurs ;‎
‎- l'ordonnance n° 59-123 du 7 janvier 1959 portant modification de l'article 31 de la loi du 24 ‎juillet 1867 ‎sur les sociétés ;‎
‎- les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier ;‎
‎- l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964).‎
Article 506. - Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sont abrogés :‎
‎- les articles 19, 20 et 21 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales ‎françaises ‎‎;‎
‎- la loi locale du 4 décembre 1899 modifiée, sur les assemblées d'obligataires, maintenue. en ‎vigueur ‎par l'article 5 de la loi précitée du 1er juin 1924‎
Article 507. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Des ‎règlements ‎d'administration publique pourront, en tant que de besoin, lui apporter les adaptations ‎nécessaires à ‎son application dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer.‎
Article 508. - Les différents décrets prévus par la présente loi seront pris en Conseil d'Etat.‎
Entrée en vigueur : 01-02-1967 à l’exception des dispositions des articles 446, 484 et 485 qui ‎sont ‎entrés en vigueur dès la publication de la loi au Journal officiel.‎
Texte totalement abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie ‎législative du code de commerce (codification).‎
Transposition complète de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692245
Ancien identifiant: 1LX966537
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@@ -1,21 +1,20 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-05-16
-Date de fin: 2001-12-12
-Identifiant: LEGIARTI000006223621
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L022AXAB
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+Date de début: 2001-12-12
+Date de fin: 2013-06-17
+Identifiant: LEGIARTI000006223622
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L022AXAC
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 ---
 
 ###### Article L225-22
 
 Un salarié de la société ne peut être nommé administrateur que si son contrat de
-travail est antérieur de deux années au moins à sa nomination et correspond à un
-emploi effectif. Il ne perd pas le bénéfice de ce contrat de travail. Toute
-nomination intervenue en violation des dispositions du présent alinéa est nulle.
-Cette nullité n'entraîne pas celle des délibérations auxquelles a pris part
-l'administrateur irrégulièrement nommé.<br />
+travail correspond à un emploi effectif. Il ne perd pas le bénéfice de ce
+contrat de travail. Toute nomination intervenue en violation des dispositions du
+présent alinéa est nulle. Cette nullité n'entraîne pas celle des délibérations
+auxquelles a pris part l'administrateur irrégulièrement nommé.<br />
 
 Le nombre des administrateurs liés à la société par un contrat de travail ne
 peut dépasser le tiers des administrateurs en fonction.<br />
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@@ -1,31 +1,32 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-02-20
-Date de fin: 2001-12-12
-Identifiant: LEGIARTI000006224339
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L071AXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/43/LEGIARTI000006224339.xml
+Date de début: 2001-12-12
+Date de fin: 2002-01-18
+Identifiant: LEGIARTI000006224340
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L071AXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/43/LEGIARTI000006224340.xml
 ---
 
 ###### Article L225-71
 
 Lorsque le rapport présenté par le directoire lors de l'assemblée générale en
 application de l'article L. 225-102 établit que les actions détenues par le
-personnel des sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L. 225-180
-représentent plus de 3 % du capital social de la société, une assemblée générale
-extraordinaire est convoquée pour se prononcer sur l'introduction dans les
-statuts d'une clause prévoyant qu'un ou plusieurs membres du conseil de
-surveillance doivent être nommés parmi les salariés actionnaires ou, le cas
-échéant, parmi les salariés membres du conseil de surveillance d'un fonds commun
-de placement d'entreprise détenant des actions de la société soit en même temps
-que l'assemblée générale ordinaire qui examine le rapport, soit au plus tard à
-l'occasion de la plus prochaine assemblée générale ordinaire. Ces membres du
-conseil de surveillance sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires
-sur proposition des actionnaires visés à l'article L. 225-102, dans des
-conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ils ne sont pas pris en compte
-pour la détermination du nombre minimal et du nombre maximal de membres du
-conseil de surveillance prévus à l'article L. 225-69.<br />
+personnel de la société ainsi que par le personnel des sociétés qui lui sont
+liées au sens de l'article L. 225-180 représentent plus de 3 % du capital social
+de la société, une assemblée générale extraordinaire est convoquée pour se
+prononcer sur l'introduction dans les statuts d'une clause prévoyant qu'un ou
+plusieurs membres du conseil de surveillance doivent être nommés parmi les
+salariés actionnaires ou, le cas échéant, parmi les salariés membres du conseil
+de surveillance d'un fonds commun de placement d'entreprise détenant des actions
+de la société soit en même temps que l'assemblée générale ordinaire qui examine
+le rapport, soit au plus tard à l'occasion de la plus prochaine assemblée
+générale ordinaire. Ces membres du conseil de surveillance sont nommés par
+l'assemblée générale des actionnaires sur proposition des actionnaires visés à
+l'article L. 225-102, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
+Ils ne sont pas pris en compte pour la détermination du nombre minimal et du
+nombre maximal de membres du conseil de surveillance prévus à l'article L.
+225-69.<br />
 
 Si l'assemblée générale extraordinaire ne s'est pas réunie dans un délai de
 dix-huit mois à compter de la présentation du rapport, tout salarié actionnaire
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@@ -1,20 +1,22 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2001-12-12
-Identifiant: LEGIARTI000006225219
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L145AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/52/LEGIARTI000006225219.xml
+Date de début: 2001-12-12
+Date de fin: 2009-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006225220
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L145AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/52/LEGIARTI000006225220.xml
 ---
 
 ###### Article L225-145
 
 Dans les sociétés faisant, pour le placement de leurs actions, publiquement
 appel à l'épargne, l'augmentation de capital est réputée réalisée lorsqu'un ou
-plusieurs prestataires de services d'investissement agréés à cet effet dans les
-conditions prévues à l'article 11 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de
-modernisation des activités financières ont garanti de manière irrévocable sa
-bonne fin. Le versement de la fraction libérée de la valeur nominale et de la
-totalité de la prime d'émission doit intervenir au plus tard le trente-cinquième
-jour qui suit la clôture du délai de souscription.
+plusieurs prestataires de services d'investissement agréés pour fournir le
+service d'investissement mentionné au 6° de l'article L. 321-1 du code monétaire
+et financier, ou personnes mentionnées à l'article L. 532-18 de ce code et
+autorisées à fournir le même service sur le territoire de leur Etat d'origine,
+ont garanti de manière irrévocable sa bonne fin. Le versement de la fraction
+libérée de la valeur nominale et de la totalité de la prime d'émission doit
+intervenir au plus tard le trente-cinquième jour qui suit la clôture du délai de
+souscription.
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index 65c84a82aa3..79794c6558a 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l233-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l233-3.md
@@ -1,11 +1,11 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-05-16
-Date de fin: 2001-12-12
-Identifiant: LEGIARTI000006229188
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X233L003AXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/91/LEGIARTI000006229188.xml
+Date de début: 2001-12-12
+Date de fin: 2005-07-27
+Identifiant: LEGIARTI000006229189
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X233L003AXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/91/LEGIARTI000006229189.xml
 ---
 
 ###### Article L233-3
@@ -31,6 +31,5 @@ fraction supérieure à la sienne.<br />
 
 III. - Pour l'application des mêmes sections du présent chapitre, deux ou
 plusieurs personnes agissant de concert sont considérées comme en contrôlant
-conjointement une autre lorsqu'elles déterminent en fait, dans le cadre d'un
-accord en vue de mettre en oeuvre une politique commune, les décisions prises
-dans les assemblées générales de cette dernière.
+conjointement une autre lorsqu'elles déterminent en fait les décisions prises en
+assemblée générale.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l233-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l233-10.md
index 5e5994bd7e6..39717377e68 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l233-10.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l233-10.md
@@ -1,19 +1,18 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-05-16
-Date de fin: 2001-12-12
-Identifiant: LEGIARTI000006229212
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X233L010AXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/92/LEGIARTI000006229212.xml
+Date de début: 2001-12-12
+Date de fin: 2003-01-04
+Identifiant: LEGIARTI000006229213
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X233L010AXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/92/LEGIARTI000006229213.xml
 ---
 
 ###### Article L233-10
 
 I. - Sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un
-accord en vue d'acquérir ou de céder des droits de vote, ou en vue d'exercer des
-droits de vote pour mettre en oeuvre une politique commune vis-à-vis de la
-société.<br />
+accord en vue d'acquérir ou de céder des droits de vote ou en vue d'exercer les
+droits de vote, pour mettre en oeuvre une politique vis-à-vis de la société.<br />
 
 II. - Un tel accord est présumé exister :<br />