Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 86793 DU 02-07-1986. Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000333548 Ancien identifiant: 1OR9861243 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/35/JORFTEXT000000333548.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-08-08
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Date de début: 2016-12-11
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Date de fin: 2016-12-11
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Date de fin: 2017-03-02
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Identifiant: LEGIARTI000031008885
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Identifiant: LEGIARTI000033612846
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###### Article L441-6
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###### Article L441-6
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I.-Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu
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I. - Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu
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de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou
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de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou
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tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une
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tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une
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activité professionnelle. Elles comprennent :<br />
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activité professionnelle. Elles comprennent :<br />
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-les conditions de vente ;<br />
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- les conditions de vente ;<br />
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-le barème des prix unitaires ;<br />
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- le barème des prix unitaires ;<br />
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-les réductions de prix ;<br />
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- les réductions de prix ;<br />
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-les conditions de règlement.<br />
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- les conditions de règlement.<br />
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Les conditions générales de vente peuvent être différenciées selon les
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Les conditions générales de vente peuvent être différenciées selon les
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catégories d'acheteurs de produits ou de demandeurs de prestation de services.
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catégories d'acheteurs de produits ou de demandeurs de prestation de services.
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Dans ce cas, l'obligation de communication prescrite au premier alinéa porte sur
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Dans ce cas, l'obligation de communication prescrite au premier alinéa porte sur
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les conditions générales de vente applicables aux acheteurs de produits ou aux
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les conditions générales de vente applicables aux acheteurs de produits ou aux
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demandeurs de prestation de services d'une même catégorie.<br />
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demandeurs de prestation de services d'une même catégorie. Pendant leur durée
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d'application, les conditions générales de vente relatives à des produits
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alimentaires comportant un ou plusieurs produits agricoles non transformés
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devant faire l'objet d'un contrat écrit, en application soit du décret en
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Conseil d'Etat prévu au I de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche
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maritime, soit d'un accord interprofessionnel étendu prévu au III du même
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article L. 631-24, indiquent le prix prévisionnel moyen proposé par le vendeur
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au producteur de ces produits agricoles. Cette obligation s'applique, le cas
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échéant, lorsque le vendeur est une société mentionnée à l'article L. 521-1 du
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même code. Les critères et modalités de détermination du prix prévisionnel
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mentionné au présent alinéa peuvent faire référence à un ou plusieurs indices
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publics de coût de production en agriculture et à un ou plusieurs indices
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publics des prix de vente aux consommateurs des produits alimentaires. Ces
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indices sont fixés de bonne foi entre les parties et peuvent être spécifiques au
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contrat ou établis par accord interprofessionnel.<br />
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Les conditions générales de vente constituent le socle unique de la négociation
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Les conditions générales de vente constituent le socle unique de la négociation
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commerciale. Dans le cadre de cette négociation, tout producteur, prestataire de
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commerciale. Dans le cadre de cette négociation, tout producteur, prestataire de
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@ -101,12 +115,24 @@ administratives. Ce délai doit être expressément stipulé par contrat et ne d
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pas constituer un abus manifeste à l'égard du créancier. Un décret fixe la liste
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pas constituer un abus manifeste à l'égard du créancier. Un décret fixe la liste
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des secteurs concernés.<br />
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des secteurs concernés.<br />
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II.-Lorsque le prix d'un service ou d'un type de service ne peut être déterminé
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Par dérogation au neuvième alinéa du présent I, le délai convenu entre les
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a priori ou indiqué avec exactitude, le prestataire de services est tenu de
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parties pour le paiement des achats effectués en franchise de la taxe sur la
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communiquer au destinataire qui en fait la demande la méthode de calcul du prix
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valeur ajoutée, en application de l'article 275 du code général des impôts, de
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permettant de vérifier ce dernier, ou un devis suffisamment détaillé.<br />
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biens destinés à faire l'objet d'une livraison en l'état hors de l'Union
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européenne ne peut dépasser quatre-vingt-dix jours à compter de la date
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d'émission de la facture. Le délai convenu entre les parties est expressément
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stipulé par contrat et ne doit pas constituer un abus manifeste à l'égard du
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créancier. Si les biens ne reçoivent pas la destination prévue à la première
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phrase du présent alinéa, les pénalités de retard mentionnées au douzième alinéa
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du présent I sont exigibles. Le présent alinéa n'est pas applicable aux achats
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effectués par les grandes entreprises.<br />
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III.-Tout prestataire de services est également tenu à l'égard de tout
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II. - Lorsque le prix d'un service ou d'un type de service ne peut être
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déterminé a priori ou indiqué avec exactitude, le prestataire de services est
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tenu de communiquer au destinataire qui en fait la demande la méthode de calcul
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du prix permettant de vérifier ce dernier, ou un devis suffisamment détaillé.<br />
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III. - Tout prestataire de services est également tenu à l'égard de tout
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destinataire de prestations de services des obligations d'information définies à
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destinataire de prestations de services des obligations d'information définies à
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l'article L. 111-2 du code de la consommation.<br />
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l'article L. 111-2 du code de la consommation.<br />
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@ -117,7 +143,7 @@ mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité et par les
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institutions de prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code
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institutions de prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code
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de la sécurité sociale.<br />
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de la sécurité sociale.<br />
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IV.-Sous réserve de dispositions spécifiques plus favorables au créancier,
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IV. - Sous réserve de dispositions spécifiques plus favorables au créancier,
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lorsqu'une procédure d'acceptation ou de vérification permettant de certifier la
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lorsqu'une procédure d'acceptation ou de vérification permettant de certifier la
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conformité des marchandises ou des services au contrat est prévue, la durée de
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conformité des marchandises ou des services au contrat est prévue, la durée de
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cette procédure est fixée conformément aux bonnes pratiques et usages
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cette procédure est fixée conformément aux bonnes pratiques et usages
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@ -133,7 +159,7 @@ stipulé autrement par contrat et pourvu que cela ne constitue pas une clause ou
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pratique abusive, au sens du second alinéa du VI du présent article ou de
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pratique abusive, au sens du second alinéa du VI du présent article ou de
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l'article L. 442-6.<br />
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l'article L. 442-6.<br />
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V.-Pour les livraisons de marchandises qui font l'objet d'une importation dans
|
V. - Pour les livraisons de marchandises qui font l'objet d'une importation dans
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le territoire fiscal des départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la
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le territoire fiscal des départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la
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Guyane, de La Réunion et de Mayotte ainsi que des collectivités d'outre-mer de
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Guyane, de La Réunion et de Mayotte ainsi que des collectivités d'outre-mer de
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Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, des îles Wallis et Futuna et de
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Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, des îles Wallis et Futuna et de
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@ -145,19 +171,19 @@ métropole, le délai est décompté à partir du vingt et unième jour suivant
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date de cette mise à disposition ou à partir de la date du dédouanement si
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date de cette mise à disposition ou à partir de la date du dédouanement si
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celle-ci est antérieure.<br />
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celle-ci est antérieure.<br />
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VI.-Sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder
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VI. - Sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder
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75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale le
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75 000 € pour une personne physique et deux millions d'euros pour une personne
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fait de ne pas respecter les délais de paiement mentionnés aux huitième,
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morale le fait de ne pas respecter les délais de paiement mentionnés aux
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neuvième, onzième et dernier alinéas du I du présent article, le fait de ne pas
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huitième, neuvième, onzième et dernier alinéas du I du présent article, le fait
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indiquer dans les conditions de règlement les mentions figurant à la première
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de ne pas indiquer dans les conditions de règlement les mentions figurant à la
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phrase du douzième alinéa du même I, le fait de fixer un taux ou des conditions
|
première phrase du douzième alinéa du même I, le fait de fixer un taux ou des
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d'exigibilité des pénalités de retard selon des modalités non conformes à ce
|
conditions d'exigibilité des pénalités de retard selon des modalités non
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même alinéa ainsi que le fait de ne pas respecter les modalités de computation
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conformes à ce même alinéa ainsi que le fait de ne pas respecter les modalités
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des délais de paiement convenues entre les parties conformément au neuvième
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de computation des délais de paiement convenues entre les parties conformément
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alinéa dudit I. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article
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au neuvième alinéa dudit I. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à
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L. 465-2. Le montant de l'amende encourue est doublé en cas de réitération du
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l'article L. 465-2. Le montant de l'amende encourue est doublé en cas de
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manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première
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réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à
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décision de sanction est devenue définitive.<br />
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laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.<br />
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Sous les mêmes sanctions, sont interdites toutes clauses ou pratiques ayant pour
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Sous les mêmes sanctions, sont interdites toutes clauses ou pratiques ayant pour
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effet de retarder abusivement le point de départ des délais de paiement
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effet de retarder abusivement le point de départ des délais de paiement
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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-08-08
|
Date de début: 2016-12-11
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Date de fin: 2016-12-11
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Date de fin: 2019-04-26
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Identifiant: LEGIARTI000031008793
|
Identifiant: LEGIARTI000033612862
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/87/LEGIARTI000031008793.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/28/LEGIARTI000033612862.xml
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###### Article L442-6
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###### Article L442-6
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I.-Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice
|
I. - Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice
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causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne
|
causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne
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immatriculée au répertoire des métiers :<br />
|
immatriculée au répertoire des métiers :<br />
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@ -18,14 +18,15 @@ quelconque ne correspondant à aucun service commercial effectivement rendu ou
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||||||
manifestement disproportionné au regard de la valeur du service rendu. Un tel
|
manifestement disproportionné au regard de la valeur du service rendu. Un tel
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||||||
avantage peut notamment consister en la participation, non justifiée par un
|
avantage peut notamment consister en la participation, non justifiée par un
|
||||||
intérêt commun et sans contrepartie proportionnée, au financement d'une
|
intérêt commun et sans contrepartie proportionnée, au financement d'une
|
||||||
opération d'animation commerciale, d'une acquisition ou d'un investissement, en
|
opération d'animation ou de promotion commerciale, d'une acquisition ou d'un
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||||||
particulier dans le cadre de la rénovation de magasins ou encore du
|
investissement, en particulier dans le cadre de la rénovation de magasins, du
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||||||
rapprochement d'enseignes ou de centrales de référencement ou d'achat. Un tel
|
rapprochement d'enseignes ou de centrales de référencement ou d'achat ou de la
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avantage peut également consister en une globalisation artificielle des chiffres
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rémunération de services rendus par une centrale internationale regroupant des
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d'affaires, en une demande d'alignement sur les conditions commerciales obtenues
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distributeurs. Un tel avantage peut également consister en une globalisation
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par d'autres clients ou en une demande supplémentaire, en cours d'exécution du
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artificielle des chiffres d'affaires, en une demande d'alignement sur les
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contrat, visant à maintenir ou accroître abusivement ses marges ou sa
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conditions commerciales obtenues par d'autres clients ou en une demande
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rentabilité ;<br />
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supplémentaire, en cours d'exécution du contrat, visant à maintenir ou accroître
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abusivement ses marges ou sa rentabilité ;<br />
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2° De soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des
|
2° De soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des
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obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations
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obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations
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@ -65,7 +66,11 @@ de revente hors réseau faite au distributeur lié par un accord de distribution
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sélective ou exclusive exempté au titre des règles applicables du droit de la
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sélective ou exclusive exempté au titre des règles applicables du droit de la
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concurrence ;<br />
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concurrence ;<br />
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7° (Abrogé) ;<br />
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7° D'imposer une clause de révision du prix, en application du cinquième alinéa
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du I de l'article L. 441-7 ou de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 441-7-1,
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ou une clause de renégociation du prix, en application de l'article L. 441-8,
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par référence à un ou plusieurs indices publics sans rapport direct avec les
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produits ou les prestations de services qui sont l'objet de la convention ;<br />
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8° De procéder au refus ou retour de marchandises ou de déduire d'office du
|
8° De procéder au refus ou retour de marchandises ou de déduire d'office du
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montant de la facture établie par le fournisseur les pénalités ou rabais
|
montant de la facture établie par le fournisseur les pénalités ou rabais
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@ -95,7 +100,10 @@ l'acheteur, ou du prix convenu à l'issue de la négociation commerciale faisant
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l'objet de la convention prévue à l'article L. 441-7, modifiée le cas échéant
|
l'objet de la convention prévue à l'article L. 441-7, modifiée le cas échéant
|
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par avenant, ou de la renégociation prévue à l'article L. 441-8.<br />
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par avenant, ou de la renégociation prévue à l'article L. 441-8.<br />
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II.-Sont nuls les clauses ou contrats prévoyant pour un producteur, un
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13° De soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des
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pénalités pour retard de livraison en cas de force majeure.<br />
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II. - Sont nuls les clauses ou contrats prévoyant pour un producteur, un
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commerçant, un industriel ou une personne immatriculée au répertoire des
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commerçant, un industriel ou une personne immatriculée au répertoire des
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métiers, la possibilité :<br />
|
métiers, la possibilité :<br />
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@ -121,11 +129,11 @@ quasi-exclusivité d'achat de ses produits ou services d'une durée supérieure
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deux ans.<br />
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deux ans.<br />
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L'annulation des clauses relatives au règlement entraîne l'application du délai
|
L'annulation des clauses relatives au règlement entraîne l'application du délai
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indiqué au deuxième alinéa de l'article L. 441-6, sauf si la juridiction saisie
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indiqué au huitième alinéa du I de l'article L. 441-6, sauf si la juridiction
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peut constater un accord sur des conditions différentes qui soient
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saisie peut constater un accord sur des conditions différentes qui soient
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équitables.<br />
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équitables.<br />
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III.-L'action est introduite devant la juridiction civile ou commerciale
|
III. - L'action est introduite devant la juridiction civile ou commerciale
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compétente par toute personne justifiant d'un intérêt, par le ministère public,
|
compétente par toute personne justifiant d'un intérêt, par le ministère public,
|
||||||
par le ministre chargé de l'économie ou par le président de l'Autorité de la
|
par le ministre chargé de l'économie ou par le président de l'Autorité de la
|
||||||
concurrence lorsque ce dernier constate, à l'occasion des affaires qui relèvent
|
concurrence lorsque ce dernier constate, à l'occasion des affaires qui relèvent
|
||||||
|
@ -136,29 +144,29 @@ peuvent demander à la juridiction saisie d'ordonner la cessation des pratiques
|
||||||
mentionnées au présent article. Ils peuvent aussi, pour toutes ces pratiques,
|
mentionnées au présent article. Ils peuvent aussi, pour toutes ces pratiques,
|
||||||
faire constater la nullité des clauses ou contrats illicites et demander la
|
faire constater la nullité des clauses ou contrats illicites et demander la
|
||||||
répétition de l'indu. Ils peuvent également demander le prononcé d'une amende
|
répétition de l'indu. Ils peuvent également demander le prononcé d'une amende
|
||||||
civile dont le montant ne peut être supérieur à 2 millions d'euros. Toutefois,
|
civile dont le montant ne peut être supérieur à cinq millions d'euros.
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||||||
cette amende peut être portée au triple du montant des sommes indûment versées
|
Toutefois, cette amende peut être portée au triple du montant des sommes
|
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ou, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 5 % du chiffre
|
indûment versées ou, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement,
|
||||||
d'affaires hors taxes réalisé en France par l'auteur des pratiques lors du
|
à 5 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France par l'auteur des
|
||||||
dernier exercice clos depuis l'exercice précédant celui au cours duquel les
|
pratiques lors du dernier exercice clos depuis l'exercice précédant celui au
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||||||
pratiques mentionnées au présent article ont été mises en œuvre. La réparation
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cours duquel les pratiques mentionnées au présent article ont été mises en
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des préjudices subis peut également être demandée. Dans tous les cas, il
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œuvre. La réparation des préjudices subis peut également être demandée. Dans
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appartient au prestataire de services, au producteur, au commerçant, à
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tous les cas, il appartient au prestataire de services, au producteur, au
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l'industriel ou à la personne immatriculée au répertoire des métiers qui se
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commerçant, à l'industriel ou à la personne immatriculée au répertoire des
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prétend libéré de justifier du fait qui a produit l'extinction de son
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métiers qui se prétend libéré de justifier du fait qui a produit l'extinction de
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obligation.<br />
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son obligation.<br />
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La juridiction peut ordonner la publication, la diffusion ou l'affichage de sa
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La juridiction ordonne systématiquement la publication, la diffusion ou
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décision ou d'un extrait de celle-ci selon les modalités qu'elle précise. Elle
|
l'affichage de sa décision ou d'un extrait de celle-ci selon les modalités
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peut également ordonner l'insertion de la décision ou de l'extrait de celle-ci
|
qu'elle précise. Elle peut également ordonner l'insertion de la décision ou de
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dans le rapport établi sur les opérations de l'exercice par les gérants, le
|
l'extrait de celle-ci dans le rapport établi sur les opérations de l'exercice
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conseil d'administration ou le directoire de l'entreprise. Les frais sont
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par les gérants, le conseil d'administration ou le directoire de l'entreprise.
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supportés par la personne condamnée.<br />
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Les frais sont supportés par la personne condamnée.<br />
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||||||
La juridiction peut ordonner l'exécution de sa décision sous astreinte.<br />
|
La juridiction peut ordonner l'exécution de sa décision sous astreinte.<br />
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||||||
Les litiges relatifs à l'application du présent article sont attribués aux
|
Les litiges relatifs à l'application du présent article sont attribués aux
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juridictions dont le siège et le ressort sont fixés par décret.<br />
|
juridictions dont le siège et le ressort sont fixés par décret.<br />
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IV.-Le juge des référés peut ordonner, au besoin sous astreinte, la cessation
|
IV. - Le juge des référés peut ordonner, au besoin sous astreinte, la cessation
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||||||
des pratiques abusives ou toute autre mesure provisoire.
|
des pratiques abusives ou toute autre mesure provisoire.
|
||||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2014-05-17
|
Date de début: 2016-12-11
|
||||||
Date de fin: 2016-12-11
|
Date de fin: 2017-03-02
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000028939062
|
Identifiant: LEGIARTI000033613369
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/93/90/LEGIARTI000028939062.xml
|
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###### Article L443-1
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###### Article L443-1
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@ -40,6 +40,18 @@ b) Ou dans des accords interprofessionnels pris en application du livre VI du
|
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code rural et de la pêche maritime et rendus obligatoires par voie réglementaire
|
code rural et de la pêche maritime et rendus obligatoires par voie réglementaire
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||||||
à tous les opérateurs sur l'ensemble du territoire métropolitain.<br />
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à tous les opérateurs sur l'ensemble du territoire métropolitain.<br />
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Par dérogation aux délais de paiement prévus aux 1° à 3°, le délai convenu entre
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les parties pour le paiement des achats effectués en franchise de la taxe sur la
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valeur ajoutée, en application de l'article 275 du code général des impôts, de
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biens destinés à faire l'objet d'une livraison en l'état hors de l'Union
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européenne ne peut dépasser quatre-vingt-dix jours à compter de la date
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d'émission de la facture. Le délai convenu entre les parties est expressément
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stipulé par contrat et ne doit pas constituer un abus manifeste à l'égard du
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créancier. Si les biens ne reçoivent pas la destination prévue à la première
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phrase du présent alinéa, les pénalités de retard mentionnées au douzième alinéa
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du I de l'article L. 441-6 du présent code sont exigibles. Le présent alinéa
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n'est pas applicable aux achats effectués par les grandes entreprises.<br />
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Pour les livraisons de marchandises qui font l'objet d'une importation dans le
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Pour les livraisons de marchandises qui font l'objet d'une importation dans le
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territoire fiscal des départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la
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territoire fiscal des départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la
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Guyane, de La Réunion et de Mayotte ainsi que des collectivités d'outre-mer de
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Guyane, de La Réunion et de Mayotte ainsi que des collectivités d'outre-mer de
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@ -54,8 +66,8 @@ de la date du dédouanement si celle-ci est antérieure.<br />
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Les manquements aux dispositions du présent article ainsi qu'aux dispositions
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Les manquements aux dispositions du présent article ainsi qu'aux dispositions
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relatives aux délais de paiement des accords mentionnés au b du 4° sont
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relatives aux délais de paiement des accords mentionnés au b du 4° sont
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passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 €
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passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 €
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pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. L'amende est
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pour une personne physique et deux millions d'euros pour une personne morale.
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prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 465-2 du présent code. Le
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L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 465-2 du
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montant de l'amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans
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présent code. Le montant de l'amende encourue est doublé en cas de réitération
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un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de
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du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la
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sanction est devenue définitive.
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première décision de sanction est devenue définitive.
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