Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE

APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 86793 DU 02-07-1986.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000333548
Ancien identifiant: 1OR9861243
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08 Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2016-12-11 Date de fin: 2017-03-02
Identifiant: LEGIARTI000031008885 Identifiant: LEGIARTI000033612846
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###### Article L441-6 ###### Article L441-6
I.-Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu I. - Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu
de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou
tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une
activité professionnelle. Elles comprennent :<br /> activité professionnelle. Elles comprennent :<br />
-les conditions de vente ;<br /> - les conditions de vente ;<br />
-le barème des prix unitaires ;<br /> - le barème des prix unitaires ;<br />
-les réductions de prix ;<br /> - les réductions de prix ;<br />
-les conditions de règlement.<br /> - les conditions de règlement.<br />
Les conditions générales de vente peuvent être différenciées selon les Les conditions générales de vente peuvent être différenciées selon les
catégories d'acheteurs de produits ou de demandeurs de prestation de services. catégories d'acheteurs de produits ou de demandeurs de prestation de services.
Dans ce cas, l'obligation de communication prescrite au premier alinéa porte sur Dans ce cas, l'obligation de communication prescrite au premier alinéa porte sur
les conditions générales de vente applicables aux acheteurs de produits ou aux les conditions générales de vente applicables aux acheteurs de produits ou aux
demandeurs de prestation de services d'une même catégorie.<br /> demandeurs de prestation de services d'une même catégorie. Pendant leur durée
d'application, les conditions générales de vente relatives à des produits
alimentaires comportant un ou plusieurs produits agricoles non transformés
devant faire l'objet d'un contrat écrit, en application soit du décret en
Conseil d'Etat prévu au I de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche
maritime, soit d'un accord interprofessionnel étendu prévu au III du même
article L. 631-24, indiquent le prix prévisionnel moyen proposé par le vendeur
au producteur de ces produits agricoles. Cette obligation s'applique, le cas
échéant, lorsque le vendeur est une société mentionnée à l'article L. 521-1 du
même code. Les critères et modalités de détermination du prix prévisionnel
mentionné au présent alinéa peuvent faire référence à un ou plusieurs indices
publics de coût de production en agriculture et à un ou plusieurs indices
publics des prix de vente aux consommateurs des produits alimentaires. Ces
indices sont fixés de bonne foi entre les parties et peuvent être spécifiques au
contrat ou établis par accord interprofessionnel.<br />
Les conditions générales de vente constituent le socle unique de la négociation Les conditions générales de vente constituent le socle unique de la négociation
commerciale. Dans le cadre de cette négociation, tout producteur, prestataire de commerciale. Dans le cadre de cette négociation, tout producteur, prestataire de
@ -101,12 +115,24 @@ administratives. Ce délai doit être expressément stipulé par contrat et ne d
pas constituer un abus manifeste à l'égard du créancier. Un décret fixe la liste pas constituer un abus manifeste à l'égard du créancier. Un décret fixe la liste
des secteurs concernés.<br /> des secteurs concernés.<br />
II.-Lorsque le prix d'un service ou d'un type de service ne peut être déterminé Par dérogation au neuvième alinéa du présent I, le délai convenu entre les
a priori ou indiqué avec exactitude, le prestataire de services est tenu de parties pour le paiement des achats effectués en franchise de la taxe sur la
communiquer au destinataire qui en fait la demande la méthode de calcul du prix valeur ajoutée, en application de l'article 275 du code général des impôts, de
permettant de vérifier ce dernier, ou un devis suffisamment détaillé.<br /> biens destinés à faire l'objet d'une livraison en l'état hors de l'Union
européenne ne peut dépasser quatre-vingt-dix jours à compter de la date
d'émission de la facture. Le délai convenu entre les parties est expressément
stipulé par contrat et ne doit pas constituer un abus manifeste à l'égard du
créancier. Si les biens ne reçoivent pas la destination prévue à la première
phrase du présent alinéa, les pénalités de retard mentionnées au douzième alinéa
du présent I sont exigibles. Le présent alinéa n'est pas applicable aux achats
effectués par les grandes entreprises.<br />
III.-Tout prestataire de services est également tenu à l'égard de tout II. - Lorsque le prix d'un service ou d'un type de service ne peut être
déterminé a priori ou indiqué avec exactitude, le prestataire de services est
tenu de communiquer au destinataire qui en fait la demande la méthode de calcul
du prix permettant de vérifier ce dernier, ou un devis suffisamment détaillé.<br />
III. - Tout prestataire de services est également tenu à l'égard de tout
destinataire de prestations de services des obligations d'information définies à destinataire de prestations de services des obligations d'information définies à
l'article L. 111-2 du code de la consommation.<br /> l'article L. 111-2 du code de la consommation.<br />
@ -117,7 +143,7 @@ mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité et par les
institutions de prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code institutions de prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code
de la sécurité sociale.<br /> de la sécurité sociale.<br />
IV.-Sous réserve de dispositions spécifiques plus favorables au créancier, IV. - Sous réserve de dispositions spécifiques plus favorables au créancier,
lorsqu'une procédure d'acceptation ou de vérification permettant de certifier la lorsqu'une procédure d'acceptation ou de vérification permettant de certifier la
conformité des marchandises ou des services au contrat est prévue, la durée de conformité des marchandises ou des services au contrat est prévue, la durée de
cette procédure est fixée conformément aux bonnes pratiques et usages cette procédure est fixée conformément aux bonnes pratiques et usages
@ -133,7 +159,7 @@ stipulé autrement par contrat et pourvu que cela ne constitue pas une clause ou
pratique abusive, au sens du second alinéa du VI du présent article ou de pratique abusive, au sens du second alinéa du VI du présent article ou de
l'article L. 442-6.<br /> l'article L. 442-6.<br />
V.-Pour les livraisons de marchandises qui font l'objet d'une importation dans V. - Pour les livraisons de marchandises qui font l'objet d'une importation dans
le territoire fiscal des départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la le territoire fiscal des départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la
Guyane, de La Réunion et de Mayotte ainsi que des collectivités d'outre-mer de Guyane, de La Réunion et de Mayotte ainsi que des collectivités d'outre-mer de
Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, des îles Wallis et Futuna et de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, des îles Wallis et Futuna et de
@ -145,19 +171,19 @@ métropole, le délai est décompté à partir du vingt et unième jour suivant
date de cette mise à disposition ou à partir de la date du dédouanement si date de cette mise à disposition ou à partir de la date du dédouanement si
celle-ci est antérieure.<br /> celle-ci est antérieure.<br />
VI.-Sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder VI. - Sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder
75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale le 75 000 € pour une personne physique et deux millions d'euros pour une personne
fait de ne pas respecter les délais de paiement mentionnés aux huitième, morale le fait de ne pas respecter les délais de paiement mentionnés aux
neuvième, onzième et dernier alinéas du I du présent article, le fait de ne pas huitième, neuvième, onzième et dernier alinéas du I du présent article, le fait
indiquer dans les conditions de règlement les mentions figurant à la première de ne pas indiquer dans les conditions de règlement les mentions figurant à la
phrase du douzième alinéa du même I, le fait de fixer un taux ou des conditions première phrase du douzième alinéa du même I, le fait de fixer un taux ou des
d'exigibilité des pénalités de retard selon des modalités non conformes à ce conditions d'exigibilité des pénalités de retard selon des modalités non
même alinéa ainsi que le fait de ne pas respecter les modalités de computation conformes à ce même alinéa ainsi que le fait de ne pas respecter les modalités
des délais de paiement convenues entre les parties conformément au neuvième de computation des délais de paiement convenues entre les parties conformément
alinéa dudit I. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article au neuvième alinéa dudit I. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à
L. 465-2. Le montant de l'amende encourue est doublé en cas de réitération du l'article L. 465-2. Le montant de l'amende encourue est doublé en cas de
manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à
décision de sanction est devenue définitive.<br /> laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.<br />
Sous les mêmes sanctions, sont interdites toutes clauses ou pratiques ayant pour Sous les mêmes sanctions, sont interdites toutes clauses ou pratiques ayant pour
effet de retarder abusivement le point de départ des délais de paiement effet de retarder abusivement le point de départ des délais de paiement

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08 Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2016-12-11 Date de fin: 2019-04-26
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###### Article L442-6 ###### Article L442-6
I.-Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice I. - Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice
causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne
immatriculée au répertoire des métiers :<br /> immatriculée au répertoire des métiers :<br />
@ -18,14 +18,15 @@ quelconque ne correspondant à aucun service commercial effectivement rendu ou
manifestement disproportionné au regard de la valeur du service rendu. Un tel manifestement disproportionné au regard de la valeur du service rendu. Un tel
avantage peut notamment consister en la participation, non justifiée par un avantage peut notamment consister en la participation, non justifiée par un
intérêt commun et sans contrepartie proportionnée, au financement d'une intérêt commun et sans contrepartie proportionnée, au financement d'une
opération d'animation commerciale, d'une acquisition ou d'un investissement, en opération d'animation ou de promotion commerciale, d'une acquisition ou d'un
particulier dans le cadre de la rénovation de magasins ou encore du investissement, en particulier dans le cadre de la rénovation de magasins, du
rapprochement d'enseignes ou de centrales de référencement ou d'achat. Un tel rapprochement d'enseignes ou de centrales de référencement ou d'achat ou de la
avantage peut également consister en une globalisation artificielle des chiffres rémunération de services rendus par une centrale internationale regroupant des
d'affaires, en une demande d'alignement sur les conditions commerciales obtenues distributeurs. Un tel avantage peut également consister en une globalisation
par d'autres clients ou en une demande supplémentaire, en cours d'exécution du artificielle des chiffres d'affaires, en une demande d'alignement sur les
contrat, visant à maintenir ou accroître abusivement ses marges ou sa conditions commerciales obtenues par d'autres clients ou en une demande
rentabilité ;<br /> supplémentaire, en cours d'exécution du contrat, visant à maintenir ou accroître
abusivement ses marges ou sa rentabilité ;<br />
2° De soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des 2° De soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des
obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations
@ -65,7 +66,11 @@ de revente hors réseau faite au distributeur lié par un accord de distribution
sélective ou exclusive exempté au titre des règles applicables du droit de la sélective ou exclusive exempté au titre des règles applicables du droit de la
concurrence ;<br /> concurrence ;<br />
7° (Abrogé) ;<br /> 7° D'imposer une clause de révision du prix, en application du cinquième alinéa
du I de l'article L. 441-7 ou de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 441-7-1,
ou une clause de renégociation du prix, en application de l'article L. 441-8,
par référence à un ou plusieurs indices publics sans rapport direct avec les
produits ou les prestations de services qui sont l'objet de la convention ;<br />
8° De procéder au refus ou retour de marchandises ou de déduire d'office du 8° De procéder au refus ou retour de marchandises ou de déduire d'office du
montant de la facture établie par le fournisseur les pénalités ou rabais montant de la facture établie par le fournisseur les pénalités ou rabais
@ -95,7 +100,10 @@ l'acheteur, ou du prix convenu à l'issue de la négociation commerciale faisant
l'objet de la convention prévue à l'article L. 441-7, modifiée le cas échéant l'objet de la convention prévue à l'article L. 441-7, modifiée le cas échéant
par avenant, ou de la renégociation prévue à l'article L. 441-8.<br /> par avenant, ou de la renégociation prévue à l'article L. 441-8.<br />
II.-Sont nuls les clauses ou contrats prévoyant pour un producteur, un 13° De soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des
pénalités pour retard de livraison en cas de force majeure.<br />
II. - Sont nuls les clauses ou contrats prévoyant pour un producteur, un
commerçant, un industriel ou une personne immatriculée au répertoire des commerçant, un industriel ou une personne immatriculée au répertoire des
métiers, la possibilité :<br /> métiers, la possibilité :<br />
@ -121,11 +129,11 @@ quasi-exclusivité d'achat de ses produits ou services d'une durée supérieure
deux ans.<br /> deux ans.<br />
L'annulation des clauses relatives au règlement entraîne l'application du délai L'annulation des clauses relatives au règlement entraîne l'application du délai
indiqué au deuxième alinéa de l'article L. 441-6, sauf si la juridiction saisie indiqué au huitième alinéa du I de l'article L. 441-6, sauf si la juridiction
peut constater un accord sur des conditions différentes qui soient saisie peut constater un accord sur des conditions différentes qui soient
équitables.<br /> équitables.<br />
III.-L'action est introduite devant la juridiction civile ou commerciale III. - L'action est introduite devant la juridiction civile ou commerciale
compétente par toute personne justifiant d'un intérêt, par le ministère public, compétente par toute personne justifiant d'un intérêt, par le ministère public,
par le ministre chargé de l'économie ou par le président de l'Autorité de la par le ministre chargé de l'économie ou par le président de l'Autorité de la
concurrence lorsque ce dernier constate, à l'occasion des affaires qui relèvent concurrence lorsque ce dernier constate, à l'occasion des affaires qui relèvent
@ -136,29 +144,29 @@ peuvent demander à la juridiction saisie d'ordonner la cessation des pratiques
mentionnées au présent article. Ils peuvent aussi, pour toutes ces pratiques, mentionnées au présent article. Ils peuvent aussi, pour toutes ces pratiques,
faire constater la nullité des clauses ou contrats illicites et demander la faire constater la nullité des clauses ou contrats illicites et demander la
répétition de l'indu. Ils peuvent également demander le prononcé d'une amende répétition de l'indu. Ils peuvent également demander le prononcé d'une amende
civile dont le montant ne peut être supérieur à 2 millions d'euros. Toutefois, civile dont le montant ne peut être supérieur à cinq millions d'euros.
cette amende peut être portée au triple du montant des sommes indûment versées Toutefois, cette amende peut être portée au triple du montant des sommes
ou, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 5 % du chiffre indûment versées ou, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement,
d'affaires hors taxes réalisé en France par l'auteur des pratiques lors du à 5 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France par l'auteur des
dernier exercice clos depuis l'exercice précédant celui au cours duquel les pratiques lors du dernier exercice clos depuis l'exercice précédant celui au
pratiques mentionnées au présent article ont été mises en œuvre. La réparation cours duquel les pratiques mentionnées au présent article ont été mises en
des préjudices subis peut également être demandée. Dans tous les cas, il œuvre. La réparation des préjudices subis peut également être demandée. Dans
appartient au prestataire de services, au producteur, au commerçant, à tous les cas, il appartient au prestataire de services, au producteur, au
l'industriel ou à la personne immatriculée au répertoire des métiers qui se commerçant, à l'industriel ou à la personne immatriculée au répertoire des
prétend libéré de justifier du fait qui a produit l'extinction de son métiers qui se prétend libéré de justifier du fait qui a produit l'extinction de
obligation.<br /> son obligation.<br />
La juridiction peut ordonner la publication, la diffusion ou l'affichage de sa La juridiction ordonne systématiquement la publication, la diffusion ou
décision ou d'un extrait de celle-ci selon les modalités qu'elle précise. Elle l'affichage de sa décision ou d'un extrait de celle-ci selon les modalités
peut également ordonner l'insertion de la décision ou de l'extrait de celle-ci qu'elle précise. Elle peut également ordonner l'insertion de la décision ou de
dans le rapport établi sur les opérations de l'exercice par les gérants, le l'extrait de celle-ci dans le rapport établi sur les opérations de l'exercice
conseil d'administration ou le directoire de l'entreprise. Les frais sont par les gérants, le conseil d'administration ou le directoire de l'entreprise.
supportés par la personne condamnée.<br /> Les frais sont supportés par la personne condamnée.<br />
La juridiction peut ordonner l'exécution de sa décision sous astreinte.<br /> La juridiction peut ordonner l'exécution de sa décision sous astreinte.<br />
Les litiges relatifs à l'application du présent article sont attribués aux Les litiges relatifs à l'application du présent article sont attribués aux
juridictions dont le siège et le ressort sont fixés par décret.<br /> juridictions dont le siège et le ressort sont fixés par décret.<br />
IV.-Le juge des référés peut ordonner, au besoin sous astreinte, la cessation IV. - Le juge des référés peut ordonner, au besoin sous astreinte, la cessation
des pratiques abusives ou toute autre mesure provisoire. des pratiques abusives ou toute autre mesure provisoire.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-17 Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2016-12-11 Date de fin: 2017-03-02
Identifiant: LEGIARTI000028939062 Identifiant: LEGIARTI000033613369
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/93/90/LEGIARTI000028939062.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/33/LEGIARTI000033613369.xml
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###### Article L443-1 ###### Article L443-1
@ -40,6 +40,18 @@ b) Ou dans des accords interprofessionnels pris en application du livre VI du
code rural et de la pêche maritime et rendus obligatoires par voie réglementaire code rural et de la pêche maritime et rendus obligatoires par voie réglementaire
à tous les opérateurs sur l'ensemble du territoire métropolitain.<br /> à tous les opérateurs sur l'ensemble du territoire métropolitain.<br />
Par dérogation aux délais de paiement prévus aux 1° à 3°, le délai convenu entre
les parties pour le paiement des achats effectués en franchise de la taxe sur la
valeur ajoutée, en application de l'article 275 du code général des impôts, de
biens destinés à faire l'objet d'une livraison en l'état hors de l'Union
européenne ne peut dépasser quatre-vingt-dix jours à compter de la date
d'émission de la facture. Le délai convenu entre les parties est expressément
stipulé par contrat et ne doit pas constituer un abus manifeste à l'égard du
créancier. Si les biens ne reçoivent pas la destination prévue à la première
phrase du présent alinéa, les pénalités de retard mentionnées au douzième alinéa
du I de l'article L. 441-6 du présent code sont exigibles. Le présent alinéa
n'est pas applicable aux achats effectués par les grandes entreprises.<br />
Pour les livraisons de marchandises qui font l'objet d'une importation dans le Pour les livraisons de marchandises qui font l'objet d'une importation dans le
territoire fiscal des départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la territoire fiscal des départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la
Guyane, de La Réunion et de Mayotte ainsi que des collectivités d'outre-mer de Guyane, de La Réunion et de Mayotte ainsi que des collectivités d'outre-mer de
@ -54,8 +66,8 @@ de la date du dédouanement si celle-ci est antérieure.<br />
Les manquements aux dispositions du présent article ainsi qu'aux dispositions Les manquements aux dispositions du présent article ainsi qu'aux dispositions
relatives aux délais de paiement des accords mentionnés au b du 4° sont relatives aux délais de paiement des accords mentionnés au b du 4° sont
passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 €
pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. L'amende est pour une personne physique et deux millions d'euros pour une personne morale.
prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 465-2 du présent code. Le L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 465-2 du
montant de l'amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans présent code. Le montant de l'amende encourue est doublé en cas de réitération
un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la
sanction est devenue définitive. première décision de sanction est devenue définitive.